DUP COMMUNES DE BELLEGARDE SUR VALSERINE & LANCRANS

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1 ENQUÊTE PUBLIQUE DUP COMMUNES DE BELLEGARDE SUR VALSERINE & LANCRANS Autorisation de Prélèvement & d Utilisation de l Eau pour la Consommation Humaine Et la Protection de la source des Écluses située sur le territoire de la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE et des sources de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Brocard situées sur le territoire de la commune de LANCRANS Territoire des Communes de BELLEGARDE SUR VALSERINE & LANCRANS Canton de BELLEGARDE/VALSERINE 3 ème Circonscription DÉPARTEMENT DE L AIN RÉFÉRENCE : - Délibération du Conseil Municipal de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE du 17/09/2007 demandant l ouverture d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique en vue d assurer la protection des sources des Écluses, de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Brocard situées sur le territoire des Communes de Bellegarde-sur-Valserine et Lancrans, - Ordonnance du 06/02/2014 de M. le Président du Tribunal Administratif de Lyon désignant le Commissaire enquêteur titulaire et son suppléant, - Arrêté Préfectoral en date du 23/03/2014 portant ouverture d enquêtes publiques préalables à la déclaration d utilité publique et parcellaire relative à l autorisation de prélèvement et d utilisation de l eau pour la consommation humaine et à la protection de la source des Écluses située sur le territoire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine et des sources de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Brocard situées sur le territoire de la commune de Lancrans, PIÈCES JOINTES : Le rapport d enquête comprenant 20 pages numérotées + Annexes, Les conclusions et avis motivé comprenant 9 pages numérotées, La copie du rapport d enquête parcellaire de LANCRANS. Annexe : Attestation de remise en main propre du dossier d enquête complet aux Mairies de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et de LANCRANS, DESTINATAIRES : M. le Préfet de l Ain Bureau de l Aménagement et de l Urbanisme, M. le Président du tribunal administratif à LYON (69), AMBÉRIEU-EN-BUGEY le 24 Juillet 2014 Le Commissaire-enquêteur PAVIER Bernard Pièces jointes à l attention de Monsieur le Préfet de l Ain : - Les registres d enquête publique «Expropriation» de LANCRANS et BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, - Les dossiers de présentation de la déclaration d utilité publique et parcellaire relatives à l autorisation de prélèvement et d utilisation de l eau pour la consommation humaine et à la protection de la source des Écluses située sur le territoire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine et des sources de la Méraude, de Gratteloupaval et de Brocard situées sur le territoire de la commune de Lancrans, des Communes de LANCRANS et de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE.

2 ENQUÊTE PUBLIQUE DUP - COMMUNES DE BELLEGARDE/VALSERINE & LANCRANS Autorisation de Prélèvement & d Utilisation de l Eau pour la Consommation Humaine Et la Protection de la source des Écluses située sur le territoire de la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE et des sources de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Brocard situées sur le territoire de la commune de LANCRANS Territoire des Communes de BELLEGARDE SUR VALSERINE et de LANCRANS Canton de BELLEGARDE/VALSERINE 3 ème Circonscription DÉPARTEMENT DE L AIN 1 - Généralités RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR 1/1 L Enquête Publique et le Commissaire Enquêteur LES FONDAMENTAUX 1. Dès qu'un projet est susceptible d'affecter l'environnement, il y a obligation d'ouvrir une enquête publique d'une durée minimale de 1 mois ; 2. Pour diriger l'enquête, le Tribunal Administratif désigne un Commissaire-Enquêteur, personne indépendante, impartiale et ayant le sens des responsabilités ; 3. L'objet et la durée de l'enquête publique doivent faire l'objet d'une publicité sur différents supports 15 jours au moins avant son ouverture ; 4. À l'issue de l'enquête ouverte à tous, le Commissaire-Enquêteur a un mois pour rédiger son rapport et conclure par un avis «favorable» ou «favorable avec réserves» ou «défavorable» ; 5. Après examen du rapport et de l'avis du Commissaire-enquêteur, l'autorité compétente décide du devenir du projet ; Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif. POUR EN SAVOIR PLUS Définition de l'enquête Publique La définition de l'enquête publique est donnée par la loi Grenelle 2 N du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement (article L du Code de l'environnement). Cet article précise que "l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L ". Cette importante procédure est préalable à la prise de certaines décisions administratives susceptibles de porter atteinte à une liberté ou à un droit fondamental. L'omission de la procédure d'enquête entache de nullité la décision finale. 1

3 Les grandes catégories d'enquêtes publiques L'enquête publique avait, à l'origine, pour objectif d'adapter la décision administrative à la protection de la propriété. Elle précédait la déclaration d'utilité publique d'un projet. Depuis les années quatre-vingt puis entre 2005 et 2007, les catégories d'enquête publique se sont accumulées au fil des lois successives et sectorielles, sans que les différences soient toujours justifiées. La loi du 12/07/2010 a eu pour objectif de fondre ces régimes disparates en deux grandes catégories : - LA PREMIÈRE, régie par le chapitre III du titre Il du livre 1er du Code de l'environnement (articles L et suivants), s'applique à l'ensemble des enquêtes publiques dont l'objet est d'informer et de faire participer les citoyens aux décisions prises en matière d'environnement. Ces enquêtes dites «environnementales» découlent directement de l'enquête publique créée en 1983 par la loi Bouchardeau en matière d'atteintes à l'environnement qui était devenue la principale procédure. Elle est plus formaliste et apporte plus de garanties pour les citoyens. La loi prescrit d'informer à l'avance de l'organisation de l'enquête, le délai est de 15 jours au moins avant le début de l enquête avec un rappel dans les 8 premiers jours de celle-ci. La loi définit le contenu minimum du dossier, prévoit la possibilité d'organiser des réunions publiques et la communicabilité du dossier d'enquête. La durée de l enquête ne peut être inférieure à un mois. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. - LA SECONDE, régie par l'article L.11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est une procédure qui a pour vocation de garantir le droit de propriété et les droits réels. Elle est qualifiée d'enquête relevant du Code de l'expropriation (articles R.11-3 à R.11-14). Cette procédure contradictoire s'applique également à une série d'enquêtes qui ne concernent pas une déclaration d'utilité publique et suppose notamment la désignation du commissaire enquêteur par le préfet et une durée minimale d'enquête de 15 jours. - QUELQUES ENQUÊTES PUBLIQUES, en nombre désormais très restreint, ne se rattachent ni à la première, ni à la deuxième des catégories des deux troncs communs développés ci-avant. Pour certaines d'entre elles, leur régime juridique public est défini par un texte réglementaire spécifique ou par référence à un régime très ancien appelé : "enquête de commodo et incommodo". Certains textes de loi se limitent toutefois à prévoir l'obligation de réaliser une enquête publique sans en préciser les formes. Dès lors l'administration est libre de mener l'enquête publique comme elle le souhaite ; sous réserve que les modalités choisies ne soient pas «de nature à empêcher le public de prendre une connaissance suffisamment précise du projet». 2

4 Le commissaire enquêteur, le rapport, les conclusions et son avis : Rôle du Commissaire Enquêteur Le commissaire enquêteur est une personne désignée par le Préfet du département, le Maire et, dans la plupart des cas, pour toutes les enquêtes soumises directement ou par référence au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l'environnement, relève de la seule autorité du président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la commune concernée par le projet soumis à enquête. Sa mission est de diriger l'enquête c'est à dire d'assurer les tâches d'information et de réception du public, de rédiger un rapport d'enquête qui relate son déroulement. Sa mission consiste également à analyser les observations des collectivités territoriales, des personnes publiques associées, ainsi que les avis des associations et du public ; formulés oralement, par écrits sur le registre d enquête ou par courrier. Le commissaire enquêteur émet un avis personnel sur le projet dans des conclusions séparées du rapport. C est une personne indépendante vis-à-vis des diverses parties intéressées au projet. Il est retenu pour son expérience, ses compétences et sa rigueur. Il remplit son rôle dans l'intérêt général avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité. Contenu du rapport Le rapport reprend des informations concises sur la législation, relatives à la commune et au projet soumis à enquête ainsi que des éléments concernant l'organisation de l'enquête et son déroulement. Il incorpore l'analyse de toutes les observations recueillies et tient compte de celles-ci individuellement ou regroupées par thèmes spécifiques. Le rapport du commissaire enquêteur et les conclusions «motivées» qui en résultent sont regroupés dans un même document. Les conclusions «motivées» Les conclusions du commissaire enquêteur sont sa perception personnelle sur la globalité du projet soumis à l'enquête. Cette étape, très importante car elle a des conséquences administratives et juridiques quant à la suite qui peut être donnée au projet, nécessite des valeurs d intégrité et le sens des responsabilités de la part du commissaire enquêteur. La formulation des conclusions doit permettre la motivation de l'avis qui est obligatoire et il s'agit pour le commissaire enquêteur de développer en toute impartialité les arguments relatifs aux avantages (éléments pour) et aux inconvénients (éléments contre) qu il retient du projet pris dans sa globalité. C est ce que l on nomme la «théorie du bilan» et son avis découlera directement de ce constat. Le commissaire enquêteur n'ayant pas à dire le droit, il s'attachera davantage aux considérations de faits qui constituent le fondement de sa décision. 3

5 L Avis L'avis du commissaire enquêteur peut être différent de celui exprimé par le public. Une jurisprudence constante le précise et, en ne formulant pas d'avis, il contrevient à ses obligations. Selon l'article R du Code de l'environnement, cet avis peut être décliné en trois formes distinctes : «Avis favorable». Le commissaire enquêteur approuve sans réserve le projet. Toutefois, tout en l approuvant, il peut assortir son avis de recommandations qui lui semblent pertinentes ou de nature à améliorer le projet, sans pour cela porter atteinte à son économie générale. L'autorité compétente en tient compte ou pas mais l avis demeure «favorable». «Avis favorable sous réserves». Le commissaire enquêteur pose des conditions à son avis qui doivent être toutes acceptées par le maître d'ouvrage, sinon l'avis sera considéré comme étant «défavorable». Cela suppose que ces conditions soient réalisables, exprimées avec clarté et précision afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté et qu'elles puissent, de ce fait, être levées par le maître d'ouvrage lui-même. «Avis défavorable». Le commissaire enquêteur désapprouve le projet et émet un avis «défavorable». Dans ce dernier cas l'avis entraîne des conséquences administratives et juridiques quant à la suite qui peut être donnée au projet car lorsque l'avis est défavorable, tout requérant peut saisir le juge administratif des référés en vue d'obtenir la suspension de la décision prise par l'autorité compétente. En conclusion La décision administrative prise à l'issue de l'enquête peut être suspendue par le juge administratif des référés dans le cadre de conditions précises et les principales garanties inhérentes à cette procédure sont fixées par la loi. En effet, le législateur a considéré que l'enquête publique «environnementale» permet l'exercice d'une liberté publique, qui ne peut être définie que par la loi, cette analyse étant désormais confortée par la consécration au niveau constitutionnel du droit de participation des citoyens à la prise de décision en matière environnementale. Ainsi, la loi du 12/07/2010 a encore étendu le champ d'application des enquêtes «environnementales». 1/2 Préambule Par arrêté, en date du 28 Mars 2014, M. le Préfet de l AIN nous a désigné en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l enquête publique préalable à la Déclaration d Utilité Publique (DUP) relative à l autorisation de prélèvement et d utilisation de l eau pour la consommation humaine et la protection de la source des Écluses située sur le territoire de la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE et des sources de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Brocard situées sur le territoire de la commune de LANCRANS. Cette enquête préalable à la DUP citée ci-dessus s est déroulée simultanément à l enquête parcellaire concernant les biens inclus dans les périmètres de protection 4

6 immédiate des captages de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Brocard sur la Commune de LANCRANS. L enquête parcellaire, n est évoquée ici que pour la cohérence de l ensemble de la procédure. Elle a fait l objet d un rapport, de conclusions et d un avis motivé séparé dont les éléments ont été adressés à M. le Sous-préfet de GEX le 24/07/ /3 Contexte La Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE possède, sur son territoire, plusieurs sources d alimentation en eau potable dont les Écluses et sur le territoire de la Commune de LANCRANS les sources aménagées de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Brocard, dont elle souhaite, en tant que maître d ouvrage, améliorer la protection des captages, d autant que le Schéma Directeur d Alimentation en eau potable, réalisé à l échelle de la Michaille conduit à l abandon futur de certaines ressources alimentant en eau potable les habitants de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE. Ces quatre sources, situées sur les Communes de LANCRANS et BELLEGARDE SUR VALSERINE, alimentées par les eaux d'infiltration en provenance du Massif «Le Sorgia», sont de bonne qualité et en font l un des réservoirs ressources pour le ravitaillement en eau potable de la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE. Ce sont ces quatre sources qui font l objet de la présente enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique relative aux périmètres de protection de ces ouvrages de captage ainsi qu à l autorisation de prélèvement et d utilisation de l eau pour la consommation humaine prévue à l'article L du code de la santé publique. Situation administrative - Intercommunalité La Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, comme la Commune de LANCRANS, est membre de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien. C est une commune urbaine du département de l Ain, arrondissement de Nantua, située dans la vallée de la Michaille, au confluent du Rhône et de la Valserine. Elle est distante de 30 km de Genève, 40 km d Annecy et 65 km de Bourg en Bresse. Sa superficie est de ha, son altitude varie entre 350 m et m. La Commune BELLEGARDE, desservie par l A-40 et les RN 84, 206 et 508 et a comme communes limitrophes, au Sud : Eloise, Billiat et Villes ; à l Est : Léaz ; au Nord et à l Ouest : LANCRANS et Chatillon de Michaille. Population La Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE compte une population sédentaire de habitants (source INSEE Recensement de 2009). L évolution de la population a été régulière jusqu en 1968 puis, notamment de 1975 à 1999, sa population décroît avec une migration de la population vers les communes voisines et le pays genevois. Toutefois, depuis 2004, la tendance s inverse et la population augmente à nouveau, conséquence de la saturation et du prix élevé des logements dans l Agglomération Franco-Genevoise. Le SCOT du Pays Bellegardien prévoit une évolution de la population comprise entre et habitants supplémentaires d ici

7 Activités Économiques Le Bassin économique de BELLEGARDE SUR VALSERINE offre plus de emplois occupés en majorité par des résidents bellegardiens. L industrie et les activités connexes représentent environ 34 entreprises soit approximativement salariés. La majorité des entreprises est aujourd hui implantée en périphérie de BELLEGARDE SUR VALSERINE : Zone et Parc d activités des Écharnasses, d Arlod, et de Chantavil, des Estournelles. Le Commerce, en centre-ville représente plus de 200 locaux dont différentes grandes surfaces et une vingtaine d enseignes dans la zone de Pierre Blanche. Le projet de création de création du «Village des Alpes» a été autorisé, suite aux différents recours, en date du 07/05/2014. À son ouverture, prévue en 2017, il devrait regrouper environ 90 magasins pour un effectif de 350 Équivalent Temps Plein avec une fréquentation annuelle estimée à 2 millions de personnes. (Source : Communauté de Communes du Pays Bellegardien et CCI de l Ain). Cette opération devrait être réalisée sur le territoire de CHATILLON EN MICHAILLE où sont déjà implantés de nombreux magasins dont la fréquentation est estimée actuellement à personnes/jour. Le tourisme, essentiellement de passage, est peu développé sur la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE qui compte six hôtels et une dizaine de restaurants. Activités Agricoles La Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE comptait au 31/12/2010 (Sources INSEE) 11 exploitations principalement d élevage de bovins (cheptel d environ 371 têtes) pour la production de lait et de viande, correspondant à une surface agricole utile de 350 ha (21 % de la surface communale). Logements Constructions En 2009 (Source : INSEE), la Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE comptait logements dont résidences principales et 85 résidences secondaires ou logements occasionnels. Cet habitat, essentiellement de type collectif, concentré en centre-ville est vieillissant. La collectivité souhaite le réhabiliter. Une quarantaine de permis de construire sont déposés chaque année. 1/4 Objet de l enquête Cadre technique La Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE est ravitaillée en «eau potable» par un réseau public de distribution sur lequel des investissements importants ont été réalisés. Ce réseau est alimenté par plusieurs sources aux apports très contrastés en termes de volume : - Source de Coz, ressource en eau de débit très important située sur la Commune de Montanges, représentant plus de 74% du volume, - Source des Gallanchons, située sur la Commune de Lalleyriat, représentant environ 11% du volume, - Source Métral, située sur la Commune de LANCRANS, utilisée principalement en période de forte turbidité de la source de Coz, représentant 6% du volume, 6

8 - Source de la Roche, située sur la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et qui doit être abandonnée (délibération du conseil Municipal du 21/03/2005) représentant environ 0,5 % du volume, - Source de Ballon, située sur la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (captage vétuste) alimentant le réseau indépendant de Ballon, représentant environ 0,1 % du volume, - Source des Écluses, située sur le territoire de la commune de BELLEGARDE-SUR- VALSERINE, utilisée à 16% de sa capacité (rapport EDACERE de mai 2007), représentant environ 6,2 % du volume, - Sources de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Brocard, situées sur le territoire de la commune de LANCRANS, représentant environ 2% du volume. (Source : étude EDACERE Rapport de présentation générale de Mai 2007 complété en Octobre 2007). Le rapport de l hydrogéologue agréé M. Christian GAILLARD en date du 25/11/2005, complété le 18/09/2007, détermine et expose différentes préconisations applicables aux périmètres de protection «immédiate rapprochée et éloignée». Le dossier technique, établi lors de l étude réalisée par le Cabinet EDACERE en Mai 2007 puis complétée en Octobre 2007 expose les procédures engagées au titre du code de l environnement et au titre du code de la santé publique. Il recense les principales caractéristiques des ouvrages, rassemble l ensemble des points énonçant les demandes de la collectivité et développe l adéquation nécessaire entre la ressource et les besoins ; précisant que les travaux réalisés ces dernières années par la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE sur son réseau permettront d abandonner les sources de Ballon, La Roche et Métral. Enfin, dans ces conclusions il précise que : «Les ressources actuelles sont largement suffisantes pour couvrir le besoin actuel et à long terme» (constat de 2007). Compte-tenu de l ancienneté du rapport de l hydrogéologue agréé et du rapport de présentation générale du dossier technique du BET EDACERE qui date de plus de huit ans, nous avons recueillis des informations «actualisées» auprès du service des eaux de la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE en date du 23/06/2014. Les éléments fournis permettent d établir, pour les différentes sources, le volume et le pourcentage que la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE a prélevé en Source : Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE Service des eaux (prélèvement par sources année 2013) établi le 23/06/

9 Nous constatons donc à la lecture de ce tableau une modification substantielle des apports de chaque source entre les années 2007 et /5 Cadre juridique Le code général des collectivités territoriales, Le code de l urbanisme, Le code de la santé publique : Art. L et suivants, R et suivants qui précisent en particulier le contenu de la déclaration d utilité publique d un point d eau. Les Art. L , R à 8 qui portent sur l autorisation d utilisation, de production, de distribution par un réseau public ou privé et de conditionnement de l eau en vue de la consommation humaine, Le code de l expropriation : Art. L 11-1 et suivants qui énoncent le contenu de la déclaration d utilité publique éventuellement nécessaire pour l acquisition de périmètres de protection immédiate (dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par la Collectivité), de protection rapprochée (à l intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux) et, le cas échéant, de protection éloignée (à l intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés). Dans le cas des captages des sources des Écluses sur le territoire de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, de Brocard, Gratteloup-aval, La Méraude sur le territoire de LANCRANS ; la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, dans le périmètre de protection immédiate, est propriétaire de l ensemble des parcelles concernées à l exception d une parcelle N E 776 dont le propriétaire M. Jean-Louis GEOFFROY est décédé le 25/01/2009. À cet effet, concernant l expropriation pour cause d utilité publique, compte-tenu de la recherche du ou des héritiers, nous avons relevé en Mairie de LANCRANS, l affichage de la notification d enquête qui a été réalisé du 10/04/2014 au 28/05/2014, pour «information du public». Le tracé des périmètres dits de protection immédiate, rapprochée et éloignée des quatre sources a été défini par M. Christian GAILLARD, hydrogéologue agréé en matière d hygiène publique pour le Département de l AIN. Dans son rapport hydrogéologique du 25/11/2005 complété le 18/09/2007, il a défini ses préconisations quant à la protection des forages et a déterminé les servitudes à mettre en place dans les différents périmètres de protection. Le code de l environnement : Art. L qui précise que la Déclaration d Utilité Publique est autorisée par un acte déclarant d utilité publique les travaux. Les Art. L à L qui portent sur l autorisation ou la déclaration de prélèvement temporaire ou permanent des eaux issues d un forage, puits ou ouvrage souterrain dans le système aquifère ; à l exclusion des nappes d accompagnement de cours d eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé. Dans le cas précis des besoins actuels en eau, notamment dédiés à la consommation humaine, de la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE estimés à M3 annuels et de ceux à l horizon 2020 qui sont relativement similaires, la Commune demande de pouvoir prélever les eaux pouvant être captées à ses ouvrages, à un débit d exploitation de : 8

10 M3/an pour la source des Écluses, M3/an pour les sources de la Méraude, Gratteloup-aval et Brocard. À cet effet, le projet d Arrêté Préfectoral joint au rapport de l ARS en date du 04/01/2013 déclare d utilité publique le projet de protection des captages et une copie intégrale de l arrêté préfectoral du 28/03/2014 portant ouverture d enquêtes publiques préalables à la déclaration d utilité publique et parcellaire a été adressée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l ensemble des propriétaires dont les parcelles sont comprises, entièrement ou en partie, dans le périmètre de protection immédiate. 1/6 Composition du dossier Les services de la Préfecture de l Ain Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l Aménagement et de l Urbanisme nous ont remis le 03/04/2014, les trois exemplaires du dossier d enquête mis à la disposition du public. Ce dossier a été réalisé, en mai 2007 et complété en octobre 2007, par le Bureau d Études Techniques EDACERE l Ingénierie de l Eau. Celui-ci comprend : L Arrêté de M. le Préfet de l Ain N du 28/03/2014, Un dossier parcellaire composé de : - l Arrêté de M. le Préfet de l Ain N du 28/03/2014, - les états parcellaires des captages des Écluses, de Brocard, de Gratteloup-aval et de la Méraude «périmètre immédiat» (non daté), - la délibération du Conseil Municipal de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE en date du 17/09/2007, - le plan parcellaire des périmètres de protection des captages de Gratteloup-aval, de Brocard et de La Méraude de Janvier 2014, Un dossier loi sur l eau comprenant : - la présentation du projet de Septembre 2007, - le document d incidence de Septembre Un dossier administratif comprenant : - la délibération du Conseil Municipal de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE en date du 17/09/2007, - les avis des domaines d Avril 2013, - les états parcellaires des captages des Écluses, de Brocard, de Gratteloup-aval et de la Méraude (non daté), Un dossier technique comprenant : - le rapport de présentation général de Mai 2007, - l étude de la ressource (descriptif technique) de Mai 2007, - le rapport géologique (analyse d eau) de Novembre 2005 complété en Septembre 2007, - les mesures de protection et d amélioration de Mai 2007, - les plans parcellaires des périmètres de protection des captages des Écluses, de Gratteloup-aval, de Brocard et de La Méraude de Janvier 2014, - le plan de situation version 2 de Septembre 2005, - l étude préalable SAFEGE de Septembre 2005, - un complément apporté au dossier «périmètres de protection» en date de Décembre

11 Le rapport de synthèse de l ARS auquel est joint le projet d arrêté préfectoral en date du 04/01/2013, Les avis des personnes publiques associées : DRIRE, DDAF, DDE, ONEMA, DDT s échelonnant de Juin 2008 à Avril 2013, 2 - Organisation et Déroulement de l Enquête 2/1 Organisation Par ordonnance en date du 06/02/2014, décision, M. le Président du Tribunal Administratif de LYON nous a désigné en qualité de Commissaireenquêteur pour diligenter l enquête publique ayant pour objet la déclaration d utilité publique du projet d instauration des périmètres de protection concernant les captages des Écluses sur le territoire de la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, de Brocarde, de Gratteloup-aval et de la Méraude sur la Commune de LANCRANS ainsi que l autorisation de prélèvements et d utilisation de l eau pour la consommation humaine. La provision d un montant de 500, demandée par le Président du Tribunal Administratif de LYON au Maître d Ouvrage, a été versée par la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE au FICE le 11/02/2014. Par Arrêté Préfectoral du 28/03/2014 Réf. CaptageBellegarde-N , M. le Préfet de l Ain a décidé l ouverture d enquêtes publiques préalables à la déclaration d utilité publique et parcellaire relative à l autorisation de prélèvement et d utilisation de l eau pour la consommation humaine et à la protection de la source des Écluses située sur le territoire de la commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et des sources de la Méraude, de Gratteloup-aval, et de Brocard situées sur le territoire de la Commune de LANCRANS. Préalablement à l ouverture de l enquête, nous nous sommes rendus à la Préfecture de l Ain Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l Aménagement et de l Urbanisme qui nous a remis le 03/04/2014, les trois exemplaires du dossier d enquête mis à la disposition du public en nous précisant qu il s agissait là d une régularisation. Après les avoir contrôlés et paraphés, nous avons remis le 08/04/2014, contre récépissés, un exemplaire du dossier à chaque Mairie de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et de LANCRANS. Nous avons conservé le troisième dossier. Après consultation du dossier de régularisation et prise de connaissance des éléments techniques et administratifs, nous nous sommes rendus, le 17/04/2014, à la Mairie de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE pour une réunion commune avec la Mairie de LANCRANS en vue de nous informer sur le contenu des dossiers d enquêtes publiques préalables à la déclaration d utilité publique et parcellaire. À cet effet, nous avons été reçu, pour la Commune de BELLEGARDE-SUR- VALSERINE par Mrs. Bernard MARANDET adjoint à l urbanisme foncier, Hubert FAURE responsable service eau et assainissement, Mme Nadine BONOLA responsable service foncier ; assistées pour la Commune de LANCRANS par Mmes Françoise DUCRET première adjointe et Séverine PASSAQUAY secrétaire de mairie. M. Hubert FAURE m a ensuite fait visiter les sites de captage des différentes sources sur les Communes de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et de LANCRANS, objets 10

12 mêmes de l enquête publique, en me présentant sur le terrain et à l aide d un plan de situation, les différents périmètres de protection : immédiate, rapprochée et éloignée. 2/2 Déroulement des procédures Par Arrêté Préfectoral du 28/03/2014 Réf. CaptageBellegarde-N , M. le Préfet de l Ain a ordonné l ouverture d enquêtes publiques préalables à la déclaration d utilité publique et parcellaire, pour une durée de 31 jours consécutifs, du 28/04/2014 au 28/05/2014 inclus, au profil de la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, relative à l autorisation de prélèvement et d utilisation de l eau pour la consommation humaine et à la protection de la source des Écluses située sur le territoire de la commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et des sources de la Méraude, de Gratteloup-aval, et de Brocard situées sur le territoire de la Commune de LANCRANS. Il a fixé les modalités de publicité, les éléments du «porter à connaissance» offert au public pour la consultation du dossier ainsi que les permanences du Commissaire-enquêteur. Deux registres d enquête, paraphés par nos soins, ont également été mis à la disposition du public en Mairie de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et de LANCRANS afin de recevoir les observations et les courriers du public. Ces registres, que nous avons ouverts au début d enquête, comprennent des feuillets numérotés de 1 à 16. Ils ont été clos le 28/05/2014, par nos soins, à la fin de l enquête soit à 17h00 à la Mairie de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et 19h15 en Mairie de LANCRANS. 2/3 Publicité et information du public Préalablement à l ouverture de l enquête, le 08/04/2014, lors de la remise d un exemplaire du dossier à chaque Mairie concernée, nous avons constaté l affichage des «Avis d enquête», en caractères d imprimerie, sur les tableaux officiels des Mairies de LANCRANS et de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE ainsi que sur les différents sites de captage des sources objet de l enquête. Nous avons également constaté, lors de notre permanence du 06/05/2014 en Mairie de LANCRANS, pour «information du public», l affichage de la notification d enquête, concernant l expropriation pour cause d utilité publique, destinée à M. Jean- Louis GEOFFROY. Les formalités de publicité ont fait l objet de deux «Avis d enquête publique» publiés dans trois journaux habilités à publier des annonces légales : Le Progrès et La Voix de l Ain du 11/04/2014 et La Tribune Républicaine du 10/04/2014. L Avis d enquête publique a été affiché à la porte des Mairies et sur les panneaux d affichage public des rues principales des Communes de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et LANCRANS. Lors des trois permanences, nous avons constaté que l affichage était effectif. 2/4 Déroulement de l enquête Au cours des permanences, nous nous sommes tenus à la disposition du public, en Mairies de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et LANCRANS, dans les salles du Conseil Municipal qui permettent un accès direct au public : - Le lundi 28/04/2014 de 15h00 à 17h00 à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, - Le mardi 06/05/2014 de 09h00 à 11h00 à LANCRANS, 11

13 - Le vendredi 16/05/2014 de 15h00 à 17h00 à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, - Le mercredi 28/05/2014 de 17h00 à 19h00 à LANCRANS. 2/5 Dossier relatif à l enquête publique (documents mis à disposition du public) - Cote 1 : La copie de l Arrêté de M. le Préfet de l Ain N du 28/03/ Cote 2 : Le dossier parcellaire composé de l Arrêté de M. le Préfet de l Ain N du 28/03/2014 ; des états parcellaires des captages des Écluses, de Brocard, de Gratteloup-aval et de la Méraude «périmètre immédiat» (non daté) ; de la délibération du Conseil Municipal de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE en date du 17/09/2007 ; du plan parcellaire des périmètres de protection des captages de Gratteloup-aval, de Brocard et de La Méraude de Janvier Cote 3 : Le dossier loi sur l eau ; le dossier administratif et le dossier technique. - Cote 4 : Les avis d enquête publique publiés dans la presse et sur le site de la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE ainsi que le certificat d affichage de l avis du préfet de l Ain de la Mairie de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE en date du 28/05/ Cote 5 : Les registres d enquête des Communes de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE renfermant le courrier remis lors de la permanence du 16/05/2014 (pièce 1) ; de LANCRANS comprenant les courriers remis lors des permanences ou adressés au commissaire enquêteur (pièces 1 à 5) ; le procès-verbal des observations dont celles qui n ont pas été inscrites sur les registres avec les réponses des Communes de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et LANCRANS. - Cote 6 : Les différents courriers «avis des personnes publiques associées» s échelonnant de Juin 2008 à Avril 2013 ainsi que le rapport de l ARS Délégation Départementale de l Ain auquel est joint le projet d arrêté préfectoral en date du 04/01/2013. Remarques Lors des quatre permanences nous avons apprécié l accueil et l assistance de, Mme la Secrétaire de Mairie de LANCRANS ainsi que de Mme la Responsable du Service Foncier de la Mairie de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, qui étaient régulièrement présentes. Pour assurer ces permanences, les Mairies ont mis à la disposition du Commissaire Enquêteur leur salle de réunion du Conseil Municipal et l accès à un photocopieur. Le public pouvait consulter le dossier et ensuite nous questionner et/ou consigner ses observations sur le registre d enquête. À l issue de l enquête, nous avons clos les registres d enquête publique en présence de représentants des deux Communes concernées. 3/ Les observations recueillies À l issue de l enquête, nous avons recensé, pour le registre de la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE une observation consignée et une lettre annexée ; pour le registre de la Commune de LANCRANS trois observations consignées et cinq courriers annexés. Analyse de l observation écrite consignée et du courrier annexé au registre d enquête de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE : 12

14 N 1 du 16/05/2014 (pièce n 1) : elle émane de M. Jean FAMY Président de l Ent. FAMY SAS ; 415, rue de la Poste CHATILLON-EN-MICHAILLE; qui nous a remis un courrier en date du 15/06/2014 contenant ses observations accompagné de documents explicatifs. Réponse de la Mairie de BELLEGARDE : (Pièce n 1 Bis) M. le Maire, par courrier du 18/06/2014, nous rappelle son courrier du 11/06/2014 à M. le Préfet dans lequel il lui fait part de la position de la commune sur l importance de la protection des sources concernées par la DUP et notamment la source des Écluses tout en indiquant ne pas être opposé au projet d extension «Sud» du site d exploitation actuel de la carrière de la Sté FAMY si l étude hydrogéologique, déjà engagée dans sa «phase 2», qui doit se terminer en Octobre 2014, démontre qu il n y a aucun risque d altération de la source. M. le Maire complète en exposant que le projet d arrêté préfectoral prévoit des prescriptions qui ne laissent pas la possibilité à la Sté FAMY de terminer l étude engagée, notamment par la demande de zonage des périmètres rapprochés et éloignés en N stricte, interdisant toute activité, ce qui paraît abusif. Il demande à M. le Préfet de l Ain d attendre les conclusions de l étude avant de prendre l arrêté préfectoral en tenant compte de la protection des sources tout en préservant l activité «carrière», dans la mesure où l étude prouve la comptabilité des deux projets. Notre commentaire : Dans le cadre de la «théorie du bilan», nous partageons la position de la Commune sur l importance de la protection des sources concernées par la DUP. Toutefois, cette position ne doit pas faire obstacle au projet d extension «Sud» du site d exploitation de la carrière de l Ent. FAMY si l étude hydrogéologique dont les conclusions et préconisations sont prévues pour fin Octobre 2014 démontre qu il n y a aucun risque d altération de la source et/ou préconise les actions de prévention à mettre en place pour éviter tous risques d altération. Analyse des observations écrites consignées et des courriers annexés au registre d enquête de LANCRANS : N 1 du 28/05/2014 (pièce n 2): passage de Mme Noémie BALBINOT Communauté de Communes du Pays Bellegardien ; 5 rue des papetiers BELLEGARDE-SUR-VALSERINE ; qui nous remet un courrier du Président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en date du 28/05/2014. Notre commentaire : Nous ne pouvons que partager les prescriptions du SCOT, approuvé en Juin 2013, concernant la préservation des sources d alimentation en eau potable du territoire et la reconnaissance du site, d intérêt général, de la carrière de BELLEGARDE-SUR- VALSERINE/LANCRANS et de son projet d extension si l étude hydrogéologique démontre qu il n y a aucun risque sanitaire et d altération de la source des Écluses. N 2 du 28/05/2014 (pièce n 3): passage de M. Bernard MARANDET Maire- Adjoint ; Hôtel de Ville 34, rue de la République BELLEGARDE-SUR- VALSERINE ; qui nous remet un courrier du Maire de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE en date du 27/05/

15 Notre commentaire : Nous partageons, compte-tenu des éléments fournis par le Service des Eaux de la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, le fait que les sources concernées par la DUP constituent une ressource en eau indispensable pour la commune et, qu elles doivent être protégées par des mesures permettant de pérenniser la bonne qualité de l eau. Néanmoins il nous semble propice d attendre les conclusions et préconisations de l étude hydrogéologique prévues pour fin Octobre N 3 du 28/05/2014 (pièce n 4): visite de M. et Mme LÉVRIER James ; 10 chemin de la Molière LANCRANS ; qui nous remet un courrier daté du 28/05/2014. Réponse de la Mairie de BELLEGARDE : (Pièce n 4 Bis) M. le Maire-Adjoint, par courrier du 11/06/2014, indique qu après consultation des Services de l ARS, il contactera prochainement les Services Incendie et de Secours Pour avoir confirmation du passage des camions par ce chemin uniquement. Il précise que si le chemin communal concerné, en amont de la source de Brocard, s avérait être l unique accès en cas d incendie, les barrières seraient munies de serrures permettant leur ouverture aux pompiers. Notre commentaire : Suite à la visite faite sur les lieux, une concertation indispensable doit s établir entre les Services de l ARS, du SDIS et les communes de LANCRANS et BELLEGARDE- SUR-VALSERINE en vue de permettre aux camions et autres véhicules d intervention des Services Incendie et de Secours, de prévoir leur seul accès, par des mesures concertées, à toutes les habitations se trouvant à proximité des périmètres de protection immédiat et rapproché de la source de Brocard. Analyse des courriers annexés au registre d enquête de LANCRANS : Pièce N 1 Courrier de l UNICEM Rhône-Alpes : 33, avenue Dr G. Lévy VÉNISSIEUX Cedex ; qui nous a été adressé et réceptionné en Maire de LANCRANS le 24/05/2014. Notre commentaire : Dans le cadre de l étude des critères atouts et contraintes du projet de DUP à mettre en parallèle avec le bilan coûts-avantages de la poursuite de l activité de la carrière et son projet d extension ; nous soulevons la nécessité d étudier la possibilité de limiter (ou non) l exploitation de la carrière sous le niveau 650 m, d interdire tous forages et/ou sondages à venir et toute création de cheminement pour les réaliser, de classer les périmètres de protection rapprochée et éloignée en zone N stricte au PLU des 2 Communes ; dispositions qui peuvent condamner le projet d extension et la poursuite de l activité de la carrière «à caractère d intérêt public» (Arrêté préfectoral du 17/10/2006). Dans ce contexte, nous proposons de laisser se poursuivre la «phase 2» de l étude géologique en cours qui devrait s achever fin Octobre 2014, permettant ainsi de répondre aux demandes de l hydrogéologue agréé et de la DREAL. Pièce N 5 Lettre de M. le Maire de LANCRANS : Mairie 25, Grande Rue LANCRANS ; qui nous a remis en maire de LANCRANS, lors de la clôture de 14

16 l enquête et à l issue de la permanence du 28/05/2014, son courrier daté du 28/05/2014. Notre commentaire : Dans un contexte de la solidarité à préserver entre les communes du territoire du SCOT du Pays Bellegardien, M. le Maire soulève l importance sur le plan socioéconomique de soutenir le développement de l économie locale et notamment l exploitation de la carrière positionnée sur les Communes de LANCRANS et BELLEGARDE-SUR-VALSERINE. Nous pouvons concevoir cette réalité qui ne doit pas s opposer à l aspect environnemental qui nécessite la régularisation de la protection des sources concernées par la DUP. Aussi, il nous apparaît nécessaire de laisser mener à son terme l étude hydrogéologique «phase 2» dont les conclusions et préconisations, prévues pour fin Octobre 2014, pourraient permettre de déterminer le nécessaire équilibre à trouver, entre les préoccupations socio-économiques et environnementales de ce territoire. D autre part, M. le Maire nous apporte la réponse concernant la circulation des camions et autres véhicules d intervention des Services Incendie et de Secours dont il faut prévoir leurs seuls accès. Il nous fait part également, concernant la source de Gratteloup-aval, du souhait de la Commune de déplacer le sentier, longeant le Pissoux, qui se trouve dans le périmètre immédiat du captage dans le périmètre rapproché, compte-tenu de son intérêt touristique. M. le Maire nous démontre, par ces deux exemples, qu une véritable concertation doit s instaurer entre les Communes de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et LANCRANS pour préserver l intérêt général de leurs habitants. Observations émanant des personnes publiques associées : À la lecture des courriers des Personnes Publiques Associées, on remarque que : - L ONEMA Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques (courrier du 22/07/2008) déclare, qu en l absence de son Chef de Service Départemental, il n a pas été en mesure d apporter une réponse constructive à l instruction du dossier. - La DDT Direction Départementale des Territoires par le biais de la DDAF Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt (courrier du 30/06/2008) soulève le cadre juridique de la demande de M. le Préfet et précise que les avis préalables de la DIREN et de l ONEMA sont nécessaires pour établir la compatibilité du projet avec les objectifs de conservation faune et flore de la ZNIEFF «prairie de LANCRANS», et les inconvénients potentiels du projet sur les éléments de l Art. L du code de l environnement. - La DDT Direction Départementale des Territoires par le biais de la DDE Direction Départementale de l Équipement (courrier du 21/07/2008) émet des observations portant essentiellement sur le domaine de l urbanisme et, en conclusion, fait observer des contradictions dans le dossier technique SAFEGE puis émet différentes suggestions sur la mise en compatibilité des documents d urbanisme avant d engager l enquête publique. Par courrier du 06/03/2009, explique que suite à son avis en date du 21/07/2008, après analyse des compléments fournis par le demandeur, elle émet un «avis favorable» au dossier. 15

17 - La DDT Direction Départementale des Territoires, par courrier du 02/04/2013, précise que, s agissant de captages réalisés et utilisés antérieurement à la loi sur l eau de 1992, il peut être délivré les attestations d antériorité pour la réalisation des ouvrages et confirme que l analyse technique du service police de l eau conclut à l absence de nécessité d une étude d impact. - La DREAL Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement par le biais de la DRIRE Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement (courrier du 30/06/2008) précise que le dossier n appelle aucune observation de sa part. Par courrier du 09/07/2008, confirme que le dossier ne remet pas en cause les prescriptions proposées dans le cadre du dossier de demande d autorisation déposé par la Sté FAMY relatif à l exploitation de sa carrière située à LANCRANS et présentées le 26/06/2008 à la commission consultative compétente. Elle précise que les observations éventuelles concernant les ouvrages de production ou de transport d électricité parviendront directement, à M. le Préfet, de la division de l énergie, de l électricité et du sous-sol de la DRIRE, sise à Grenoble. - La DREAL Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement par le biais de l ex DRE Direction Régionale de l Environnement (courrier du 15/07/2008) confirme avoir noté à propos de la réglementation prévue pour chaque périmètre que la mise en place d une unité de traitement des eaux doit permettre de s affranchir des problèmes classiques rencontrés sur des sources karstiques ; que les périmètres proposés contiennent l ensemble des captages en exploitation à protéger et attire l attention de M. le Préfet sur le fait que, dans de tels contextes hydrogéologiques, des périmètres satellites peuvent parfois être nécessaires. Concernant la composition technique du dossier, la DRE indique ne pas avoir trouvé, dans le dossier transmis, l avis de l hydrogéologue agréé qui, dans l instruction du dossier des périmètres de protection doit valider les préconisations et les différents contours proposés par le prestataire en charge de l étude. Elle souligne que cet avis est indispensable à la validation des éléments proposés. Elle demande à ce que le dossier soit complété avant qu elle puisse fournir au service instructeur un avis technique circonstancié. Notre commentaire : Compte-tenu de la réorganisation des services de l État, des dates des courriers et du contenu des avis des personnes publiques associées «plus ou moins actualisé» ; de l ancienneté du dossier EDACERE, nous ne pouvons que nous reporter au rapport de synthèses de l ARS du 04/01/2013 qui indique que : - La DREAL Rhône-Alpes et le gestionnaire du réseau de transport d électricité n émettent pas d observations particulières - La Direction Départementale des Territoires ne formule pas de remarque relative aux procédures menées conjointement au titre du code de la santé publique et au titre du code de l environnement. Observations émanant de l ARS Agence Régionale de Santé : À la lecture du «Rapport de Synthèse» de l ARS Rhône-Alpes Délégation Départementale de l Ain en date du 04/01/2013, on peut constater : Concernant les périmètres de protection des captages des Écluses, de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Brocard, l ARS reprend les contours 16

18 définis par l hydrogéologue agréé M. Christian GAILLARD dans son rapport géologique du 25/11/2005, complété par un rapport modificatif du 18/09/2007 et, pour les servitudes liées aux différents périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, elle nous renvoie au projet d arrêté préfectoral annexé au rapport. Concernant le contexte environnemental du captage de la source des Écluses, située sur le territoire de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, l ARS s appuie sur l étude hydrogéologique et d environnement et précise que celle-ci ne dispose pas de protection naturelle de ses émergences ce qui la rend très vulnérable aux pollutions chroniques ou accidentelles liées aux activités en amont des ouvrages de captage. Elle précise les différents risques «très importants» de pollution liés notamment à la route départementale qui longe le périmètre de protection immédiat et développe les éléments de la mise en place de protections efficaces. L ARS soulève également que l eau de cette source est également exposée à un risque de pollution lié à l exploitation de la carrière des Ets FAMY située en amont en se référant à l avis de l hydrogéologue agréé qui indique que l exploitation de cette carrière constitue une menace pour la source des Écluses et que «la récente autorisation donnée en 2003 augmente cette menace et impose une vigilance accrue». L ARS conclue que l exploitation de la carrière devra respecter les prescriptions de l hydrogéologue agréé, ne pas dépasser la cote 650 m et respecter une distance d éloignement suffisante du ruisseau du Nambin. Concernant le contexte environnemental des captages des sources de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Brocard situées sur le territoire de LANCRANS, l ARS soulève que l environnement immédiat, du ruisseau Le Pissoux et des sources de la Méraude et Gratteloup aval, comporte des risques de pollution accidentelle et chronique qui doivent être pris en compte. Concernant les travaux, de protection et d amélioration de la qualité de l eau, demandés pour les ouvrages de captage, l ARS indique que la protection des ressources et la distribution de l'eau à des fins de consommation humaine pourront être assurées sous réserve des mesures suivantes : Source des Écluses : - L ARS, après avoir énuméré l ensemble des mesures à mettre en place, conclut en confirmant que les travaux ont d ores et déjà été effectués par la commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE. Source de la Méraude : - refaire entièrement la partie captante, en particulier les drains, et l ouvrage de captage qui devra comporter un bac de décantation un bac de départ et un espace pied-sec, une fermeture étanche type tampon Foug sécurisé ou porte fermant à clef, et dépasser du sol d au moins 50 cm, - détourner la route en amont de façon à étendre le périmètre de protection immédiate selon la proposition de l hydrogéologue agréé, - protéger la source par un talutage en argile compactée pour assurer une étanchéité vis-à-vis des écoulements superficiels et limiter le stationnement des véhicules, collecter les eaux de ruissellement de la route en amont et les rejeter en aval du périmètre, - supprimer la ruine et son système d assainissement en amont immédiat, 17

19 - prolonger l évacuation des eaux pluviales au nord du PPI (traversée sous chaussée existante) à une cote inférieure au captage, - clôturer totalement le périmètre de protection immédiate en aménageant un accès par un portail fermant à clef, déboiser, débroussailler et l entretenir régulièrement, - supprimer le piézomètre Pz2 (comblement), - mettre en conformité les assainissements individuels des habitations existantes dans les périmètres de protection et remplacer les cuves à fuel enterrées par des cuves aériennes avec rétention, - collecter au plus près les eaux émergeant en amont du captage et les évacuer à son aval pour éviter leur ré-infiltration, - supprimer le brise-charge existant entre la source de la Méraude et la source de Gratteloup-aval et le remplacer par un réducteur de pression si nécessaire, - remplacer la canalisation d amenée des eaux de la source au nouvel ouvrage de réunion à l aval, - assurer un traitement de désinfection par ultraviolet des eaux alimentant directement le particulier détenteur du droit d eau, ainsi que la maintenance et l entretien de cette installation de traitement, - mettre en place une télégestion du traitement UV et une alarme anti-intrusion, - supprimer les branchements pirates. Source de Gratteloup-aval : - refaire entièrement les parties captantes, en particulier les drains (hormis ceux en direction du ruisseau qui doivent être supprimés), et les ouvrages de captage qui devront comporter un bac de décantation, un bac de départ et un espace pied-sec, une fermeture étanche type tampon Foug sécurisé, et dépasser du sol d au moins 50 cm, - remplacer l ouvrage existant par une nouvelle chambre de réunion qui devra comporter des arrivées distinctes des sources de la Méraude et de Gratteloup-aval, des bacs de décantation et de départ et un espace pied-sec, - renouveler les anciennes conduites en grès, - supprimer les brise-charges entre les sources de Gratteloup et de Brocard, détourner les drains collectés, remplacer la canalisation dont le tracé ne devra pas traverser le PPI et installer des réducteurs de pression si nécessaire, - assurer un suivi de qualité des eaux captées après réalisation des travaux ainsi qu un traçage avec le ruisseau du Pissoux, - clôturer totalement le périmètre de protection immédiate en aménageant un accès par un portail fermant à clef, supprimer le chemin, déboiser, débroussailler et entretenir régulièrement ce périmètre, - s affranchir de l alimentation du captage par la nappe alluviale du ruisseau du Pissoux si nécessaire de façon à éviter toute communication avec les eaux captées, - mettre en place une télégestion et une alarme anti-intrusion. Source de Brocard : - refaire entièrement l ouvrage de captage et de réunion qui devra comporter un bac de décantation un bac de départ et un espace pied-sec, une fermeture étanche type tampon Foug sécurisé, - buser le ruisseau ou étanchéifier le lit, - clôturer totalement le périmètre de protection immédiate en ménageant un accès par un portail, déboiser, débroussailler et l entretenir régulièrement, 18

20 - interdire la circulation motorisée sur le chemin en amont par mise en place de barrières à chaque extrémité, - récupérer les eaux de ruissellement du chemin de la Molière, - assurer et vérifier régulièrement (tous les 5 ans) la collecte étanche des eaux usées et pluviales des habitations et voies de circulations du hameau de Ballon en amont du tronçon du ruisseau qui longe le périmètre immédiat, - sécuriser les piézomètres et reboucher le Pz3 situé dans la carrière. L ARS demande, pour les sources de la Méraude, de Gratteloup-Aval et de Brocard, que les parcelles, comprises dans les périmètres de protection immédiate, soient acquises par la Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE. Notre commentaire : Nous nous référons aux avis et aux préconisations de l hydrogéologue agréé dans son rapport de 2005 page 19-5ème alinéas. Pour la source des Écluses, il souligne : «les carrières de la Sté FAMY, exploitant l aquifère en amont direct de la source, constituent [logiquement] une menace aussi bien chimique que physique. Les plus proches ont heureusement été arrêtées et réhabilitées. Les plus éloignées sont actuellement exploitées sans dommages visibles», cela relativise la menace... Il précise aussi : «il est vrai que l épaisseur du matériau et la profondeur de la nappe (importante) sont des éléments favorables» ; il conclut : «la récente autorisation d extension donné en 2003 augmente cette menace et impose une [vigilance accrue]». Nous appuyons les arguments sur la protection des ressources et la distribution de l eau, à des fins de consommation humaine. Elles pourront être assurées sous réserve de l exécution des travaux ; sachant que tout aménagement ou travaux devront faire l objet d une surveillance régulière des ouvrages comme préconisés par l ARS. Nous partageons les éléments développés sur l adoption des servitudes dans les périmètres de protection ; le classement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée en zone N (hors emprise de la carrière existante) sans possibilité de construction et pour la source des Écluses, comme le demande l hydrogéologue agréé dans son rapport de 2005 page 21 - point c Zone de Protection Éloignée : «l exploitation de la carrière doit-être menée dans le plus grand respect de l environnement», précisant ensuite que : «l exploitant devra fournir la preuve d une incidence nulle ou négligeable sur le régime et la qualité de la source la société doit faire réaliser une analyse trimestrielle». Toutefois, ayant été saisi par l Ent. FAMY et son projet de demande de poursuite d exploitation et d extension de la carrière située sur les Communes de BELLEGARDE- SUR-VALSERINE et LANCRANS, à propos du classement des périmètres de protection rapprochée et éloignée en zone N de protection stricte, comme prévu dans le projet d arrêté préfectoral ; nous proposons que cette disposition ne soit applicable qu après étude hydrogéologique complémentaire, pour tout aménagement, travaux ou activité. Nous suivons en cela la préconisation de l hydrogéologue agréé qui dans son rapport de pages 22, après avoir énuméré au point 2 - Zone de Protection Rapprochée une liste d interdiction de toutes activités et rejets, rajoute au dernier alinéa : «Pour tout aménagement risquant de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines une étude hydrogéologique précise et détaillée, montrant l impact nul sur la qualité des eaux, devra être produite». 19