Numéro 101 avril 2015

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1 Numéro 101 avril 2015 FISCAL - Modalités d'entrée en vigueur de l'indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif - Doublement du seuil de déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires - Date limite de transmission des déclarations des entreprises par TDFC en Commentaires administratifs relatifs à l'aménagement de la décote - Crédit d'impôt maître-restaurateur : aménagement du cahier des charges - Mesures visant à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises SOCIAL - Encadrement légal du portage salarial - Mise en œuvre du renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail dissimulé - Les grandes lignes du projet de loi sur le dialogue social dévoilées - La déclaration de participation-formation continue doit être souscrite au plus tard le 5 mai Entreprise en ZFU : envoi de la déclaration des mouvements de main-d'œuvre avant le 30 avril L'administration apporte des précisions sur la prévention de la pénibilité JURIDIQUE - COMPTABILITE - Annonce de mesures pour une accélération de l'investissement et de l'activité - Premières analyses des déclarations Tracfin effectuées par les professionnels du chiffre en Publication d'avis du Comité de coordination du RCS - Précisions administratives sur les nouvelles modalités d'agrément des GAEC - Précisions réglementaires sur les obligations comptables et le contrôle des comptes des comités d'entreprise - Institution d'une prime à la conversion pour la destruction des véhicules les plus polluants («superbonus écologique») 1

2 FISCAL...Modalités d'entrée en vigueur de l'indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif Le seuil de recettes à ne pas franchir par les organismes sans but lucratif (OSBL) pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires, fixé à en application de la nouvelle indexation, s'applique : - aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014 en matière d'is ; - à l'année 2015 en matière de CET ; - aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015 en matière de TVA. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2015 n'est acquis que si les recettes réalisées en 2014 ne dépassent pas SOURCE / DO Actualités N 15/2015 : BOI-IS-CHAMP (paragraphes 1, 20, 40 et 60) ; BOI-TVA- CHAMP (paragraphe 340) et BOI-IF-CFE (paragraphes 40 et 120) du 1er avril Doublement du seuil de déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires L'Administration admet que les sommes versées à titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs et d'inventeurs à compter de 2014 ne soient déclarées que si elles excèdent par an pour un même bénéficiaire (au lieu de 600 ). SOURCE / DO Actualités N 14/2015 : BOI-BIC-DECLA (paragraphe 140) du 1er avril Date limite de transmission des déclarations des entreprises par TDFC en 2015 Afin de permettre aux utilisateurs TDFC d'assurer dans de bonnes conditions la dématérialisation de leurs données fiscales, un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux leur était traditionnellement accordé. Ce délai était fixé à 15 jours au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Ce délai s'appliquait à toute entreprise réalisant une télétransmission au cours d'une campagne, à l exception des entreprises dont la date de dépôt de la déclaration de résultats est fixée en mai. Ces entreprises devaient télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 15 mai, et non 15 jours après la date limite de dépôt. Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC par rapport à la date-limite de dépôt des déclarations est rapporté à compter de la campagne Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt. SOURCE / DO Actualités N 14/2015 : BOI-BIC-DECLA (paragraphe 290) du 1er avril Commentaires administratifs relatifs à l'aménagement de la décote Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable et l'impôt brut résultant du barème. Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) qui font l'objet d'impositions distinctes sont assimilés à des contribuables célibataires pour l'application et le calcul de la décote. Il en est de même, au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour les contribuables mariés ou pacsés ayant opté pour l'imposition distincte selon les modalités prévues au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du CGI. SOURCE / DO Actualités N 14/2015 : BOI-IR-LIQ (paragraphes 50 à 70) du 25 mars Crédit d'impôt maître-restaurateur : aménagement du cahier des charges Le législateur modifie le cahier des charges du crédit d'impôt maître-restaurateur en permettant une extension de la possibilité de bénéficier du titre de maître-restaurateur à toutes les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans une entreprise de restauration commerciale. SOURCE / DO Actualités N 14/2015 : Décret N et arrêté du 26 mars

3 ...Mesures visant à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises Quatre nouvelles mesures sont mises en oeuvre pour renforcer la transparence et la sécurité juridique dans le cadre des contrôles fiscaux : - une liste des pratiques et montages abusifs est publiée pour permettre aux entreprises d'identifier à l'avance des pratiques ou montages que l'administration regarde comme abusifs ou frauduleux ; - l'administration prend 10 engagements à respecter dans le déroulement d'un contrôle fiscal ; - un «Comité National d'experts» composé de personnalités qualifiées issues de différentes professions fiscales est mis en place pour donner à l'administration un avis en droit sur les dossiers complexes ; - un Comité consultatif du crédit d'impôt recherche (CIR), dont les compétences s'étendront au crédit d'impôtinnovation (CII), sera créé par voie législative : instance de conciliation intervenant avant la fin du contrôle fiscal, le Comité pourra être saisi par l'administration ou par le contribuable pour donner un avis sur l'éligibilité d'une dépense au CIR ou au CII. SOURCE / DO Actualités N 14/2015 : Ministère des Finances, dossier de presse du 1er avril

4 ...Encadrement légal du portage salarial SOCIAL Les conditions essentielles d'exercice du portage salarial viennent d'être fixées par ordonnance. Sont notamment définis : - le champ d'application du portage salarial (salariés concernés et cas dans lesquels l'entreprise cliente peut recourir à un salarié porté) ; - les conditions de l'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial ; - les caractéristiques du contrat de travail liant l'entreprise de portage et le salarié porté, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, et du contrat commercial conclu entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente ; - la rémunération minimale du salarié porté (75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un temps plein, à défaut d'accord de branche étendu fixant son montant) ; - les modalités de prise en compte des salariés portés dans l'effectif de l'entreprise de portage salarial, les règles de calcul de leur ancienneté et les conditions de leur participation aux élections professionnelles dans cette entreprise. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 3 avril Toutefois, elle ne prendra valeur législative qu'après avoir été ratifiée par le Parlement, le Gouvernement disposant d'un délai de 5 mois à compter de la publication de l'ordonnance (soit jusqu'au 3 septembre 2015) pour déposer un projet de loi de ratification. SOURCE / DO Actualités N 15/2015 : Ordonnance N du 2 avril Mise en œuvre du renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail dissimulé Les modalités de mise en œuvre des nouvelles obligations mises à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France et des maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre par la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale sont précisées. En matière de détachement, sont ainsi déterminés le contenu et les modalités de transmission de la déclaration préalable au détachement, les conditions de désignation et le rôle du représentant de l'entreprise en France, les documents à conserver par l'employeur et à présenter en cas de contrôle, les documents que doit se faire remettre le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage par son cocontractant pour remplir son obligation de vérification, ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution de ces obligations. Pour la mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de solidarité financière du maître d'ouvrage ou donneur d'ordre en cas sous-traitance, la procédure d'injonction du sous-traitant de faire respecter les droits des salariés et les sanctions applicables sont précisées. Le montant minimum de l'opération sur laquelle doit porter le contrat conclu pour que le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage soit tenu à l'obligation de vérifier que son cocontractant est en situation régulière vis-à-vis de la législation relative au travail dissimulé et à l'emploi d'étrangers en France est par ailleurs porté à HT (au lieu de TTC). La procédure de sanction administrative en matière de travail illégal est également assouplie. Enfin, les modalités d'information des salariés détachés en France ou victimes de travail dissimulé en cas d'action en justice exercée en leurs lieu et place par les organisations syndicales sont détaillées. Ces mesures s'appliquent à compter du 1er avril SOURCE / DO Actualités N 14/2015 : Décret N du 30 mars Les grandes lignes du projet de loi sur le dialogue social dévoilées Les lignes directrices de la réforme du dialogue social avaient été annoncées par le Premier ministre le 25 février Elles sont détaillées dans un avant-projet de loi qui devrait être présenté en conseil des ministres, dans sa version définitive, le 22 avril prochain. Le Gouvernement a invité les partenaires sociaux, en juillet 2014, à ouvrir une négociation sur le dialogue social dans les entreprises et l'amélioration de la représentation des salariés. Cette négociation n'ayant pas abouti, le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi, susceptible de modifications avant sa présentation en conseil des ministres le 22 avril Seul le premier titre de l'avant-projet de loi est véritablement consacré au dialogue social. Le deuxième volet traite de l'assurance chômage des intermittents du spectacle, et le troisième de la réforme du revenu de solidarité active. SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Avant-projet de loi du 15 avril La déclaration de participation-formation continue doit être souscrite au plus tard le 5 mai 2015 Pour la dernière fois, les employeurs d'au moins 10 salariés doivent adresser au service des impôts leur déclaration 4

5 relative à la participation-formation continue (n 2483) au plus tard le 5 mai 2015, accompagnée, le cas échéant, d un versement au Trésor public. Les entreprises d'au moins 10 salariés doivent, au titre de leur participation annuelle obligatoire au financement de la formation professionnelle continue, établir une déclaration fiscale (déclaration n 2483). La date limite de dépôt de la déclaration relative aux rémunérations versées en 2014 est fixée au 5 mai Identique à celui de l'an passé, le formulaire compte 2 pages et est accompagné d'une notice explicative (n 2483 NOT). SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Actualité du site impots.gouv.fr...entreprise en ZFU : envoi de la déclaration des mouvements de main-d'oeuvre avant le 30 avril 2015 La date limite d envoi de la déclaration des mouvements de main-d œuvre permettant à l employeur de bénéficier de l exonération de cotisations patronales pour l emploi en zone franche urbaine est repoussée au 30 avril SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Actualité URSSAF du 2 avril L'administration apporte des précisions sur la prévention de la pénibilité Le compte pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour certains risques. L administration vient d apporter des éléments de réponses à certaines questions pratiques sur la mise en œuvre de ce dispositif, notamment sur son champ d application, les conditions d évaluation des risques et la déclaration des salariés exposés. SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Instruction DGT-DSS N 1 du 13 mars

6 JURIDIQUE - COMPTABILITE...Annonce de mesures pour une accélération de l'investissement et de l'activité Le Premier ministre a présenté de nouvelles mesures en faveur de l'investissement privé et public destinées à consolider et à accélérer la reprise économique. Parmi les principales mesures annoncées, on signale : - l'institution d'un amortissement exceptionnel de 40 % en faveur des entreprises soumises à l'is pour les achats de biens industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 ; - la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au bénéfice des dépenses réalisées en 2016 dans les conditions qui seront déterminées par la loi de finances pour 2016 ; - la création d'un compte personnel d'activité à compter du 1er janvier 2017 afin de sécuriser les parcours professionnels ; il est prévu de regrouper dans ce compte, dont chaque actif pourra bénéficier tout au long de sa vie professionnelle, les différents droits individualisés mobilisables à son initiative et qu'il conserve en cas de perte ou de changement d'emploi (compte personnel de formation, compte pénibilité, droits rechargeables à l'assurance chômage...). SOURCE / DO Actualités N 15/2015 : Premier ministre, dossier de presse du 8 avril Premières analyses des déclarations Tracfin effectuées par les professionnels du chiffre en 2014 La dernière lettre d'information Tracfin, dédiée aux experts-comptables et commissaires aux comptes, revient sur l'activité déclarative de ces professionnels en 2014 et rappelle plusieurs dispositions relatives : - à l'articulation entre révélation de faits délictueux au procureur de la République et déclaration de soupçon à Tracfin ; - aux modalités de déclaration et d'exercice du droit de communication. Nous reproduisons l'intégralité des questions-réponses publiées dans ce document. SOURCE / DO Actualités N 15/2015 : Tracfin, Lettre d'information N 11 de mars Publication d'avis du Comité de coordination du RCS Le ministère de la Justice vient de publier plusieurs avis rendus par le Comité de coordination du RCS. Ces avis portent principalement sur : - la possibilité d'effectuer sur une seule déclaration plusieurs demandes d'inscriptions modificatives ; - l'absence d'indication dans l'extrait Kbis du montant du capital restant à libérer ou du fait que le montant est entièrement libéré ; - l'absence de mention au RCS du représentant permanent d'une SAS ; - l'assujettissement à immatriculation au RCS d'un artisan ayant une activité secondaire de vente ; - la demande de radiation du RCS d'une personne morale faisant l'objet d'une dissolution. SOURCE / DO Actualités N 15/2015 : Comité de coordination du RCS, avis N , N , N , N , N , N , N et N Précisions administratives sur les nouvelles modalités d'agrément des GAEC Le dispositif lié à l'agrément des GAEC a été réformé par l'article 11 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre Cette reconnaissance opérée par un comité départemental d'agrément est remplacée par un agrément décidé par le préfet de département. Celui-ci peut consulter le cas échéant une formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). L'instruction détaille les modalités pratiques d'examen des critères d'agrément des GAEC, en application des décrets n et 216 du 25 février 2015 relatifs aux conditions et critères d'agrément desdits GAEC. SOURCE / DO Actualités N 15/2015 : Circulaire du ministère de l'agriculture N NOR : AGRT J du 24 mars Précisions réglementaires sur les obligations comptables et le contrôle des comptes des comités d'entreprise Les modalités de mise en œuvre des obligations comptables et du contrôle des comptes des comités d'entreprise 6

7 viennent d'être précisées par décrets, en particulier : - les seuils d'application des nouvelles obligations comptables ; - le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière ; - le délai d'approbation des documents comptables ; - les conditions de mise en œuvre de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes ; - les conditions de nomination du trésorier ; - les seuils relatifs à la création et à la consultation de la commission des marchés ; - les règles applicables aux comités centraux d'entreprise et aux comités interentreprises. Les règles comptables applicables aux différentes catégories de comités doivent encore être précisées par un règlement de l'autorité des Normes Comptables. Une version du guide «comité d entreprise» du CSOEC intégrant ces nouvelles dispositions devrait être publiée prochainement. SOURCE / DO Actualités N 14/2015 : Décret N et décret N du 27 mars Institution d'une prime à la conversion pour la destruction des véhicules les plus polluants («superbonus écologique») À compter du 1er avril 2015, une prime à la conversion des véhicules diesel les plus anciens est instituée (aide complémentaire au bonus écologique, dite «superbonus écologique»). La prime, dont le montant est de ou en fonction des caractéristiques du véhicule acheté ou loué (véhicule électrique ou véhicule hybride rechargeable), est accordée en cas de mise au rebut concomitante d'un véhicule utilisant le gazole mis en circulation avant le 1er janvier Par ailleurs, une prime de 500 est prévue pour les personnes non imposables qui remplacent un véhicule diesel de plus de 13 ans par un véhicule de norme «Euro 6» dont le taux d'émission ne dépasse pas 110 grammes de CO2. SOURCE / DO Actualités N 14/2015 : Décret N et arrêté du 30 mars 2015 Sommaire 7