Perspectives d évolution des systèmes d enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de la Manche

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 4 octobre 2012 Délibération n 2012/174 Perspectives d évolution des systèmes d enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de la Manche MM., Les évolutions réglementaires en matière de gestion de la demande de logement locatif social se sont traduites par la mise en place du numéro unique (juin 2001) et par celle du système national d enregistrement (SNE) de la demande HLM (mars 2011). La mise en œuvre du SNE a fait l objet d une convention départementale signée le 5 juillet 2011 entre les services enregistreurs et le préfet de la Manche qui détermine les modalités d organisation et de fonctionnement du dispositif. La convention a désigné la DDTM de la Manche comme gestionnaire départemental de la Manche avec pour principales missions : l administration de la base, le suivi de la qualité des données et des procédures, la production statistique, l envoi des préavis de renouvellement (géré au niveau national), le pilotage et l animation du COPIL; le comité de pilotage a notamment en charge le suivi et le contrôle de l activité du gestionnaire, le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d enregistrement de la demande de logement locatif social. Dans le département de la Manche, la gestion du numéro unique de la demande HLM repose sur un triple dispositif : 1. Le système privatif géré par Manche Habitat pour le compte des organismes HLM et des communes de l ensemble du département, hormis la CUC 2. Le Fichier Central du Logement de la CUC, système privatif qui gère les demandes HLM s effectuant sur l agglomération cherbourgeoise 3. La saisie directe sur le système national d enregistrement par les organismes dont le siège est hors département. Les deux systèmes privatifs, CUC et Manche Habitat, fonctionnent avec Imhoweb, progiciel de gestion de la demande HLM. La CUC l a mis en service le 1er octobre Manche Habitat s est positionnée pour devenir le gestionnaire départemental par un courrier en date du 20/12/2011 adressé au préfet de la Manche. Compte tenu des enjeux en matière de gouvernance, de gestion, de production de données et d investissements à prévoir, la CUC a souhaité, avec la DDTM, Manche Habitat et les partenaires, que l on puisse étudier l optimisation des dispositifs existants. Une consultation est en cours sous la forme d un marché en procédure adaptée. L étude «Perspectives d évolution des systèmes d enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de la Manche», sous maîtrise d ouvrage de la CUC, devrait faire l objet d un financement par tiers (CUC/Manche Habitat et Etat).

2 Ceci étant exposé, le conseil est invité : - à prendre connaissance de l'état d'avancement du dossier; - à faire part de son avis; - à m autoriser à solliciter les subventions auprès de l Etat et de Manche Habitat; - à dire que la dépense en résultant est inscrite au budget principal de l année 2012, ligne de crédit 19638, et qu elle sera imputée au compte K 002; - à dire que les recettes seront inscrites au budget après obtention de l'accord des co-financeurs. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1ère commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président André ROUXEL Pièce jointe : 1 annexe

3 Conseil de communauté Séance du 04 octobre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre septembre 2012 Date de l'affichage du procès-verbal octobre 2012 CERTIFIE EXACT Le Président, André ROUXEL EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil douze, le quatre octobre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL, Président - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - M. LEPELLETIER -Mme LEJUEZ - M. LAGARDE - M. CHENINA - M. CIVILISE - M. ARRIVE - M. BERNARD - M. LEMARCHAND - M. MAGHE - M. HOULLEGATTE, Vice-Présidents - M. BIGOT - M. CATHERINE - M. DUPONT - Mme GODIN - M. GOUREMAN - M. HARANT (arrivée à 17h07) - Mme HARDY - M. HUBERT - M. LELOY - M. LERECULEY - Mme LERENARD - M. LEVALLOIS (départ 17h27) - Mme LOISEL - M. NOLLEAU - Mme PICOT - M. POUTAS (arrivée à 16h44)- M. ROUXEL JP - Mme THEVENY - M. TISON (départ 17h44 mandataire M. LEBOURGEOIS dès son départ) - Mme VAYER - M. VIGNET, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire M. LELOY) - Mme DUPONT-MORRAL (mandataire Mme LEJUEZ) - M. LE MIEUX (mandataire : M. LAGARDE) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire : M. LEMARCHAND) - Mme GESNOUIN - Mme GODEFROY (mandataire : Mme LECRES) - Mme GOSSELIN - Mme HELIE (mandataire M. CHENINA) - Mme JOZEAU-MARIGNE - Mme LETOURNEUR (mandataire M. HARANT) - M. LOUISET (mandataire Mme GODIN) - M. MAGALHAES (mandataire M. VIGNET) - Mme PINABEL (mandataire Mme PICOT) - M. PINEL (mandataire M. ROUXEL) - M. ROUSSEL - La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.

4 Annexe 1 : description du système privatif de la CUC Sur l agglomération cherbourgeoise, les évolutions réglementaires récentes font que le circuit d inscription des demandeurs HLM sur la CUC est dorénavant le suivant : Les demandeurs peuvent s inscrire dans le lieu d enregistrement de leur choix (bailleurs sociaux, CUC) ainsi que dans les lieux de dépôt (mairies) du département de la Manche. Pour l agglomération cherbourgeoise, la CUC est l administrateur de ce fichier privatif de la demande HLM. Dans ce cadre, elle se porte garante de la fiabilité du contenu de ce fichier. Ce fichier privatif permet : de visualiser l état de la demande de logement social ; de rechercher des demandeurs via un développement intuitif mis en place par notre éditeur (cartographie, liste de leurs programmes sur le territoire) ; d effectuer des statistiques. Dans le cadre de la recherche de demandeurs, les demandes sont intégrées dans le système privatif de gestion locative des bailleurs, en vue de la préparation des commissions d attribution de logements (CAL) jusqu à l entrée dans les lieux. La CUC adresse quotidiennement les attestations d enregistrement et de renouvellement aux demandeurs. Les mairies, les bailleurs sociaux et la Communauté urbaine de Cherbourg saisissent les demandes de logements dans Imhoweb. Imhoweb envoie les informations saisies à l application du SNE pour l obtention du numéro unique départemental (NUD). Les bailleurs sociaux utilisent Imhoweb pour : enregistrer et consulter des demandes ; rechercher des demandeurs ; importer des demandes dans leur logiciel de gestion locative. Les échanges entre Imhoweb et les logiciels de gestion locative des bailleurs sociaux s effectuent par un échange de fichier au format xml par le protocole FTP. Ces échanges s effectuent en temps réel pour l intégration des demandeurs de Imhoweb vers la gestion locative, et une fois par jour pour la remontée des propositions/attributions de la gestion locative vers Imhoweb. L instruction de la demande, la gestion des biens et la CAL se font dans les logiciels de gestion locative. Les différentes étapes de l instruction de la demande (proposition, accord ou refus du demandeur, passage en CAL, accord ou ajournement de la CAL, entrée dans les lieux) sont remontées dans Imhoweb. Lors d une attribution de logement par un bailleur social, le fichier national (SNE) est mis à jour par les bailleurs sociaux via Imhoweb. Ce fonctionnement est schématisé ci-après :

5 Communauté urbaine de Cherbourg Mairies Bailleurs sociaux (Les Cités Cherbourgeoises, Presqu île Habitat, la SA HLM du Cotentin) Saisie des demandes Interface de transferts des demandes, des propositions et des attributions de logements Imhoweb CUC Interface de transferts des données et récupération du NUD Application SNE