LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION MONSIEUR LE MINISTRE D'ETAT, MESDAMES ET MESSIEURS LES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT.

Transcription

1 Royaume du Maroc DIRECTION DU BUDGET DB3/DLR/EB Circulaire n 43 E Circulaire n 43.E du Rabat, le 31/12/2003 LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION A MONSIEUR LE MINISTRE D'ETAT, MESDAMES ET MESSIEURS LES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT. -RABAT- Objet : Représentation du Ministère des Finances et de la Privatisation au sein de la commission d'appel d'offres, de la commission d'admission et du jury des concours. Dans le cadre de la simplification des procédures d'exécution de la dépense publique et d amélioration de l efficacité des administrations publiques dans l attribution des marchés de l Etat, la représentation du Ministère des Finances et de la Privatisation au sein de la commission d'appel d'offres, de la commission d'admission (appel d'offres avec présélection et concours) et du jury de concours prévus respectivement par les articles 35, 51, et 63 du décret n du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion sera assurée à partir de premier janvier 2004 comme suit : La Direction du Budget représente ce Ministère au sein de la commission d appel d offres, la commission d admission et le jury des concours relatifs aux marchés passés par les administrations centrales et leurs services déconcentrés et imputés sur les budgets d investissement des ministères, les budgets d investissement des Services de l Etat Gérés de Manière Autonomes (SEGMA) et les Comptes Spéciaux du Trésor et dont le montant estimé desdits marchés est égal ou supérieur à 30 MDH. Le contrôle des Engagements de Dépenses de l Etat dont le représentant au sein des dites commissions et jury représente également ce ministère à : - la commission d appel d offres, la commission d admission et le jury des concours relatifs aux marchés passés par les administrations centrales et leurs services déconcentrés et imputés sur les budgets d investissement des ministères, les budgets d investissement des SEGMA et les comptes Spéciaux du Trésor et dont le montant estimé desdits marchés est inférieur à 30 MDH ; - la commission d appel d offres, la commission d admission et le jury des concours relatifs aux marchés passés par les administrations centrales et leurs services déconcentrés et imputés sur les budgets Cote : M45 Doc : 14 Page : 1 Ed. : 06/02/2004

2 de fonctionnement des ministères et les budgets d exploitation des SEGMA. - -Toutefois, concernant la commission d appel d offres, la commission d admission et le jury des concours relatifs aux marchés passés par les services déconcentrés des départements ministériels situés dans les préfectures et provinces où le Contrôle des Engagements de Dépenses de l Etat n est pas implanté, ce ministère sera représenté par la Trésorerie Générale du Royaume. Ci-joint un tableau faisant ressortir la liste par province et préfecture de l entité représentant le ministère chargé des Finances au sein desdits commissions et jury. Dans le cadre dudit effort de simplification des procédures d attribution des marchés publics, de nouvelles modalités de représentation du Ministère chargé des Finances et du Contrôle des Engagements de Dépenses de l Etat au sein desdites commissions seront fixées par modification du décret n du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité. Il est à rappeler qu en vue de permettre l examen des dossiers d appels d offres dans les délais impartis, l article 35 dudit décret, prescrit au niveau de son paragraphe 5, que la convocation (Cf modèle ci-joint) et le dossier d appel d offres prévu par l article 23, ainsi que tout document communiqué aux concurrents, doivent être déposés dans les services concernés du Contrôle des Engagements des Dépenses de l Etat et du Ministère chargé des finances quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la séance d ouverture des plis. Dans le cas où la présence du représentant du ministère chargé des finances est obligatoire, ladite convocation doit le préciser. Aussi, je vous prie d assurer une large diffusion à la présente circulaire au niveau de vos services concernés et de prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour son application à compter du 1 er janvier Cette circulaire abroge et remplace ma circulaire n 6829/E du 30 juin 1999 et le paragraphe VI de ma circulaire n 10/CG du 18 février 2002 relative aux modalités de gestion des crédits et des dépenses des budgets des Services de l Etat Gérés de Manière Autonome. Le Ministre des Finances et de la Privatisation Signé : FATHALLAH OUALALOU Cote : M45 Doc : 14 Page : 2 Ed. : 06/02/2004

3 Tableau relatif à la représentation du ministère chargé des Finances aux commissions d appels d offres, aux commissions d admission et au jury de concours relatifs aux marchés imputés aux budgets d investissement (Budget Général et SEGMA) et aux comptes spéciaux du trésor dont le montant estimatif est inférieur à 30 MDH et aux marchés imputés aux budgets de fonctionnement des ministères et aux budgets d exploitation des SEGMA. Provinces et préfectures Représentation du Ministère chargé des Finances -Wilaya de la région de Rabat Salé- Zemmour-Zaer : Préfecture de Rabat Préfecture de Salé Préfecture de Skhirate-Témara Province de Khémisset CRED de Rabat CRED de Rabat CRED de Rabat CPED de khémisset Wilaya de la région du Grand - Casablanca : Casablanca-Anfa Préfecture d arrondissement d Al- Fida-Mers Sultan Hay- Hassani Préfecture d arrondissement d Ain Chock Ben M Sick Moulay Rachid Province de Nouaceur CRED du Grand Casablanca Cote : M45 Doc : 14 Page : 3 Ed. : 06/02/2004

4 Province de Médiouna Préfecture d arrondissement d Aïn Sebaâ-Hay Mohammadi Sultan-Ben msik CPED de Casablanca Ain Sebaâ CPED de Casablanca Ain Sebaâ CPED de Casablanca Ain Sebaâ Sidi Bernoussi Préfecture de Mohammadia -Wilaya de la région du Sous Massa -Draâ : Préfecture d Agadir-Ida-ou-Tantane Préfecture d Inezgane-Aït-Melloul Préfecture Chtouka-Aït-Baha Province d Ouarzazate Province de Taroudant Province de Tiznit CPED d Agadir CPED d Agadir CPED d Agadir CPED d Ouarzazate CPED de Taroudant CPED de Tiznit CPED d Ouarzazate Province de Zagora -Wilaya de la région de Taza-Al Hoceima Taounate : Province d Al Hoceima Province de Taza CPED d Al Hoceima CPED de Taza CPED de Taounate Province de Taounate -Wilaya de la région de Tadla- Azilal : Province de Beni Mellal Province d Azilal CPED de Beni Mellal CPED d Azilal -Wilaya de la région de Fès Boulemane : Préfecture de Fès Province de Moulay Yacoub Province de Sefrou CRED de Fès CRED de Fès Trésorier Provincial de Sefrou Cote : M45 Doc : 14 Page : 4 Ed. : 06/02/2004

5 Province de Boulemane CPED de Boulemane -Wilaya de la région de Guelmim-Es -Semara : Province de Guelmim Province de TATA Province d Assa-Zag Province d Es-Smara CPED de Guelmim CPED de TATA Trésorier Provincial d Assa-Zag CPED d Es-Semara CPED de Tan-Tan Province de Tan-Tan -Wilaya de la région de Gharb-Chrarda -Beni Hssen : Province de Kénitra CPED de Kénitra CPED de Sidi-Kacem Province de Sidi-Kacem -Wilaya de la région de Laâyoune - Boujdour-Sakia-El-Hamra : Province de Laâyoune CPED de Laâyoune CPED de Boujdour Province de Boujdour -Wilaya de la région de Marrakech- -Tensift-Al Haouz : Préfecture de Marrakech Province de Chichaoua Province d Al Haouz Province d El-Kelâa des Sraghna CPED de Marrakech CPED de Chichaoua CRED de Marrakech CPED d El Kellaa des Sraghna CPED d Essaouira Province d Essaouira -Wilaya de la région de Meknès-Tafilalet : Préfecture de Meknès Province d El Hajeb Province d Ifrane CPED de Meknès Trésorier Provincial d El Hajeb CPED d Ifrane Cote : M45 Doc : 14 Page : 5 Ed. : 06/02/2004

6 Province de khénifra Province d Errachidia CPED de khénifra CPED d Errachidia -Wilaya de la région d Oued Ed-Dahab- Lagouira : Province d Oued Ed-Dahab CPED d Oued Ed-Dahab CPED d Oued Ed-Dahab Province d Aousserd -Wilaya de la région de l Oriental : Préfecture d Oujda-Angad Province de Jerada Province de Berkane Province de Taourirt Province de Figuig Province de Nador CRED d Oujda CRED d Oujda CRED d Oujda CRED d Oujda CPED de Figuig-Bouarfa CPED de Nador -Wilaya de la région de Doukkala Abda : Province de Safi Province d El Jadida CPED de Safi CPED d El Jadida -Wilaya de la région de Chaouia- Ouardigha : Province de Settat CPED de Settat CPED de khouribga Province de khouribga -Wilaya de la région de Tanger Tétouan : Préfecture de Tanger-Assilah Province de Fahs-Anjra CPED de Tanger CPED de Tanger -Wilaya de Tétouan qui comprend: Province de Tétouan Province de Larache CPED de Tétouan CPED de Larache Cote : M45 Doc : 14 Page : 6 Ed. : 06/02/2004

7 Province de Chefchaoun CPED de Chefchaouen CRED : Contrôle Régional Des Engagements De Dépenses ; CPED : Contrôle Préfectoral ou Provincial des Engagements De Dépenses. Cote : M45 Doc : 14 Page : 7 Ed. : 06/02/2004

8 Rabat le Ministre..( 1 ) Direction..( 1 ) A Monsieur le Ministre des Finances et de La Privatisation Direction du Budget / les services concernés du Contrôle Des Engagements de Dépenses de L Etat ou les services extérieurs Concernés de La Trésorerie Générale du Royaume ( 2 ) Objet : Convocation du représentant du ministère chargé des Finances pour la participation aux travaux de la commission d appel d offres ou de la commission d admission ou du jury de concours. J ai l honneur de vous demander de désigner votre représentant pour la participation aux travaux de la commission : ( 3 ) Les informations relatives à l appel d offres objet de cette séance se résument comme suit : - Date et heure fixées pour la tenue de la séance d ouverture des plis : ( Jour) (Mois) (Année) (Heure) - Lieu de la séance : - Objet du marché : - Pièces jointes : - Support budgétaire de l appel d offre : (Budget Général, Compte Spécial du trésor ou service de l Etat Géré de manière Autonome) - Imputation budgétaire : Chapitre, article, paragraphe, ligne - La présence de votre représentant est obligatoire aux travaux de la dite commission ou jury ( 4 ) Signature : 1 - le Ministère et le service concerné par l appel d offres ; 2 - choix du service relevant du ministère chargé des Finances destinataire de cette convocation selon les conditions fixées par la circulaire relative à la représentation du ministère chargé des finances à la commission d appel d offre, à la commission d admission et au jury de concours ; 3 - Appel d'offre ou admission ou concours ; 4 - suppression de ce paragraphe si le montant estimé du marché est inférieur à deux cents milles dirhams (200000DH). Cote : M45 Doc : 14 Page : 8 Ed. : 06/02/2004