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1 APPEL A PROJETS 2014 : ASSAINISSEMENT ET ENERGIE REDUIRE L IMPACT ENERGETIQUE DES SYSTEMES D ASSAINISSEMENT DOMESTIQUES RÈGLEMENT Date d ouverture de l appel à projet : 20 janvier 2014 Date limite d envoi des dossiers de demandes d aide : 11 juillet 2014 sous format papier à la délégation régionale de l agence de l eau Pour toute question : o consulter le site : o ou envoyer un message à l adresse : 1

2 I - Contexte et objectifs de l appel à projets Dans son cinquième rapport, le GIEC (Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat) réaffirme que le changement climatique est installé (augmentation des températures, augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes) et que le principal contributeur est l accumulation des émissions de gaz à effet de serre (GES) d origine humaine. Des scénarios de réduction des émissions de GES permettraient de réduire les effets. Il est clair que les services publics de l eau et de l assainissement ne sont pas les contributeurs principaux d émissions de GES (1% selon l ADEME). Cependant, à l échelle d une collectivité, ces émissions ne sont pas négligeables (jusqu à 20% des émissions). Pour l agence de l eau Rhône Méditerranée Corse, l économie d énergie est une thématique nouvelle en lien avec les préoccupations liées au changement climatique. Il devient trop réducteur d observer les impacts des installations d assainissement uniquement sous l angle de leur performance sur l eau sans prendre en compte les autres impacts, notamment en termes énergétiques. Dans le cadre du programme d action «sauvons l eau» , l agence de l eau s est donné comme objectif de sensibiliser sur un fonctionnement plus économe des systèmes d assainissement, y compris en finançant des interventions sur la récupération d énergie jusqu à présent non éligibles. C est l objet de cet appel à projets qui ouvre l accès à des subventions pour tout projet permettant de récupérer ou produire de l énergie sur les installations d assainissement. L agence de l eau consacre une enveloppe de 5 millions d euros sur l année 2014 sur la valorisation énergétique des systèmes d assainissement. Les installations de traitement des boues (par exemple : digesteurs) sont éligibles au titre du programme général et ne sont donc pas compris dans cette enveloppe, ils peuvent toutefois être présentés dans cet appel à projet. II - Champ de l appel à projets 2.1 Le thème L appel à projets offre la possibilité aux maîtres d ouvrages de proposer des actions d investissement (installations d assainissement ou de valorisation énergétique, outils de suivi) se situant sur les bassins RM&C dans la mesure où elles permettent une récupération et/ou une production d énergie sur les systèmes d assainissement. Est entendu par «système d assainissement» : les stations de traitement des eaux usées, les réseaux d assainissement (unitaire ou séparatif), les unités collectives de traitement des boues ou des matières de vidange (par exemple : centres de compostage). 2.2 Les porteurs de projets attendus Peuvent répondre à cet appel à projets : - les collectivités territoriales (communes et leurs groupements, conseils généraux et régionaux), - les exploitants privés de stations de traitement des eaux usées domestiques dans le cadre de concessions,

3 - les organismes de recherche publics ou privés dès lors que le projet est également accompagné par une collectivité. 2.3 Les objectifs des projets attendus Les projets présentés doivent s inscrire dans une démarche visant : la récupération d énergie thermique ou cinétique liée à l eau, la production d énergie par valorisation de la biomasse, le développement d innovation permettant une valorisation énergie des eaux. 2.4 Les actions financées Les aides de l agence portent sur des projets pouvant comprendre (liste non fermée) : Pour les projets visant à la récupération / production d énergie : - des travaux d installation de récupération / production d énergie, y compris les installations de valorisation de l énergie (ex : système de cogénération) - des actions de communication dans le cadre d un programme de travaux. Sur ce volet, et au titre de cet appel à projets, l aide de l agence pour l ensemble des actions est une subvention de 30%. Pour les projets innovants de développement : - des études : o travaux scientifiques, o étude de validation des performances d ouvrage innovant, o pilotes. - des équipements de suivi, - des installations innovantes de récupération / production d énergie, - des actions de communication dans le cadre d une valorisation des résultats. Sur ce volet, et au titre de cet appel à projets, l aide de l agence est une subvention : - de 80 % pour les équipements de suivi, - de 50 % pour les installations innovantes, les études et la communication. Sont exclus de cet appel à projets : les projets d investissement proposés par un maître d ouvrage privé, les projets relevant du traitement des déchets (hors sous-produits de l épuration), les projets relevant de la simple optimisation de l exploitation (remplacement d équipements par des équipements moins énergivores, outils de pilotage de la station), les projets rentables en moins de 5 ans (TRI < 5 ans), 3

4 les projets de production d énergie sans lien avec l eau (panneaux photovoltaïques ou éoliennes). III - Déroulement de l appel à projets L appel à projets est organisé en 3 étapes : 1) Dépôt d une demande d aide, au plus tard le 11 juillet ) Sélection des projets, au plus tard le 3 octobre ) Décision de financement, au plus tard à la commission des aides de décembre 2014, éventuellement prolongée jusqu à la commission des aides de mars Dossier de demande d aide Le dossier de demande d aide est établi à partir du formulaire disponible sur le site Internet de l agence de l eau et doit être transmis sous format papier à la délégation régionale de l agence de l eau au plus tard le 11 juillet Il comporte notamment : La description de la situation actuelle (consommations énergétiques, conclusions d un diagnostic énergie ). La description du projet (le cas échéant, les installations de traitement des boues (digesteurs) et les équipements de valorisation énergétique constituent un seul et même projet), pour les projets innovants : explicitation du caractère innovant. Les objectifs attendus du projet avec notamment : pour les projets visant la récupération / production d énergie : la quantité d énergie récupérée ou produite (kw/an kwh électrique et/ou kwh thermique). pour les projets innovants : la quantité d énergie susceptible d être récupérée ou produite (kw/an kwh électrique et/ou kwh thermique), Les moyens de suivi et d évaluation projetés pour mesurer l impact des actions réalisées. L inscription du projet dans une démarche globale. L agence se réserve la possibilité de solliciter le maître d ouvrage pour toute précision sur le projet. 3.2 Sélection des projets Modalités d examen des projets Les demandes d aides reçues sont examinées par les services de l agence de l eau. Les projets font l objet d une analyse de conformité aux critères d éligibilité précisés cidessous. En cas de non-respect des critères d éligibilité, les dossiers sont refusés. Les projets satisfaisant les critères d éligibilité sont ensuite sélectionnés dans la limite de l enveloppe financière déterminée par l agence de l eau, selon les enjeux précisés cidessous. L aide maximale accordée dans le cadre de cet appel à projets est de

5 NB : Il est bien entendu que l aide apportée aux installations de traitement des boues (par exemple : digesteurs) éligible au titre du programme ne rentre pas dans cette enveloppe et vient bien s additionner à l aide émise au titre de l appel à projets Critères d éligibilité Pour être éligible, le projet doit satisfaire aux critères suivants : - le projet doit entrer dans le champ de l appel à projets défini au paragraphe 2.4, - la demande d aide doit être transmise dans les délais, au format indiqué au paragraphe 3.1, - le démarrage des actions doit se faire au plus tard le 30 juin 2015, - les projets relatifs à des travaux doivent être justifiés par une étude préalable, - le financement des pilotes ou des installations innovantes est conditionné à la mise en œuvre d une étude de suivi Sélection des projets La sélection est faite en fonction des enjeux suivants : l efficacité environnementale du projet (quantité d énergie récupérée, réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction des sous-produits de l assainissement ), le caractère innovant du projet, la faisabilité technique, la durabilité du projet (par exemple : ressources mobilisées en méthanisation), la solidité financière du projet, l exemplarité et la valorisation à d autres territoires des bassins Réponse aux candidats L agence de l eau informe le candidat de la sélection ou non de son dossier, par mail ou par courrier. 3.3 Décision de financement et de paiement L attribution et le versement des aides de l agence de l eau se font suivant les procédures habituelles. Les décisions d aide sont prises au plus tard à la Commission des aides de décembre 2014, éventuellement prolongé à la Commission des aides de mars

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