LA FACTURE NORMALISEE

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1 LA FACTURE NORMALISEE L Etat de Côte d Ivoire a adopté ces dernières années une série de mesures visant à moderniser et à rationaliser son système fiscal. L institution de la facture normalisée par la loi de finances 2005, en l article 27 de son annexe fiscale, s inscrit à la fois dans cette dynamique et dans la recherche d une meilleure organisation des transactions commerciales. Entrée en vigueur le 1 er novembre 2005, elle répond aux préoccupations tant de l Etat que du secteur privé moderne. La facture, élément important de l activité économique, est inscrite dans les principes fondamentaux de la réglementation économique en vigueur en Côte d'ivoire. Ainsi, la loi a toujours fait obligation aux opérateurs économiques de délivrer des factures à leurs clients (la loi n du 27 décembre 1991 sur la concurrence, le Code général des Impôts en son article 233, etc.). Tout professionnel, industriel, commerçant, artisan ou prestataire de services, qui livre un bien ou fournit un service à un autre professionnel ou à un consommateur ordinaire est tenu de lui délivrer une facture. La facture doit être réclamée par l acheteur ou le client, et le vendeur ou fournisseur est tenu de la lui délivrer. La réforme instituant la facture normalisée trouve son fondement dans la mauvaise application de la législation sur la facturation, en particulier, le système d édition et de numérotation des factures laissée à l initiative de chaque opérateur économique. En effet, à la pratique, il a été constaté que les clients recevaient, en guise de factures, des documents ne comportant ni les 1

2 références du vendeur, ni celles de l acheteur, et, rarement la nature du bien vendu ou de la prestation fournie. La facture normalisée se présente comme un outil de modernisation de l économie favorisant le libre jeu de la concurrence. La réforme ne supprime pas les mentions habituelles figurant sur les factures. Les éléments nouveaux de la réforme sont relatifs aux: - types de factures normalisées et à leurs modes d acquisition ; - principales caractéristiques des factures ; - sanctions applicables en cas de violation des dispositions y afférentes. I- LES DIFFERENTS TYPES DE FACTURES NORMALISEES ET LEURS MODES D ACQUISITION Il existe deux types de factures normalisées et les voies pour les acquérir ont été modulées pour tenir compte de la capacité économique des contribuables. On distingue : Les factures personnalisées Ce sont des factures éditées spécialement pour une entreprise donnée. Elles portent les mentions habituelles propres à l'entreprise à savoir, le nom ou la raison sociale, l'adresse postale, le numéro de téléphone, la localisation géographique, le numéro de compte contribuable, le centre des Impôts de rattachement, etc. Les factures personnalisées sont réservées aux entreprises relevant d un régime réel d imposition. Ces factures existent sous deux formats: format A4 et format A5. 2

3 Les factures préimprimées Il s'agit de factures standard comportant les mentions légales et qui sont sécurisées au moyen d un hologramme marqué à chaud. L'usage de ces factures est réservé aux petits commerçants, artisans et prestataires relevant du régime des taxes municipales ou de l'impôt synthétique. II- LES CARACTERISTIQUES DE LA FACTURE NORMALISEE D une manière générale, la facture est un document comptable et commercial essentiel dans toute transaction économique et financière. La facture normalisée est une facture comportant un ensemble d'éléments uniformes et identiques qui la rendent plus fiable et reconnaissable par tout le monde, au regard des normes légales et administratives, quel que soit l utilisateur. Une facture normalisée doit donc comporter les mentions obligatoires que l on doit retrouver aux emplacements prévus à cet effet. Ainsi, en plus des mentions antérieures, la normalisation des factures est venue harmoniser les factures utilisées en Côte d Ivoire. Les mentions antérieures Conformément à la loi, les factures doivent faire apparaître distinctement certaines mentions obligatoires, à savoir : l identification précise du redevable qui délivre la facture, notamment ses raison sociale, nom, adresse, numéro 3

4 d identification au registre du commerce, références bancaires et numéro de compte contribuable ; l identification du client, notamment ses nom et adresse et numéro de compte contribuable ; la nature et la quantité des biens vendus ou de la prestation effectuée ; les prix hors TVA des biens livrés ou des services rendus ; le taux et le montant de la TVA exigible. Les éléments nouveaux Le principal élément apporté par la réforme est la mise en place d un système d édition et de numérotation de la facture. En plus des mentions ci-dessus énumérées, les factures doivent être : frappées obligatoirement d un sticker de sécurisation ; éditées dans un système de numérotation en série ininterrompue fiable, sous la surveillance de l Administration. III- LES PROCEDURES D ACQUISITION DES FACTURES NORMALISEES Il existe plusieurs procédures d acquisition des factures normalisées par les opérateurs économiques en fonction du niveau de leur chiffre d affaires. 1- La procédure de droit commun Elle vise en priorité les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d affaires se situe entre : - 50 millions et 1 milliard de francs pour les commerçants ; - 25 millions et 1 milliard de francs pour les prestataires de services. Pour obtenir leurs factures normalisées, ces entreprises doivent s adresser à l un des imprimeurs agréés 4

5 (actuellement au nombre de 65) par la Chambre de Commerce et d Industrie de Côte d Ivoire. Il convient de rappeler que toute la démarche de fabrication et de sécurisation des commandes de factures par l entreprise, incombe à l imprimeur agréé. NB : La liste des imprimeurs agréés est disponible à la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI-CI) et dans les services des impôts. 2- La procédure d exception des grandes entreprises Elle s adresse aux entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 1 milliard de francs. Ces entreprises sont autorisées à fabriquer elles-mêmes leurs factures. Toutefois, elles ont l obligation d apposer sur ces factures des stickers acquis auprès de la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI-CI) au prix de 18 francs l unité. 3- La procédure allégée des petits commerçants et artisans Elle concerne les petits opérateurs qui relèvent de régimes forfaitaires (impôt synthétique ou taxe forfaitaire municipale) et dont le chiffre d affaires est inférieur à 50 millions de francs pour les commerçants et 25 millions pour les prestataires de services. Ces petits opérateurs n ayant pas l habitude de s adresser à des imprimeurs pour leurs factures, la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI-CI) met à leur disposition, au prix de 2000 francs, le carnet de factures normalisées préimprimées. Après leur acquisition, les factures préimprimées qui sont éditées en carnet de 50 feuillets et vendues avec les stickers 5

6 déjà apposés sur chacune d elles, doivent être personnalisées par les acquéreurs au moyen d un tampon comportant les noms, adresse, numéro de compte contribuable et le centre des Impôts de rattachement. Outre les factures normalisées proprement dites, certains documents utilisés à l occasion de transactions particulières ou internes, doivent également être normalisés. Il s agit notamment des bulletins, bordereaux d achat ou bordereaux de transfert. IV - LES SANCTIONS APPLICABLES Le dispositif fiscal prévoit des sanctions applicables en cas de non- utilisation de la facture normalisée. Il s agit : - du rejet de toute charge inscrite dans la comptabilité et non justifiée par une facture normalisée ; - de la réintégration de la TVA déduite à partir d une facture qui n est pas normalisée ; - de l amende de francs par facture irrégulière émise par un vendeur ou prestataire ; - de l amende de francs pour chaque vente sans facture. 6

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