IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET"

Transcription

1 ART. 18 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DIRECTIVE RETOUR COMMISSION PARLEMENTAIRE LIBE FRONTEX DUBLIN II POLITIQUE D ASILE ELSJ SCHENGEN version décembre 2012 graphisme : atelier JBBOX EURODAC IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET P O L I T I Q U E D A S I L E CARTE BLEUE EUROPEENNE

2 PACTE EUROPEEN SUR L IMMIGRATION PROGRAMME DE STOCKHOLM OPERATIONS DE RETOUR Immigration, gestion des frontières et politique d asile En 2008, si 2,3 millions de personnes ont quitté le territoire européen, 3,8 millions l ont rejoint. Souvent présentée comme un problème à gérer, l immigration pourrait pourtant être la solution aux difficultés démographiques du Vieux continent. En effet en 2008, elle contribuait à la croissance démographique à hauteur de 71 %. Une étude de la Commission européenne, datant d octobre 2007, évalue à 56 millions le nombre d immigrés nécessaires d ici à 2050 pour pallier le vieillissement de la population et la baisse de la fécondité.

3 Dates clés > : l Acte Unique Européen crée un «espace européen» sans frontière en instaurant la liberté de circulation des personnes. > 1985 : les Accords de Schengen sur la libre circulation des personnes, suppriment le contrôle des personnes au sein des frontières intérieures pour tous les États signataires mais renforce celui sur les frontières extérieures. > 1990 : la Convention de Dublin détermine les compétences des pays membres en matière d asile. > 1992 : le traité de Maastricht définit la citoyenneté européenne. > 1999 : le Sommet de Tampere engage plusieurs actions : l instauration d une politique commune d immigration, le développement dans les pays de transit, l intégration des immigrés, la promotion de la nondiscrimination et la lutte contre l immigration clandestine. > 1 er mai 1999, le traité d Amsterdam met en place d «un espace de liberté, de sécurité et de justice» (ELSJ) et octroie aux institutions de l UE de nouvelles compétences en matière d immigration et d asile. > 2003 : le règlement DUBLIN II établit de nouvelles responsabilités des Etats membres en matière d asile (cf. infra). Il remplace la Convention de Dublin. > 15 octobre 2008 : le Conseil européen adopte le Pacte européen sur l asile et l immigration (cf. infra). > 2009 : adoption du Programme de Stockholm pour la période La politique européenne d immigration L Union européenne poursuit l ambition d une politique d immigration équilibrée entre deux objectifs : > la gestion des flux d immigration légale : intégration, égalité de traitement envers les ressortissants des pays tiers, politique d asile (cf. infra) ; > la gestion des flux d immigration clandestine : surveillance aux frontières extérieures, lutte contre les réseaux de «passeurs», coopération avec les pays tiers. Le Pacte européen sur l immigration et l asile Il a été adopté par le Conseil européen le 15 octobre Il forme un engagement global à mener à bien une politique commune d immigration et d asile, fondée sur cinq piliers, dont trois se rapportent à l immigration : > organiser l immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d accueil déterminés par chaque État membre et favoriser l intégration ; > lutter contre l immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situation irrégulière ; > renforcer l efficacité des contrôles aux frontières ; > bâtir une Europe de l asile ; > créer un partenariat global avec les pays d origine et de transit favorisant les synergies entre migrations et développement. >

4 > Les objectifs généraux du Pacte européen sur l immigration sont complétés par le Programme de Stockholm. Ce programme met en œuvre les nouvelles dispositions prévues au titre du traité de Lisbonne et définit les priorités suivantes : > le développement de l approche globale de l Union sur la question des migrations, sur la base d un partenariat véritable avec les pays d origine et de transit extérieurs à l Union ; > une politique concertée entre les États membres, en phase avec les besoins du marché du travail ; > une politique d intégration plus vigoureuse, visant à octroyer aux ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l Union des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l Union ; > des politiques performantes pour lutter contre l immigration clandestine, notamment la lutte contre la traite des êtres humains, une politique efficace en matière de retour et la conclusion d accords de réadmission ; > une protection spéciale des mineurs non accompagnés. Directives «Retour», «Sanctions» et «Carte bleue» Concernant l immigration illégale, l Union européenne a adopté deux actes juridiques majeurs : > la directive 2008/115/CE «Retour», relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; > la directive 2009/52/CE «Sanctions» concerne les sanctions et les mesures que les États membres sont tenus de prendre à l encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Pour ce qui est de l immigration légale, la directive 2009/50/CE «Carte bleue» définit les conditions d entrée et de séjour des immigrants hautement qualifiés. La carte bleue européenne est un permis de travail inspiré de la «green card» américaine et destiné aux ressortissants extra communautaires. Elle facilite la délivrance d un permis de travail pour les travailleurs hautement qualifié. Les Etats membres ont dû transposer cette directive en droit national en juin La gestion des frontières extérieures Tandis qu elle garantit le droit de franchir ses frontières intérieures sans faire l objet de contrôle, l Union européenne s attache à définir des normes communes en matière de gestion de ses frontières extérieures. Le franchissement des frontières de Schengen est régi par le Code Frontières Schengen. D un point de vue financier, l instrument le plus important est le Fonds pour les Frontières Extérieures. Une autre catégorie de mesures porte sur la mise en place de bases de données : le système d information Schengen, le système d information sur les visas et EURODAC, qui collecte des empreintes digitales pour l identification des demandeurs d asile et des migrants illégaux. La coopération entre Etats membres sur la question des frontières extérieures est incarnée par l agence de l Union pour la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (FRONTEX). L agence Frontex, opérationnelle depuis le 3 octobre 2005 concentre ses activités sur six domaines principaux : > effectuer des analyses de risques ; > garantir une coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures ; > assister les États membres dans la formation des gardes-frontières nationaux ; > suivre de près l évolution de la recherche en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, en informant les institutions chargées de la surveillance des frontières des technologies modernes ; > aider les États membres dans des circonstances exigeant une assistance technique et opérationnelle accrue aux frontières extérieures ; > fournir le soutien nécessaire aux États membres qui organisent des opérations de retour.

5 Une Europe de l asile? «Le droit d asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne.» (Article 18 de la Charte des Droits fondamentaux) Le traité de Lisbonne a innové en matière de politique commune d asile en introduisant un système commun de statuts et de procédures. Le système européen commun d asile doit comporter les éléments suivants : > un statut uniforme d asile ; > un statut uniforme de protection subsidiaire ; > un système commun de protection temporaire ; > des procédures communes pour l octroi ou le retrait du statut d asile ou de protection subsidiaire ; > des critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable de l examen d une demande ; > des normes concernant les conditions d accueil ; > le partenariat et la coopération avec des pays tiers. Le Programme de Stockholm réaffirme l objectif consistant à «établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d une protection internationale». Conformément à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention de Genève (1951), l UE a le devoir de protéger les personnes persécutées qui fuient les guerres et autres conflits. Le nombre de demandeurs d asile varie fortement selon les pays, la France reste le premier pays destinataire des demandes d asile en Europe suivie de l Allemagne et la Suède. La plupart des demandeurs sont originaires du Bangladesh, d Afghanistan, de Chine, d Iran, d Irak, du Pakistan, de Russie, de Serbie, de Somalie et de Turquie. le rôle du Parlement européen Le Parlement est partisan de l «immigration contrôlée» et estime que les politiques d admission de l Union doivent prendre en considération les capacités d accueil et la coopération renforcée avec les pays d origine. Dans sa résolution sur le programme de Stockholm, votée le 25 novembre 2009, le Parlement appelle à fonder les politiques relatives à l intégration, l immigration et l asile sur le respect total des droits fondamentaux. Il déplore une fois encore le refoulement et l expulsion collective dans des pays où les droits de l homme ne sont pas respectés. Le Parlement européen a toujours souligné l importance de répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables, tels que les réfugiés et les mineurs. A propos de l agence FRONTEX, il a exprimé son soutien à la révision du mandat de l agence «en particulier pour que les opérations de retour soient conduites dans un cadre clair répondant aux normes internationales sur le plan des droits de l homme». Depuis l entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l asile et à l immigration entrent dans le champ de la procédure législative ordinaire.

6 en savoir + le site du Parlement européen la commission parlementaire LIBE (compétence, membres...) rubrique : Commissions- espace des commissions - Libertés civiles, justice et affaires intérieures Les politiques communes : un espace de liberté, sécurité et justice dans les fiches techniques sur l Union européenne rubrique : le Parlement - en détails Un espace de liberté, de sécurité et de justice : aspect généraux la politique d asile politique d immigration gestion des frontières extérieures la coopération judiciaire en matière civile la coopération judiciaire en matière pénale coopération policière protection des données à caractère personnel le portail de l union européenne rubrique : Traités et législation - Synthèse de la législation de l UE La libre circulation des personnes, asile et immigration le programme de Stockholm le site Sécurité, Justice rubrique : actions - citoyenneté, justice - sécurité justice le site de la FONDATION ROBERT SCHUMAN Questions d Europe n 90 Intégration nationale et intégration des migrants : un enjeu européen rubrique : société - population et migrations le programme compétitivité et innovation le FEDER le site de EU-LOGOS ATHENA - Dernières nouvelles de l Espace européen de liberté, de sécurité et de justice

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27 I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le marché intérieur et l espace de liberté, de sécurité et de justice...32 II. L objectif

Plus en détail

Keystone. Fonds pour les frontières extérieures

Keystone. Fonds pour les frontières extérieures Keystone Fonds pour les frontières extérieures Fonds pour les frontières extérieures Le Fonds pour les frontières extérieures permet une solidarité financière au sein de l espace Schengen. Grâce à ce Fonds,

Plus en détail

Asile et immigration en Europe

Asile et immigration en Europe NOTE n 21 - Fondation Jean-Jaurès - 9 avril 2009 - page 1 Martine Roure* Du déni à la cure d austérité * Députée européenne, membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires

Plus en détail

Pour une Europe des droits de l Homme

Pour une Europe des droits de l Homme Le manifeste de l AEDH et de ses membres en vue de l élection 2014 du Parlement européen Bruxelles, le 11 Novembre 2013 1. Citoyenneté et démocratie et respect des droits de l Homme Une citoyenneté de

Plus en détail

&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence

&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence &216(,/'( /81,21(8523e(11( %UX[HOOHVOHMXLQ 25HQ /,0,7( -$, 5(/(; 0,*5 127( de : la présidence au : Conseil N doc. préc.: 9796/1/02 REV 1 JAI 129 RELEX 112 MIGR 52 Objet: Conclusions du Conseil sur les

Plus en détail

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne Pourquoi le Traité de Lisbonne? De Nice à Lisbonne Le Traité de Nice Conclusion à Nice le 11 décembre 2000 Signature le 26 février 2001 1 er février 2003 Entrée en vigueur du traité 2000 2001 2002 2003

Plus en détail

Belgique et migration. L Office des Étrangers

Belgique et migration. L Office des Étrangers FR Belgique et migration L Office des Étrangers Table des matières Avant-propos 1 Mission et valeurs 2 Structure et organisation 3 Compétences 4 Accès et séjour 4 Asile 6 Retour 7 Litiges et recours 8

Plus en détail

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE ministère de l intérieur Le Directeur général des étrangers en France assiste le Ministre de l intérieur dans l exercice de ses missions relatives à l immigration,

Plus en détail

Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil.

Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil. Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil. Albanie Allemagne Andorre Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Irlande Islande Italie

Plus en détail

Index thématique VOIR AUSSI :

Index thématique VOIR AUSSI : Index thématique Les séries thématiques ci-dessous indiquent les principaux termes de ce dictionnaire, classés par thèmes (traités, institutions, politiques et domaines d action, questions générales).

Plus en détail

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors

Plus en détail

CONFERENCES LPDF. Plan d'intervention. (Arnaud BORIES)

CONFERENCES LPDF. Plan d'intervention. (Arnaud BORIES) CONFERENCES LPDF Plan d'intervention (Arnaud BORIES) Avertissement: l objet du grand oral n est pas de connaître tous les aspects techniques d une question mais plutôt de savoir la replacer dans un contexte

Plus en détail

L 150/168 Journal officiel de l Union européenne 20.5.2014

L 150/168 Journal officiel de l Union européenne 20.5.2014 L 150/168 Journal officiel de l Union européenne 20.5.2014 RÈGLEMENT (UE) N o 516/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»,modifiant

Plus en détail

20.5.2014 Journal officiel de l Union européenne L 150/143

20.5.2014 Journal officiel de l Union européenne L 150/143 20.5.2014 Journal officiel de l Union européenne L 150/143 RÈGLEMENT (UE) N o 515/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure,

Plus en détail

Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants

Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants La République Tunisienne, l'union européenne (ci-après "UE") et les États membres

Plus en détail

PUBLIC. Bruxelles, le 24 septembre 2008 CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E 13440/08 LIMITE ASIM 72. OTE la Présidence

PUBLIC. Bruxelles, le 24 septembre 2008 CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E 13440/08 LIMITE ASIM 72. OTE la Présidence Conseil UE CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E Bruxelles, le 24 septembre 2008 PUBLIC 13440/08 LIMITE ASIM 72 OTE de: la Présidence au: Conseil nº doc. préc.: 13189/08 ASIM 68 Objet: Pacte européen sur l'immigration

Plus en détail

28.3.2014 Journal officiel de l Union européenne L 94/375

28.3.2014 Journal officiel de l Union européenne L 94/375 28.3.2014 Journal officiel de l Union européenne L 94/375 DIRECTIVE 2014/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 établissant les conditions d entrée et de séjour des ressortissants

Plus en détail

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE HAUT REPRÉSENTANT POUR LES AFFAIRES ETRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ COMMISSION PARLEMENTAIRE AFET COMMISSION PARLEMENTAIRE SEDE ARMéE EUROPEENNE ATHENA EUROPOL EUROJUST

Plus en détail

DECLARATION CONJOINTE ETABLISSANT UN PARTENARIAT DE MOBILITE ENTRE LA TUNISIE, D'UNE PART, ET L'UNION EUROPEENNE ET LES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS,

DECLARATION CONJOINTE ETABLISSANT UN PARTENARIAT DE MOBILITE ENTRE LA TUNISIE, D'UNE PART, ET L'UNION EUROPEENNE ET LES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS, DECLARATION CONJOINTE ETABLISSANT UN PARTENARIAT DE MOBILITE ENTRE LA TUNISIE, D'UNE PART, ET L'UNION EUROPEENNE ET LES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS, D'AUTRE PART 1 La République Tunisienne, l'union européenne

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 180/31

29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 180/31 29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 180/31 RÈGLEMENT (UE) N o 604/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l État

Plus en détail

ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID

ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID www.assemblee-afe.fr TRAITÉDELISBONNE Innovationsdanslefonctionnementdesinstitutionsdécisionnelles

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Entrée sur le territoire français Textes législatifs Pays dont les ressortissants

Plus en détail

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière)

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière) X. DROIT EUROPEEN 0. Revues 1. Ouvrages généraux : traités, manuels encyclopédies, dictionnaires sur l Union européenne a. Recueils de textes de droit européen (primaire et dérivé) 2. Libertés de circulation

Plus en détail

DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE

DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE VISA DE COURT SEJOUR (visa type C) /séjour d une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours/ 1. Un

Plus en détail

CITOYENNETÉ EUROPéENNE

CITOYENNETÉ EUROPéENNE Droits et devoirs du citoyen Comité pour l Europe des citoyens Commission parlementaire LIBE Initiative Citoyenne Européenne Erasmus Médiateur européen Espace Schengen Comenius CITOYENNETÉ EUROPéENNE www.europarl.fr

Plus en détail

Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION

Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION Fonds européen pour les réfugiés Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION Contrairement aux autres catégories d étrangers qui obtiennent leurs documents d état civil auprès de leur

Plus en détail

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan 82/2015-12 mai 2015 Décisions sur les demandes d asile dans l UE Les États membres de l UE ont accordé la protection à plus de 185 000 demandeurs d asile en 2014 Les Syriens demeurent les premiers bénéficiaires

Plus en détail

Azzouz Kerdoun. Inventaire des institutions nationales et internationales opérant dans le domaine des migrations internationales en Algérie

Azzouz Kerdoun. Inventaire des institutions nationales et internationales opérant dans le domaine des migrations internationales en Algérie Institut universitaire européen Commission européenne EuropeAid Cooperation Office Financé par la Commission européenne - Programme MEDA Projet de coopération sur les questions liées à l intégration sociale

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1410946L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1410946L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord relatif au site technique de l Agence européenne pour la gestion

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT DE LA COMMISSION FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.12.2009 COM(2009) 687 final RAPPORT DE LA COMMISSION conformément à l article 4 et à l article 5 de la décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement

Plus en détail

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme La France candidate au Conseil des droits de l Homme UN Photo/Jean-Marc Ferré Les droits de l Homme font partie des valeurs fondatrices de la République française et de sa politique étrangère. C est dans

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations.

1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations. Index 1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjours. 1.1. Quels sont les différents titres de séjour sur le territoire espagnol ou ceux auxquels une femme immigrée peut prétendre? 1.2.

Plus en détail

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 INTRODUCTION le présent guide pratique a pour objectif de présenter les différents titres de séjour

Plus en détail

Communication. mercredi 28 mai 2014 14 h 15. Commission des affaires européennes. X I V e L É G I S L A T U R E

Communication. mercredi 28 mai 2014 14 h 15. Commission des affaires européennes. X I V e L É G I S L A T U R E X I V e L É G I S L A T U R E Communication Commission des affaires européennes mercredi 28 mai 2014 14 h 15 Communication de M me Marietta Karamanli sur le programme pluriannuel de l Union européenne

Plus en détail

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Pacte de stabilité et de croissance Sommet de La Haye Commission parlementaire ECON Commission parlementaire CRIS BCE SEBC Comité économique et financier L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Acte unique européen

Plus en détail

l immigration irrégulière

l immigration irrégulière - MICOM 2009 - Crédits photos : droits réservés. Lutter contre l immigration clandestine L ESSENTIEL SUR 101, rue de Grenelle 75323 Paris Cedex 07 Tél. : 01 77 72 61 00 www.immigration.gouv.fr l immigration

Plus en détail

CONTENTIEUX CONTENTIEUX. 2 journées consécutives Avant propos liés à l actualité juridique de la matière :

CONTENTIEUX CONTENTIEUX. 2 journées consécutives Avant propos liés à l actualité juridique de la matière : 1 PLAN PLAN DETAILLE DETAILLE DE DE FORMATION: FORMATION: DROIT DROIT DES DES ETRANGERS:ACTUALITE ETRANGERS:ACTUALITE ET ET CONTENTIEUX CONTENTIEUX 2 journées consécutives Avant propos liés à l actualité

Plus en détail

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM)

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) Politiques, pratiques et données statistiques sur les mineurs isolés étrangers (MIE) dans les États membres de l UE et en Norvège 1. INTRODUCTION Cette note de synthèse

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA DIRECTION DE LA LIBRE CIRCULATION ET DU TOURISME ÉTAT DES LIEUX DE LA GESTION DES FRONTIÈRES DANS LA CEDEAO

PRÉSENTATION DE LA DIRECTION DE LA LIBRE CIRCULATION ET DU TOURISME ÉTAT DES LIEUX DE LA GESTION DES FRONTIÈRES DANS LA CEDEAO COMMISSION CEDEAO PRÉSENTATION DE LA DIRECTION DE LA LIBRE CIRCULATION ET DU TOURISME ÉTAT DES LIEUX DE LA GESTION DES FRONTIÈRES DANS LA CEDEAO 5 et 6 novembre 2013 (traduction) TONY LUKA ELUMELU PRINCIPAL

Plus en détail

REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES. Lutte contre la fraude, et l application uniforme de la législation dans tout le pays

REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES. Lutte contre la fraude, et l application uniforme de la législation dans tout le pays SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE RUE DE LA LOI 16 1000 BRUXELLES TEL. 02 501 02 11 le 4 septembre 2009 REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES PREMIER MINISTRE Service public

Plus en détail

Dispositions européennes relatives au droit de la religion

Dispositions européennes relatives au droit de la religion Gerhard Robbers (Éd.) Dispositions européennes relatives au droit de la religion Élaboré par Christine Schmidt-König Copyright: Prof. Dr. Gerhard Robbers Institut für Europäisches Verfassungsrecht Fachbereich

Plus en détail

Délibérations législatives

Délibérations législatives CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4 juin 2014 (OR. en) 10290/14 OJ/CONS 31 JAI 366 COMIX 286 ORDRE DU JOUR PROVISOIRE Objet: Date: 5 et 6 juin 2014 Heure: 9:30, 10:00 Lieu: 3319 e session du

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.4.2016 COM(2016) 197 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL VERS UNE RÉFORME DU RÉGIME D ASILE EUROPÉEN COMMUN ET UNE AMÉLIORATION

Plus en détail

Vivre dans un espace de liberté, sécurité et justice

Vivre dans un espace de liberté, sécurité et justice FR CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE 1 ER JANVIER 2005 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DG F - COMMUNICATION Vivre dans un espace de liberté, sécurité et justice CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE Vivre dans un espace de liberté,

Plus en détail

Outils pour la gestion de la migration du travail au niveau national et régional en Méditerranée

Outils pour la gestion de la migration du travail au niveau national et régional en Méditerranée EUROMED MIGRATION III PEER-TO-PEER MEETING ON LEGAL MIGRATION LABOUR MIGRATION IN THE MEDITERRANEAN REGION: IDENTIFYING COMMON GROUND Paris, 27-28 February 2013 Outils pour la gestion de la migration du

Plus en détail

Le HCR et l actuelle crise de la protection des réfugiés en Europe Genève MCEI 12 Novembre 2015

Le HCR et l actuelle crise de la protection des réfugiés en Europe Genève MCEI 12 Novembre 2015 Le HCR et l actuelle crise de la protection des réfugiés en Europe Genève MCEI 12 Novembre 2015 Anja Klug Directrice du bureau de liaison du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein Structure de la présentation

Plus en détail

========== Au nom de l Union Européenne. 96ème session du Conseil de l OIM

========== Au nom de l Union Européenne. 96ème session du Conseil de l OIM Intervention de S.E. M. Jean-Baptiste MATTEI, Ambassadeur, Représentant Permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève et des organisations internationales en Suisse ========== Au nom de l Union

Plus en détail

Quelle relation entre transferts et développement?

Quelle relation entre transferts et développement? MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION Quelle relation entre transferts et développement? Mohamed Chafiki Directeur des Études et des Prévisions Financières 15 décembre 2006 Plan 1. Introduction.

Plus en détail

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Préambule Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l emploi, adoptée

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE

CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2014 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

Coordination des politiques internationales Citoyenneté et Immigration Canada

Coordination des politiques internationales Citoyenneté et Immigration Canada COMMENTAIRE DU GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LE LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : UNE APPROCHE COMMUNAUTAIRE DE LA GESTION DES MIGRATIONS ÉCONOMIQUES Coordination des politiques internationales Citoyenneté

Plus en détail

La gestion des frontières

La gestion des frontières Réunion thématique sur La gestion des frontières 5-6 novembre 2013 Hôtel Husa Princesa, Madrid, Espagne Note de cadrage & Agenda Note de cadrage Contexte La gestion des frontières a été identifiée par

Plus en détail

TABLEAU DE SUIVI DES ETUDES D IMPACT DES PROJETS DE LOI SUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TABLEAU DE SUIVI DES ETUDES D IMPACT DES PROJETS DE LOI SUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES TABLEAU DE SUIVI DES ETUDES D IMPACT DES PROJETS DE LOI SUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Thématiques ECONOMIE FINANCES AGRICULTURE INDUSTRIE AFFAIRES SOCIALES SANTE Présence l EFH Projet de

Plus en détail

Direction générale Office des étrangers DEMANDES D ASILE

Direction générale Office des étrangers DEMANDES D ASILE DEMANDES D ASILE Statistiques mensuelles pour l année 2015 1. Demandes entrantes 1.1. Nombre d inscriptions de demandeurs d asile pour 2015 Mois Nombre d'inscriptions 1 de demandeurs d'asile par type de

Plus en détail

Le régime d asile européen commun. Affaires intérieures

Le régime d asile européen commun. Affaires intérieures Le régime d asile européen commun Affaires intérieures Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique

Plus en détail

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE A RABAT

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE A RABAT AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE A RABAT DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE VISA DE COURT SEJOUR (visa type C) /séjour de maximum 90 jours sur une

Plus en détail

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION (En application du paragraphe 2 sur la Résolution 1/8 relative

Plus en détail

Etablissement Vaudois d Accueil des Migrants (EVAM) Mars 2015_eka

Etablissement Vaudois d Accueil des Migrants (EVAM) Mars 2015_eka Etablissement Vaudois d Accueil des Migrants (EVAM) Mars 2015_eka Cadre légal : LOI 142.21 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers TITRE IV ASSISTANCE AUX MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE

TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE Partie législative du CESEDA Article L313-11 11 du CESEDA (droit au séjour pour raisons médicales)

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

La Charte de Lampedusa (version courte)

La Charte de Lampedusa (version courte) La Charte de Lampedusa (version courte) La charte de Lampedusa a été rédigée et adoptée entre le 31 Janvier et le 2 Février 2014 à Lampedusa au cours d un rassemblement de divers groupes, ONGs, organisations

Plus en détail

Projet de loi sur l immigration présenté au Conseil des ministres le 23 juillet 2014

Projet de loi sur l immigration présenté au Conseil des ministres le 23 juillet 2014 Projet de loi sur l immigration présenté au Conseil des ministres le 23 juillet 2014 7 propositions d amélioration Septembre 2014 1. SUPPRIMER LES INTERDICTIONS DE RETOUR 2. SUPPRIMER L INTERDICTION DE

Plus en détail

Bulgarie Chypre Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne République tchèque République slovaque Roumanie Slovénie Turquie

Bulgarie Chypre Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne République tchèque République slovaque Roumanie Slovénie Turquie Réfugiés somaliens au Centre d évacuation et de transit situé en Roumanie. Cette structure accueille à titre temporaire des réfugiés qui ont besoin d être évacués sur-le-champ. Bulgarie Chypre Estonie

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne».

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne». AVIS SUR LE PROCHAIN PROGRAMME JUSTICE DE L UNION EUROPEENNE 1. Cadre de l avis En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice

Plus en détail

Situation actuelle, réinstallation et relocalisation

Situation actuelle, réinstallation et relocalisation Département fédéral de justice et police DFJP Secrétariat d Etat aux migrations SEM Fiche d information Date : 18 septembre 2015 Situation actuelle, réinstallation et relocalisation 1.1 Situation dans

Plus en détail

Introduction. 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social

Introduction. 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social Observations du HCR sur la Communication de la Commission européenne «Programme commun pour l intégration : Cadre relatif à l intégration des ressortissants de pays tiers dans l Union européenne» (COM

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

Table des matières. Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7

Table des matières. Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7 Table des matières Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7 Introduction... 9 I. Le cadre général de la recherche : l espace pénal

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Ministère du Travail et des Politiques Sociales - Italie - LES ACTIVITÉS S DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L IMMIGRATIONL

Ministère du Travail et des Politiques Sociales - Italie - LES ACTIVITÉS S DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L IMMIGRATIONL Ministère du Travail et des Politiques Sociales - Italie - LES ACTIVITÉS S DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L IMMIGRATIONL Encadrement législatif l de l immigration l en Italie «Loi codifiée italienne des dispositions

Plus en détail

Emploi et formation LE DROIT À LA FORMATION LINGUISTIQUE

Emploi et formation LE DROIT À LA FORMATION LINGUISTIQUE Fonds européen pour les réfugiés Emploi et formation LE DROIT À LA FORMATION LINGUISTIQUE L apprentissage du français est une condition essentielle de l intégration des populations étrangères en France.

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS path%/2/3 path%/2/5 path%/2/7 xmlbase IMF-A010.xml revd%2015-10 /0 revd%2015-06 /2/0 revd%2015-05 /2/1 revd%2015-04 /2/2 revd%2015-04 /2/4 revd%2015-10 /2/6 revd%2015-10 /2/8 revd%2015-05 /2/3/0/0 revd%2015-04

Plus en détail

DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA

DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA DRJSCS-MP Janvier 2012 ecdc.europa.eu L UNION EUROPEENNE (UE) et le CONSEIL DE L EUROPE (COE) UNION EUROPEENNE Supranational 27 Etats membres Bruxelles, Luxembourg Strasbourg

Plus en détail

Fonds Asile Migration Intégration Fonds Sécurité Intérieure Programmes nationaux 2014-2020

Fonds Asile Migration Intégration Fonds Sécurité Intérieure Programmes nationaux 2014-2020 l Europe se mobilise Fonds Asile Migration Intégration Fonds Sécurité Intérieure Programmes nationaux 2014-2020 L action de l Union européenne Une action commune... L Union européenne met en œuvre, depuis

Plus en détail

Saint-Marin Allemagne. Monaco. Saint-Siège Andorre. Norvège. Slovaquie Autriche. Pays-Bas. Slovénie Belgique. Pologne. Suède Bulgarie.

Saint-Marin Allemagne. Monaco. Saint-Siège Andorre. Norvège. Slovaquie Autriche. Pays-Bas. Slovénie Belgique. Pologne. Suède Bulgarie. Jeunes demandeurs d asile tchétchènes jouant au centre d accueil de BialaPodlaska(Pologne). Albanie France Monaco Saint-Marin Allemagne Grèce Norvège Saint-Siège Andorre Hongrie Pays-Bas Slovaquie Autriche

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2013 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l application de la loi n o 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme

Plus en détail

LE PACTE EUROPEEN SUR L IMMIGRATION ET L ASILE UNE IMPULSION POUR QUELLE(S) POLITIQUE(S)?

LE PACTE EUROPEEN SUR L IMMIGRATION ET L ASILE UNE IMPULSION POUR QUELLE(S) POLITIQUE(S)? LE PACTE EUROPEEN SUR L IMMIGRATION ET L ASILE UNE IMPULSION POUR QUELLE(S) POLITIQUE(S)? Documents d analyse et de réflexion Mai 2009 rue Maurice Liétart, 31/4 B- 1150 Bruxelles Asbl soutenue par le Service

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

Le travailleur étranger

Le travailleur étranger Le travailleur étranger Par Mongi TARCHOUNA, Professeur et Doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques de Sousse. Liberté et égalité, telles sont les valeurs universelles à la réalisation

Plus en détail

Lorsqu il est question d immigration dans un contexte européen, le nom

Lorsqu il est question d immigration dans un contexte européen, le nom 183 Politique d immigration européenne : toujours la même chose Cornelia Ernst Membre du Parlement Européen, Die LINKE (Allemagne) Lorenz Krämer Chercheur associé à Cornelia Ernst, membre du Parlement

Plus en détail

LE TELEGRAMME DU CEPLIS

LE TELEGRAMME DU CEPLIS LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales 4 Rue Jacques

Plus en détail

Conférence des ambassadeurs. Intervention de M. Eric BESSON. Ministre de l immigration, de l intégration,

Conférence des ambassadeurs. Intervention de M. Eric BESSON. Ministre de l immigration, de l intégration, Conférence des ambassadeurs Intervention de M. Eric BESSON Ministre de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

Politique européenne de la Suisse

Politique européenne de la Suisse Département fédéral des affaires étrangères DFAE Département fédéral de l économie DFE Bureau de l intégration DFAE/DFE Information Politique européenne de la Suisse Juin 2009 Plan de l exposé 1. La Suisse

Plus en détail

La gestion de la migration de la œuvre au Canada

La gestion de la migration de la œuvre au Canada La gestion de la migration de la main-d œ œuvre au Canada Atelier d envergure internationale sur la mobilité de la main-d œuvre mondiale en tant que catalyseur du développement Les Linklater Octobre 2007

Plus en détail

Cartes électroniques. 1 décembre 2008

Cartes électroniques. 1 décembre 2008 Cartes électroniques 1 décembre 2008 Nécessité de modernisation Mobilité Lutte contre la fraude/criminalité Nouveaux besoins sociaux Simplification administrative Réglement (CE) nr. 1030/2002 du Conseil

Plus en détail

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996.

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Choix de vie Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son

Plus en détail

FICHE PAYS : FRANCE 2014

FICHE PAYS : FRANCE 2014 FICHE PAYS : FRANCE 2014 RÉSEAU EUROPÉEN DES MIGRATIONS 1. Introduction La présente fiche pays du REM donne un aperçu des principales évolutions en matière d immigration et de protection internationale

Plus en détail

Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac

Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac du Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) 1, vu les art. 17, al. 6,

Plus en détail

Introduction générale. La naissance et l évolution des institutions internationales. Partie I. L Etat

Introduction générale. La naissance et l évolution des institutions internationales. Partie I. L Etat LICENCE II. MENTION SOCIOLOGIE POLITIQUE LICENCE III. MENTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - OPTION ECHANGES INTERNATIONAUX PREMIER SEMESTRE 2011-2012 INSTITUTIONS INTERNATIONALES COURS DE MME

Plus en détail