Commune de ROCHETOIRIN Mairie -18 route du Village Rochetoirin

Transcription

1 Commune de ROCHETOIRIN Mairie -18 route du Village Rochetoirin DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2011 Présents Marie-Christine FRACHON, Jean-Paul GIRARD, Stéphane PAPIRIS, Mickaël OUDOT, Gilles GARCIA, Monique BOURBON, Maurice VIAL, Frédérique BOURDON, Christian ZANARELLI, Evelyne GAILLARD Excusés : Lucien GAMBIN, Joël FAYARD (pouvoir à Monique Bourbon), Graziella SOUQUET (pouvoir à Evelyne Gaillard) Absent : Laurent BUQUET Objet : Aménagement du coeur du village- projet commercial- appel à projets Madame le Maire rappelle la volonté du conseil municipal d aménager le centre village et souligne que les travaux relatifs à la première tranche de ce projet (20 logements locatifs sociaux dont 10 pour personnes à mobilité réduite) ont débuté. Le projet commercial qui doit abriter boulangerie- épicerie- coiffure- cabinet d ostéopathenécessite un appel à projet promoteur pour la réalisation du bâti. Il est rappelé que le projet devra : - être réalisé sur un seul niveau, devant les logements neufs - proposer deux cellules d environ 200 m², sur deux corps de bâtiments différents, reliés entre eux par un passage couvert permettant l accès sur la partie Nord de la parcelle et la voie desservant les logements en cours de construction - s intégrer dans l environnement du village Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l unanimité : -donnent leur accord pour le lancement de l appel à projet relatif à la réalisation de bâtiments commerciaux au centre du village - autorisent le maire à signer tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l exécution de la présente délibération. Objet : Aménagement du cœur de village- plan de circulation voiries Madame le Maire rappelle l une des priorités de l équipe municipale : la sécurisation des véhicules et des piétons. Plusieurs ouvrages importants ont été réalisés ces dernières années : plateau traversant RD54/route de Pétrieu (entrée «est»)- plateau traversant à Reculfort (entrée «nord»)- aménagement du carrefour RD92/RD54b/VC6 (entrée «ouest») Dans le cadre du projet «cœur de village», elle souligne la nécessité d étudier les aménagements nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés dans la traversée du village. Elle présente l étude de faisabilité et le cahier des charges réalisés dans le cadre de l ATESAT par la Direction Départementale des Territoires, portant sur la traversée du village de l entrée «est» (carrefour entre le chemin de Toirin et la route du village) à la sortie «nord» (carrefour entre la route de Saint Pierre et la Route de Montcarra), soulignant les zones marquantes du centre bourg, les points singuliers sur la RD54 et tenant compte des projets d aménagement en cours (école, logements ) ou projetés (commerces ). Elle souligne qu il est nécessaire, en l état actuel du dossier, de procéder à la consultation de professionnels afin que soient proposées et chiffrées des solutions visant à améliorer la circulation et la sécurité des usagers.

2 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l unanimité : - donnent leur accord pour le lancement de la consultation de mission de maîtrise d œuvre concernant l aménagement sur la route départementale 54, de l entrée «nord» de la traversée du village (carrefour entre la route de Saint Pierre et la Route de Montcarra), à l entrée «est» (carrefour entre la route du village et le chemin de Toirin), y compris la réfection de la place de l église. - autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Objet : Construction de la nouvelle école primaire- assurance dommage ouvrage Madame la maire rappelle que l assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n 78-12du 4 janvier Elle a pour but de pré- financer le coût des réparations des dommages, dont la gravité est de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs selon l article 1792 et alinéas suivants du code civil. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés. Le point de départ de la garantie débute au terme de la première années suivant la réception des travaux (procès verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. Après avoir procédé à l analyse des offres reçues et délibéré, les membres présents du conseil municipal, à l unanimité : - décident de contracter avec Axa Assurances à Bourgoin-Jallieu, la dommage ouvrage relative aux travaux de construction de l école primaire et annexes de la commune, pour une cotisation prévisionnelle de ,27 HT. - autorisent le maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l exécution de la présente délibération. Objet : Accueil de loisirs sans hébergement- convention de mission de gestion et d animation année 2011 Madame le Maire rappelle que par délibération n 01/09-10/32 en date du 13 septembre 2010, la gestion et l animation de l accueil de loisirs sans hébergement ont été confiées à la Fédération «Familles rurales» de l Isère. Afin de pouvoir continuer à apporter ce service d accueil sur la commune, il est proposé de contractualiser à nouveau, pour l année 2011, avec la Fédération «Familles rurales» de l Isère. La commune s engage : - à mettre à la disposition de la fédération, pour la durée de la mission, les locaux et espaces nécessaires aux activités - à prendre en charge les frais de fonctionnement des locaux : eau, électricité, maintenance La fédération s engage : - à assurer le mission confiée à chaque vacances scolaires, la première semaine des congés de Février, Pâques, Toussaint, Noël et les quatre premières semaines de juillet - à assurer cette mission en partenariat avec la commune et le CCAS de Rochetoirin, notamment en ce qui concerne la détermination des participations demandées aux familles, les activités proposées et les liens à tisser ou à conforter avec les différents acteurs du territoire et l intergénérationnel souhaités par les élus - à fournir à la commune, après chaque fin de période de congés, toutes informations, statistiques et bilans en sa possession

3 Le coût prévisionnel à charge de la commune est de 4318 pour l année 2011 Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : - décide de confier, pour l année 2011, la gestion et l animation de l accueil de loisirs sans hébergement de la commune, aux conditions résumées ci-dessus - autorise la signature de la convention à intervenir entre la Fédération Familles rurales et la commune, laquelle restera annexée à la présente délibération Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallons de la Tour : prise de compétence en matière de «Gestion, aménagement et entretien du centre nautique intercommunal de La Tour du Pin» Madame le Maire rappelle à l Assemblée que depuis de nombreux exercices, la Communauté de communes des Vallons de la Tour participe au financement du centre nautique de La Tour du Pin, géré par la Ville de La Tour du Pin. En effet, un fonds de concours est versé annuellement à la Ville de La Tour du Pin (s élevant à pour 2011), afin de participer aux charges de fonctionnement du Centre Nautique, équipement qui accueille de nombreux usagers résidant sur le territoire communautaire et dont la vocation intercommunale est largement reconnue. Un fonds de concours en investissement avait également été versé en 2007 au titre des travaux réalisés par la ville pour la rénovation partielle du grand bassin couvert. Compte tenu du caractère manifestement intercommunal de cet équipement, le transfert du Centre Nautique à l intercommunalité a été étudié dès Madame le maire donne lecture de la note de présentation établie par la communauté de communes. Lors de séance du 24 mars 2011, le Conseil communautaire a décidé : - d acter le transfert du centre nautique à la Communauté de communes, - de solliciter les Communes pour modifier en conséquence les statuts de la Communauté de Communes pour un transfert effectif au 1 er janvier 2012, - d engager concomitamment une réflexion avec la Commission services à la population en vue de définir le projet pour cet équipement et les perspectives de développement à venir, - de préparer et instruire le transfert de charges correspondant à cette extension de compétence et à ce transfert par la Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Les conditions financières du transfert seront approuvées par délibération du Conseil communautaire après approbation de la modification statutaire par les Conseils municipaux. - d engager les démarches administratives concernant les demandes de financement et de subventions visant à rénover et à rendre le centre nautique accessible aux personnes à mobilité réduite. Les Conseils municipaux des 10 Communes membres doivent se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de communes, en vue de transférer à la Communauté de communes la compétence optionnelle en matière de «Gestion, aménagement et entretien du centre nautique intercommunal de La Tour du Pin». La modification statutaire telle que proposée est portée à l approbation des Conseils municipaux des dix Communes membres, suivant la règle de la majorité qualifiée soit par deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes représentant les deux tiers de la

4 population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les Conseils municipaux des Communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'etat. Le conseil municipal, à l unanimité, après avoir longuement délibéré et examiné l ensemble des documents communiqués par la communauté de communes : - confirme le caractère intercommunautaire de l équipement «centre nautique de La Tour du Pin» mais - estime que les incertitudes liées : o à la réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences financières pour les collectivités territoriales o au périmètre du nouveau territoire qu arrêtera prochainement Monsieur le Préfet dans le cadre du Schéma Directeur de Coopération Intercommunale, territoire qui aura vocation à porter les équipements intercommunautaires sont de nature à faire preuve de prudence dans la gestion des collectivités, à limiter les nouvelles prises de compétences aux actions à vocation manifestement plus locales et/ou dont l urgence est avérée, afin que les engagements d aujourd hui ne nous obligent pas, dans le futur, à lever de plus en plus fortement l impôt pour équilibrer les budgets - demande à Monsieur le Sous-Préfet d accepter, en attendant la mise en place du Schéma Directeur de Coopération Intercommunale o que le fonds de concours de puisse continuer à être versé à la ville de La Tour du Pin pour aider au financement des charges du centre nautique o qu une participation aux charges d investissement pour la remise aux normes du centre nautique puisse également être versée par la communauté de communes à la ville de La Tour du Pin - refuse la modification statutaire de la communauté de communes des Vallons de La Tour en vue d exercer la compétence optionnelle en matière de «gestion, aménagement et entretien du centre nautique intercommunal de La Tour du Pin». Objet : Carrière de granulats commune de Montcarra- demande de renouvellement d autorisation d exploitation et d extension de la carrière déposée par la société Louis Val SAS. Madame le Maire informe que la société Louis Val SAS a adressé en Préfecture une demande de renouvellement d autorisation et d extension d une carrière, sur le territoire de la commune de Montcarra. Ce projet est soumis à une enquête publique d une durée de 31 jours consécutifs, du 06 septembre au 06 octobre 2011 inclus, qui se déroule sur la commune de Montcarra. Il est demandé à la commune de Rochetoirin, située dans le périmètre d affichage, de formuler un avis sur cette demande.

5 Après avoir pris connaissance du dossier d autorisation de l arrêté préfectoral n du 8 juillet 2011, et délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : - émet un avis favorable à la demande de renouvellement d autorisation d exploitation et d extension d une carrière de granulats déposée par la société Louis Val SAS - autorise le maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Objet : Régime indemnitaire attribué au personnel communal : modification du montant de l IAT Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n 8/05-06/28 du 1 er avril 2006 acceptant la mise en place de l Indemnité d Administration et de Technicité pour l ensemble des agents communaux titulaires et non titulaires dont la durée de contrat est supérieure à 6 mois, indemnité calculée sur la base du montant de référence ajusté d un coefficient fixé par arrêté municipal. Considérant le montant de l IAT attribué à chaque agent, il est proposé au conseil municipal d apporter, à compter du 1 er septembre 2011, une majoration portant ainsi le montant de l indemnité d Administration et de Technicité à une somme d environ 65 net pour un agent à temps complet. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l unanimité : - approuve la proposition ci-dessus, étant précisé que le montant du coefficient d ajustement de l IAT reste fixé par arrêté municipal - autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération Objet : Contrat pack «fournitures services» pour le photocopieur MP Madame le Maire rappelle qu un copieur a été acquis par la mairie en juin dernier, afin de remplacer le matériel hors d usage installé à l école primaire. Aussi, il convient de modifier le contrat «pack fournitures services» intervenant entre la commune et la SARL Point Bureautique pour la maintenance de ce copieur Les conditions restent identiques à celles consenties précédemment : coût : 0,01 HT la copie noire- format A4 comprenant l approvisionnement en encre, le remplacement des développeurs et du photoconducteur, ainsi que la main d œuvre et le déplacement du technicien Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : - donne un avis favorable à la contractualisation avec la SARL Point Bureautique -5 place Trillat à Pont de Beauvoisin- de maintenance du photocopieur MP 1900 n V , aux conditions stipulées dans le contrat et résumées ci-dessus. - autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document de nature administrative technique ou financière nécessaire à l exécution de la présente délibération.

6 Objet : Données cartographiques électriques de la commune Conventions avec ERDF. Madame le Maire explique la société Electricité Réseau Distribution France est en mesure de fournir à la commune les plans des réseaux sur le territoire de la commune - ainsi que leur capacité actuelles, et, gratuitement une fois par an, les données numériques relatives aux ouvrages électriques (tracés des lignes HTA, BT, type d ouvrages au format DXF) Aussi, profitant de la révision du PLU et de la mise à jour des documents utiles à la représentation complète de la commune, avec ses équipements le maire propose au conseil municipal de solliciter d ERDF les informations ci-dessus, et pour cela, d approuver deux conventions Le conseil municipal, après avec pris connaissance des documents proposés, à l unanimité : - accepte les conventions proposées par ERDF, qui resteront annexées à la présente délibération : o de transmission d informations sur l état du réseau de distribution publique dans le cadre du PLU o de communication de données de réseaux à moyenne échelle - autorise le maire à signer tout document nécessaire à l exécution de cette délibération Objet : Syndicat intercommunal des eaux de Dolomieu Montcarra : rapports 2010 sur les services eau et assainissement. Le conseil municipal, prend acte des rapports 2010 transmis par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Dolomieu- Montcarra sur les services de l eau et de l assainissement. Objet : Travaux d aménagement en gare de Saint André le Gaz- motion de soutien aux interventions de l ADUT Madame le maire porte à la connaissance des membres présents du conseil municipal le courrier de l Association des Usagers du Train - section de La Tour du Pin/Pont de Beauvoisin - par lequel il est rappelé que «nous constatons depuis ces cinq dernières années une accélération de la montée en charge des Trains Express Régionaux, ce développement indispensable correspond pour partie à une nécessité obligatoire d économie, de sécurité et de fiabilité des circulations. Depuis plus de cinq années, nous attirons l attention de tous les élus et tous les services afin que soient retenus, programmés et réalisés rapidement des travaux d aménagement en gare de Saint André le Gaz». Si aucun avis ne peut être porté sur les solutions techniques envisagées, le conseil municipal, à l unanimité : - considérant l importance actuelle et future de proposer des services de transports en communs fiables et performants pour l ensemble des citoyens de notre territoire, - considérant l urgence de prise en compte des travaux nécessaires,

7 soutient la demande d aménagement des circulations en gare de Saint André le Gaz déposée par l Association Des Usagers du Train (A.D.U.T) auprès du Conseil Régional Rhône Alpes et de la Direction Régionale SNCF de Lyon, souhaite que les travaux puissent être réalisés rapidement et en une seule programmation. Objet : Absence du Maire et des adjoints- suppléance Madame le maire explique que le 07 octobre prochain, elle sera dans l impossibilité de procéder au mariage programmé sur la commune à cette date, retenue par ses obligations professionnelles. Les deux adjoints étant également indisponibles ce jour là, il est proposé au conseil municipal de désigner un conseil municipal qui assurera la suppléance. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, à l unanimité : - nomme Frédérique Bourdon suppléante du Maire la journée du 7 octobre 2011 pour procéder au mariage prévu à cette date - autorise le maire à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération