Nouvelles règles de décompte des congés payés pour les agents à temps partiel applicables à compter du 1 er juin 2013

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Sévérine Paquin
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1 RESSOURCES HUMAINES Nouvelles règles de décompte des congés payés pour les agents à temps partiel applicables à compter du 1 er juin 2013 Présentation aux instances représentatives du personnel Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé Pôle emploi Rhône-Alpes Département Structure Titre de la présentation Version «date»

représentatives du personnel Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être

2 Sommaire 1 Rappel des règles existantes Jusqu au 31/05/ Présentation du nouveau dispositif A partir du 01/06/ Exemples 2

3 1 - Rappel des règles existantes (jusqu au 31 mai 2013) Pourquoi changer? Les dispositions relatives à la prise des congés payés des agents à temps partiel posent souvent des problèmes : la jurisprudence valide des méthodes de décompte différentes pour les salariés à temps partiel dès lors que le résultat soit le même que pour les travailleurs à temps complet. (Cass. soc., 31 janv. 2012, no ) Toutefois, des échanges avec l inspection du travail et des questions des représentants du personnel ont conduit à revenir à une règle identique pour tous les agents, ainsi que le préconisent le Ministère du travail et la jurisprudence. La pratique actuelle : Un agent à temps partiel bénéficie de la même durée de congé qu un agent à temps plein. Toutefois le décompte ne se faisant que sur les jours travaillés, le solde à utiliser est calculé en fonction de la quotité de travail. Exemple : Un agent à 80% ne travaillant pas le mercredi ne couvre pas son mercredi et dispose de 20 jours : Pour une absence du lundi au vendredi inclus, l agent pose 4 jours et non 5. 3

partiel dès lors que le résultat soit le même que pour les travailleurs à temps complet. (Cass. soc., 31 janv. 2012, no 10-30.

4 2 - Présentation du nouveau dispositif (à partir du 01/06/2013) Principe : identité de décompte A compter du 1 er juin 2013, les agents à temps partiel décomptent leurs jours de congés payés de la même façon que les agents à temps plein sur une base de 25 jours ouvrés. N.B. : Les autres types de congés (congés spéciaux, de fractionnement, d ancienneté, jours mobile, JRTT) restent comme auparavant à poser uniquement sur les jours de présence de l agent. Règle de gestion La règle à retenir est la suivante : le point de départ des congés est le premier jour où l agent aurait dû travailler, on compte ensuite tous les jours ouvrés jusqu à la reprise effective de son travail. Pour éviter les conflits de gestion, en cas de prise de plusieurs types de congés accolés, les JRTT, JNTP, jours mobiles ou autres devront être posés en amont des congés payés. 4

$: Les autres types de congés (congés spéciaux, de fractionnement, d ancienneté, jours mobile, JRTT) restent comme auparavant à poser uniquement sur les jours de présence de l agent.$

5 3 Exemples Exemple 1 : temps partiel à 80%, mercredi non travaillé Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Présence Présence Repos Présence Présence Présence Présence Repos Présence Présence Total CP pris Total RTT pris Cas 1 CP CP CP CP CP 5 0 Cas 2 RTT RTT CP CP CP 3 2 Cas 3 RTT CP 1 1 Cas 4 CP CP 2 0 Cas 5 CP Jour férié CP 2 0 Cas 6 Jour férié J pont CP CP CP 3 0 Application de la règle de base : le point de départ des congés est le premier jour où l agent aurait dû travailler, on compte ensuite tous les jours ouvrés jusqu à la reprise effective de son travail. Les jours fériés inclus dans une période de CP n ont pas à être décomptés (cas n 5), comme pour un agent à temps plein. 5

Jour férié CP 2 0 Cas 6 Jour férié J pont CP CP CP 3 0 Application de la règle de base : le point de départ des congés est le premier jour où l agent aurait dû travailler, on compte

6 3 Exemples Exemple 2 : temps partiel à 80%, vendredi non travaillé Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Présence Présence Présence Présence Repos Présence Présence Présence Présence Repos Total CP pris Total RTT pris Cas 7 CP CP CP CP CP 5 0 Cas 8 RTT CP CP CP CP CP 5 1 Cas 9 Jour férié J pont CP 1 0 Cas 10 CP CP Jour férié J pont 3 0 Application de la règle de base : cas 7, 8 et 9 Pour le cas 10, le vendredi en jour de pont «employeur» doit être couvert en CP puisqu il est inclus dans une période de congé ouverte et que l agent ne travaille pas ce jour là ; en revanche, l agent en temps partiel dont le jour non travaillé coïncide avec le jour de pont récupère son jour de pont. 6

CP CP Jour férié J pont 3 0 Application de la règle de base : cas 7, 8 et 9 Pour le cas 10, le vendredi en jour de pont «employeur» doit être couvert en CP puisqu il est inclus dans une

7 3 Exemples Exemple 3 : temps partiel à 60%, lundi et vendredi non travaillés Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Repos Présence Présence Présence Repos Repos Présence Présence Présence Repos Total CP pris Total RTT pris Cas 11 CP CP CP CP CP 5 0 Cas 12 RTT RTT RTT CP CP 2 3 Cas 13 Jour férié J pont 0 0 Cas 14 CP CP Jour férié J pont CP 4 0 Application de la règle de base : cas 11 et 12 Le cas 13 ne nécessite pas de pose de congé (l agent revenant au travail sur le jour habituellement prévu). Il récupère le jour de pont posé sur un jour habituellement non travaillé. Pour le cas 14, le vendredi en jour de pont «employeur» doit être couvert en CP puisqu il est inclus dans une période de congé ouverte et que l agent ne travaille pas ce jour là ; en revanche, l agent en temps partiel dont le jour non travaillé coïncide avec le jour de pont récupère son jour de pont. 7

J pont CP 4 0 Application de la règle de base : cas 11 et 12 Le cas 13 ne nécessite pas de pose de congé (l agent revenant au travail sur le jour habituellement prévu).

8 3 Exemples Exemple 4 : temps partiel à 50%, mercredi a.m., jeudi et vendredi non travaillés Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche matin Présence Présence Présence Présence Repos Repos Présence Présence Repos Repos a.m. Repos Repos Total CP pris Total RTT pris Cas 15 CP CP 2 0 RTT Cas 16 CP CP 2 0,5 CP Cas 17 Jour férié J pont CP CP CP CP 5 0 CP Application de la règle de base : cas 15 et 16 Pour le cas 17, le vendredi en jour de pont «employeur» n a pas à être couvert en CP puisque la période de CP n est pas encore ouverte et que l agent ne travaille pas ce jour là ; en revanche, l agent en temps partiel dont le jour non travaillé coïncide avec le jour de pont récupère son jour de pont. 8

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