CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

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1 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service la taxe déductible. Il correspond au produit : coefficient d assujettissement coefficient de taxation coefficient d admission. Le coefficient d assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d utilisation de ce bien ou de ce service à des opérations situées dans le champ d application de la TVA. Le coefficient de taxation traduit le principe selon lequel, au sein des opérations situées dans le champ d application de la TVA, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction. Le coefficient d admission prend en compte les dispositifs d exclusion, totale ou partielle du droit à déduction Calculer, en apportant les justifications nécessaires, le montant de la TVA déductible sur les opérations de septembre point Opération Analyse Calcul Fournitures de bureau Armoires et étagères Achats de matières premières Véhicule de tourisme Travaux d entretien de l ascenseur Réparation de la camionnette Coefficient d assujettissement = 1 Les biens sont utilisés pour les deux activités : coefficient de taxation = 0,9 Livraison à soi-même pour les besoins de l entreprise soumise à TVA Coefficient d assujettissement = 1 Les biens sont utilisés pour les deux activités : coefficient de taxation = 0,9 Coefficient de déduction : = 1 Coefficient de taxation =1 car les biens sont utilisés exclusivement pour l activité taxable Coefficient d admission = 0 Coefficient de déduction : = 0 La taxe ayant grevé des dépenses concourant à la réalisation d opérations n ouvrant pas droit à déduction n est pas déductible (l ascenseur est situé dans un immeuble donné en location). Coefficient de taxation = 0 Coefficient de déduction : = 1 Coefficient de taxation = 1 car la camionnette est utilisée exclusivement pour l activité taxable ,20 0,9 = ,20 0,9 = ,2 1 = ,20 1 = 136 TOTAL

2 1.3. Sachant que le coefficient de taxation définitif pour l année 2014 est égal à 0,87, calculer et qualifier les régularisations de TVA nécessaires - 1 point Pour les fournitures de bureau et les armoires et étagères, le coefficient de déduction définitif est différent du coefficient de déduction provisoire. Il est nécessaire de rectifier le montant de la TVA déductible. Fournitures de bureau : reversement de TVA : 500 0,2 (0,90-0,87) = 3,00 Armoires et étagères : reversement de TVA : ,2 (0,90-0,87) = 13, Expliquer les principes de calcul des régularisations annuelles de TVA - 1 point Une régularisation de la TVA initialement déduite sur les immobilisations doit être effectuée chaque année : - lorsque la différence entre le produit des coefficients de taxation et d assujettissement de l année et le produit des coefficients de taxation et d assujettissement de référence est supérieure à 1/10 ; - si le délai de régularisation n est pas épuisé (5 ans pour les biens meubles et 20 ans pour les immeubles) - selon le calcul suivant : TVA initiale [(coefficient d assujettissement de N+i coefficient de taxation de N+i coefficient d admission de N) coefficient de déduction de N ] 1/Délai de régularisation avec N+i = année courante et N = année d acquisition, d importation ou de 1ère utilisation 2.2 Pour les biens figurant en annexe 2, calculer les éventuelles régularisations annuelles à effectuer au cours de la période de détention. - 1 point Véhicule de tourisme : Coefficient d admission nul pendant toute la période : pas de régularisations annuelles. Photocopieuse acquise en juillet 2014 utilisée pour l ensemble des activités : Régularisations annuelles car le coefficient de taxation varie TVA initiale : ,20 = 1000 Coefficient de déduction de référence : 0,87 Année Explications Coefficient d assujettissement 2015 = 1 Coefficient de taxation 2014 = 0,87 Coefficient de déduction 2015 : 1 0,98 1 = 0,98 Variation 2015/2014 supérieure à 1/10 soit un complément de déduction de 22 (1000 (0,98-0,87) 1/5) Coefficient d assujettissement 2016 = 1 Coefficient de taxation 2016 = 0,85 Coefficient de déduction 2016 : 1 0,85 1 = 0,85 Variation 2016/2014 inférieure à 1/10 Aucune régularisation Coefficient d assujettissement 2017 = 1 Coefficient de taxation 2017 = 0,76 Coefficient de déduction 2017 : 1 0,76 1 = 0,76 Variation 2017/2014 supérieure à 1/10 Reversement de TVA = 1000 x (0,76-0,87) * 1/5 = 22 euros

3 2.3. Calculer et qualifier les régularisations globales provoquées par la cession de ces biens - 1 point Cession du véhicule de tourisme à un négociant en biens d occasion : Cession soumise à la TVA => / 1,2 * 0,2 = de TVA Collectée sur la cession TVA initiale non intégralement déduite : 2990 = / 1,20 20% Délai de régularisation non expiré : reste 1 an (5 4) L entreprise bénéficie d un complément de déduction : /5 = 598 Cession de la photocopieuse acquise en 2014 Cession soumise à la TVA car la TVA a été partiellement déduite à l acquisition. TVA initiale non déduite intégralement car le coefficient de déduction est égal à 0,87. Délai de régularisation non expiré : reste 1 an (5 4) L entreprise bénéficie d un complément de déduction : 5000 x 0,20 (1 0,87) 1/5 = 46 L entreprise doit faire également un reversement de TVA car la cession a lieu avant le terme de la période de 5 ans : 5000 x 20% x 1/5 = 200 Sujet 2-6 points 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables - 0,5 points - au secteur 1 - «Articles de bureau» - au secteur 2 - «Formations» ; - aux biens et services utilisés simultanément par les deux secteurs. Affectation Au secteur 1 - «Articles de bureau» Au secteur 2 - «Formations» A u x b i e n s e t services utilisés simultanément par les deux secteurs. Coefficient d assujettissement (a) Coefficient de taxation (b) (c) Coefficient d admission Coefficient de déduction ,94 1 0,94 Les activités sont toutes situées dans le champ d application de la TVA. Toutes les activités du secteur 1 ouvrent droit à déduction de la TVA alors que toutes les activités du secteur 2 n ouvrent pas droit à déduction de la TVA La TVA sur les biens et services à usage mixte est déductible en fonction du coefficient de taxation. Pour l année 2014, on retient provisoirement le coefficient de l année 2013.

4 2. Sachant que la déclaration de TVA déposée au titre de mai 2014 faisait ressortir un crédit de TVA de 400, calculez la TVA due (ou le crédit de TVA) se rapportant au mois de juin ,5 points TVA collectée sur ventes de biens - Ventes en France : livraisons imposables par nature : x 20% = Ventes vers des redevables de TVA allemands : il s agit de livraisons intracommunautaires exonérées. - Ventes vers des particuliers allemands via le site internet : il s agit de ventes à distance normalement soumises à la TVA française dans la mesure où le seuil de vente vers l Allemagne n est pas dépassé et parce-que la société n a pas formulé d option : x 20% = TVA collectée sur ventes de services bureautiques TVA exigible à l encaissement (2 990 / 1,2) x 20% = 498,33 Les ventes de formations (secteur 2) TVA non exigible du fait de l exonération Achat d une voiture particulière immobilisée (secteur 1) La TVA n est pas déductible car le coefficient de déduction est nul, le coefficient d admission étant égal à 0. Achats de gazole (secteur 1) La TVA récupérable est calculée selon un coefficient de déduction de 0,8, le coefficient d admission étant égal à 0,8 : 100 x 0,80 = 80 Achats d autres biens (secteur 1) La TVA est intégralement récupérable car le coefficient de déduction est égal à 1 : 1 (coefficient d assujettissement) x 1 (coefficient de taxation) x 1 (coefficient d admission) 4000 x 1 = 4000 Achats d autres biens (secteur 2) La TVA n est pas récupérable car le coefficient de déduction est nul, le coefficient de taxation étant égal à 0. Achat du photocopieur (pour les 2 secteurs) Il s agit d une acquisition intracommunautaire imposable : TVA collectée : x 20% = La TVA est provisoirement déductible sur la base d un coefficient de déduction de 0,94 car il s agit d un bien à usage mixte: x 0,94 = Achats d autres biens à usage mixte La TVA est provisoirement récupérée sur la base d un coefficient de déduction de 0,94 : x 0,94 = Achats de services à usage mixte La TVA est récupérable selon les décaissements et fonction du coefficient de déduction de 0,94 : x 0,94. TVA collectée ,00 0, ,00 498,33 0 TVA déductible 0,00 80, ,00 0, , , , ,80 CRÉDIT DE TVA DU MOIS DE MAI 400,00 TOTAUX , ,80 TVA À DÉCAISSER AU TITRE DE JUIN 6 851,53

5 3. Déterminez la régularisation globale de TVA induite par la cession de la construction intervenue en juillet point L entreprise doit pratiquer un reversement de TVA car : - lors de l acquisition en 2008, de la TVA a été intégralement récupérée ; - la cession intervient plus de 5 ans après l acquisition et n est pas soumise à la TVA en l absence d option ; - la cession intervient avant la fin de la période de régularisation. Le reversement est de : 13/20 x x (1-0) = ou x 20% x (0 1) x 13/20 4. En terme de contrôle fiscal, à quoi correspond le délai de reprise et quelle est sa durée pour la société MEUNIER au regard de la TVA? 0,5 point Le délai de reprise est une période pendant laquelle l administration fiscale peut procéder aux corrections et aux rectifications nécessaires. La société MEUNIER ayant adhéré à un CGA, ce délai est de 2 ans. 5. En matière de TVA, quels sont les seuils de chiffre d affaire pour chacun des régimes de TVA? 0,5 point Franchise de TVA pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d hôte) pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes. Régime réel simplifié et pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement et pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Régime réel normal pour les activités de prestations de services ; pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

6 Sujet 3 : Le BIC - 7 points Question 1-6 points

7 Éléments Commentaires Déductions Réintégrations Résultat comptable ,00 1. Prime d assurance Prime d assurancevie. Prime d assurance multirisques. 2. Cadeaux : aux clients de l entreprise ; Prime non déductible, l assurance-vie a été souscrite volontairement. Aucune correction fiscale. Cette prime, exposée dans l intérêt de l entreprise, est normalement déductible. Charges normalement déductibles. Leur montant ne semble pas exagéré. Montant < à 3000 euros par an 560,00 à la fille de M. Breteuil. Dépense à caractère privé. 850,00 3. Dons Le don n est pas déductible mais il donne droit à une réduction d impôt égale à 60 % x 1000 = ,00 4. Loyers et charges locatives Loyer commercial Loyer de l appartement de M. Breteuil Loyer de la résidence secondaire. Normalement déductible. Dépense à caractère privé ,00 Dépense à caractère privé ,00 5. Honoraires Expert-comptable Avocat pour un dossier personnel. Dépense d exploitation normalement déductible. Dépense à caractère privé ,00 6. Impôts et taxes CET. Impôt d exploitation normalement déductible. Impôt sur le revenu. Dépense à caractère privé ,00 7. Charges de personnel Rémunération de M. Breteuil. Rémunération non déductible car il s agit, au sens fiscal, d un prélèvement anticipé de bénéfice ,00

8 Rémunération de Mme Breteuil : sont déductibles, le surplus est à réintégrer => ( = ). Rémunération du fils Breteuil. Rémunérations des autres salariés. M. Breteuil n a pas adhéré à un CGA ,00 Déductible normalement. Le salaire versé doit correspondre à un travail effectif et ne pas être exagéré. Déductibles normalement. Cotisations personnelles de l exploitant : 1. Assurance obligatoire maladie 2. Cotisation facultative de prévoyance. Déductibles normalement sans limitation. Aucune réintégration : voir en page suivante. 8. Frais généraux divers Frais de réparation pour le montant TTC (dépense comptabilisée TTC car elle porte sur un bien exclu du droit à déduction). Dépense d entretien normalement déductible. Dépense d exploitation non amortissable car elle n augmente pas la valeur du véhicule. 9. Amortissements et provisions Amortissement du véhicule de tourisme, la déduction est limitée à : x 20 %. Soit à réintégrer : (22 300/5) 3660 = ,00 Reprise de provision pour excès de vitesse. 11. Produits divers La reprise n est pas imposable car la provision n était pas déductible ,00 Dividendes. Produits imposables dans la catégorie «Revenus des capitaux mobiliers» ,00 Loyers encaissés. À compter de 2012, la théorie du bilan est supprimée. Les exploitants conservent la liberté d inscrire tout bien à l actif, mais la déduction des charges est limitée à celles nécessitées par l exercice professionnel. L imposition des produits est limitée à ceux provenant de cette activité professionnelle ,00 Totaux , ,00 Résultat fiscal ,00

9 Précisions pour le cas des cotisations facultatives de M. BRETEUIL. Les cotisations facultatives de prévoyance sont déductibles à hauteur de 7 % du PASS majoré de 3,75 % du bénéfice imposable avant déduction des cotisations en cause. L ensemble ne peut excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit : (7 % 37032) + [( ) 3,75 %] = 5 545,89 soit euros. limite de base : < 3 % limite de montant : < 8887,68 Les cotisations sont donc intégralement déductibles. Compléments d informations Ce bénéfice fiscal sera déclaré par M. Breteuil dans la catégorie BIC et imposé globalement avec les autres revenus de son foyer fiscal. 2. Préciser les modalités de déduction des rémunérations des conjoints collaborateurs. - 0,5 point 3. Présenter les conséquences fiscales d un compte de l exploitant débiteur sur l exercice. 0,5 point

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