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1 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien conforme au contrat de la vente aux consommateurs Un vaste champ d application A. La «vente» B. Le bien de consommation C. Le vendeur professionnel D. Le consommateur

2 Chronique de jurisprudence en matière de contrats spéciaux L obligation unique de délivrance d un bien conforme au contrat A. Un défaut de conformité au sens large B. Un défaut de conformité inconnu du consommateur C. Un défaut de conformité antérieur à la délivrance D. Quelques limites entourant le défaut de conformité Un défaut apparent ou caché Caractère grave ou mineur du défaut Défaut de conformité découlant d une mauvaise installation Défaut de conformité découlant de la matière fournie par le consommateur Retard dans la délivrance E. Une trilogie de délais Un délai de garantie de deux ans Un délai de dénonciation facultatif Un délai de prescription d un an F. Un panel de sanctions hiérarchisé La réparation ou le remplacement, des remèdes primaires a) Notions b) Nécessité de remplacer ou de réparer sans frais pour le consommateur c) Nécessité de réparer ou de remplacer dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur d) Les limites de l option du consommateur entre la réparation et le remplacement La réduction adéquate du prix ou la résolution, des sanctions secondaires a) Principes b) Limites Dommages et intérêts Autres sanctions G. Mise en œuvre du mécanisme Caractère judiciaire ou extrajudiciaire des remèdes

3 2. Le changement d option du consommateur Prise en considération de l aggravation du dommage résultant de l usage du bien H. Les recours en cas de ventes successives L action du consommateur contre les vendeurs antérieurs L action récursoire du vendeur final contre son cocontractant I. Clauses dérogatoires CHAPITRE 2 L obligation de délivrance et la garantie des vices cachés du droit commun Champ d application du droit commun de la vente L obligation de délivrance du vendeur A. Obligation de délivrance matérielle de la chose Objet de la délivrance : la chose et ses accessoires a) Accessoires matériels b) Accessoires juridiques Transmission des fruits de la chose Modes de remise matérielle Époque de la délivrance B. Conformité de la chose délivrée C. Agréation de la chose Notion d agréation Forme de l agréation Moment de l agréation Effets de l agréation D. Délivrance non conforme E. Sanctions de l obligation de délivrance F. Dérogations contractuelles

4 Chronique de jurisprudence en matière de contrats spéciaux SECTION 3 La garantie des vices cachés A. Un vice aux caractéristiques propres La notion de vice Un vice grave Un vice caché et inconnu de l acheteur Un vice antérieur à la vente B. Distinction entre l obligation de délivrance et la garantie des vices cachés C. L exigence du bref délai D. Les sanctions applicables à la garantie des vices cachés E. La validité de principe de la clause d exonération F. L obligation de compétence à charge du vendeur professionnel G. Particularités des recours dans les ventes successives H. Exclusion particulière : la vente par autorité de justice Conclusion L ordre public et le droit impératif dans les contrats spéciaux Jean VAN ZUYLEN assistant aux F.U.S.L. Introduction Ordre public et droit impératif : une distinction trop catégorique? A. Nature de l intérêt protégé et ses conséquences en termes de nullité B. Intérêt(s) protégé(s) dans la L.P.M.C. et conséquences en termes de nullité

5 Estompement de la distinction entre les nullités relatives et absolues A. L Office du juge B. La renonciation SECTION 3 La nullité ou l inefficacité de la sanction? A. Conformité de la théorie des nullités à l objectif des directives européennes? B. Vers le remodelage de la sanction en considération de la finalité de la règle SECTION 4 De l inefficacité de la sanction à la sanction de l inefficacité A. Le réputé non écrit B. Réflexions de lege ferenda Le cautionnement à titre gratuit ou l institution d une protection inefficace Sophie PARMENTIER assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale Introduction Un cautionnement A. Le cautionnement réel B. La codébition solidaire À titre gratuit A. La gratuité avant l adoption de la loi du 3 juin B. La gratuité et l examen de la disproportion sous l empire de la loi du 3 juin

6 Chronique de jurisprudence en matière de contrats spéciaux 1. Notion de gratuité L absence de disproportion manifeste Conclusion Faillite et (in)exécution du contrat : questions choisies Florence GEORGE assistante à l'u.c.l., avocate Introduction Le principe : la continuité des contrats en cours Première catégorie d exceptions au principe de continuité : dissolution de plein droit de certains contrats A. Le contrat conclu intuitu personae Notion Dissolution de plein droit Dissolution de plein droit et autonomie de la volonté Dissolution en vertu de la loi Quid de la réclamation de dommages et intérêts suite à la dissolution? Conclusion B. La condition résolutoire qui opère de plein droit Notion Condition résolutoire et pacte commissoire exprès Condition résolutoire et faculté de résiliation Enjeux Régimes juridiques applicables aux différentes clauses Conclusion

7 SECTION 3 Deuxième catégorie d exceptions au principe de continuité : faculté de résiliation ou de résolution A. L article 46 de la loi sur les faillites : une option du curateur? Solution dégagée traditionnellement avant l insertion de l article En toile de fond : la question de l aménagement du droit commun La naissance de l article 46 de la loi du 8 août Ambigüité des termes utilisés par le législateur Évolution façonnée par trois grands arrêts Controverses et arguments doctrinaux Conséquences pour la masse D une simple différence de degré? Le choix du curateur Le sort des contrats de travail Conclusion B. Le pacte commissoire exprès (article 1184 du Code civil) Généralités Contrat de vente Le sort des clauses pénales Conclusion C. La clause de résiliation unilatérale Conclusion Le contrat de mandat : développements jurisprudentiels récents ( ) Patrick WÉRY professeur ordinaire à l U.C.L., président du Centre de droit privé Définition et principales caractéristiques du contrat de mandat

8 Chronique de jurisprudence en matière de contrats spéciaux Conditions de validité du contrat de mandat Consentement des parties et formalisme L objet du mandat La capacité des parties contractantes SECTION 3 Comparaison du mandat à d autres figures juridiques SECTION 4 La preuve du mandat La preuve du mandat entre parties La preuve du mandat et les tiers SECTION 5 L interprétation du mandat SECTION 6 Les effets du mandat entre parties contractantes A. Les obligations du mandataire Le mandataire s acquitte personnellement du mandat a) Obligation d accomplir le mandat sans faute Obligation de respecter les instructions données par le mandant Diligence Devoir de loyauté b) Obligation de rendre compte Le mandataire se substitue autrui B. Les obligations du mandant SECTION 7 Les effets du mandat vis-à-vis des tiers : la représentation du mandant Le mandataire demeure dans les limites de son mandat Le mandataire accomplit un acte sans pouvoir a) Le principe : l absence d effet de l acte à l égard du mandant b) Premier correctif à l inefficacité de l acte : la ratification de l acte c) Deuxième correctif : la théorie du mandat apparent

9 3. Le mandataire commet une faute a) Représentation et fautes contractuelles du mandataire b) Représentation et fautes aquiliennes du mandataire

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