Nous administrons le régime fiscal québécois en assurant la perception des impôts et des taxes. Nous administrons également les programmes et les

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1 DÉCL AR AT ION de SERVICES AUX CITOYens ET AUX ENTREPRISES Nous administrons le régime fiscal québécois en assurant la perception des impôts et des taxes. Nous administrons également les programmes et les services que nous confie le gouvernement.

2 EMPLOYÉS DÉVOUÉS PRÈS DE de CITOYENS À SERVIR PLUS DE de COMMUNICATIONS AVEC LA CLIENTÈLE DÉJÀ 50 ANS DE SERVICES RENDUS 1seule MISSION : JUSTE. Pour TOUS.

3 Une organisation au service de la population qui favorise et facilite le maintien de l équité fiscale dans l intérêt de tous. Par cette déclaration de services aux citoyens et aux entreprises, Revenu Québec s engage à vous offrir un service de haute qualité et à répondre à des normes de service dans ses rapports avec vous. Ces engagements s'appuient sur des principes de respect, de collaboration et de présomption de la bonne foi. L amélioration de nos services étant au cœur de nos préoccupations quotidiennes, nous entendons déployer tous les efforts nécessaires pour simplifier l administration de la fiscalité et de nos programmes.

4 Nos domaines d activité Une contribution au bien-être des citoyens et des entreprises Perception des impôts et des taxes Afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics, nous percevons les impôts et les taxes. Nous intervenons auprès de l ensemble des citoyens assujettis à l impôt des particuliers; des entreprises, c est-à-dire des sociétés assujetties à l impôt des sociétés, et des mandataires, qui perçoivent des taxes et des retenues à la source pour l État. Administration des programmes sociofiscaux Nous redistribuons des sommes aux bénéficiaires de programmes sociofiscaux, notamment le crédit d impôt pour solidarité; le crédit d impôt pour frais de garde d enfants; le programme Allocation-logement; la prime au travail; le crédit d impôt pour maintien à domicile d une personne âgée. Perception des pensions alimentaires Nous administrons le Programme de perception des pensions alimentaires. En percevant les pensions alimentaires auprès des personnes qui doivent les payer et en les versant aux personnes qui doivent les recevoir, nous contribuons au versement régulier des pensions alimentaires auxquelles ont droit les enfants et les parents gardiens. Administration provisoire des biens non réclamés Revenu Québec est l organisation désignée au Québec pour récupérer et administrer provisoirement les biens non réclamés. Il s agit notamment des successions ou des produits financiers non réclamés, des biens de sociétés dissoutes, des biens dont le propriétaire est inconnu ou introuvable et des biens sans maître. Lorsque nous recevons des biens non réclamés, nous effectuons des recherches et nous informons le public afin de trouver leurs propriétaires ou leurs ayants droit. À cet effet, nous tenons un registre public des biens non réclamés, qui est accessible dans notre site Internet. Nous publions également des avis dans les principaux journaux du Québec ainsi que dans la Gazette officielle du Québec. Quand nos recherches sont fructueuses, nous remettons les biens ou la valeur de ceux-ci à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit. Dans le cas contraire, nous remettons le produit net de la vente de ces biens à l État, qui verse cette somme au Fonds des générations. Registraire des entreprises Afin de protéger le public dans ses relations d affaires avec les entreprises et les associations, nous tenons un registre public des entreprises constituées ou faisant des affaires au Québec. Nous assurons également l application du régime québécois régissant l'existence des personnes morales. Le Registraire des entreprises est chargé de la constitution des personnes morales en vertu des lois québécoises; de l immatriculation des entreprises exerçant leurs activités au Québec, quelle que soit leur forme juridique; de la tenue d un registre public contenant des renseignements relatifs aux associations et aux entreprises constituées au Québec ou y exerçant des activités (le registre des entreprises) et de la conservation des documents liés à ce registre; du traitement des différends relatifs aux données du registre des entreprises et à l usage des noms d entreprise.

5 nos normes de service Une façon efficace de répondre à vos besoins Les normes de service constituent notre engagement précis quant à la qualité des services offerts à laquelle vous pouvez vous attendre. À moins de circonstances particulières, nous visons à vous servir dans les délais présentés ci-dessous. Services offerts Délais visés Accessibilité de nos services Impôts et taxes Pensions alimentaires Registraire des entreprises Donner suite à votre demande d information transmise par courriel Répondre à votre appel téléphonique Donner suite à votre correspondance Particuliers À la suite de la réception de votre déclaration de revenus des particuliers, délivrer votre avis de cotisation ou transmettre votre remboursement : Déclaration transmise par voie électronique Déclaration transmise sur support papier Entreprises Attribuer un numéro d inscription à votre entreprise : Demande transmise par voie électronique ou effectuée en personne Demande transmise sur support papier À la suite de la réception de votre déclaration de la taxe de vente du Québec, transmettre votre remboursement : Déclaration transmise par voie électronique Déclaration transmise sur support papier À la suite de la réception de votre déclaration de revenus des sociétés, délivrer votre avis de cotisation : Déclaration qui ne comporte pas de demande de crédit d impôt Déclaration qui comporte une demande de crédit d impôt Traiter toute nouvelle demande relative à une pension alimentaire à laquelle vous avez droit en vertu d un jugement effectuer une première intervention de recouvrement de votre créance alimentaire lorsque le débiteur refuse de payer la pension alimentaire et les arrérages dus Traiter votre demande en ligne de constitution d une société par actions : Demande avec désignation numérique ou nom réservé, accompagnée de l avis établissant l adresse du siège et de la liste des administrateurs Demande accompagnée d une déclaration initiale ou sans réservation de nom Traiter votre demande en ligne d immatriculation d entreprise Traiter votre déclaration en ligne de mise à jour courante Traiter votre demande de copie de documents ou d attestation de conformité 2 jours 2 minutes 35 jours 14 jours 28 jours Sans délai 35 jours 25 jours 30 jours 100 jours 180 jours 30 jours 20 jours 2 jours 5 jours 5 jours 2 jours 3 jours Recours Vous communiquer notre décision concernant votre opposition à un avis de cotisation 6 mois Donner suite à votre plainte 35 jours nous effectuons périodiquement un suivi du respect de ces normes. Chaque année, nous rendons publics les résultats obtenus dans notre rapport annuel de gestion. Vous pouvez consulter ce rapport dans notre site Internet.

6 Nos engagements de service Des services humains Des services accessibles Nous vous offrons un choix diversifié de moyens de communication pour que vous soyez en mesure de nous joindre dans des délais raisonnables : notre site Internet est accessible en tout temps et contient toute l information ainsi que tous les formulaires dont vous avez besoin; nos services en ligne vous permettent d effectuer vos transactions efficacement, avec facilité et en toute sécurité; notre service téléphonique sans frais vous permet d obtenir rapidement des réponses à vos questions; grâce à nos comptoirs de service, nous vous offrons la possibilité de rencontrer un membre de notre personnel. Nous mettons également à votre disposition des outils pour obtenir le service dont vous avez besoin; nous adaptons nos services aux besoins des personnes handicapées. Un personnel respectueux Nous communiquons avec vous de façon courtoise. Nous faisons preuve d écoute à votre égard. Nous vous informons de vos obligations et de vos droits. Des réponses fiables Nous mettons à votre disposition des personnes compétentes. Nous vous fournissons l information la plus complète et précise possible. Nous traitons vos demandes avec diligence dans les délais convenus. Un traitement équitable de votre dossier Nous appliquons les lois et les règles de façon cohérente, juste et impartiale. Nous vous expliquons nos décisions. Des démarches simples Nous utilisons un langage clair pour être compris de tous. Nous visons à ce que nos documents soient simples et adaptés à vos besoins. Nous facilitons vos démarches. Une préoccupation constante à l égard de la protection des renseignements confidentiels Nous assurons la protection et la sécurité des renseignements qui nous sont confiés, conformément à nos obligations légales.

7 Votre collaboration est essentielle La nécessité de s entraider Pour nous permettre de respecter nos engagements, votre collaboration est essentielle. Nous comptons sur vous pour présenter votre demande ou votre déclaration à temps; transmettre, dans les délais requis, les renseignements et les pièces justificatives demandés; fournir des renseignements complets, exacts et à jour; avoir sous la main, lorsque vous nous appelez ou nous rencontrez, les documents concernant votre question ou votre problème. en cas d insatisfaction Nous sommes soucieux de vous offrir des services de la meilleure qualité possible. Néanmoins, il peut arriver que vous soyez insatisfait du traitement de votre dossier ou déçu du service reçu. Dans ce cas, n hésitez pas à communiquer avec nous par téléphone au ou au (sans frais), ou en consultant notre site Internet. Sachez que la Direction du traitement des plaintes veille en tout temps à ce que les plaintes formulées reçoivent toute l'attention qu'elles méritent. Elle voit à ce que celles-ci soient examinées de façon rigoureuse, objective et impartiale. Le service offert par la Direction du traitement des plaintes ne remplace pas les recours mis à votre disposition pour la résolution de vos problèmes d ordre fiscal, tels que l opposition à un avis de cotisation et l appel, ainsi que la possibilité d effectuer une demande d annulation de pénalités, d intérêts ou de frais lors de circonstances exceptionnelles. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la brochure Des recours à votre portée (IN-106), qui est disponible dans notre site Internet, ou à communiquer avec nous.

8 pour nous joindre * Par Internet Par téléphone Renseignements fournis aux particuliers et aux particuliers en affaires Québec montréal Ailleurs (sans frais) Renseignements fournis aux entreprises, aux employeurs et aux mandataires Québec montréal Ailleurs (sans frais) Renseignements concernant le Programme de perception des pensions alimentaires Toutes les régions (sans frais) Renseignements concernant les biens non réclamés Toutes les régions (sans frais) Direction du traitement des plaintes Québec Ailleurs (sans frais) Service offert aux personnes sourdes Montréal Ailleurs (sans frais) Par la poste Vous trouverez nos adresses postales dans notre site Internet. En personne Pour savoir où se trouve le bureau de Revenu Québec le plus près de chez vous, consultez notre site Internet ou téléphonez-nous. * services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, soit les services par courriel, en personne et par téléphone. IN-315 ( )

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