l immigration professionnelle Organiser l immigration professionnelle L ESSENTIEL SUR 101, rue de Grenelle Paris cedex 07 Tél.

Transcription

1 - MICOM Crédits photos : droits réservés. Organiser l immigration professionnelle L ESSENTIEL SUR 101, rue de Grenelle Paris cedex 07 Tél. : l immigration professionnelle

2 sommaire Les raisons et les objectifs d une nouvelle politique d immigration professionnelle... p 3... p 4 Les raisons et les objectifs d une nouvelle politique d immigration 2 La carte portant la mention «compétences et talents»... p 5 3 La carte portant la mention «scientifique»... p 6 Les possibilités offertes aux étudiants professionnelle à l issue de leurs études... p 7 Les accords «jeunes professionnels»... p 8 La carte bleue européenne... p 10 L ouverture maîtrisée du marché du travail au service de l économie... p 12 Améliorer la fluidité des parcours professionnels... p 13 Répondre aux besoins concrets des entreprises... p 14 Simplifier les procédures... p 16 L ouverture du marché du travail à 8 des Etats ayant adhéré à l Union européenne le 1 er mai p 18 La France a défini une nouvelle politique d immigration qui permet à la fois de contrôler les flux migratoires et d organiser l immigration légale. L immigration professionnelle maîtrisée doit répondre aux besoins des entreprises et être adaptée aux capacités d accueil de la France, compte tenu des évolutions de la conjoncture économique.

3 4 Attirer les talents sans piller les cerveaux La carte portant la mention «compétences et talents» 5 En organisant l immigration professionnelle, la France cherche à répondre aux besoins de certains secteurs économiques connaissant d importantes difficultés de recrutement. Des ressortissants étrangers doivent pouvoir accéder plus facilement à des métiers déterminés. La nouvelle politique d immigration veille à préserver les intérêts des pays d origine et à contribuer à leur développement tout en favorisant le rayonnement économique et culturel français. A cette fin, la loi du 24 juillet 2006 sur l immigration et l intégration a complété le cadre juridique de l immigration de travail. La nouvelle approche de la migration professionnelle se veut attractive et adaptée aux besoins des entreprises. Il s agit de faciliter la circulation des compétences, en permettant, par exemple, la poursuite dans les meilleures conditions des travaux de recherches menés par un scientifique étranger ou encore l acquisition par les étrangers d une première expérience professionnelle en France qu ils pourront faire valoir lors de leur retour dans leur pays d origine. La carte «compétences et talents» a pour but de faciliter la venue en France de migrants qualifiés. En effet, elle est accordée à toute personne ayant un projet pouvant contribuer de façon «significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement du pays dont il a la nationalité» (article L du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). La carte «compétences et talents» permet à son bénéficiaire d exercer toute activité professionnelle de son choix, en lien avec le projet ou l activité définis lors du dépôt de la demande. Elle est valable 3 ans, renouvelable une seule fois pour les ressortissants appartenant à un pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP). Afin de préserver les intérêts des pays d origine des bénéficiaires, la loi impose au ressortissant d un pays appartenant à la ZSP d apporter, pendant son séjour en France, son concours à une action de coopération au profit de son pays d origine.

4 6 La carte portant la mention «scientifique» Les possibilités offertes aux étudiants à l issue de leurs études 7 La carte «scientifique» concerne le ressortisant d un pays tiers à l Union européenne titulaire d un diplôme au moins équivalent au master et qui se livre, en France, à des activités de recherche ou d enseignement de niveau universitaire ou qui prépare un doctorat. Le bénéficiaire doit produire une convention d accueil signée avec un établissement de recherche ou d enseignement qui précise la durée de réalisation des travaux. Cette carte est d une durée d un an. Une grande souplesse est permise à l'échéance de la première année. Les chercheurs étrangers peuvent, en effet, en obtenir le renouvellement pour une durée supérieure à 1 an mais ne pouvant excéder 4 ans. Ce renouvellement tient compte de la durée prévue ou prévisible des travaux mentionnée dans la convention d accueil. Une attention particulière est portée aux étrangers ayant obtenu un diplôme français équivalent à un master. Ces derniers, pour compléter leur formation par une première expérience professionnelle et dans la perspective d un retour dans leur pays d origine, ont la possibilité d obtenir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non renouvelable. Pendant cette période de 6 mois, l intéressé peut occuper tout emploi salarié de son choix dans la limite de 60% de la durée légale du travail. Dès lors qu il a conclu un contrat de travail rémunéré 1,5 fois le SMIC, pour un emploi en relation avec sa formation, l intéressé est autorisé à séjourner en France pour y exercer cette activité professionnelle sans que la situation de l emploi lui soit opposable. Cet outil juridique repose sur l idée de bénéfice partagé, à la fois pour l étudiant étranger, pour le pays dont il a la nationalité et pour la France où il a été formé.

5 Les accords «jeunes professionnels» 8 9 Les accords «jeunes professionnels», négociés selon un principe de réciprocité et dans la limite de contingents annuels, permettent à de jeunes Français et à de jeunes étrangers - âgés de 18 à 35 ans, nouveaux diplômés ou déjà entrés dans la vie active, de se rendre dans le pays partenaire et réciproquement. L objectif est, pour les bénéficiaires, d approfondir leurs connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles, et ainsi améliorer leurs perspectives de carrière. Les «jeunes professionnels» doivent d'une part, avoir un niveau de connaissances suffisant de la langue du pays d'accueil et d'autre part, être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour le poste proposé ou justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné. ou plusieurs prolongations dans la limite de 18 mois sans que leur soit opposée la situation du marché du travail. En tant que salariés, ils se voient garantir l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en matière de conditions de travail, de rémunération et de protection sociale. A l'issue de leur période d'emploi, ils doivent regagner leur pays d'origine. Désormais, il est envisagé de ne plus conclure d'accords «jeunes professionnels» en tant que tels mais d'inclure des dispositions spécifiques à l intérieur même des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. Ces accords favorisent les expériences de mobilité internationale des jeunes et améliorent leurs perspectives de carrière. Pays ayant conclu avec la France un accord «jeunes professionnels» : - Argentine - Bulgarie - Canada - États-Unis - Estonie (*) - Hongrie (*) - Maroc - Pologne (*) - Roumanie - Sénégal - Slovaquie (*) - Tunisie. Ils sont alors autorisés à occuper un emploi sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée de 3 à 12 mois, avec une possibilité d'une (*) Ces accords ont cessé de s appliquer depuis le 1 er juillet 2008, date de l ouverture du marché du travail aux 8 Etats membres ayant adhéré à l Union européenne en 2004.

6 10 La carte bleue européenne En moins d un an de négociations, et à la suite d un travail intensif sous présidence slovène puis française, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive du Conseil établissant les conditions d entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d un emploi hautement qualifié portant notamment sur la création d une carte bleue européenne. Celle-ci doit néanmoins être finalisée sous présidence tchèque. Avec cet outil, l Europe adresse un triple message où elle entend : - montrer sa détermination à agir, non seulement pour lutter contre l immigration illégale mais aussi pour organiser des possibilités de migration légale, et notamment d immigration à des fins professionnelles, - créer une mobilité intra-européenne des travailleurs étrangers hautement qualifiés et admis dans un État membre, - rendre l Europe attractive pour les travailleurs qualifiés par rapport à d autres zones géographiques, comme l Amérique du nord, tout en tenant compte de la nécessité de maîtriser les flux, à la fois en fonction de ses propres besoins et de ceux des pays d origine. Les conditions d octroi de la «carte bleue» Les demandeurs devront remplir principalement 3 conditions : - avoir conclu un contrat de travail ou disposer d une offre d emploi ferme d une durée d un an au moins, - être titulaire d un diplôme sanctionnant 3 années d études supérieures ou, si les dispositions nationales le prévoient, justifier d une expérience professionnelle comparable de 5 ans sur un poste hautement qualifié, - bénéficier d un salaire d au moins 1,5 fois le salaire brut moyen de l État membre d accueil avec la possibilité pour chaque Etat membre de ramener ce seuil salarial à 1,2 pour des métiers hautement qualifiés connaissant une pénurie importante de main d œuvre. Les droits accordés au titulaire de la «carte bleue» Les ressortissants de pays tiers à l Union européenne, qui remplissent les conditions prévues par la directive, pourront acquérir une «carte bleue» dont la durée de validité pourra aller jusqu à 4 ans, leur permettant, ainsi qu'aux membres de leur famille, de séjourner dans l'état membre d accueil et d'accéder à son marché du travail. Leur mobilité sera possible à l'intérieur de l'union européenne. Ainsi, après une première période de travail de 18 mois dans l'etat membre concerné, le bénéficiaire de la «carte bleue» pourra se rendre dans un autre État membre pour y exercer, selon les conditions d admission fixées par celui-ci, un emploi hautement qualifié. Après 5 ans, il pourra accéder, dans des conditions plus favorables, au statut de résident de longue durée. 11

7 12 L ouverture maîtrisée du marché du travail au service de l économie Améliorer la fluidité des parcours professionnels 13 Les nouveaux titres de séjour pluriannuels La loi du 24 juillet 2006 a entendu faciliter le séjour de certains étrangers venus exercer une activité professionnelle en France. Ainsi peuvent être délivrés des titres de séjour qui ont une durée de validité de 3 ans. Le caractère pluriannuel de ces titres de séjour évite à leurs titulaires d en solliciter chaque année le renouvellement tout en leur offrant une sécurité juridique. La carte portant la mention «compétences et talents», la carte «scientifique», les nouvelles facilités accordées aux étudiants permettent tant d attirer de nouveaux talents que d améliorer la fluidité des parcours professionnels. La carte «salarié en mission» a pour objectif principal d encourager les parcours professionnels circulaires. Elle traduit la volonté de prendre en compte les spécificités et les besoins des groupes internationaux en facilitant la circulation des salariés entre entreprises d une même entité. Peut en bénéficier : - le salarié, depuis plus de 3 mois, d une entreprise établie à l étranger et qui est détaché en France dans une entreprise d accueil appartenant au même groupe que son employeur pour plus de 3 mois, - l étranger salarié d une entreprise établie à l étranger et qui est embauché directement par une entreprise établie en France, appartenant au même groupe que son employeur précédent. Le demandeur doit avoir une qualification et une technicité particulières et également justifier d une rémunération mensuelle brute équivalente à au moins 1,5 fois le SMIC. Cette carte a une durée de validité de 3 ans renouvelables.

8 14 Répondre aux besoins concrets des entreprises Les métiers connaissant des difficultés de recrutement Des listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement ont été définies par des arrêtés du 18 janvier Elles concernent : - les ressortissants des nouveaux Etats membres de l Union européenne et comptent 150 métiers couvrant le territoire national, - les ressortissants des Etats tiers et comptent 30 métiers dont 6 ouverts sur l ensemble du territoire ; les autres métiers étant déclinés au niveau régional. Pour ces 2 listes de métiers, la situation de l emploi, critère le plus important de l instruction d une autorisation de travail, n est plus opposable. La pertinence de ce dispositif tient à sa souplesse face aux évolutions de la situation économique et du marché du travail. C est la raison pour laquelle la possibilité est ouverte de réviser ces 2 listes si le contexte socio-économique le nécessite. Cela traduit la volonté des pouvoirs publics de répondre aux difficultés de recrutement des entreprises tout en tenant compte des évolutions structurelles et conjoncturelles de l économie française. Les accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire Dans la poursuite de son objectif de promotion de l immigration professionnelle, le gouvernement français cherche résolument, par la conclusion d accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires, à organiser les migrations régulières, lutter contre l immigration illégale et favoriser le développement solidaire. Ces accords s inscrivent dans le concept d approche globale des migrations, tel que repris dans le Pacte européen sur l immigration et l asile adopté sous Présidence française de l Union européenne. Ces accords bilatéraux, conclus entre la France et un pays tiers, définissent, les droits et devoirs respectifs des États parties. Ainsi, de manière générale, ils encadrent et facilitent la circulation des personnes, l admission au séjour pour des motifs professionnels, la réadmission des personnes en situation irrégulière, la coopération policière et les actions de développement solidaire. Les accords prévoient la venue, dans les conditions du droit commun et dans la limite d un contingent fixé par les deux parties, de jeunes professionnels, de travailleurs permanents ou temporaires, de personnes pouvant prétendre aux cartes «compétences et talents» et «salarié en mission». Par dérogation au dispositif de droit commun, est annexée à chacun de ces accords, une liste de métiers ouverts aux ressortissants du pays partenaire sur l'ensemble du territoire français, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi. Au 31 mai 2009, 9 accords ont été conclus avec le Bénin, le Congo, le Gabon, l Île Maurice, le Sénégal, la Tunisie, le Cap-Vert, le Burkina-Faso et le Cameroun. 15

9 16 Simplifier les procédures La simplification des procédures est une priorité pour adapter le dispositif de l immigration professionnelle aux besoins et au rythme de la vie des entreprises. Cette simplification emprunte plusieurs axes principaux : - un allègement des critères d examen des demandes, - une accélération des procédures. Un allègement des critères d examen des demandes Afin de faciliter la procédure de délivrance de cartes de séjour autorisant un exercice professionnel à certains ressortissants étrangers, le critère de la situation de l emploi ne sera pas pris en compte dans l examen de la demande d autorisation de travail. Cette simplification s adresse aux demandeurs d une carte «compétences et talents» ou «salariés en mission», aux étudiants titulaires d un master trouvant un emploi, dont la rémunération est au moins égale à 1,5 fois le SMIC, dans les 6 mois qui suivent la délivrance du master et aux demandeurs d autorisation de travail pour un métier faisant partie des listes de métiers dits «en tension». Une accélération des procédures La suppression de la visite médicale préalable pour les salariés et les étrangers titulaires de la carte «compétences et talents» La visite médicale, que doit passer tout étranger, qui sollicite un titre de séjour, n est plus un préalable à l exercice en France d une activité professionnelle. Ainsi, l étranger admis au séjour en France sur le fondement d un contrat de travail a la possibilité de commencer à travailler sans attendre de devoir passer la visite médicale. Celle-ci devra néanmoins être effectuée dans un délai de 3 mois. Cet aménagement permet à l entreprise qui a recruté l étranger d accueillir celui-ci dans les meilleurs délais. Le préalable de la visite médicale a également été supprimé pour l étranger titulaire de la carte portant la mention «compétences et talents». Celui-ci a 6 mois pour satisfaire à cette formalité. Un guichet unique pour les cadres dirigeants et les cadres de haut niveau Afin de développer l attractivité de la France, une procédure de guichet unique a été mise en place pour faciliter la venue des cadres dirigeants et de haut niveau employés dans diverses entreprises de groupes internationaux qui souhaitent s implanter en France ou s y développer. Cette procédure a été élargie, pour Paris et les Hauts-de-Seine, aux cadres dirigeants et de haut niveau détachés par leur entreprise dans une société du groupe installé en France. Les cadres dirigeants et de haut niveau peuvent solliciter leur introduction auprès d un interlocuteur unique, ce qui réduit le nombre des démarches administratives à accomplir. C est l Office français de l immigration et de l intégration (OFII), qui joue le rôle d'interface entre les différentes administrations. La demande est instruite dans des délais particulièrement brefs (moins d'un mois entre la demande d'autorisation de travail et le début d'exécution du contrat de travail). L instruction accélérée des demandes de cartes «compétences et talents» S il réside en France, le demandeur de la carte «compétences et talents» doit déposer sa requête en préfecture. S il réside à l étranger, il dépose sa demande auprès du consulat de France de son pays de résidence et c est l ambassadeur de France dans ce pays qui a le pouvoir de délivrer la carte. Les services instructeurs ont alors 1 mois pour instruire le dossier et donner une réponse. Il leur est préconisé de recevoir le demandeur en entretien si nécessaire. Un allègement des obligations pesant sur l étranger Les titulaires de la carte «compétences et talents» ou de la carte «salarié en mission», ainsi que les membres de famille, sont dispensés de signer le contrat d accueil et d intégration. Une simplification des procédures relatives à la venue en France de la famille Pour permettre un déroulement simplifié des formalités d entrée et de séjour de la famille des étrangers concernés par la politique d attractivité de la France, les membres de famille des titulaires de la carte «compétences et talents» ou «salarié en mission» sont dispensés de la procédure de regroupement familial. Ils peuvent se voir délivrer, sous certaines conditions, une carte de séjour «vie privée et familiale», les autorisant à exercer eux-mêmes une activité professionnelle. 17

10 18 L ouverture du marché du travail à 8 des Etats ayant adhéré à l Union européenne le 1 er mai 2004 Les employeurs devront continuer, bien évidemment, à respecter les autres formalités liées à l embauche de tout salarié et notamment effectuer la déclaration préalable à l embauche. Ils devront également s assurer que la personne qu ils envisagent de recruter remplit, le cas échéant, les conditions prévues pour exercer une profession réglementée. Les salariés concernés, pour leur part, ne sont plus soumis ni à la visite médicale de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), ni au paiement de la taxe de renouvellement de l autorisation de travail. Ils peuvent justifier de leur nationalité et de leur identité par la présentation de leur passeport ou de leur carte d identité en cours de validité. 19 La France a décidé d ouvrir totalement, depuis le 1 er juillet 2008, l accès au marché du travail aux salariés, ressortissants des 8 pays entrés dans l Union européenne le 1 er mai 2004 et à l égard desquels il était fait application du régime transitoire prévu par les traités d adhésion. Les Etats concernés sont l Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie (Chypre et Malte ont bénéficié du libre accès au travail dès leur entrée dans l Union européenne). Le régime transitoire en matière d exercice d une activité professionnelle salariée reste d application à l égard des travailleurs bulgares et roumains jusqu au 31 décembre Désormais, les ressortissants des 8 pays susmentionnés bénéficient pleinement du droit à la libre circulation des travailleurs, telle que définie par la directive du 29 avril Il en résulte qu ils peuvent exercer librement en France toute activité professionnelle, salariée ou non salariée, dès lors qu ils satisfont aux mêmes conditions requises, le cas échéant, pour les nationaux. S agissant des activités professionnelles salariées, les employeurs ne sont plus tenus de solliciter une autorisation de travail au profit des ressortissants de ces pays. Ils peuvent en conséquence embaucher ces derniers sans avoir à s assurer auprès des préfectures qu ils sont en possession d une autorisation de travail ou d une carte de séjour, ni à acquitter les redevances dûes à l Office français d immigration et d intégration (OFII) au titre de l embauche de travailleurs étrangers.