Les cotisations d impôts locaux ou d impôt sur le revenu excédant doivent être payées par prélèvement.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les cotisations d impôts locaux ou d impôt sur le revenu excédant 30 000 doivent être payées par prélèvement."

Transcription

1 Agenda fiscal Décembre 2015 Généralité des contribuables Du 1 er au 31 décembre (délai échelonné) : Impositions directes mises en recouvrement au cours de la période 17 octobre novembre 2015, à payer dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement. Pour le 15 décembre : Les cotisations d impôts locaux ou d impôt sur le revenu excédant doivent être payées par prélèvement. Personnes ayant procédé, en novembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte de revenus distribués (dividendes et jetons de présence ordinaires notamment) ou d intérêts et produits assimilés donnant prise aux prélèvements sociaux et aux prélèvements au titre de l IR - en principe, prélèvement formant acompte sur l imposition au barème de 21 % pour les premiers et de 24 % pour les seconds (ou prélèvement libératoire dans certains cas) - ou à la retenue à la source en cas de paiement à des bénéficiaires non-résidents : déclaration et versement par virement si le montant total dépasse Formulaires à utiliser (millésime 2015) : - déclaration n 2777-D dite «simplifiée» pour les sociétés n'ayant à déclarer que des revenus distribués et/ou des versements d'intérêts de comptes courants d'associés (cette déclaration peut être souscrite par voie électronique), déclaration n 2777 dans les autres cas et lorsque des paiements bénéficient à des non-résidents et doivent donner lieu à la retenue à la source prévue par la législation. - déclaration n 2778 ou n 2778-DIV lorsque le débiteur des paiements est établi hors de France : l obligation est à la charge du bénéficiaire (si l établissement payeur est établi dans l UE ou l EEE, il est admis que le bénéficiaire le mandate pour déclarer et payer à sa place). Personnes ayant versé au cours du mois de novembre à des bénéficiaires domiciliés hors de France des salaires (rétribuant une activité exercée en France), des pensions, ou des rentes viagères, des rémunérations non commerciales ou assimilées (honoraires et redevances diverses), des rémunérations de prestations artistiques, ou le prix de cession de titres issus d un plan de stock-options ou d un plan d AGA ou de BSPCE (ou, si le plan est non qualifiant, ayant remis des titres) : versement au service des impôts des entreprises, au vu d une déclaration n 2494 (2494 bis pour les stockoptions et dispositifs assimilés), de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales). CMS Bureau Francis Lefebvre Ce document fait partie des publications que CMS Bureau Francis Lefebvre réserve à ses clients

2 Généralité des contribuables (suite) Pour le 15 décembre (suite) : Employeurs tenus d acquitter la taxe sur les salaires : versement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre par télérèglement (et télétransmission du relevé de versement). Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l impôt sur le revenu et des impôts locaux et désirant se replacer à partir du 1 er janvier 2016 sous le régime normal : dénonciation de l option. Contribuables désirant opter pour le paiement mensuel de l impôt sur le revenu pour l année 2016 : dernier délai pour que la demande prenne effet à compter du mois de janvier. L'option exercée sur la période du 16 au 31 décembre est recevable pour l'année 2016 mais la mensualité de janvier sera perçue avec le prélèvement du mois de février. Réclamations contre les impôts directs locaux (et taxes annexes) payés ou mis en recouvrement à compter du 1 er janvier Pour les autres impôts, droits ou taxes, les réclamations peuvent encore remonter à l année Propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis Dans un délai variable (expirant 90 jours après l événement concerné) : Déclaration des constructions nouvelles achevées en septembre 2015, ainsi que de certains événements survenus en septembre 2015 sur leurs propriétés bâties ou non bâties : changements de consistance, d affectation ou - pour les seuls locaux professionnels - d utilisation. A cette déclaration est subordonnée l exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles. En cas de vacance de maisons ou inexploitation d immeubles industriels ou commerciaux en 2014 : dernier délai pour formuler les demandes de dégrèvement de taxe foncière au centre des impôts fonciers. Si une construction nouvelle achevée en 2015 n a pas été déclarée dans le délai normal de 90 jours, déclaration en vue d éviter que la perte de l exonération de taxe foncière en 2016 s étende à l année Ensemble des chefs d'entreprise Défaut ou omission relatifs à la déclaration des commissions, honoraires, etc. relative à l année 2014 : s il s agit d une "première infraction", dernier délai pour réparer l omission en évitant la pénalité de 50 % visée à l article 1736 du CGI. Agenda fiscal Décembre 2015 CMS Bureau Francis Lefebvre 2

3 Redevables de la TVA Pour le 11 décembre : Dépôt auprès des douanes des déclarations d échanges de biens dans l'ue (DEB) de novembre et de la déclaration européenne de services de novembre. Ces déclarations doivent obligatoirement être souscrites via le site https://pro.douane.gouv.fr (pour les DEB, cette modalité de déclaration n est toutefois obligatoire que si l entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant supérieur à HT ou atteint ce seuil pendant l'année civile en cours). Du 15 au 24 novembre (délai échelonné) : Paiement des taxes sur le chiffre d affaires sur les opérations de novembre. Toutes les entreprises identifiées à la TVA doivent télétransmettre leur relevé mensuel et son annexe et acquitter, sauf s il s agit d entreprises non établies en France, les sommes correspondantes par télérèglement. Entreprises détenant un crédit de TVA déductible d un montant remboursable d'au moins 760 : demande de remboursement à déposer par télétransmission auprès du service des taxes sur le chiffre d affaires (formule n 3519). Assujettis à la contribution économique territoriale Pour le 15 décembre : Paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises établie au nom de chaque établissement. Les entreprises procèdent à ce paiement sous déduction de l acompte versé le 15 juin. Les avis sont à consulter sur l'espace abonné. Paiement de l IFER dû sur certaines installations. L ensemble des entreprises soumises à l IS doivent acquitter les sommes correspondantes par prélèvement ou télérèglement. Même obligation pour les autres entreprises si elles relèvent de la DGE (par télérèglement seulement) ou réalisent un CA excédant Le paiement des cotisations par virement direct est interdit (CGI, art sexies al. 4). En cas de création d établissement ou de changement d exploitant au cours de l année 2015 (y compris lorsque le changement a pris effet le 1 er janvier 2015), déclaration provisoire sur imprimé n 1447-C. Joindre s il y a lieu à cette déclaration une demande d exonération spécifique (cf. Mois fiscal octobre 2015, p. 16). Entreprises ayant cédé un établissement (ou l une des activités d un établissement) au cours de l année 2015 ou qui prévoient de procéder à une telle cession à la date du 1 er janvier 2016 : déclaration du changement au service des impôts (par simple lettre adressée en LRAR). Entreprises ayant bénéficié en 2013 d une exonération temporaire sans agrément préalable : déclaration spéciale (n 1465, cadres A, B et C) à l administration justifiant qu elles ont satisfait aux conditions d emplois et d investissements exigés. Agenda fiscal Décembre 2015 CMS Bureau Francis Lefebvre 3

4 Employeurs occupant au moins 10 salariés Participation-construction : engagement de dépenses à hauteur de 0,45 % des salaires payés au cours de l année 2014, sous peine de se retrouver redevable d une cotisation s élevant à 2 % de cette masse salariale. Cette obligation ne concerne pas les employeurs occupant moins de 20 salariés, ni les employeurs agricoles lorsqu'ils occupent moins de cinquante salariés agricoles, ni les collectivités publiques ou locales. Participation à la formation professionnelle continue : conclusion de conventions dont les dépenses pourront être imputées sur la participation Pour les entreprises de 50 salariés au moins, consultation du comité d entreprise (en particulier sur le projet de plan de formation de 2016). Entreprises soumises au régime de la participation des salariés aux résultats Entreprises qui, employant habituellement plus de 50 salariés ou constituant une «unité économique et sociale» avec d autres entreprises regroupant au moins 50 salariés, ont réalisé au cours de l exercice clos le 31 décembre 2014 un bénéfice suffisant pour être effectivement soumises à la participation : si aucun "accord de participation" n est en vigueur, accord à conclure avant le 31 décembre 2015 avec les représentants du personnel. Obligations particulières aux sociétés et autres personnes morales Indépendamment des obligations incombant à la généralité des entreprises industrielles et commerciales : Pour le 30 novembre (délai reportable au 15 décembre, sous conditions) : Sociétés assujetties à l'is ayant clos un exercice le 31 août 2015 : Télétransmission de la déclaration n 2065 du résultat soumis à l IS, de l état spécial des plus-values en report, du relevé des frais généraux, et de la déclaration DECLOYER notamment (les entreprises ont en réalité jusqu'au 31 décembre 2015 pour envoyer la déclaration DECLOYER). Rappel : L administration a annoncé la suppression du délai supplémentaire applicable du fait de la télédéclaration (tolérance qui permettait de télédéclarer pour le 15 décembre). Elle a toutefois précisé qu en 2015 les entreprises qui le souhaitent peuvent en bénéficier pour la dernière fois à condition d'en faire la demande sous forme d une mention expresse en annexe libre du dépôt (Mois fiscal de mars 2015, p. 9). Paiement par télérèglement du solde de l IS afférent audit exercice et, s il y a lieu, du solde de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % (IS de l exercice supérieur à ), du solde de la contribution de 10,7 % assise sur l IS (CA supérieur à 250 millions d euros) et du solde de la contribution sur les revenus locatifs, et dépôt, à l'appui, des déclarations relatives aux crédits d'impôt et à la réduction d'impôt mécénat. Si les sociétés enregistrent généralement ce paiement en même temps que la déclaration susvisée, la loi fixe l'échéance au 15 décembre (CGI, art ) L'utilisation de l imprimé n 2069-RCI-SD (millésime 2015) dispense de joindre les déclarations spéciales de Agenda fiscal Décembre 2015 CMS Bureau Francis Lefebvre 4

5 crédit d impôt compétitivité-emploi (n 2079-CICE), crédit d impôt apprentissage (n 2079-A), crédit d impôt formation des dirigeants (n 2079-FCE), crédit d impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d une société par ses salariés (n 2079-RS), de réduction d impôt mécénat (n 2069-M). Dans ce cas, les entreprises doivent toutefois conserver le détail du calcul du crédit d impôt, ou de la réduction d impôt, déclaré à l administration pour fournir ces indications en cas de demande. Cas des sociétés établies hors UE ayant un établissement stable en France : outre la déclaration susvisée, ces sociétés devront souscrire auprès du service des impôts des entreprises (même si elles sont rattachées à la DGE) une déclaration spéciale sur formule n 2754 et acquitter la retenue à la source éventuellement exigible (par virement si son montant dépasse ). Celles des sociétés établies dans l UE qui tirent leur droit à l exonération du paragraphe 3 de l article 115 quinquies du CGI doivent faire parvenir à l administration avant cette date une attestation de résidence. Du 11 décembre au 5 janvier (délai échelonné) : Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration des comptes ouverts ou clos en novembre au service FICOBA, Centre régional informatique de Nemours, 22, avenue J.F. Kennedy, NEMOURS Cedex. Pour le 15 décembre : Versement de l acompte trimestriel d impôt sur les sociétés et versement, s'il y a lieu, de l'acompte de la contribution sociale sur les bénéfices (IS de l'exercice supérieur à ). S il s agit du dernier acompte de l exercice, l acompte d IS est susceptible de majoration pour les grandes entreprises et s y ajoute l acompte au titre de la contribution de 10,7 % assise sur l IS (CA supérieur à 250 millions d euros). Sociétés assujetties à l IS ayant procédé à des distributions au cours de la période 1er septembre novembre 2015 : versement, s il y a lieu, en même temps que l acompte d IS, de la contribution de 3 % sur les montants distribués. Sociétés clôturant un exercice au cours de la période novembre 2015 janvier 2016 : versement, s'il y a lieu, en même temps que l acompte d IS, de l'acompte sur la contribution annuelle sur les revenus locatifs. Sociétés de personnes soumises à la contribution sur les revenus locatifs au titre de l exercice qui sera clos le 31 décembre 2015 : versement d'un acompte calculé sur les loyers encaissés au cours de l exercice précédent ou correspondant à la taxe estimée due sur les loyers de l'exercice en cours. Servir à cette occasion un relevé d acompte n Le solde devra être versé au plus tard lors de la déclaration de résultat et un relevé de solde n 2582 devra être rempli. Pour les entreprises qui relèvent du télérèglement (DGE) cette modalité est obligatoire. Pour les autres, le paiement par virement est obligatoire dès lors que l imposition excède Envoi de la déclaration DECLOYER : délai visant les entreprises locataires qui n'ont pas envoyé cette déclaration en même temps que leur déclaration de bénéfices (application de la tolérance administrative). Envoi de la déclaration 6660-REV : délai visant les entreprises propriétaires qui n'ont pas accompli l'obligation qui leur incombait en 2013 (si l'administration leur adresse un courrier de relance). Agenda fiscal Décembre 2015 CMS Bureau Francis Lefebvre 5

6 Obligations particulières aux sociétés et autres personnes morales (suite) Pour le 31 décembre (suite) : Sociétés assujetties à l'is ayant clos un exercice le 31 mars 2015 : déclaration annuelle relative aux prix de transfert sur formule n 2257-SD («dans les six mois qui suivent la déclaration de résultat» BOI-IS-DECLA n 60). Sociétés assujetties à l'is ayant clos un exercice le 30 septembre 2015 : Télétransmission de la déclaration n 2065 du résultat soumis à l IS, de l état spécial des plus-values en report, et du relevé des frais généraux notamment. Nota : En ce qui concerne le bénéfice du délai supplémentaire applicable du fait de la télédéclaration, et le paiement du solde de l'is, voir les remarques ci-dessus. Cas des sociétés établies hors UE ayant un établissement stable en France : outre la déclaration susvisée, ces sociétés devront souscrire auprès du service des impôts des entreprises (même si elles sont rattachées à la DGE) une déclaration spéciale sur formule n 2754 et acquitter la retenue à la source éventuellement exigible (par virement si son montant dépasse ). Celles des sociétés établies dans l UE qui tirent leur droit à l exonération du paragraphe 3 de l article 115 quinquies du CGI doivent faire parvenir à l administration avant cette date une attestation de résidence. CMS Bureau Francis Lefebvre 2 rue Ancelle Neuilly-sur-Seine Cedex France T E CMS Bureau Francis Lefebvre, entité opérant sous la forme d une société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), est membre du groupement européen d'intérêt économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d avocats indépendants. CMS EEIG n assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements et non de ceux des autres membres du groupement. L utilisation de la marque «CMS» et du terme «le cabinet CMS» désigne certains ou la totalité des cabinets d avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consulter le site Internet pour obtenir des informations complémentaires. Les cabinets membres de CMS sont : CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni, Associazione Professionale (Italie) ; CMS Albiñana & Suárez de Lezo S. L. P. (Espagne) ; CMS Bureau Francis Lefebvre S.E.L.A.F.A. (France) ; CMS Cameron McKenna LLP (UK) ; CMS DeBacker SCRL / CVBA (Belgique) ; CMS Derks Star Busmann N. V. (Pays Bas) ; CMS von Erlach Poncet SA (Suisse) ; CMS Hasche Sigle, Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern (Allemagne) ; CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Autriche) et CMS Rui Pena & Arnaut (Portugal). Implantations CMS : Aberdeen, Alger, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Belgrade, Berlin, Bratislava, Bristol, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Casablanca, Cologne, Dubaï, Düsseldorf, Édimbourg, Francfort, Genève, Glasgow, Hambourg, Istanbul, Kiev, Leipzig, Lisbonne, Ljubljana, Londres, Luxembourg, Lyon, Madrid, Mexico, Milan, Moscou, Munich, Muscat, Paris, Pékin, Podgorica, Prague, Rio de Janeiro, Rome, Sarajevo, Séville, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Tirana, Utrecht, Varsovie, Vienne, Zagreb et Zurich. Agenda fiscal Décembre 2015 CMS Bureau Francis Lefebvre 6

Agenda fiscal Juillet 2009

Agenda fiscal Juillet 2009 Agenda fiscal Juillet 2009 Généralité des contribuables Du 1er au 31 juillet (délai échelonné) : Impositions directes mises en recouvrement au cours de la période 17 mai 2009-16 juin 2009, à payer dans

Plus en détail

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents sur le salon FISCAP 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris Benoît Bailly Avocat, département Fiscal. En matière de fiscalité des particuliers, il conseille notamment les personnes

Plus en détail

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents sur le salon FISCAP 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris Pierre Dedieu Avocat associé, département Fiscal. En matière de fiscalité patrimoniale, il intervient plus particulièrement

Plus en détail

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus.

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

Agenda Agenda fiscal-social

Agenda Agenda fiscal-social Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Mars 2015 Vos enjeux Les marchés de capitaux sont caractérisés par la grande diversité de leur offre (titres de capital, titres de dette, produits

Plus en détail

Agenda fiscal-social. Juillet 2013

Agenda fiscal-social. Juillet 2013 Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Remarque

Plus en détail

Agenda fiscal-social. Janvier 2014

Agenda fiscal-social. Janvier 2014 Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Remarques

Plus en détail

Un plan de relance de la sauvegarde?

Un plan de relance de la sauvegarde? Un plan de relance de la sauvegarde? Jeudi 19 mars 2009 Park Hyatt Paris Vendôme de 8 h 30 à 10 h 30 Comment sauver les entreprises en difficulté? En cette période de crise, cette question toujours actuelle

Plus en détail

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 1 Vos échéances en 2014 13 janvier Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration

Plus en détail

Agenda de mai 2010. Samedi 1 er. Non-salariés non agricoles

Agenda de mai 2010. Samedi 1 er. Non-salariés non agricoles Agenda de mai 2010 Samedi 1 er Non-salariés non agricoles Mardi 4 Déclaration annuelle des revenus professionnels 2009 : envoi à la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) pour les artisans,

Plus en détail

Nos avocats présents au SIMI 2, 3 et 4 décembre 2009 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents au SIMI 2, 3 et 4 décembre 2009 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents au SIMI 2, 3 et 4 décembre 2009 Palais des Congrès de Paris Gaëtan BERGER-PICQ Avocat associé, spécialisé dans les questions de TVA notamment liées à l immobilier. T +33 1 47 38 55

Plus en détail

Agenda. Agenda fiscal-social. Mars 2014

Agenda. Agenda fiscal-social. Mars 2014 Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

Nos avocats présents au SIMI. 1 er, 2 et 3 décembre 2010 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents au SIMI. 1 er, 2 et 3 décembre 2010 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents au SIMI 1 er, 2 et 3 décembre 2010 Palais des Congrès de Paris Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD Avocat en fiscalité internationale. Dans le secteur de l immobilier, elle intervient tant

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires

Plus en détail

Newsletter Maroc BIENVENUE! 2 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PÉNALITÉS ET DE MAJORATIONS RETARD 3

Newsletter Maroc BIENVENUE! 2 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PÉNALITÉS ET DE MAJORATIONS RETARD 3 www.bfl-avocats.com, central@cmsbfl.ma BIENVENUE! 2 MATIÈRE DE PÉNALITÉS ET DE 3 Types de majorations et pénalités 3 Application de ces pénalités et majorations de retard 3 6 Conditions d ouverture 6 Alimentation

Plus en détail

Agenda avril 2010. Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus.

Agenda avril 2010. Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Agenda avril 2010 Lundi 5 Employeurs occupant au moins 50 salariés Jeudi 8 Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

Fiche technique téléprocédures des professionnels

Fiche technique téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Vous accompagner dans vos opérations de titrisation

Vous accompagner dans vos opérations de titrisation Vous accompagner dans vos opérations de titrisation "Your World First" : Votre Monde, Notre Priorité Novembre 2015 Vos enjeux La titrisation est un outil indispensable aux marchés financiers et au financement

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

Calendrier impôt 2014

Calendrier impôt 2014 Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 /

Plus en détail

Cahier IX Report en arrière des déficits

Cahier IX Report en arrière des déficits Guide du résultat Cahier IX Report en arrière des déficits Exercice clos le 31 décembre 2014 5 mars 2015 Résumé Les sociétés désireuses de reporter en arrière leur déficit 2014 doivent joindre à la déclaration

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Newsletter Maroc. www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2

Newsletter Maroc. www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 SUPPRESSION DE L AVOIR FISCAL EN FRANCE 3 SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE 4 LEGISLATION SOCIALE 6 N 7 CMS Bureau Francis Lefebvre 106 rue Abderrahman

Plus en détail

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 Contribuables relevant des BIC : Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l exercice 2014) : déclaration des

Plus en détail

juillet 2010 Actualité du département de Droit social

juillet 2010 Actualité du département de Droit social juillet 2010 Actualité du département de Droit social CMS Bureau Francis Lefebvre vient de coopter 2 nouveaux associés au sein du département de Droit social Vincent DELAGE, 39 ans, a rejoint le département

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

Présentation de la fusion des trois bureaux de CMS en Russie

Présentation de la fusion des trois bureaux de CMS en Russie CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni CMS Albiñana & Suárez de Lezo CMS Bureau Francis Lefebvre CMS Cameron McKenna CMS DeBacker CMS Derks Star Busmann CMS von Erlach Henrici CMS Hasche Sigle CMS Reich-Rohrwig

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Your World First Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Your World First : Votre Monde, Notre Priorité Mars 2016 Vos enjeux Les marchés de capitaux sont caractérisés par la grande diversité

Plus en détail

Droit Fiscal 5 Déduction des charges afférentes aux prestations intragroupe Ventes en état futur d'achèvement et TVA

Droit Fiscal 5 Déduction des charges afférentes aux prestations intragroupe Ventes en état futur d'achèvement et TVA La Lettre de Lyon Décembre 2008 Droit Social 4 CondamnationduPrésidentd'unesociétémèreanglaisepourdélitd'entrave aufonctionnementrégulierducomitéd'entreprisedelafilialefrançaise Droit Fiscal 5 Déductiondeschargesafférentesauxprestationsintragroupe

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 12 A-1-05 N 128 du 26 JUILLET 2005 NOUVEAU MOYEN DE PAIEMENT : IMPUTATION SUR ECHEANCES FUTURES NOR : BUD L 05 00148 J Bureaux P 2 et P 1 PRESENTATION

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Octobre 2015 Vos enjeux Les marchés de capitaux sont caractérisés par la grande diversité de leur offre (titres de capital, titres de dette, produits

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-USA-10-20-40-20120912 DGFIP INT - Convention fiscale entre la France

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

Résultats de la 7ème étude CMS sur les fusions acquisitions en Europe

Résultats de la 7ème étude CMS sur les fusions acquisitions en Europe COMMUNIQUÉ DE PRESSE Date 30 mars 2015 Pages 5 Objet Résultats de la 7 ème étude CMS sur les fusions acquisitions en Europe CMS Legal Services EEIG Barckhausstrasse 12-16, 60325 Francfort-sur-le-Main,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

CMS_LawTax_Negative_28-100.ep. Join the team

CMS_LawTax_Negative_28-100.ep. Join the team CMS_LawTax_Negative_28-100.ep Join the team Septembre 2013 CMS DeBacker Entreprenant et proactif, vous aimez l efficacité et la réussite. Vous attendez d un cabinet d avocats qu il vous donne d emblée

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

Newsletter Maroc REGLEMENTATION DES CHANGES 3

Newsletter Maroc REGLEMENTATION DES CHANGES 3 www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 3 Assouplissement des modalités de transfert des comptes convertibles à terme 3 Précédente circulaire 3 Récente circulaire 3 4 La société anonyme simplifiée

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration?

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration? Notice explicative L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, prévue à l article 117 quater du code général des impôts (CGI), est applicable à certains revenus distribués (de source française

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 02.11 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 La loi de Finances rectificative pour 2010, n 2010-1658 du 29 décembre 2010,

Plus en détail

LE DOSSIER / 2035 MODE D EMPLOI

LE DOSSIER / 2035 MODE D EMPLOI LE DOSSIER / 2035 MODE D EMPLOI Préambule DÉCLARATION DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX 2014 Nous avons choisi cette année d aménag la présentation du dossi de la déclaration n 2035. Il est fait état des principales

Plus en détail

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 2 S O M M A I R E PAGES Présentation du CICE 3 Modalités de calcul 4 Les obligations déclaratives 6 La comptabilisation

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 4/2014

NOTE COMMUNE N 4/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales A.Z NOTE COMMUNE N 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54,

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

Réforme TVA et Déclaration d échange de services Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

SESSION 2011 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1

SESSION 2011 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 1110004 DCG SESSION 2011 DROIT FISCAL Document autorisé : Néant. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante

Plus en détail

Quels impôts et taxes pour mon entreprise?

Quels impôts et taxes pour mon entreprise? Quels impôts et taxes pour mon entreprise? sommaire - Critères définissant le cadre fiscal d'une entreprise - Principaux impôts et taxes - Focus sur la Contribution Economique Territoriale - L'auto-entrepreneur

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc

Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc A- Implantation d une société au Maroc : 1. Aspects juridiques - Implantation sous forme de société commerciale (les formes les plus courantes) : Société

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

La Lettre de Lyon. Février 2009. Dossier : Un point sur le crédit d impôt recherche. Pages 3 & 4. Droit Social 4 A travail égal, salaire égal

La Lettre de Lyon. Février 2009. Dossier : Un point sur le crédit d impôt recherche. Pages 3 & 4. Droit Social 4 A travail égal, salaire égal Dossier : Un point sur le crédit d impôt recherche Pages 3 & 4 Droit Social 4 A travail égal, salaire égal Droit Fiscal 5 Taxe professionnelle : dégrèvement pour investissements nouveaux Relèvement temporaire

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 73 DU 5 AOÛT 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-14-10 INSTRUCTION DU 26 JUILLET 2010 IMPOT SUR LE REVENU. REGIME FISCAL DES INDEMNITÉS JOURNALIERES VERSEES

Plus en détail

COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE En l'état des informations

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

CONVOCATIONS ALES GROUPE

CONVOCATIONS ALES GROUPE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALES GROUPE Société Anonyme au capital de 29 044 208 Euros. Siège social : 99, rue du Faubourg Saint Honoré Paris (75008) 399 636 323 R.C.S.

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ...

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ... Royaume du Maroc Modèle n ADP010F-10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / Direction régionale ou (inter) préfectorale Subdivision Secteur Nom, Prénom(s)

Plus en détail

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE FRANCE Les

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 7

Table des matières. Introduction... 7 Table des matières Introduction... 7 CHAPITRE 1 La déclaration pour l impôt sur le revenu... 9 1. Qui a l obligation de déposer une déclaration pour l impôt sur le revenu?... 10 2. Qui a la possibilité

Plus en détail

1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits

1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits 1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits 1.3. Accélération du remboursement des excédents d acomptes d impôt sur

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures : Les procédures existantes 1 L'EFI - mode simplifié 2 L'EFI - mode expert 3 L'EDI Téléprocédures : L'obligation

Plus en détail

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart LA FISCALITE DES LIBERAUX Dans le but de diffuser la culture fiscale, nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau régime fiscal des médecins de libre pratique. En tant que profession libérale, les

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

PARTICIPATION - CONSTRUCTION

PARTICIPATION - CONSTRUCTION Avocats www.cms-bfl.com Série Fiscale 15 avril 2008 - N 7 PARTICIPATION - CONSTRUCTION DECLARATION POUR LE 5 MAI 2008 DES «INVESTISSEMENTS» REALISES EN 2007 RESUME Un «investissement» au titre de la participation-construction

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail