GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483"

Transcription

1 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics en option B Guide 2014 sur déclaration masse salariale

2 COMMENT LA REMPLIR? Doivent souscrire la déclaration fiscale 2483, les employeurs occupant au moins 10 salariés (prendre en compte le nombre mensuel moyen de salariés pendant l'année ou pendant la fraction d'année durant laquelle l'entreprise a exercé une activité). Sont concernées les entreprises avec établissements de moins de 10 salariés, si : chaque établissement n'a pas d'existence juridique propre, le nombre total de salariés dans l'ensemble de ces établissements atteint 10. Sont considérés comme salariés toutes les personnes ayant conclu un contrat de travail et qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique. SALARIES A INTEGRER DANS LE CALCUL DE L EFFECTIF ET/OU DE L ASSIETTE DE PARTICIPATION Types de contrats Salariés à comptabiliser dans les effectifs Intégration dans l assiette de calcul de la participation Contrat à Durée Indéterminée oui oui Contrat à Durée Déterminée oui (1) oui Contrat saisonnier oui oui Contrat d Apprentissage non oui (2) Stagiaires école non non (5) Contrat Unique d Insertion non (3) oui Contrat de Professionnalisation non (3) oui VRP oui oui Salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure oui (1)(4) non par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire non non (1) N entre pas dans le calcul des effectifs lorsqu il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. (2) Dans les entreprises dont l effectif dépasse 10 salariés, Intégration de la partie du salaire excédant 11 % du SMIC. Dans les entreprises de 10 salariés, exclusion de la totalité du salaire. (3) Pour les contrats à durée indéterminée, l exclusion est valable jusqu à la fin de l action de professionnalisation pour les contrats de professionnalisation ou de la convention pour les contrats uniques d insertion (CUI), Emplois d avenir* compris. (4) Lorsqu ils sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, à dû proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. (5) Est exclue de l assiette de calcul de la participation à la formation professionnelle continue, la fraction de la gratification versée aux stagiaires qui n excède pas un certain montant. *Les Emplois d avenir sont des Contrats Uniques d Insertion (CUI) de type particulier c est-à dire auxquels s appliquent des dispositions spécifiques. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail. Guide 2014 sur déclaration masse salariale

3 TAUX DE PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Le taux de participation applicable varie en fonction du nombre de salariés de l entreprise. Cas 1 Entreprises ayant un effectif compris entre 10 et moins de 20 salariés 1,05% 0% 0,15% Cas 2 Entreprises ayant un effectif de 20 salariés ou plus 1,60% 0,20% 0,50% Cas 3 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2007 ou antérieurement (sans avoir franchi le seuil de 20 salariés) 1,05% 0% 0,15% Cas 4 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en ,95% 0% 0,15% Cas 5 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en % 0% 0,15% Cas 6 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en ,70% 0% 0,15% Cas 7 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 et 20 salariés en ,40% 0,15% 0,35% Cas 8 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en ,45% 0,15% 0,40% Cas 9 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2009 ou ayant franchi simultanément le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en ,30% 0,10% 0,30% Cas 10 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2010 ou ayant franchi simultanément le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en ,15% 0,05% 0,20% Cas 11 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2011 ou 2012 ou ayant franchi le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en 2011 ou 2012 Guide 2014 sur déclaration masse salariale

4 1,05% 0.% 0,15% Cas 12 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en ,20% 0,10% 0,20% Les entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2011, 2012 ou 2013 ne doivent pas renseigner cette déclaration. Elles restent assujetties à l obligation des employeurs de moins de 10 salariés. COMMENT SE PROCURER L'IMPRIME 2483? La déclaration fiscale 2483 (imprimé CERFA n 11168*14 " des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant au moins 10 salariés") et sa notice explicative 2483-NOT (imprimé CERFA n 50528#14) sont en principe adressées à l'entreprise par l'administration. Dans le cas contraire, l'entreprise peut se les procurer auprès du service des impôts du lieu de souscription de sa déclaration de résultats ou sur le site suivant OU ET QUAND DEPOSER LA DECLARATION? La déclaration 2483 de l'année 2013 doit être déposée en 2 exemplaires au service des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats ou à la Direction des Grandes Entreprises au plus tard 5 mai DE QUELS DOCUMENTS SE MUNIR POUR COMPLETER LA DECLARATION? Déclaration des salaires DADSU. L attestation de versement Formation professionnelle continue 2013 adressée par PRO BTP Feuille de renseignements Formation Professionnelle Continue Procès verbaux de consultation du comité d'entreprise ou procès verbaux de carence L'ordonnance du 22 décembre 2003 prise en application de la loi du 02 juillet 2003 (habilitant le gouvernement à simplifier le droit) modifie le Code du travail et précise que les employeurs de plus de 50 salariés devront simplement attester sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise (case à cocher en dessous du cadre B). A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. Déclarations 2483 déposées au titre des exercices 2010, 2011 et ATTENTION Ne pas inscrire les centimes dans la déclaration 2483 : les montants doivent être arrondis à l'euro le plus proche. COMMENT COMPLETER LA DECLARATION? Vous trouverez ci-dessous les informations pour vous guider dans le renseignement de la déclaration. Pour l illustrer ce guide, nous vous proposons une déclaration pré-remplie à partir d une attestation de versement. CADRES LIGNES INFORMATIONS DIVERSES A 1 Idem total de la feuille de renseignements relative à l effectif moyen annuel B a b c d Salariés au 31/12 par catégorie et par sexe Pour les salariés ayant bénéficié de plusieurs actions de formation : ne les prendre en compte qu une seule fois. Ne pas comptabiliser les salariés en CIF ou en contrat de professionnalisation. Guide 2014 sur déclaration masse salariale

5 e f g h Nombre d heures de formation : cumul par salarié et par catégorie. Ne pas comptabiliser les heures de formation des salariés en CIF ou en contrat de professionnalisation. Cette case a pour objectif d identifier les salariés ayant bénéficié d une formation au titre du DIF en Ils sont inclus dans les cases (c) et (d). Cette case a pour objectif d identifier le nombre d heures de DIF consommé (nombre inclus case (e)). Attention! Les salariés ne peuvent anticiper sur l utilisation de droits non encore acquis Nombre d heures cumulées au titre du DIF au 31/12/2013 par catégorie socioprofessionnelle. NB : Indiquez le décompte des heures acquises par les salariés dans l entreprise de 2004 à 2013 en veillant à déduire les heures consommées au 31/12/13 (maximum 120 heures par salarié, à défaut d accord d entreprise prévoyant des dispositions plus favorables) 7 Nombre de salariés ayant bénéficié d une période de professionnalisation. B Cette case a pour objectif d identifier la durée en heures des actions réalisées dans le cadre des périodes de professionnalisation : évaluation, accompagnement et enseignements généraux, professionnels ou technologiques compris. L allocation de formation est versée au salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail. Ces deux cases ont pour objectif d identifier le nombre de salariés ayant réalisé une formation en dehors du temps de travail et le nombre d heures concernées. Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l employeur (sans aide totale ou partielle de l OPCA, du FONGECIF ou autre). Nombre d actions de validation des acquis de l expérience financées en totalité par l employeur (sans aide totale ou partielle de l OPCA, du FONGECIF ou autre). 1 Reporter le montant de la case D de votre feuille de renseignements. C D 2 3 Reporter le taux correspondant à votre situation, voir les différents cas page 2. Cas 1, 3, et 11: taux 1,05% Cas 2 : taux 1,60% Cas 4: taux 0,95% Cas 5: taux 0,85% Cas 6: taux 0,70% Cas 7: taux 1,40% Cas 8: taux 1,45% Cas 9: taux de 1,30% Cas 10: taux 1,15% Cas 12: taux 1,20% Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez : Cas 1, 3, 4, 5, 6, et 11: taux 0% Cas 2: taux 0,20% Cas 7et 8: taux 0,15% Cas 9 et 12: taux 0,10% Cas 10: taux 0,05% 4 Ligne 1 x Ligne 3 de la Indiquer le versement effectué avant le 1 er mars 2014 au FONGECIF de votre région (cumul des versements si votre entreprises a plusieurs établissements). E 6 Ligne 4 - Ligne 5 de la Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez : Cas 1, 3, 4, 5, 6 et 11 : taux 0,15% Cas 2 : taux 0,50% Cas 7 : taux 0,35% Cas 8 : taux 0.40% Guide 2014 sur déclaration masse salariale

6 Cas 9: taux 0,30% Cas 10 et 12 : taux 0,20% 8 Ligne 1 x Ligne 7 de la Reporter le montant indiqué sur votre attestation de versement à la colonne Total de la ligne «Financement de professionnalisation et du DIF» 10 Ligne 8 Ligne 9 de la 2483 Guide 2014 sur déclaration masse salariale

7 F NB : Les aides financières obtenues de l Etat, des régions ou de l Union Européenne (inclues dans les dépenses supportées par l entreprise) sont déduites à la ligne i du cadre F. 11 Ligne 1 x Ligne 2 de la 2483 F a b c d Somme des dépenses de formation interne constituées par des : - frais de personnel formateur et non formateur affecté exclusivement à l organisation et à l administration des actions, - dépenses de fonctionnement pédagogique des actions, - dépenses de location et d entretien des locaux et du mobilier affectés à formation, - dépenses d organisation administrative des actions de formation (un forfait de 5% des frais des personnels formateurs et non formateurs est admis), - dépenses de transport et d hébergement des formateurs liés à la réalisation d actions, non prises en charge par l OPCA. Somme des coûts pédagogiques versés à des organismes de formation externes (disposant à ce titre d un numéro de déclaration d activité) pour des actions de formation, des bilans de compétences ou des actions de validation des acquis de l expérience, engagés en 2013 par l entreprise et non pris en charge par l OPCA. Rémunération et charges des bénéficiaires d actions de formation, de bilans de compétences ou d actions de validation des acquis de l expérience engagées en 2013 et non prises en charge par l OPCA. Montant total de l allocation de formation versée en 2013 pour les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan (actions de développement des compétences), de la période de professionnalisation ou du DIF. e Total des lignes de la 2483 f Reporter le montant de l attestation de versement de la colonne «13% versement FPSPP via l OPCA» correspondant à la ligne «financement du plan de formation» g h Reporter le montant indiqué sur votre attestation de versement à la colonne «OPCA» correspondant à l addition des lignes «plan de formation entreprises» + «mutualisation» Reporter le montant de votre attestation de versement figurant à la colonne «CCCA BTP» et correspondant à la ligne «financement du plan de formation» (aucun montant si vous n êtes pas assujetti) + le montant des déductions indiquées sur votre feuille de renseignements figurant aux lignes L + M i Subventions publiques effectivement perçues en Total a+b+c+d+e+f+g+h-i de la Si < 0 Il y a excédents de dépenses. 14 Si > 0 Il y a insuffisance de dépenses. 15 Montant des excédents reportables de 2010, 2011 et 2012 Total du cadre I de la déclaration Ligne 14 ligne 15, si montant 14> montant 15, sinon indiquez 0. Guide 2014 sur déclaration masse salariale

8 G Une contribution «CIF CDD» est due par les entreprises qui emploient des salariés en CDD. Son montant est de 1% de la masse des salaires versés aux titulaires de CDD (y compris la majoration forfaitaire de 13,14%) à l exclusion de certains contrats de type particulier. Les rémunérations versées aux personnes titulaires de contrats initiative-emploi entrent dans l assiette de calcul de la contribution CIF CDD. Le 1% CIF CDD est versé au FONGECIF de la région. NB : Ce versement n est pas dû lorsque le CDD s est poursuivi en CDI. H En cas d insuffisance de versement : régularisez la situation auprès de la direction régionale PRO-BTP Sont obligatoirement dus au Trésor Public : - les versements de régularisation - la majoration par défaut de consultation du comité d entreprise. I Excédents reportables : Les entreprises en option B peuvent reporter sur 2013 les excédents de dépenses au titre des exercices 2010, 2011 et Guide 2014 sur déclaration masse salariale

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483»

Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» Sommaire I) Les grands principes de la déclaration 2483... 2 1.1 La déclaration 2483, qu est ce que c est?... 2 1.2 Qui doit remplir la 2483?...

Plus en détail

Nombre d heures de formation en 2006 y compris les salariés ayant bénéficié d un DIF, d un bilan de compétence ou d une VAE. Se reporter à la notice

Nombre d heures de formation en 2006 y compris les salariés ayant bénéficié d un DIF, d un bilan de compétence ou d une VAE. Se reporter à la notice N 11168 * 09 Formulaire obligatoire en vertu des art. 235 ter J et 235 ter K du CGI et L 951-2 à L 951-12 du Code du travail et art. 27 de la loi 90-613 du 12 juillet 1990 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

Plus en détail

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit :

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit : N 50528 # 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2483-NOT-SD NOTICE D AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N 2483 OU N 2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d avocats

Notice : Cotisations cabinets d avocats Notice : Cotisations cabinets d avocats Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer des cabinets d avocats, ainsi que les

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés. La CCNS prévoit une répartition des sommes

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 1 2 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

VOTRE DECLARATION 2483 MODE D EMPLOI

VOTRE DECLARATION 2483 MODE D EMPLOI VOTRE DECLARATION 2483 MODE D EMPLOI SOMMAIRE I. Renseignements relatifs à l année... 7 II. Cadre A - Nombre mensuel moyen de salariés... 7 III. Cadre B - Nombre de salariés, de stagiaires et d heures

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014 CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier Pour des actions débutant en 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) La réduction des cotisations patronales À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 La réduction

Plus en détail

Comment remplir la déclaration. Guide Méthodologique. Janvier 2008. Participation au développement de la formation professionnelle continue

Comment remplir la déclaration. Guide Méthodologique. Janvier 2008. Participation au développement de la formation professionnelle continue Guide Méthodologique Comment remplir la déclaration 2483 Participation au développement de la formation professionnelle continue entreprises de 10 salariés et plus Janvier 2008 Introduction Déclarations

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

CALCUL DES EFFECTIFS

CALCUL DES EFFECTIFS CALCUL DES EFFECTIFS 1. Référence : Art. L 1111-2 du C. tr. 1 (le calcul des effectifs) Art. L1111-3 du C. tr. (contrat de professionnalisation) Art. 235 ter E du CGI 2 (exclusion de certains contrats

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intégrer de nouveaux salariés en les formant à vos métiers Définir un parcours de formation, interne et/ou externe, adapté aux spécificités de votre ETT Valoriser la transmission des savoir-faire et des

Plus en détail

Le financement de la formation

Le financement de la formation Le financement de la formation Définition, dispositifs, organismes Ecoles-entreprises.com, un site de : Le financement de la formation continue Le taux de participation varie selon la taille et la nature

Plus en détail

Comment remplir la déclaration

Comment remplir la déclaration GUIDE MÉTHODOLOGIQUE Comment remplir la déclaration 2483 PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENTREPRISES DE 10 SALARIÉS ET PLUS M a r s 2 0 1 2 Introduction Déclaration

Plus en détail

Formation Professionnelle 2014

Formation Professionnelle 2014 Formation Professionnelle 2014 Votre entreprise relève de la Branche professionnelle du : SPORT Uniformation est l OPACIF de la branche du Sport et votre SEUL interlocuteur sur les dispositifs CIF-CDI

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4. Les employeurs assujettis 4. Les employeurs dispensés 4

HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4. Les employeurs assujettis 4. Les employeurs dispensés 4 ERREUR! SIGNET NON DEFINI. HISTORIQUE 2 MODALITES DE CALCUL 2 1. HISTORIQUE 3 2. PRINCIPES D ASSUJETTISSEMENT 4 Les employeurs assujettis 4 Les employeurs dispensés 4 3. LES OPCA 5 Définition 5 Détermination

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Fiche critères de prise en charge 2010 Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2010 CONTRAT DE PERIODE DE TUTORAT DIF PLAN DE

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION

Plus en détail

Le compte personnel de formation, mode d emploi

Le compte personnel de formation, mode d emploi Le compte personnel de formation, mode d emploi C est fait : le décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation est publié au Journal Officiel du 4 octobre

Plus en détail

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise :

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Thème 2 : les financements Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Les dépenses directes des entreprises La GPEC et le rôle du Comité d entreprise La contribution unique Le nouveau

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s

Plus en détail

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 VOUS AVEZ LE CHOIX! Entreprises, pour savoir comment faire du Interpro le destinataire de votre taxe d apprentissage, consultez les pages suivantes

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

RH PAYE version 5.18f standard 4.10

RH PAYE version 5.18f standard 4.10 RH PAYE version 5.18f standard 4.10 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

La gestion des intervenants sportifs

La gestion des intervenants sportifs La gestion des intervenants sportifs Ligue de Judo Date : 28 septembre 2013 Intervenant : Maxime QUEVAL Maxime.queval@lrset.org Introduction Le secteur associatif se professionnalise de manière croissante.

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE»

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE» LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE» INTRODUCTION A.N.I. DU 20 SEPTEMBRE 2003 + LOI DU 7 AVRIL 2004 RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La réduction générale des cotisations dite «Fillon» est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

Plan de formation. COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES Entreprises de 1 à 9 salariés A. ACTIONS ET DEPENSES FINANCEES

Plan de formation. COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES Entreprises de 1 à 9 salariés A. ACTIONS ET DEPENSES FINANCEES COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT DONC

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 9 JUIN 2010

AVENANT N 3 DU 9 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3097 Convention collective nationale IDCC : 1307. EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE AVENANT N 3 DU 9 JUIN

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle direction des Transports terrestres sous-direction du Travail et des Affaires sociales Christelle Libourel téléphone : 33 (0)1 40 81 17 06 site internet : www.transports. equipement.gouv.fr direction des

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Congé Individuel de Formation

Congé Individuel de Formation Congé Individuel de Formation Congé Bilan de Compétences Congé Validation des Acquis de l'expérience www.fongecifcentre.com Le Congé Bilan de Compétences c est quoi? C est la possibilité pour vous, salarié,

Plus en détail

Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES

Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES IUT RENNES SERVICE FORMATION CONTINUE ET ALTERNANCE (Certifié AFAQ ISO 9001 : 2008) Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES - Bénéficiaires : Personnes

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA)

Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA) Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA) Jusqu ici les employeurs agricoles étaient exonérés de la participation obligatoire des employeurs à l effort de construction (art.53

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après.

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après. Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Base de calcul et Montant N hésitez pas à consulter la circulaire ci-jointe intitulée «CICE COMMENT L OBTENIR» celle-ci vous informant sur les modalités

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3275 Convention collective nationale IDCC : 1790. ESPACES DE LOISIRS, D

Plus en détail

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles Le système de la formation professionnelle en France Mars 2010 AEFP Bruxelles sommaire La formation tout au long de la vie Le cadre réglementaire L historique La réforme de 2009 Les principaux dispositifs

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU [ Entreprise & administration ] Le versement transport À JOUR AU 1 er janvier 2009 Les communes ou groupement de communes de plus de 10 000 habitants sont autori sés à faire participer les employeurs de

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE

FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION PROFESSIONNELLE LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE 2010 Août 2010 PRINCIPES «Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d entreprise émet un avis sur l exécution du plan

Plus en détail

TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI

TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI 10/08/2010 Toute entreprise d'au moins 20 salariés est tenue d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. Toutefois, l emploi

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE Pour mieux comprendre COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE LE GOUVERNEMENT S ENGAGE L agriculture est un secteur stratégique pour l économie française et dispose d atouts considérables. Avec ses 450 000

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

Déclaration fiscale 2483

Déclaration fiscale 2483 Déclaration fiscale 2483 Mode d emploi www.dfcta.cci-paris-idf.fr Sommaire > DECLARATION FISCALE 2483 : MODE D EMPLOI...pages 4 à 9 > Qui est concerné par la déclaration fiscale 2483?...4 > Liste et adresse

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Participation des entreprises à la formation professionnelle continue

Participation des entreprises à la formation professionnelle continue 17 février 2011 N 2011-4441 Participation des entreprises à la formation professionnelle continue Toute entreprise est tenue de contribuer à la formation professionnelle de ses salariés à hauteur d'un

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi)

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) DÉFINITION ET OBJECTIFS Le Contrat Unique d'insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail