DEMANDE D AGREMENT au titre du logement et de l hébergement des personnes défavorisées

Transcription

1 Direction Départementale de la Cohésion Sociale De Saône et Loire DEMANDE D AGREMENT au titre du logement et de l hébergement des personnes défavorisées I- Cocher les cases correspondant à ou aux 1) agrément(s) sollicité(s) 2) activité(s) sollicitée(s) I- La maîtrise d ouvrage II- L ingénierie sociale, financière et technique 1) activités d accueil, de conseils, d assistance (assistance à maîtrise d ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d œuvre) pour l amélioration ou l adaptation de l habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées. 2) l accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement 3) l assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs 4) la recherche de logements adaptés 5) la participation aux réunions des commissions d attribution HLM III- L activité d intermédiation locative et de gestion locative sociale 1) la location de logements en vue de leur sous-location auprès d un organisme agréé pour son activité de maîtrise d ouvrage ou d un organisme HLM 2) la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d économie mixte et collectivités locales) 3) la location de logements en vue de l hébergement de personnes défavorisées auprès d un organisme conventionné à l allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d agrément que dans le cas où l organisme qui loue les logements aux fins d hébergement à conclu une convention ALT 4) la location d un hôtel destiné à l hébergement auprès d un organisme HLM 5) les activités de gestion immobilière en tant que mandataires 6) la gestion de résidences sociale Page 1

2 . I - Renseignements liés à l organisme Titre de l organisme : Sigle : Statut juridique : Siège social : Adresse de l organisme demandeur si différent du siège social : Tel : Courriel N SIRET : Organisme affilié à l union ou à la fédération * agréée par le ministère de Nom de la personne référente à joindre pour le suivi du dossier: Fonctions : Ligne directe : Courriel : Bénéficiez-vous déjà d un agrément : oui, le(s)quel(s) non Pour les associations : Déclaration enregistrée à : la préfecture sous préfecture DDCS(PP) de, le Numéro de déclaration : W ( 10 caractères ) * Titre de l union ou de la Fédération et joindre le justificatif II Renseignements d opportunité liés à la demande d agrément Joindre sur papier libre, un argumentaire à insérer au présent dossier répondant aux 3 rubriques citées ci-dessous*, Page 2

3 1) par type d agrément 2) par type d activité, Chaque feuillet doit être numéroté Par exemple : Feuillet n 1 : ingénierie sociale, financière et technique ; Activité : la recherche de logement adapté. * Rubriques à renseigner : I- Présentation des compétences de l organisme dans les domaines d intervention, liés à la demande d agrément par type d activité (expériences antérieures). II- Moyens d action à disposition de l organisme sur chaque territoire d intervention. III- Lieux où s exerce l activité de l organisme (préciser le cas échéant l adresse des différentes sections). Je soussigné * certifie l exactitude des renseignements fournis A, le Le représentant légal de l organisme * Nom et titre Annexes : Au dos du dossier : Annexe : liste des documents à transmettre avec la présente demande d agrément. Rappel des différents types d agréments pouvant être sollicités et leurs modalités d obtention. Rappel des dispositions statutaires (explicitement exprimées dans les ANNEES au dossier de demande d agrément au titre statuts) pour l obtention du Tronc commun à tout agrément d Etat. du logement et de l hébergement des personnes défavorisées Page 3

4 Types d agréments pouvant être sollicités et modalités d obtention Préalable à la demande à solliciter auprès de : Signataire de la demande d agrément Contenu de la demande Délai d instruction Durée de l agrément Portée de l agrément Suivi de l agrément Retrait de l agrément maîtrise d ouvrage Avis de chaque comité régional de l habitat (pour instruction par la DREAL) Ministère en charge du logement Ingénierie sociale, financière et technique Décision des instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs agréments Intermédiation locative et gestion locative sociale Du préfet de département ou de région, si l organisme mène son activité dans plusieurs départements Par lettre recommandée avec AR Le représentant légal de l organisme Note d opportunité pour chacun des agréments sollicités et chaque département où se déroulent les activités de l organisme en lien avec l agrément Pièces à fournir voir liste ci-dessous 3 mois à dater de la réception du dossier complet, sans réponse de l administration, la demande est refusée Durée illimitée Toutes les activités. L agrément délimite le territoire où s exerce l activité de l organisme Envoi au ministère d un compte-rendu annuel de l activité concernée et des comptes de l organisme En cas d irrégularité ou de faute grave de gestion commise par l organisme agréé ou de carence de son conseil d administration 5 ans renouvelables sur sollicitation auprès de l administration Toute ou partie des activités mentionnées Envoi au préfet ou à l administration déléguée (la DDCS pour la Saône et Loire), d un compte-rendu annuel de l activité concernée et des comptes de l organisme A tout moment si l organisme ne satisfait plus aux conditions de l agrément ou s il manque gravement ou de façon répétée à ses obligations Page 4

5 Dispositions statutaires (explicitement exprimées dans les statuts) I - L'association doit répondre à un objet d'intérêt général : l'association ne défend pas des intérêts particuliers et ne se borne pas à défendre les intérêts de ses membres, l'association doit être ouverte à tous sans discrimination et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, l'association doit poursuivre une activité non lucrative, avoir une gestion désintéressée* (être gérée et dirigée à titre bénévole), ne procurer aucun avantage exorbitant à ses membres et ne pas agir pour un cercle restreint, l'association doit faire preuve de sa capacité à travailler en réseau avec d'autres partenaires, notamment associatifs. II- L'association a un mode de fonctionnement démocratique : Les instances dirigeantes doivent se réunir régulièrement (au minimum 3 réunions annuelles), L association doit opérer au renouvellement régulier des instances dirigeantes, L assemblée générale doit être accessible avec voix délibérative à tous les membres tels que définis dans les statuts, ou à leurs représentants de structures locales, L'assemblée générale élit les membres de l'instance dirigeante ; Concernant les documents sur lesquels les dirigeants sont amenés à se prononcer, les membres devront en disposer suffisamment à l'avance par tout moyen (courrier, internet, consultation sur place...) précisé dans le règlement intérieur ou les statuts, Les modalités de déroulement des différents votes devront être précisées dans les statuts ou le règlement intérieur. III- L'association respecte la transparence financière : Les comptes doivent être accessibles à tous les membres, Les comptes sont publiés au Journal officiel ou adressés annuellement à toutes les administrations avec lesquelles l'association a des relations financières ou administratives, dans le cas d'une publication au Journal officiel, l'association se bornera à donner la date de cette publication, La pérennité de l'association ne doit pas dépendre exclusivement d'un même financeur. La proportion des fonds publics ne doit pas être de nature à qualifier l'association d'association para-administrative. Obligations : Publication des comptes ** pour les associations ayant plus de de dons ou de subventions publiques, Transmission chaque année des comptes rendus d'activités à la DDCS71 qui délivre l agrément sollicité, Respect des obligations déclaratives par la transmission à la préfecture de la mise à jour des données concernant la composition des instances dirigeantes et des modifications de statuts si nécessaire et de la loi de 1991 pour les associations faisant appel à la générosité publique au plan national (transmission à la préfecture du compte d'emploi des ressources). * L'indemnisation des administrateurs de l'association à un montant au maximum des 3/4 du SMIC ne remet pas en cause le caractère désintéressé tel que précisé dans l'instruction fiscale du décembre De même, la rémunération des dirigeants est autorisée sous certaines conditions indiquées à l'article du code général des impôts ( de fonds d'origine privée annuellement, pour rémunérer un dirigeant, pour en rémunérer deux et pour trois). ** Dans ces conditions, les comptes font l'objet d'une publication au Journal officiel. Les comptes comprennent les pièces suivantes : comptes de résultat, bilan, annexe et compte d'emploi des ressources le cas échéant Page 5

6 Documents à transmettre au dossier d agrément : L imprimé de demande d'agrément cijoint signé Un exemplaire des statuts datés et certifiés par le président La composition du conseil d administration ou du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que la description de l activité professionnelle de chacun des membres de ces conseils Pour les sociétés commerciales, la composition du capital social maîtrise d ouvrage Ingénierie sociale, financière et technique Intermédiation locative et gestion locative sociale L organigramme, la qualification et la part des personnels, salariés et bénévoles, ainsi que les activités qu ils exercent en son sein Le PV de décision de ces instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs agréments Le budget de l année en cours Le budget prévisionnel du prochain exercice Les comptes financiers des deux derniers exercices clos Le compte-rendu d activités engagées l année précédente portant sur les actions concernées par l agrément et une évolution prévisionnelle de ces activités Lorsque l organisme sollicitant un agrément est membre d une union ou fédération, la justification de son adhésion Un état du patrimoine comprenant le nombre et la localisation des logements détenus, leur typologie, ainsi que leur mode et leur date d'entrée dans leur parc Un programme de construction, d'acquisition-amélioration et de rénovation pour les trois prochaines années ainsi qu'une estimation prévisionnelle du coût des travaux Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat ou de chaque comité régional de l'habitat concerné par la demande d'agrément, saisis par ses soins Lorsque l organisme exerce l activité de gérance, produire la carte professionnelle Tout document présentant l association, le cas échéant. justificatifs de compétence Page 6