Paniers de soins des organismes gestionnaires. LES CONVENTIONS NATIONALES. Lire la page 4. Actualités.

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1 La lettre de l Agence Nationale de l Assurance Maladie N 1 / 1 er trim LES CONVENTIONS NATIONALES. Lire la page 4 Dans ce numéro Mot de Madame Yasmina BADDOU, Ministre de la Santé Editorial Convention nationale entre les organismes gestionnaires, les médecins et les établissements de soins du secteur privé. 6 Convention Nationale entre les Organismes Gestionnaires de l Assurance Maladie Obligatoire et les Biologistes 8 Paniers de soins des Organismes Gestionnaires de l AMO. Promotion des médicaments génériques : Une responsabilité partagée Les Conventions Nationales entre les Organismes Gestionnaires et : Actualités Paniers de soins des organismes gestionnaires. Lire la page 9 - les Biologistes, - les Médecins et les Etablissements de soins du secteur Privé. Lire la page 6 et 8 L actualité en quelques lignes, les tous derniers échos de l Assurance Maladie, quelques flashs essentiels Directeur de la publication : M. Chakib TAZI - Comité éditorial : M.Driss Hamdoune / M.B. Mourjane - Coordination : Mme F. Amzil - Réalisation : Ad Value

2 Conformément aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi que Dieu l assiste, le Maroc est résolument entré dans un processus de développement humain et de consolidation des droits économiques et sociaux. Ce processus place la dignité de l homme, son bien-être et son Droit à la Santé au centre des préoccupations. L avénement et la mise en œuvre effective de l Assurance Maladie Obligatoire constituent un moment essentiel dans ce processus ; Il traduit l engagement des pouvoirs publics à assurer l effectivité du Droit à la Santé, dans le respect des normes et conventions internationales. Afin d assurer la pérennité du système, le législateur a veillé à la mise en place d un dispositif juridique fondé sur la participation, la concertation des différents intervenants et la régulation du système. Dans cet esprit, l Agence Nationale de l Assurance Maladie, instituée par la loi portant code de la couverture médicale de base, assure l encadrement technique de l assurance maladie obligatoire de base et veille à la mise en place des outils de régulation du système. Les résultats auxquels ont conduit les négociations relatives à l établissement des conventions nationales entre les organismes gestionnaires et les prestataires de soins et les fournisseurs de biens et de services médicaux sont encourageants. Ces négociations ont en effet permis la conclusion des premières conventions nationales dont l esprit et le contenu marquent l engagement solidaire et loyal de l ensemble des acteurs concernés par la réussite du système. Ainsi, et au côté de l Etat, organismes gestionnaires, prestataires de soins sont solidairement mobilisés pour un Maroc prospère, un Maroc du développement et du bien-être. La responsabilité partagée de l AMO découle de la conciliation entre les objectifs de Santé, l intérêt des professionnels et l assurance de l équilibre macro-économique. La place du citoyen dans ce sens est au centre des préoccupations des prestataires de soins, des décideurs et des assureurs face à une ascension vertigineuse des coûts de soins. Grâce à la concertation et la collaboration entre tous les partenaires sociaux, on arrivera à confectionner une couverture médicale la plus large possible mais aussi la plus équitable. C est dans cet esprit que l initiative prise par l ANAM d éditer un tel support est louable et permettra de contribuer de manière plus efficiente à assurer les missions qui sont les siennes en termes de communication, de sensibilisation et coordination au service du développement humain et de l AMO. 2 L Assurance Maladie - ANAM Maroc / N 01-1 er trimestre 08

3 La lettre de l Assurance Maladie : l outil de communication de l AMO par excellence. La dimension de la communication requiert une grande importance dans la vie de l Assurance maladie, marquée par son aspect évolutif à plusieurs niveaux. Il y a lieu dans un premier temps de constater l effectivité du système AMO sur le terrain. Le travail de gestation et de préparation a pris pas moins de 18 ans, a certes été laborieux, mais la volonté politique au plus haut niveau, et l implication de tous les acteurs concernés ont été concluantes et doivent être saluées avec force aujourd hui. En vertu de l entrée en vigueur de la loi 65-00, le champ social au Maroc a franchi un pas de géant et a permis l installation de nouveaux organes et mécanismes de solidarité et de prévention social dans le tissu institutionnel. Deux ans après l entrée en vigueur de la loi portant code de la Couverture médicale base, la traduction de cette évolution est manifeste. La population couverte est passée de 16% à 34% de la population totale. De même la capacité de financement des Organismes gestionnaires de l AMO, CNSS et CNOPS, investie dans la santé a été plus que triplée. Les expériences internationales démontrent que la construction des systèmes de la couverture médicale nécessitent un délai long pour atteindre la couverture universelle. Il a été constaté que ce délai n a jamais été inférieur à vingt ans et est d environ 70 ans en moyenne. Les problématiques rencontrées sont généralement identiques. Il s agit en particulier : d instaurer l équité dans la couverture médicale entre les différentes couches de la population et catégories socioprofessionnelles en actionnant les mécanismes appropriés nécessaires à un financement solidaire le plus large possible; de réguler l offre et la demande de soins de santé; d impliquer et d intéresser les professionnels de santé dans la maîtrise médicalisée des dépenses ; de clarifier les responsabilités partagées des acteurs ; Un chantier de cette ampleur et portée, s inscrit dans le long terme, exige une vision claire, des orientations précises, et des actions concertées entre tous les intervenants et partenaires qui ne peuvent être que progressives. La lettre de l assurance maladie, qui est publiée chaque trimestre, a pour vocation de maintenir le contact permanent entre les acteurs pour communiquer et s informer du cadre légal et réglementaire et ses amendements, des outils de normalisation et de régulation qui sont mis en œuvre progressivement, ainsi que des résultats attendus et obtenus tant sur le plan technique que financier. La lettre de l assurance maladie est aussi un carrefour ou sont appelés à s exprimer l ensemble des intervenants dans la couverture médicale de base. Chakib TAZI Directeur Général de l'anam L Assurance Maladie - ANAM Maroc / N 01-1 er trimestre 08 3

4 D OS S I E R Les rapports entre les organismes gestionnaires et les prestataires de soins médicaux publics ou privés, notamment en ce qui concerne les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge, sont définis dans le cadre de conventions nationales conclues conformément aux dispositions de la loi et des textes pris pour son application à l initiative et sous la conduite de l Agence Nationale de l'assurance Maladie. En ce qui concerne les prestations de soins rendues par le secteur privé, les conventions nationales sont conclues entre, d'une part, l'ensemble des organismes gestionnaires et, d'autre part, les conseils nationaux des ordres professionnels concernés avec le concours d'une ou de plusieurs organisations syndicales des prestataires de soins à vocation nationale. Pour ce qui relève des établissements de soins et d'hospitalisation relevant de l'etat, la convention nationale est conclue entre les organismes gestionnaires et l'administration. C est ainsi que 5 conventions ont déjà été conclues sous l égide de l ANAM ; il s agit respectivement de : Pour le secteur libéral : La convention nationale définissant les rapports entre les Biologistes et les Organismes Gestionnaires (CNSS et CNOPS) (Avril 2006) ; La convention nationale définissant les rapports entre les Organismes Gestionnaires et les Médecins et Etablissements de soins. La convention nationale définissant les rapports entre les Organismes Gestionnaires et l Ordre National des Chirurgiens Dentistes (ONCD) représenté par le président de la Délégation Spéciale des Chirurgiens Dentistes (Juillet 2006) ; Pour le secteur public : La convention nationale entre les Organismes Gestionnaires et les Etablissements de soins et d hospitalisation relevant de l Etat (Décembre 2006) ; La convention nationale entre les Organismes Gestionnaires et les Etablissements Publics de soins et d hospitalisation (Mai 2007) ; Ces conventions constituent un pas important vers la consolidation du régime de l Assurance Maladie Obligatoire, car elles organisent les relations quotidiennes tripartites entre assurés, prestataires et gestionnaires, encadrent l évolution de ce chantier social et assurent la transparence du tarif national de référence, et enfin mettent en place un cadre privilégié 4 L Assurance Maladie - ANAM Maroc / N 01-1 er trimestre 08

5 pour la maturation d un partenariat entre les gestionnaires et les prestataires. Conventionnement : Conformément aux dispositions de l article 22 de la convention nationale, et afin de garantir la transparence nécessaire en matière de facturation des prestations médicales fournies aux bénéficiaires de l AMO, il est rappelé que : Lorsqu une convention nationale est approuvée, tout prestataire de soins membre de la profession est réputé adhérent d office à celle-ci, conformément à l article 23 de la loi portant code de la couverture médicale de base ; Tout prestataire de soins qui, ne désirant pas adhérer à la convention nationale, doit en faire déclaration individuelle à l ANAM, aux organismes gestionnaires et au CNOM ; Afin d informer les assurés de l AMO sur leur état de conventionnement, les médecins et établissement de soins sont invités à afficher leur adhésion ou non adhésion à la convention nationale de manière visible pour l assuré. Aussi, les prestataires de soins (cabinet médical ou établissement de soins) sontils tenus d afficher la pancarte qui annonce leur adhésion ou leur non adhésion. En cas d adhésion à la convention nationale, le prestataire concerné est tenu d appliquer strictement la Tarification Nationale de Référence en vigueur. Dans le cas contraire, il informe au préalable les assurés de l AMO de l application d un tarif différent. Les demandes de prise en charge préalable des frais de soins présentées par les établissements de soins qui se sont déclarés non conventionnés, ne seront pas accordées par les organismes gestionnaires. ACTUALITE Le Collège Syndical National des Médecins Spécialistes Privés (CSNMSP) adhère à la Convention Nationale régissant les rapports entre les Organismes Gestionnaires de l Assurance Maladie et les Médecins et les Etablissements de soins du secteur privé (3/3/2008). Un protocole d accord matérialisant l adhésion du Collège Syndical National des Médecins Spécialistes Privés à la Convention Nationale a été signé sous l égide de l ANAM entre le Conseil National de l Ordre des Médecins, le syndicat et les Organismes gestionnaires CNOPS et CNSS. En vertu de cet accord, qui prend effet le 9 février 2008, le CSNMSP adhère à la dite convention et déclare se conformer à l ensemble de ses dispositions et avenants. Pour plus d information consultez le site de l ANAM. ACTUALITE Un accord sur la ventilation des tarifs forfaitisés des prestations médicales dans le cadre de l AMO, a été signé le jeudi 3 janvier 2008 entre le Syndicat National des Médecins du Secteur Libéral et l Association Nationale des Cliniques Privées sous l égide de l ANAM et l Ordre National des Médecins. Les parties signataires, déclarent suivant cet accord que le montant forfaitaire des prestations médicales appliqué par les établissements de soins, conformément au Tarif National de Référence qui fait partie intégrante de la Convention Nationale, intègre les honoraires du praticien qui sont calculés sur la base de la cotation de l acte réalisé, conformément aux dispositions de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels en vigueur, et du montant de la valeur clé, tel qu il figure à la grille n 1 de la tarification nationale de référence. (Pour plus d informations, consulter la rubrique Actualités sur le site de l ANAM ACTUALITE Parallèlement à la signature de l avenant, la CNSS et la CNOPS, en leur qualité d organismes gestionnaires de l AMO, d une part, et l Ordre National des Médecins, avec le concours de l ANCP et du SNMSL, en leur qualité de syndicats à caractère national, représentant les signataires de la convention nationale entre les organismes gestionnaires et les médecins et établissements de soins du secteur libéral, d autre part, ont signé une déclaration d engagement pour le respect de l application du tarif national de référence de cette convention nationale. (Pour plus d informations, consulter la rubrique Actualités sur le site de l ANAM L Assurance Maladie - ANAM Maroc / N 01-1 er trimestre 08 5

6 La convention nationale conclue entre les organismes gestionnaires de l assurance maladie obligatoire et les médecins et les établissements de soins du secteur privé est entrée en vigueur le 1 er septembre (Arrêté du ministre de la santé n du 9 rejeb août 2006). Cette convention constitue, avec les autres conventions nationales (biologistes -chirurgiens dentistes -CHUhôpitaux SEGMA), le principal outil de mise en œuvre et de régulation du régime de l AMO. Rappelons que c est l ANAM qui est chargée de la conduite des négociations relatives à l établissement de ces conventions (article 59 de la loi 65-00), Dont le principal rôle (articles 12 et 18 de la loi 65-00) consiste à : 1.organiser les rapports entre les organismes gestionnaires et les prestataires de soins médicaux publics ou privés. 2.fixer la tarification nationale de référence (TNR) pour le remboursement ou la prise en charge des prestations de soins garantis. Les tarifs de référence arrêtés dans le cadre de la convention nationale régissant les rapports entre les organismes gestionnaires et les médecins et les établissements de soins du secteur privé sont opposables aux parties suivantes : tout médecin du secteur libéral traitant un bénéficiaire de l AMO, sauf s il s est déclaré personnellement non adhérent à la convention conformément aux dispositions réglementaires. (Cette question sera traitée dans le prochain numéro de la lettre de l ANAM). Il faut signaler que cette convention s applique également à d autres prestataires de soins assimilés par l ANAM à des établissements de soins relevant du secteur libéral, il s agit pour l instant de l hôpital Cheikh Zaid Ibn Soltane, des polycliniques de la CNSS. et du Centre Noor de rééducation fonctionnelle. la CNSS et la CNOPS en leur qualité d organismes gestionnaires de l AMO. les assurés de l AMO ayant recours aux prestations médicales garanties par le panier de soins de la CNSS ou de la CNOPS, selon le cas, et fournies par un établissement de soins du secteur libéral qu il soit conventionné ou pas. Soulignons au passage que l inconvénient majeur pour un assuré de l AMO qui est traité par un médecin non conventionné réside dans le fait qu il doit prendre en charge non seulement le ticket modérateur réglementaire mais en plus le différentiel entre le tarif national de référence et le tarif appliqué par le médecin en question, avec le risque de voir les demandes éventuelles de prise en charge préalable émanant de ce dernier non acceptées par l organisme gestionnaire concerné. La convention nationale avec les médecins du secteur libéral comporte vingt grilles tarifaires : Grille n 1 : tarifs des lettres clés. Grille n 2 : tarifs forfaitaires des actes de chirurgie. Grille n 3 : tarifs forfaitaires des actes d hospitalisation médicale. Grille n 4 : tarifs forfaitaires des actes d exploration médicale. Grille n 5 : tarifs forfaitaires de chimiothérapie. Grille n 6 : tarif forfaitaire de la dialyse. Grille n 7 : tarif forfaitaire de lithotripsie. Grille n 8 : tarifs forfaitaires des actes d exploration cardiaque. Grille n 9 : tarif forfaitaire des actes de cardiologie interventionnelle. Grille n 10 : tarif forfaitaire des actes de chirurgie cardiovasculaire à cœur ouvert. Grille n 11 : tarifs forfaitaires des actes de chirurgie cardiovasculaire à cœur fermé. Grille n 12 : forfait de la pose et de l ablation de la chambre implantable. Grille n 13 : forfait de radiothérapie par type de localisation. Grille n 14 : modalités de facturation en cas d interruption du traitement. Grille n 15 : forfait de la curiethérapie à bas débit. Grille n 16 : forfait de la radiofréquence. Grille n 17 : forfait d irathérapie. Grille n 18 : forfait de la greffe de moelle osseuse. Grille n 19 : forfait d hospitalisation en chambre stérile. Grille n 20 : forfait de la biopsie ostéomédullaire. 6 L Assurance Maladie - ANAM Maroc / N 01-1 er trimestre 08

7 Le tarif des lettres clés regroupe les différents actes ou prestations médicales ou paramédicales et leur représentation par une lettre clé, ainsi que la valeur monétaire clé. Trois raisons majeures ont milité pour l acceptation, lors des négociations, et l adoption de la formule de forfaitisation des actes de chirurgie : 1) 2) l adoption d un tarif forfaitaire permet de connaître à l avance le coût de l intervention chirurgicale, permettant ainsi à l assuré d être préalablement informé du montant du ticket modérateur restant à sa charge. le tarif forfaitaire instaure une transparence dans la relation entre l organisme gestionnaire et le prestataire de soins tant au niveau du coût global de l intervention qu au niveau des procédures de contrôle médical. 3) Cette formule incite le prestataire à adopter une démarche favorisant ce qui est médicalement requis, contribuant ainsi à une meilleure optimisation des soins dispensés. Il est évident qu une facturation au détail des différents éléments constituant les forfaits en question aurait généré : des difficultés de facturation et des risques latents de rejets par les organismes gestionnaires. des difficultés dans la liquidation des dossiers pour les organismes gestionnaires des difficultés de suivi pour le contrôle médical. et certainement un coût plus élevé pour le budget des organismes gestionnaires. Cette convention a été complétée et enrichie par un premier avenant relatif aux tarifs des prestations de cardiologie, en vigueur depuis le 17 janvier 2007, puis par un deuxième avenant, en vigueur depuis le 15 janvier 2008, portant sur : les tarifs forfaitaires des actes et prestations en matière de cancérologie la revalorisation du tarif de la cataracte la revalorisation du tarif de la césarienne la revalorisation du tarif de l amygdalectomie la revalorisation du tarif de la consultation de cardiologie comprenant l électrocardiogramme. Ces aménagements tarifaires ont été dictés par la volonté de satisfaire les demandes justifiées des prestataires afin de baliser la voie à leur réelle adhésion et contribution dans la réussite de l AMO et de créer les conditions favorables permettant la stricte application des dispositions conventionnelles par les deux parties et en particulier sur le volet tarifaire. L Assurance Maladie - ANAM Maroc / N 01-1 er trimestre 08 7

8 Cette convention nationale régit les rapports entre les organismes gestionnaires de l AMO des salariés et titulaires de pensions des secteurs public et privé, à savoir la CNOPS et la CNSS et les biologistes dûment autorisés à exercer dans le secteur libéral, qu ils soient pharmaciens, médecins ou vétérinaires. Conclue pour une durée minimum de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, par période de même durée, Cette convention a été signée le 13 avril De par son caractère national, cette convention s applique conformément à l article 23 de la loi 65-00, à : L ensemble des biologistes exerçant dans le secteur libéral d'analyses de biologie médicale (conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 4 et 59 de la loi régissant l exercice des laboratoires d analyses de biologie médicale), sauf déclaration expresse à l ANAM, au conseil national de l ordre concerné, aux organismes gestionnaires, de ne pas y adhérer. L ensemble des prestations rendues par les biologistes ; L ensemble des assurés de l AMO : les salariés et les titulaires de pension des secteurs public et privé. La CNSS et la CNOPS en leur qualité d organismes gestionnaires de ce dernier régime Cette convention définit plus particulièrement les modalités d exécution des actes de biologie médicale : établissement des plis confidentiels, feuilles de soins, facturation des honoraires etc. ainsi que celles relatives au règlement des prestations. La valeur de la lettre clé B La valeur de la lettre clé B en biologie est arrêtée en vertu de cette convention à 1,10 Dhs. Le texte intégral de la convention nationale entre les organismes gestionnaires de l assurance maladie obligatoire et les biologistes (ainsi que les autres conventions conclues sous l égide de l ANAM) peut être consulté et téléchargé directement à partir du site de l Agence : 8 L Assurance Maladie - ANAM Maroc / N 01-1 er trimestre 08

9 Prestations couvertes, taux de couverture et taux de cotisation CNSS Prestations couvertes Taux de Couverture Taux de Cotisation Groupe I : L ensemble des prestations requises pour les maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux. Ces prestations sont couvertes à titre ambulatoire ou dans le cadre de l hospitalisation Groupe II : L ensemble des prestations requises pour l enfant dont l âge est inférieur ou égal à 12 ans, tant à titre ambulatoire qu en hospitalisation. Groupe III : L ensemble des prestations nécessaires au suivi de la grossesse, l accouchement et ses suites Groupe IV : L ensemble des prestations et soins requis en cas d hospitalisation y compris les actes de chirurgie réparatrice. Groupe V : Médicaments admis au remboursement 70% de la tarification nationale. Pour les actifs : 90% de la tarification nationale de référence pour les maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, lorsque les prestations afférentes sont dispensées dans les hôpitaux publics de santé et les services sanitaires relevant de l Etat. 70% pour les médicaments admis au remboursement. -les marins pêcheurs: 1,2% du montant du produit brut de la vente du poisson pêché sur les chalutiers ; 1,5% du montant du produit brut de la vente du poisson pêché sur les sardiniers et les palangriers -Autres secteurs : 4% de l'ensemble des rémunérations réparti à raison de 50% à la charge de l'employeur affilié à l AMO et 50% à la charge du salarié. Ce taux est majoré de 1,5% de l'ensemble de la rémunération brute mensuelle du salarié à la charge exclusive de tous les employeurs immatriculés à la CNSS. Pour les retraités : 4% de la pension de retraite de base Prestations couvertes, taux de couverture et taux de cotisation CNOPS Prestations couvertes Taux de Couverture Taux de Cotisation Groupe I : Actes de médecine générale et de spécialités médicales et chirurgicales, actes paramédicaux, de rééducation fonctionnelle et de Kinésithérapie délivrés à titre ambulatoire hors médicaments. Groupe II : Soins liés à l hospitalisation et aux interventions chirurgicales, y compris les actes de chirurgie réparatrice et le sang et ses dérivés labiles. Groupe III : Médicaments admis au remboursement Groupe IV : Lunetterie médicale, dispositifs médicaux et implants nécessaires aux actes médicaux et chirurgicaux. Groupe V : Appareils de prothèse et d orthèse médicales admis au remboursement Groupe VI : Soins bucco-dentaires Groupe VII : Orthodontie médicalement requise pour les enfants. 80% de la tarification nationale de référence. En cas d affection longue, chronique et onéreuse, l assuré est exonéré totalement de la part restant à sa charge. 90% de la tarification nationale de référence. Ce taux est porté à 100% lorsque les prestations sont rendues dans les hôpitaux publics, les établissements publics de santé et les services sanitaires relevant de l Etat. 70% du prix public Maroc Forfaits fixés dans la tarification nationale de référence. Forfaits fixés dans la tarification nationale de référence. 80% de la tarification nationale de référence. Forfait fixé dans la tarification nationale de référence. Pour les actifs : 5% de l ensemble des rémunérations, réparti à raison de 50% à la charge de l employeur et 50% à la charge du salarié. Chacune des parts de cotisation est perçue dans la limite d un montant mensuel minimum de 70 dirhams et d un plafond mensuel de 400 dirhams. Pour les retraités : 2.5% du montant global des pensions de base servies dans la limite d un montant mensuel de 70 dirhams et d un plafond mensuel de 400 dirhams. L Assurance Maladie - ANAM Maroc / N 01-1 er trimestre 08 9

10 Dans le cadre de ses différentes missions, l ANAM et le Ministère de la Santé, en concertation avec les Organismes gestionnaires de l Assurance Maladie, l ensemble du monde médical, paramédical et avec l industrie du médicament, a pour vocation d insuffler les mutations nécessaires, économiques et sociétales, permettant conjointement d envisager : un meilleur accès pour tous à des soins de qualité ; des dispositifs solidaires et contributifs en matière de santé publique ; une gestion saine des dépenses nationales en matière de santé ; une modernisation progressive de l AMO dans le respect des intérêts et des prérogatives de chaque acteur. 10 L ANAM doit ainsi proposer à l administration de la santé les mesures nécessaires à la régulation du système d'assurance maladie obligatoire et veiller à l équilibre global entre les ressources et les dépenses. Cette démarche valable pour chaque régime d assurance maladie obligatoire de base permettra de rendre le système de santé marocain performant et viable à long terme. Parmi les différents projets sur lesquels le Maroc doit investir, la promotion des médicaments génériques représente un L Assurance Maladie - ANAM Maroc / N 01-1 er trimestre 08 enjeu majeur. En effet, réguler les dépenses d assurance maladie pour assurer la pérennité du système de santé nécessite - entre autre - de bien maîtriser le poste médicament comme dans tous les pays ayant mis en place un système de santé solidaire. En augmentant la part des médicaments génériques prescrits pour les pathologies les plus fréquentes l ANAM compte faciliter l accès aux soins du plus grand nombre. Pour cela il faut faire évoluer les représentations et les comportements des professionnels et des patients car le générique doit encore convaincre pour pouvoir devenir l un des outils de maîtrise. L essor de la consommation de médicaments génériques ne saurait être naturelle, l ANAM a donc décidé de travailler à l élaboration d une campagne d information et de sensibilisation dans l intérêt général. Le but recherché au travers de cette campagne est de construire la confiance dans les médicaments génériques : confiance dans l état qui régule et garantit la qualité, confiance dans les industriels qui fabriquent et confiance dans les professionnels qui prescrivent et délivrent. La promotion des médicaments génériques au Maroc est une action qui s inscrit dans les missions et plans d action de l agence sur le long terme. Grâce aux actions qui seront menées en partenariat avec

11 tous les acteurs, le médicament générique sera compris comme une opportunité: Pour les malades de développer et préserver l assurance maladie obligatoire Pour les organismes gestionnaires de préserver l équilibre de leurs budgets Pour les médecins de soigner plus de patients et de mieux orienter les ressources financières de l AMO. Pour les pharmaciens de se repositionner comme acteurs essentiels du circuit du médicament Pour les industriels de pouvoir discuter avec les autorités de la politique du prix du médicament. Le saviez-vous? Le Ministère de la Santé procède à des contrôles sur la chaîne du médicament par l Inspection de la pharmacie. Les référentiels adoptés pour ces contrôles sont la Pharmacopée européenne et celles de l OMS. L ensemble des médicaments au Maroc, princeps et génériques, est soumis aux mêmes procédures de contrôle réglementaires gérées et opérées au sein de la Direction du Médicament et de la Pharmacie La qualité du travail fourni par le Laboratoire National de Contrôle des Médicaments, a été récompensée au travers de son accréditation en 2007 par le Conseil de l Europe - norme ISO Le Maroc a été le premier pays arabe et africain à participer au programme international de pharmacovigilance via le Centre Marocain Antipoison et de Pharmacovigilance. Nouvelle liste additive des médicaments admis au remboursement ACTUALITE Le suivi des prescriptions médicamenteuses dans le cadre de l Assurance Maladie Obligatoire, entrepris sur la base de la liquidation des dossiers de soins par les Organismes gestionnaires de l AMO, a ressorti le besoin d étendre la liste des médicaments admis au remboursement. Dans ce cadre une troisième liste des médicaments admis au remboursement a été établie, tenant compte du service médical rendu ou son amélioration et du coût journalier et de traitement de chacun des médicaments. Cette liste comporte 195 DCI (molécules actives) dont 124 sont proposées pour la première fois et 71 représentent des extensions de dosage et de forme de DCI déjà admis au remboursement. Les 195 DCI se déclinent en 580 spécialités pharmaceutiques commercialisées sur le marché marocain ce qui portera la liste des médicaments remboursables de 1917 spécialités actuellement à 2497 avec un total de 432 DCI. Les classes thérapeutiques représentées dans la troisième liste additive sont principalement celles qui touchent les Affections de longue durée, et en particulier : La cardiologie - angéologie accapare une grande part avec 31 DCI englobant le traitement de l hypertension artérielle, de l insuffisance cardiaque et des autres pathologies du système cardiovasculaire ; La neuropsychiatrie vient en deuxième place avec 26 DCI regroupant ainsi les antidépresseurs, les antiépileptiques et les neuroleptiques ainsi que d autres produits indiqués dans ces pathologies. L oncologie, la diabétologie et la pneumologie sont aussi concernés. De nouvelles DCI et dosages viennent renforcer la liste des médicaments déjà admis au remboursement permettant ainsi de couvrir la quasi-totalité de l arsenal thérapeutique de ces pathologies graves et coûteuses. Par ailleurs, d autres produits alternatifs pour la prise en charge de certains pathologies fréquentes comme les anti-inflammatoires stéroïdiens et non stéroïdiens ainsi que les antibiotiques d une façon générale (antibactériens, antifongiques, antiparasitaire, antiviraux ) font partie de cette troisième liste additive, et permettent de ce fait une prise en charge optimale des patients souffrant de ces pathologies. L Assurance Maladie - ANAM Maroc / N 01-1 er trimestre 08 11

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