Stratégie de Cohérence Régionale à l'aménagement Numérique (SCORAN)

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1 Stratégie de Cohérence Régionale à l'aménagement Numérique (SCORAN) >> 23 mars 2012

2 Orientations pour la stratégie de Cohérence Régionale à l'aménagement Numérique en Poitou-Charentes 1/35

3 SOMMAIRE 1.UN RAPPEL DES DÉMARCHES EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE EN POITOU-CHARENTES LES ENJEUX DE L AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE EN POITOU-CHARENTES...6 Un diagnostic des besoins de débit en France et en Poitou-Charentes...6 Le développement des usages du très haut débit...6 Les sites prioritaires vis-à-vis du Très Haut Débit...7 Un diagnostic de l offre de débit...8 La couverture numérique existante...8 L intensité concurrentielle...9 Les perspectives de déploiement FttH par l initiative privée...9 Les actions d aménagement numérique déjà engagées par les collectivités LES SCÉNARIOS D INTERVENTION PUBLIQUE ENVISAGÉS...11 L étude d un projet de déploiement d une boucle de collecte avec un réseau de desserte...11 Les investissements...11 L'estimation de la subvention nécessaire de la part des collectivités...12 Quelques éléments de réflexion sur un modèle de déploiement alternatif...14 Les limites du modèle économique passif de déploiement du FttH...14 Les limites du modèle économique actif de déploiement du FttH...15 La sensibilité du modèle aux hypothèses...16 Les opportunités d optimisation du financement du déploiement du FttH étudiées...16 L opportunité du chantier de la LGV pour optimiser les coûts de déploiement...16 La question des recettes générées par l usage des infrastructures publiques existantes...16 Quelques éléments de réflexion sur le portage d'un projet régional LES PROPOSITIONS RÉGIONALES...17 Les ambitions de la Région...17 Renforcement de la gouvernance en région sur le THD...18 La création d'un outil de portage régional...18 Le soutien régional aux projets des collectivités locales...19 Annexe I : Panorama des technologies télécom dans le cadre de l aménagement numérique...20 Annexe II : Calcul d'une infrastructure très Haut Débit en Poitou-Charentes Principes retenus d évaluation des coûts des scénarios technico-économiques Calcul du coût de la desserte pour le Poitou-Charentes /35

4 Annexe III : Définitions relatives aux réseaux haut et très haut débit (ARCEP)...27 A 1 Vocabulaire relatif aux réseaux en fibre optique jusqu à l abonné...27 A 2 Vocabulaire relatif au dégroupage à la sous-boucle (montée en débit)...31 Annexe IV : Calcul des recettes pour une infrastructure Très Haut Débit en Poitou-Charentes /35

5 1.UN RAPPEL DES DÉMARCHES EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE EN POITOU-CHARENTES La Région Poitou-Charentes s'est positionnée très tôt sur le sujet du numérique et elle a oeuvré à organiser les réflexions et les travaux à l'échelle du territoire. En 2007, suite à l'attribution par l'autorité de Régulation de Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP) d'une licence Wimax pour traiter les zones blanches internet, la Région a organisé la gouvernance entre collectivités (Départements et Agglomérations) sur le Haut Débit puis le Très Haut Débit. Deux réunions par an ont permis aux collectivités d'échanger sur ces sujets. Dès Juillet 2009, le sujet du Très Haut Débit a été intégré aux réflexions. Cette gouvernance a donné lieu en janvier 2010 au premier Comité Régional à l'aménagement Numérique (CRANT) copiloté avec l'état dont les objectifs étaient : de coordonner les initiatives des collectivités dans le domaine du très haut débit avec comme maîtres-mots «mutualisation et cohérence», d examiner les moyens pour soutenir au mieux les initiatives des collectivités territoriales et proposer un cadre d action de manière à ce que ces projets se développent de façon cohérente et concertée en recherchant la plus grande lisibilité pour les opérateurs privés. La mise en œuvre du CRANT est intervenue dans un contexte réglementaire non stabilisé pour permettre des engagements rapides de la part des collectivités territoriales mais avec une très forte motivation à travailler sur le développement économique de notre région. Dans ce cadre de réflexion, le Conseil régional, lors de la session de février 2010 avait déjà défini deux objectifs principaux : engager sans tarder l élaboration d une stratégie régionale de cohérence d'aménagement numérique s'appuyant sur les démarches déjà initiées par les collectivités territoriales et sur le CRANT qui jouerait le rôle d instance de pilotage des travaux, proposer aux collectivités locales qui le souhaitent de participer à la création d'une structure ad hoc, la loi permettant aux collectivités locales et à leurs groupements de détenir au plus la moitié du capital et des voix des organes délibérants de sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à dispositions d'opérateur; Les études menées en 2010 et 2011 ont enrichi la réflexion régionale pour aboutir aux orientations suivantes : garantir une péréquation entre les territoires, garantir une couverture minimale homogène des territoires (dans les secteurs liés à l économie, à l éducation et à la santé) en engageant une réflexion sur une approche réservée dans un premier temps à certaines cibles professionnelles, (scénario de boucle optique privilégiant dans un premier temps l'éducation, la santé, certaines zones d'activités économique), privilégier un financement des projets par une participation au capital de la (des) société(s) commerciale(s) en charge de l'établissement et de l'exploitation d'infrastructures passives (cf. art 21 de la loi n du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dite loi «Pintat»). La mise en œuvre d'un outil régional de portage est envisagée. Sur la création de cet outil un certain nombre de points sont à déterminer dont le modèle économique qui reste à définir (participation des départements et des EPCI, 4/35

6 possibilité de création d'une taxe, intervention de la Banque Européenne d'investissement, identification des leviers pour augmenter les recettes...), optimiser la mobilisation et la mutualisation des infrastructures déjà en place (fibres ou fourreaux) afin d'éviter de payer deux fois les mêmes équipements, ce qui se traduit par la nécessité que les projets soient adossés à des Schémas Directeurs suffisamment précis et exigeants qui apporteront une vision opérationnelle, avec une réflexion ancrée au sein des territoires en relation avec l'ensemble des EPCI. En parallèle les Départements ont initialisé des travaux sur des Schéma Directeurs à l'aménagement Numérique (SDAN) avec des calendriers différents : avril 2010 pour le Département de la Vienne, septembre 2010 pour le Département des Deux-Sévres, décembre 2010 pour le Département de la Charente, et décembre 2011 pour le Département de la Charente-Martime. Ces schémas sont co-financés par le FEDER, l'état et la Région (excepté pour le Département de la Charente Maritime qui n'a pas sollicité la Région). Ces financements ont été accordés par l'état et la Région avec les obligations suivantes : associer toutes les agglomérations et les intercommunalités à l étude, valider la participation de l État et du Conseil régional au pilotage des études, réutiliser les études régionales réalisées en par l État et la Région, faire état d une ambition forte en matière de desserte numérique du territoire en établissant des priorités orientées sur le THD. Il importe que les SDAN débouchent sur un programme opérationnel d'actions partagées entre les collectivités avec un scénario de déploiement, un phasage des étapes et un calendrier sur une longue durée, qu elles fournissent un chiffrage de la situation de couverture de réseaux à atteindre avec un schéma général de réseau, qu elles incluent une analyse de la montée en débit et de ses interactions avec le déploiement du THD. L'ensemble des Départements ont bien intégré les enjeux du THD pour leur territoire mais sont très prudents sur leur marge de manoeuvre financière pour initier des projets d'envergures sur le THD, renforcés par les incertitudes liées à la réforme des collectivités locales. Les résultats de ces SDAN sont prévus pour être livrés au cours du premier semestre 2012 excepté celui de Charente-Maritime. Après les phases classiques d'identification des enjeux, au cours desquelles les EPCI ont été associés aux restitutions des études, les Départements sont en cours d'élaboration de leur stratégie. Par ailleurs, trois projets de THD en Poitou-Charentes, sont en cours d'élaboration : l'agglomération de Poitiers vient de conclure une délégation de service public (DSP) avec l'entreprise COVAGE orientée vers le développement économique pour permettre à plus de 3000 entreprises de disposer d'une offre fibre à coût maîtrisé, l'agglomération de Châtellerault a lancé une procédure de DSP orientée également vers le développement économique et l'équipement en FttH, le Syndicat Départemental d'électricité et de gaz de la Charente prévoit de lancer un projet de construction de réseau pour déployer du THD sur des zones d'activités et des sites stratégiques (points hauts, répartiteur de France Telecom, sites publics) pour trouver ensuite un «fermier» pour exploiter ce réseau. Ce document doit ouvrir le champ des possibles sur l'arrivée du THD à horizon de 10 ans à 15 ans en Poitou-Charentes et permettre aux SDAN de s'articuler avec la SCORAN. 5/35

7 2.LES ENJEUX DE L AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE EN POITOU-CHARENTES Un diagnostic des besoins de débit en France et en Poitou-Charentes Le développement des usages du très haut débit Les usages numériques se développent dans tous les domaines de la vie économique et concernent aussi bien les entreprises et les administrations que les particuliers. Parallèlement, les besoins de débit ne cessent d augmenter. Trois facteurs principaux concourent à l augmentation des débits : la multiplication des équipements numériques (multiplication des écrans TV et/ou PC connectés dans les foyers, tablettes, consoles de jeu), l augmentation des débits unitaires par usages (avec notamment l évolution de la vidéo vers la haute définition et à terme vers la 3D), la simultanéité croissante des usages dans les foyers de plusieurs personnes (même une seule personne tend de plus en plus à avoir des comportements «multi-usages simultanés»). Ainsi, de nombreuses applications, qui vont requérir de la vidéo haute définition, de la visioconférence haute définition, des transferts de données volumineux, se développent ou vont apparaître, notamment dans les domaines suivants : l e-santé, l e-administration, l eéducation, l e-formation professionnelle, le télétravail, l e-commerce, etc. Aujourd hui, le débit minimum pour accéder aux offres triple play est de 2 Mbit/s pour un service télévision en format standard et autour de 4 à 5 Mbit/s pour un service télévision en format haute définition dégradé, alors que les opérateurs indiquent que la véritable haute définition requiert autour de 10 Mbit/s. A horizon de 10 ans, les foyers auront couramment besoin de 20 à 40 Mbit/s 1. Les premières offres d accès au très haut débit par les opérateurs vont susciter le développement de nouveaux usages, toujours plus exigeants en débit qui vont à leur tour stimuler la demande de débit. Le besoin en e-services sera d autant plus important dans les zones les plus rurales car les services physiques y sont les plus distants et les externalités les plus fortes. Le schéma ci-dessous est une illustration quantitative de la tendance d évolution à la hausse des besoins de débits au regard des facteurs présentés ci-dessous et une projection de l offre disponible pour la majorité de la population. 1 Voir à ce sujet l étude de la Caisse des Dépôts et Consignations «Opportunité d accélération du déploiement du FttH en France», /35

8 Comparaison entre l évolution prévisionnelle des usages et de la meilleure offre de débit estimée pour 50% de la population Mbit/s Mbit/s 1000 Mbit/s 100 Mbit/s 10 Mbit/s 1 Mbit/s 0 Mbit/s 0 Mbit/s 20 à 56 kbit/s par modem analogique 56 kbit/s 20 kbit/s 5Mbit/s 1Mbit/s 5Mbit/s 2Mbit/s 1Gbit/s 10Mbit/s 5Mbit/s 10Gbit/s 40Mbit/s 100Gbit/s 20Mbit/s 500Mbit/s 50Mbit/s Besoin en débit (fourchette basse) Couverture ADL largement déployé en Débit de l ADSL2+ quasi identique à celui de l ADSL à partir de 5 Mbit/set moins Besoin en débit minimum constaté depuis quelques années déjà Meilleure offre de débit pour 50% de la population Fibre déployée à large échelle Au moins 1 TV en full HD Débit commercial annoncé par NTT Besoin en débit (fourchette haute) Au moins 1 TV full HD et 1 TV HD ou un PC dans la majorité des foyers Incertitude sur le développement des usages, 3D notamment et la pénétration des équipements HD dans les foyers Source :analyse PMP Dans le secteur de la santé, de nombreux usages numériques (concernant les relations médecin-médecin à distance, les relations médecin-patient ou l amélioration des systèmes d information de santé) se développent et certains vont nécessiter du très haut débit. Dans le domaine de l'enseignement, de la formation et de la recherche, les usages numériques sont déjà très présents dans les établissements (universités, écoles et lycées). Si les établissements relevant du champ de l'enseignement supérieur et de la recherche sont déjà pour la plupart équipés en très haut débit, le développement des usages dans les lycées est aujourd'hui encore limité par les connexions existantes, ce qui rendra nécessaire à court terme l'équipement en très haut débit. Pour leur part, les collèges rencontreront une situation analogue, avec peut être un décalage dans le temps. Pour les entreprises, en première analyse, nombre d entre elles sont localisées dans des zones concernées par les plans de déploiement des opérateurs. Plus largement, toutes les filières, y compris celles majoritairement implantées en milieu rural, auront probablement des besoins en très haut débit à plus ou moins long terme : la filière agricole pour les télédéclarations et l accès aux services en ligne (pilotage des exploitations, e-learning, e-commerce, agritourisme), la filière agro-alimentaire et la filière transport pour les relations avec leur écosystème (donneurs d ordre, fournisseurs, clients, partenaires, prestataires de service, etc.), la filière éco-industrielle pour le travail en nomadisme et en mobilité. A terme, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur implantation géographique, leur secteur d'activité ou la localisation de leurs fournisseurs et clients devront avoir accès au très haut débit et aux opportunités que ce dernier peut offrir. Les sites prioritaires vis-à-vis du Très Haut Débit A terme l objectif est que tout le territoire régional bénéficie des meilleurs aménagements numériques et du Très Haut Débit. Pour répondre aux besoins les plus prioritaires à court terme, un premier travail d identification des grandes familles de sites prioritaires vis-à-vis de l aménagement numérique a été réalisé en Poitou-Charentes : 7/35

9 les principaux établissements de santé (CHU, CHR, cliniques privées, hôpitaux locaux, centres d imagerie médicale, maisons pluridisciplinaires de santé, EPHAD/HL notamment) 2, les établissements d éducation (lycées, collèges et éventuellement les écoles 3 ) et d enseignement supérieur et de recherche, les établissements des principales filières économiques, parmi celles qui sont les plus consommatrices de débit (filière TIC, image, transport aéronautique, agro-alimentaire notamment 4 ), les principaux sites administratifs, les sites touristiques et les points hauts (pylônes mobiles, par exemple) de ces zones, les équipements culturels. Un travail de priorisation des sites à plus fort besoin de débit pourrait alimenter la réflexion relative au raccordement à une boucle régionale de collecte. L exercice des Schéma Directeur à l'aménagement Numérique (SDAN) en cours permettra également d enrichir et de préciser ces catégories et d alimenter la réflexion avec la définition des sites concernés à l échelle des départements (par exemple zone d'activités économiques, existantes ou futures à plus fort besoin Très Haut Débit, ). Un diagnostic de l offre de débit La couverture numérique existante L offre de débit existante est principalement assurée via les lignes téléphoniques du réseau cuivre et la technologie DSL. La technologie actuellement déployée sur ce réseau, l ADSL2+, ne peut délivrer au mieux que 20 Mbit/s, en sortie du répartiteur, et le débit décroît rapidement avec la distance du fait de l atténuation du signal sur le support cuivre. En Poitou-Charentes, plus des deux tiers des lignes ont un débit inférieur à 10 Mbit/s. Tous les foyers sont éligible à une offre 2 Mbit/s grâce notamment aux projets radio développés sur le territoire régional. Pour les professionnels, une offre optique fournie par France Télécom est disponible dans environ 58 communes 5. Néanmoins, les frais d accès au service ne sont forfaitaires qu à proximité immédiate du réseau optique de France Telecom et les tarifs mensuels sont de l ordre de plusieurs milliers d'euros pour un débit de 100 Mbit/s 6. 2 Entretien avec les interlocuteurs de l ARS de Poitou-Charentes dans le cadre de l élaboration de leur schéma directeur numérique. 3 Atelier organisé avec les acteurs de l éducation, de l enseignement supérieur et de la recherche de Poitou-Charentes. 4 Entretien avec les représentants des principales filières économiques de Poitou-Charentes. 5 Source : offre de référence de France Telecom au 1er août 2011, sur les agglomérations d Angoulême, Bressuire, Cognac, La Rochelle, Loudun, Niort, Poitiers et Saintes 6 France Telecom a annoncé en décembre 2011 une offre professionnelle tarifée à 69 par mois. Néanmoins, toutes les entreprises ne pourront en bénéficier et il n a pas été fait précision d un débit garanti. 8/35

10 Comparaison des tranches de débit disponibles sur les lignes téléphoniques 32% 38% > 10 Mb/s 27% 35% 32% Entre 6 et 10 Mb/s 32% 29% 30% 34% 32% Entre 2 et 6 Mb/s 24% 17% 18% 17% 20% < 2 Mb/s 18% 11% 15% 14% 14% Inéligible ADSL 2% 1% 3% 4% 2% Charente Légende Charente Deux-Sèvres Vienne Maritime Poitou- Charentes Source : Estimation PMP sur la base des informations du site degroupnews au 02/06/2011 L intensité concurrentielle Le dégroupage rend compte de la possibilité pour d autres opérateurs que l opérateur historique, de disposer de leurs propres équipements actifs dans les centraux téléphoniques et donc de fournir leurs propres offres de services. Cette intensité concurrentielle a également d importantes répercussions sur l offre de services accessible. En effet, seules les zones dégroupées sont éligibles à la fourniture d offres triple play (combinant les services Internet, la télévision et la téléphonie). Dans les zones non dégroupées seules des offres dites double play sont disponibles (Internet et téléphone) et à un tarif plus élevé que les offres triple play dans les zones dégroupées 7. Le dégroupage permet également de faire jouer la concurrence sur les offres aux entreprises et on observe généralement des tarifs inférieurs de 30 % en zone dégroupée. Hormis en Charente-Maritime où le Département a déployé une boucle de collecte et où la grande majorité des lignes est dégroupée (plus de 80%), la part des lignes dégroupées est faible dans les autres départements de la région (moins de la moitié dans chacun des cas comme l illustre le tableau ci-dessous) : Département Taux de lignes dégroupées Charente 46% Charente-Maritime 83% Deux-Sèvres 44% Vienne 49% Les perspectives de déploiement FttH par l initiative privée Les opérateurs télécoms convergent sur le fait que le FttH est la solution technologique cible. 7 Exemple : offre triple play de SFR à 31,9 /mois TTC en zone dégroupée vs 36,9 /mois TTC pour le service Internet et téléphone en zone non dégroupée. Source : 9/35

11 Dans le cadre du programme national très haut débit, les opérateurs ont remis fin janvier 2011 leurs réponses à l Appel à Manifestations d Intentions d Investissement (AMII) pour faire part de leurs projets de déploiement FttH. Suite à ces communications, Orange et SFR ont annoncé le 15 novembre 2011 un accord sur leurs déploiements FttH au-delà de la zone très dense, qui représente 11 millions de logements (sur les 17 millions de la zone AMII). Orange devrait déployer environ 75% des lignes de cette zone, et SFR 25%. En Poitou-Charentes, les zones sur lesquelles se sont prononcés les opérateurs représentent 40% des lignes (1 million de lignes en région). Elles sont principalement situées dans les grandes agglomérations (Poitiers, La Rochelle, Niort, Angoulême, Saintes). Cartographie de la Zone d Intention d Initiative Privée en Poitou-Charentes Parmi ces zones, il convient de distinguer : la zone AMII qui serait déployée avant le 31 décembre 2014 et qui représente environ 18% des lignes de la région. Cette zone n est pas éligible au financement d État du Fond de Soutien au Numérique (FSN) ; la zone AMII qui serait déployée à partir de 2015 et qui représente environ 22% des lignes de la région et qui pourrait être l objet d une intervention publique subventionnée par l État sous réserve d une concertation favorable avec les opérateurs. 10/35

12 Les actions d aménagement numérique déjà engagées par les collectivités Les départements de la région ont engagé avec l'aide de la Région, du FEDER et de l'état des projets d aménagement numérique afin d assurer une couverture de 2 Mbit/s pour tous. A ce titre : dans les Deux-Sèvres, 47 stations WIMAX ainsi qu un programme d aide à l accès au satellite ont été déployés, en Charente-Maritime, un réseau de collecte a été déployé. La collectivité a également mis en place une solution de desserte des zones blanches grâce à la radio et au satellite, en Charente, 320 points hauts WIFI et WIMAX ont été déployés. Une aide pour quelques centaines d abonnements satellite a également été mise en place, dans la Vienne, 22 stations WIMAX (réseau complété par des solutions Wi-fi et NRA-ZO) ainsi qu un programme d aide à l accès au satellite ont été déployés. Par ailleurs, un réseau de collecte a été mis en place pour la communauté d'agglomération du Grand Angoulême. 3.LES SCÉNARIOS D INTERVENTION PUBLIQUE ENVISAGÉS L' estimation actuelle est de 1080 millions d'euros. Elle se décompose en 180 millions d'euros pour le réseau de collecte et 900 millions pour le réseau de desserte. Le détail du calcul de ces investissements figure en annexe II. Schématiquement : le réseau de collecte raccorde les principaux sites publics, de l'éducation de la santé et les points de mutualisation (PM). le réseau de desserte raccorde les points de branchement optique (PBO) aux points de mutualisation (PM) La modélisation a été réalisée à partir de deux méthodes : l investissement relatif au réseau de collecte a été évalué à l aide d un système d information géographique, qui a permis de simuler les linéaires de fibre optique nécessaires au raccordement de chacun des points, l investissement relatif au réseau de desserte a été évalué sur la base d une typologie de l habitat en six classes de densité (géotypes). A ce stade, nous avons estimé l investissement nécessaire pour un projet de collecte et de desserte, car ceux-ci représentent, notamment pour ce dernier les principaux investissements qui seront à la charge de la collectivité dans le cas de l engagement d un projet public. Les frais financiers n ont pas été évalués ici. En effet ceux-ci dépendent du schéma qui sera retenu et qui détermine les sources de financement sollicitées (part du financement privé / public, part en fond propre et taux d emprunt). A titre d'illustration, dans le cas d'un Partenariat Public Privé (PPP), le financement est porté par le secteur privé ce qui génère des coûts financiers importants ; dans le cadre d un marché de travaux la collectivité finance intégralement les investissements nécessaires. L étude d un projet de déploiement d une boucle de collecte avec un réseau de desserte Les investissements L une des premières priorités de l aménagement numérique Très Haut Débit en Poitou- Charentes pourrait être de déployer un réseau de collecte. Celui-ci viserait à la fois à apporter 11/35

13 le THD à des sites stratégiques à l échelle régionale, car ils constituent des sources essentielles de vitalité du territoire 8, et à préparer le déploiement des premières plaques de desserte FttH, au-delà des intentions d investissement privé, grâce à la mise en place d un réseau structurant amont. A ce stade, un premier travail de dimensionnement d un réseau de collecte 9 a été réalisé en prenant en compte différents niveaux de profondeur de la couverture du réseau au sein du territoire régional, avec par capillarité croissante : une boucle de collecte qui viserait exclusivement les sites professionnels (255 sites) parmi ceux identifiés comme les plus prioritaires : les principaux sites de santé (C.H., C.H.R., établissements de chirurgie, hôpitaux locaux), tous les lycées de la région, les principaux sites administratifs régionaux. Ces sites seraient directement raccordés en fibre optique 10. L ordre de grandeur de l investissement relatif à ce projet est d environ 60 M, une boucle de collecte professionnelle étendue au-delà de celle présentée précédemment qui inclurait également les collèges(202). L ordre de grandeur de l investissement supplémentaire serait d environ 40 M, pour un investissement total d environ 100 M, une boucle de collecte élargie au-delà de la boucle de collecte professionnelle étendue qui adresserait également les futurs points de mutualisation 11 du réseau FttH ( estimé au nombre de 630) situés au-delà de la zone d initiative privée. L ordre de grandeur de l investissement supplémentaire serait d environ 80 M, pour un investissement total d environ 180 M. L opticalisation des points de mutualisation (PM) est nécessaire au déploiement du FttH. La première évaluation qui a été réalisée devra être confrontée à la présence optique des réseaux existants, principalement celui de France Télécom, près des points de mutualisation, qui pourrait représenter une opportunité de réduction des investissements identifiés ci-dessus. A l échelle régionale, l ordre de grandeur de l investissement brut total d une desserte FttH sur l ensemble du territoire est évalué à environ 900 M zone d intention d initiative privée comprise. L'estimation de la subvention nécessaire de la part des collectivités Le coût de la subvention des collectivités est calculé en retranchant du coût de l'infrastructure les montants des travaux des opérateurs, les recettes estimées sur l'infrastructure construite et les subventions possibles de l'état suite aux modalités précisées le 27 juillet 2011 du programme national très Haut Débit : en Poitou-Charentes, les intentions de déploiement communiquées par les opérateurs télécoms qui concernent principalement les grandes agglomérations représentent environ 40% des lignes pour un investissement dont l ordre de grandeur est évalué à environ 170 M (soit environ 20% de l investissement total requis pour couvrir l intégralité du territoire régional en FttH). Au sein de cette zone, les déploiements qui seraient initiés d ici la fin 2014 représentent environ 80 M. Ainsi, l investissement brut du déploiement d une desserte FttH serait d environ 730 M dans le scénario d une articulation stricte avec l initiative privée, et 820 M dans le scénario d un déploiement au-delà de la zone déployée d ici fin 2014 par les opérateurs, 8 Voir à ce sujet les premiers éléments de réflexion exposés dans la première partie. 9 Evaluation technico-économique réalisée par le Cabinet Tactis. 10 Voir en annexe la cartographie associée à la couverture du réseau de collecte. 11 En première approche l évaluation du linéaire de génie civil à construire pour raccorder les futurs points de mutualisation a été établie en considération l approximation macro que ces derniers seraient situés au niveau des NRA dans la grande majorité des cas. 12/35

14 ce réseau déployé au-delà de la zone d initiative privée sera commercialisé auprès des opérateurs privés et il générera donc des recettes. Le mode de tarification correspondant n est pas encore stabilisé. Toutefois, une hypothèse préliminaire est que les recettes tirées des opérateurs pourraient représenter une contribution à l investissement d environ 400 par ligne déployée. Sur cette base nous évaluons que l ordre de grandeur de la recette totale potentielle de commercialisation du réseau FttH au-delà de la zone d initiative privée est d environ 210 M. Le détail du calcul des recettes potentielles en Poitou-Charentes est précisé en annexe IV de ce rapport, le Programme National Très Haut Débit a été précisé en juin et il offre la possibilité aux collectivités de déployer des réseaux d initiative publique dans les communes AMII de la zone déployée après 2014, après concertation avec les opérateurs, dès lors que celles-ci n auraient pas été équipées par les opérateurs. Un déploiement par l initiative publique qui inclurait également cette zone pourrait disposer de subventions d État 13, dont l ordre de grandeur est d environ 240 M. Les graphiques ci-dessous synthétisent les ordres de grandeur des enjeux financiers et les cofinancements envisageables dans deux cas de figure : articulation stricte avec la zone AMII, intervention dans la zone AMII après Ces graphiques prennent en compte le déploiement d un réseau de desserte FttH (900 M à l échelle du territoire régional) et d un réseau de collecte (180 M à l échelle du territoire régional), à son niveau le plus capillaire afin de préparer le déploiement intégral du FttH. Répartition des montants du scénario d articulation stricte avec la zone AMII (hors frais financiers hors raccordement final) 170 M 210 M M (dont 180 M de collecte) 910 M 700 M 180 M 520 M Coût brut (collecte + desserte) Coût brut zone AMII Recettes Ftth Coût net hors AMII Subventions d'état Coût net après subvention 12 Version du 14 juin 2011 du Programme National Très Haut Débit 13 Subventions FSN calculées d après les plafonds et taux du Programme National THD publié en Juillet A ce stade nous n avons pas pris en compte une éventuelle subvention FEDER. 13/35

15 Répartition des montants du scénario avec intervention dans la zone AMII déployée après 2015 (hors frais financiers, hors raccordement final) 80 M 290 M M (dont 180 M de collecte) M 710 M 240 M 470 M Coût brut (collecte + desserte) zone AMII déployée avant 2015 Coût brut hors AMII Recettes Ftth Coût net Subventions d'état Coût net après subvention Ces sources sont difficilement identifiables à ce jour. En outre, il existera des sources de co-financement potentielles complémentaires de la part de l État et de l Europe, via le Fonds de Solidarité Numérique (FSN) et les fonds FEDER. Pour mémoire, la région Poitou-Charentes devrait figurer parmi les territoires dits «en transition» au titre de la prochaine génération des fonds structurels communautaires Cela lui donnera une faculté plus importante de choisir les axes prioritaires de mise en œuvre des fonds structurels, par exemple les investissements en infrastructures. Cette possibilité sera néanmoins toute relative dans la mesure où seuls 20 % du total peuvent y être consacrés. 14 Quelques éléments de réflexion sur un modèle de déploiement alternatif Dans l optique d un aménagement équilibré du territoire la Région vise un déploiement FttH rentable sur l ensemble du territoire. Au-delà d une réduction des coûts, qui nous semble limitée au regard des gains de productivité envisageables car les coûts de main d œuvre représentent une part importante des coûts totaux, l autre alternative est d augmenter les recettes 15. Les limites du modèle économique passif de déploiement du FttH Le modèle économique de l offre passive FttH repose sur une tarification à l IRU 16. Le tarif de marché actuel est d environ 450 à 500 par ligne commercialisée, avec un tarif récurrent d environ 5 par mois qui a vocation à couvrir les charges d exploitations et dont l impact est donc neutre le modèle économique. Il a été évalué de façon à ce que la fibre optique soit compétitive par rapport au DSL et incite donc les opérateurs de service (les FAI) à migrer vers % des fonds structurels devront être utilisés au profit des PME, de la recherche innovation, de l'efficience énergétique et des énergies renouvelables. 15 D autres approches basées sur la prise en compte d un cadre de rentabilité différent seraient envisageables mais n ont pas été détaillées ici (déploiement d un réseau à l échelle nationale afin d optimiser l effet de péréquation entre les zones les plus denses et les moins denses, valorisation des externalités positives, principalement portées par les e-politiques, qui constituent un retour sur investissement au profit de l intérêt général). 16 Droit pérenne d usage des infrastructures passives du réseau par un opérateur sur une période d environ 25 ans. 14/35

16 cette technologie. Mais comme indiqué précédemment, ce tarif ne permet pas d assurer la rentabilité d un déploiement FttH à l échelle régionale. L ordre de grandeur de l IRU qui équilibre un projet de déploiement du FttH à l échelle régionale, hors zone AMII déployée avant 2015, en 30 ans, est d environ 1 260, sous certaines hypothèses 17. Une telle tarification revient pour l opérateur à louer deux fois plus cher le réseau fibre que le réseau cuivre aujourd hui. Dans ce schéma, les principaux opérateurs, qui sont demandeurs d un modèle passif afin de maîtriser pleinement la composante active du réseau et donc les services associés, auront tendance à rester sur l ADSL plutôt que de basculer vers le FttH car ce premier s avérera plus rentable pour eux. Ainsi, à ce tarif un modèle d offre passif n est pas viable. Les limites du modèle économique actif de déploiement du FttH Une autre approche pourrait être de proposer une offre activée, en location. Celle-ci permettrait probablement d attirer d autres opérateurs davantage positionnés sur des niches de marché (qu il s agisse de clients visés bien spécifiques ou de zones territoriales). La projection d une couverture intégrale du territoire régional sur la base de ce modèle initial nécessiterait pour se concrétiser : ou bien les opérateurs de niche sont à même de venir concurrencer l offre ADSL, sur l ensemble du territoire, grâce à une offre fibre plus compétitive, et ils atteignent la taille critique pour être en mesure de se positionner à terme à l échelle de la région 18. Cela sousentend une très forte demande des utilisateurs finaux en FttH (et donc un développement des usages requérant du très haut débit), ou bien les principaux opérateurs se sentent suffisamment mis en danger au regard du développement des opérateurs de niche pour qu ils décident de se positionner sur le marché du Poitou-Charentes, a priori via une offre passive tarifée à l IRU qui est celle qui les intéresse, à une tarification davantage maîtrisée par l offre. Cela nécessiterait probablement que ce modèle soit mis en œuvre sur d autres territoires pour donner du champ à la prise d initiative des opérateurs de niche afin que leur pénétration sur le marché soit susceptible de constituer une menace crédible à terme vis-à-vis des principaux opérateurs dans l optique d influencer leur position. Dans cette approche, le déploiement d un réseau FttH en Poitou-Charentes pourrait s avérer rentable sous condition que les paramètres technico-économiques suivants soient vérifiés : une offre activée compétitive avec un tarif autour de 20 19, un IRU de 960 par ligne (avec toujours 5 de tarif récurrent mensuel afin de couvrir les charges d exploitation), une demande des utilisateurs finaux en très haut débit qui dépasserait les 90% en 10 ans IRU à 25 ans, iso-pénétration par rapport au modèle de référence de France Télécom à 450, taux d actualisation et d emprunt à 4%, déploiement en 15 ans du réseau et couverture des renouvellements de lignes par les renouvellements d IRU. 18 Règlementairement, il est obligatoire de proposer une offre passive en co-investissement. Dans cette approche, le tarif de l offre passive serait établi sans souci de l effet de son attractivité après des principaux opérateurs. 19 Dont environ 12 seraient alloués au remboursement des infrastructures passives et à leur maintien. 20 Cette hypothèse nécessite le développement d usages que seule la fibre permettrait, même là où il y a un bon débit ADSL, et qui répondrait à un besoin suffisamment fort pour générer rapidement une demande massive. 15/35

17 La sensibilité du modèle aux hypothèses Compte tenu de l'information disponible, on peut mettre en évidence une sensibilité importante du modèle par rapport aux hypothèses retenues. Ainsi, le doublement de l'investissement initial de 1 milliard à 2 milliards d'euros, hypothèse théorique à ce stade, se traduirait par un reste à financer par les collectivités nettement plus que proportionnel que cette augmentation. De même, la fixation de l'iru entre les bornes de 450 par ligne et de 1600 fait sensiblement évoluer ce coût net à financer par les collectivités. A titre d'illustration, avec un taux d'actualisation de 4 %, hypothèse la plus réaliste, une durée d'iru fixée à 30 ans, avec un déploiement à 10 ans et un IRU de 450 induit un reste à financer de 476 M contre 248 M avec un IRU de 1000 ; avec un IRU fixé à 1600, purement hypothétique, le coût net à financer par les collectivités est ramené à zéro. En d'autres termes, la fixation de l'iru pourrait offrir la possibilité aux collectivités de la région d'ouvrir une négociation avec les opérateurs privés afin de voir se réduire la part de l'investissement initial qu'elles auront finalement à financer. Les opportunités d optimisation du financement du déploiement du FttH étudiées L opportunité du chantier de la LGV pour optimiser les coûts de déploiement La construction d artères structurantes de transport est susceptible de représenter une opportunité pour le déploiement d infrastructures numériques via la pose de fourreaux en attente dont les coûts de l opération sont mutualisés avec ceux de la construction première. A ce titre, l opportunité de la construction de la ligne LGV a été étudiée. Le concessionnaire de la LGV SEA n a pas prévu de poser de fourreaux pendant le chantier. Et ce sont donc les collectivités qui doivent, dans le cadre de leurs compétences, procéder à ces poses. Deux types d actions sont encore envisageables 21 : la mise en place de marchés distincts, afin de permettre aux collectivités de poser les fourreaux indépendamment du contrat signé entre le concessionnaire et RFF. Ce scénario limite fortement les moyens de coordination entre le concessionnaire, ses co-traitants et les collectivités, la signature d une concession de pose et de rétrocession avec le concessionnaire et RFF. Ce scénario nécessiterait de lourdes négociations entre le concessionnaire, RFF et les collectivités. La question des recettes générées par l usage des infrastructures publiques existantes En Poitou-Charentes, la revendication de la propriété des infrastructures transférées à France Télécom dans les ZAE et les lotissements permettrait de générer en première approche des recettes de redevance de l ordre du million d euros chaque année ainsi que des arriérés de l ordre de la dizaine de millions d euros. En effet, les infrastructures construites à partir du 1 er janvier 1997 sont la propriété des collectivités 22. La période litigieuse sur laquelle les collectivités peuvent revendiquer la 21 Le scénario d un groupement de commande avec RFF, qui aurait été une solution envisageable, n est plus possible à ce stade car RFF a déjà contractualisé avec Vinci. 22 Ces infrastructures ne peuvent plus être remises à France Télécom depuis sa transformation en SA mais à la collectivité territoriale chargée d en assurer la gestion et la maintenance. 16/35

18 propriété des infrastructures abusivement transférées à France Télécom se situe entre 1991 et On estime qu en Poitou-Charentes, environ 3 M par an et plus de 30 M d arriérés pourraient être récupérés sur la base d une première évaluation des infrastructures construites à partir de Néanmoins, cela nécessiterait la mise en place d un accord avec France Telecom ou un contentieux devant la justice pour que les collectivités puissent récupérer ces infrastructures. Quelques éléments de réflexion sur le portage d'un projet régional Dans le cadre de la présente SCORAN, les travaux se sont portés sur la recherche de véhicules innovants permettant d orienter les financements publics vers une participation au capital social de sociétés commerciales. A ce titre, deux véhicules ont été étudiés : la Société d Économie Mixte Locale (SEML) les sociétés commerciales à participation minoritaire des collectivités territoriales (Loi Pintat du 17 décembre 2009) Ces deux types de véhicules devront être analysés dans le cas du projet envisagé en Poitou-Charentes car leur mise en œuvre suppose que soit traitée la question de la rentabilité (les sociétés nécessitent un plan d affaires équilibré) et de l adhésion des opérateurs (qui ne semblent pas convaincus par une association avec un acteur public : ils n ont pas un problème de financement et de fonds propres, mais de modèle économique). La Région Poitou-Charentes pourrait s inspirer d autres collectivités, qui ont défini une ambition commune et décidé d engager des projets d aménagement numérique THD et qui envisagent de mettre en œuvre un portage du projet via un syndicat mixte ouvert. Il pourrait s agir d une première piste à débattre avec les collectivités infrarégionales lors des échanges de concertation dans le cadre d un éventuel projet régional. 4.LES PROPOSITIONS RÉGIONALES Les ambitions de la Région L'ambition de la Région est d assurer une couverture du territoire régional en Très Haut Débit à 100 % à horizon de 10 ans en souhaitant optimiser l'apport d'argent public en complément de l'initiative privée et intervenir dans les zones non rentables : l'approche de la Région n'est pas celle d'une extension du réseau privé à perte. Dans cette optique, la Région souhaite étudier les conditions de faisabilité d'un outil de portage régional dont les principales orientations pourraient être : la création d'une société dédiée au THD centrée sur les infrastructures passives, le champ d'intervention de cet outil qui serait régional, cet outil serait une société commerciale (logique patrimoniale) en recherchant des recettes supplémentaires pour équilibrer le projet dans le cadre de la loi n du 17 décembre 2009 dite Pintat relative à la lutte contre la «fracture numérique» publiée le 18 décembre 2009, un partenariat avec les opérateurs privés serait recherché à travers un AMII, un partenariat avec les Départements et les EPCI desservis par le projet serait aussi recherché. 17/35

19 Renforcement de la gouvernance en région sur le THD Le rôle du Comité régional à l'aménagement numérique co-présidé par l'état et la Région est considéré comme stratégique pour assurer le partage d'informations et la cohérence entre les différents échelons territoriaux de la Région aux EPCI. Les acteurs publics en région doivent être vigilants vis à vis des intentions de déploiements des opérateurs Orange et SFR. Une convention régionale sera élaborée pour fixer le cadre des engagements des opérateurs et optimiser les investissements financiers à la fois des opérateurs et des collectivités : cette convention sera enrichie par des conventions particulières et très précises pour chaque commune concernée par les zones AMII. Pour renforcer les moyens de négociations avec les opérateurs, il est nécessaire de s'appuyer sur une parfaite connaissance commune des infrastructures des opérateurs construites sur le territoire régional. Sous réserve que la loi permette de communiquer à un tiers à l'aménagement numérique les données des opérateurs. Concernant le financement, la Région propose une mobilisation conjointe des crédits publics (Europe, État, Région, Département et EPCI) pour obtenir une optimisation maximale en complément des investissements des opérateurs privés. Les Schéma Directeurs à l'aménagement Numérique (SDAN) seront des éléments importants pour la réussite de l'arrivée du Très Haut Débit en 10 ans sur le territoire de Poitou-Charentes. Les participants du CRANT du 14 septembre 2010 avaient convenu les points suivants : associer toutes les agglomérations et les intercommunalités à l étude, valider la participation de l État et du Conseil régional au pilotage des études, réutiliser les études régionales réalisées en par l État et la Région, faire état d une ambition forte en matière de desserte numérique du territoire en établissant des priorités orientées sur le Très Haut Débit. Il importe que l étude débouche sur un programme opérationnel d'actions partagées entre les collectivités avec un scénario de déploiement, un phasage des étapes et un calendrier sur une longue durée, qu elle fournisse un chiffrage de la situation de couverture de réseaux à atteindre avec un schéma général de réseau, qu elle inclue une analyse de la montée en débit et de ses interactions avec le déploiement du Très Haut Débit. La création d'un outil de portage régional Le chapitre III du présent rapport a montré toute la complexité de trouver un modèle économique rentable s'appuyant sur les cadres d intervention classiques des collectivités publiques. Au même titre que d'autres politiques régionales, la Région souhaite associer les collectivités locales, à la création d'un modèle Très Haut Débit en Poitou-Charentes qui pourrait être une société commerciale au sens de la loi dite Pintat du 17 décembre L'outil régional à construire devrait pouvoir : créer les conditions nécessaires au pilotage de la construction d'un réseau Très Haut Débit en Poitou-Charentes, faciliter la commercialisation du FttH en région, créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés dont l'objet consiste à développer les services Très Haut Débit en Poitou-Charentes ou favoriser la venue d'opérateurs de détail pour aider au développement du marché, mener des actions de soutien et d'accompagnement au développement du THD. 18/35

20 Les conditions de réussites d'un tel projet doivent reposer sur deux principes : être flexible pour ne pas enfermer les collectivités dans des choix technologiques, industriels, financiers et juridiques et rester évolutif en fonction des nouvelles annonces de déploiement des opérateurs, des nouvelles technologies disponibles et/ou de l'évolution de la réglementation, pouvoir mutualiser des compétences d'ingénierie et de conseil aux services des collectivités car ces compétences très spécifiques sur les infrastructures télécom sont inéquitablement réparties sur le territoire. Cette mutualisation peut être assurée par un groupe de travail des techniciens compétents en région. En parallèle, les collectivités devront agir auprès de la Commission Européenne pour maintenir des crédits européens dans le domaine des infrastructures de télécommunication. Le soutien régional aux projets des collectivités locales La création d'un outil régional de portage va prendre du temps, c'est pourquoi les initiatives des collectivités ne doivent pas être freinées. Les projets devront respecter un certain nombre de critères pour être éligibles aux crédits régionaux et européens : le projet est intégré dans les SDAN des Départements, l'objectif du projet est de couvrir les zones blanches résiduelles et d'améliorer les débits des territoires pour répondre à des besoins clairement exprimés par les citoyens et les entreprises. Néanmoins le projet devra présenter un coût modéré à la ligne (investissement et fonctionnement). Une analyse de ces derniers est en cours au niveau national suite aux expérimentations nationales, le projet devra privilégier les solutions filaires en raison d'une plus grande pérennité dans le temps. Néanmoins les solutions hertziennes, pour répondre à des besoins ponctuels, pourront être envisagées, le projet est structurant pour le territoire par sa capacité à s'interconnecter aux projets existants et à sa capacité à évoluer, le projet est un projet d'anticipation de THD comme des travaux de génie civil comportant des fourreaux réservés pour le FttH. Pour ces projets, les taux d'intervention de la Région et de l'europe seront déterminés en fonction des caractéristiques des territoires avec le souhait de privilégier les territoires ruraux. 19/35

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22 Annexe II : Calcul d'une infrastructure très Haut Débit en Poitou-Charentes Cette annexe a pour objectif d'expliquer la décomposition de l'estimation du coût d'une infrastructure THD en Poitou-Charentes et de rappeler en annexe III des définitions de termes techniques courants sur les infrastructures THD. L' estimation actuelle est de 1080 millions d'euros. Elle se décompose en 180 millions pour le réseau de collecte et 900 millions d'euros pour le réseau de desserte. Schématiquement : le réseau de collecte raccorde les principaux sites publics, de l'éducation de la santé et les points de mutualisation (PM), Le réseau de desserte raccorde les points de branchement optique (PBO) aux points de mutualisation (PM). NB : Une première évaluation de l ordre de grandeur du raccordement final (chez l'abonné au point de raccordement optique) en Poitou-Charentes a également été réalisée. Il est d environ 145 M brut pour un coût net d environ 35 M 23 afin d assurer le raccordement final de toutes les lignes au-delà de la zone AMII. 1 COÛT DE LA COLLECTE Le réseau de collecte a été dimensionné pour raccorder en fibre optique : tous les lycées de la région, les sites administratifs régionaux et les principaux sites de santé (C.H., C.H.R., établissements de chirurgie, hôpitaux locaux), les futurs points de mutualisation des réseaux fibre à l abonné (les centraux téléphoniques à ce stade de l analyse) en dehors des zones d initiative privé. La modélisation a été réalisée à l aide d un système d information géographique, qui a permis de simuler les linéaires de fibre optique nécessaires pour raccorder chacun de ces points. Il ressort de cette analyse que le réseau de collecte structurant représente un linéaire cumulé de kms à l échelle de la région Poitou-Charentes, pour un investissement de l ordre de 140 M. En intégrant la desserte des collèges, ce réseau représenterait un investissement de 40 M soit 180 M en tout. 1-1 Le réseau dit «structurant» (desserte des Lycées, des sites administratifs et des principaux sites de santé) : 255 sites sont répartis entre 138 sites régionaux (lycées et sites administratifs) et 117 sites de santé La desserte de ces sites représente un linéaire de kms d infrastructures optiques. Le détail est fourni dans le tableau ci-après : Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne Total général Première évaluation réalisée sur la base des principales hypothèses suivantes : 80% de logements collectifs et 20% de logements individuels en région Poitou-Charentes ; coût unitaires 280 à 400 en habitat individuel et 180 en habitat collectif ; recettes de 200. Remarque : les recettes raccordement sont encaissées au même moment que sont effectués les raccordements. Il n y a donc a priori pas besoin de débourser plus que le coût net, soit environ 70 par ligne. 21/35

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