Les obligations règlementaires en matière d environnement pour les PME / PMI

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1 Pôle PME - Zones d activités Réunion d information Les obligations règlementaires en matière d environnement pour les PME / PMI Jeudi 12 mai 2011 En partenariat avec Avec le soutien

2 DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT La responsabilité des entreprises en matière d Environnement

3 INTRODUCTION Objectifs du diagnostic Appréhender la réglementation environnement pour l entreprise Maîtriser et anticiper la réglementation Organiser la veille réglementaire Connaître les responsabilités et sanctions éventuelles, intégrer l environnement dans la gestion de l entreprise

4 La structure de la réglementation Les différents codes Plus de 30 codes différents Code de l environnement Code du travail Code de l urbanisme Code pénal Source :cf.geocities.com/oscarbigras/acheter.html Code civil Code de la santé publique Code rural, code forestier

5 Textes Réglementaires LES IMPACTS DE L ENTREPRISE ENTREE Matières premières Energie Eau Air Transport Stockage Manipulation Déchets SORTIE Bruit Pollution : Air Eau Sols Faune Flore

6 ICPE DEFINITION I.C.P.E : Installations Classées pour la Protection de l Environnement Usine, dépôt, atelier, chantier, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité, l agriculture, la protection de la nature ou de l environnement, la conservation des sites et des monuments Exploités par : Toute personne physique ou morale, Publique ou privée.

7 ICPE Seuils de classement ICPE: Installation Classée pour la protection de l Environnement - Degré de DANGEROSITE + Installations NON classées ICPE soumises à DECLARATON ICPE soumises à ENREGISTREMENT ICPE soumises à AUTORISATION ICPE soumises à AUTORISATION Et SERVITUDES

8 ICPE Nomenclature Activités Rubriques de la nomenclature Seuil de classement Substances

9 ICPE Nomenclature Rubrique de la nomenclature n Désignation Clas. A D S Rayon d affichage (km) 1220 Oxygène (emploi et stockage d ) La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant: 1. supérieure ou égale à t 2. supérieure ou égale à 200 t mais inférieure à t 3. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t AS A D 2 2

10 Diagnostic Code de l environnement Diagnostic = Etat des lieux du site Rubriques de la Nomenclature Dossier de déclaration installations air eau bruit produits dangereux déchets énergie intégration au site Arrêtés type Non conformité Recommandations

11 L environnement : axe de développement Rôle des CCI : accompagner au mieux les entreprises sur le terrain dans un contexte économique en pleine mutation Contribuer à concilier développement économique et protection de l'environnement Prise en compte croissante de la responsabilité environnementale des chefs d entreprise Nécessité pour de nombreuses TPE et PME de valoriser un engagement environnemental

12 Programme Environnement en PACA

13 Pourquoi un SME par étapes? Afin de faciliter les démarches de progrès environnemental des PME/TPE, l ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie) et l AFNOR ont élaboré un référentiel de management environnemental par étape. Référentiel national FD X (fin 2005) + Expérimentation nationale (6 régions) de 2006 à 2007

14 Pourquoi un SME par étapes? Offrir aux entreprises, tous secteurs et activités confondus, la possibilité de faire reconnaître leurs efforts en matière d environnement Permettre aux PME et TPE d améliorer leurs performances environnementales dans une démarche progressive Accéder à la certification ISO à un rythme adapté à la situation de la PME

15 Audit ISO Niveau 3 en 9 étapes Formaliser le système de management, mesurer, s améliorer A P C D Audit Niveau 2 Niveau 2 en 8 étapes Établir le programme environnemental et maîtriser ses principaux aspects et impacts environnementaux Audit Niveau 1 Niveau 1 en 6 étapes Faire un état des lieux et identifier les actions prioritaires, lancer la démarche A A P C P C D D

16 Étape 1 : Lancement de la démarche Étape 2 : Analyse réglementaire préliminaire Étape 4 : Plan d actions prioritaires Étape 3 : Analyse environnementale préliminaire 1 23 Étape 5 : Mise en œuvre et suivi du plan d actions prioritaires Étape 6 : Formalisation de l engagement et revue de direction

17 Étape 1 : Politique env. Étape 2 : Exigences légales et autres Étape 3 : Aspects env. significatifs Étape 4 : Objectifs, cibles et programme(s) env. Étape 5 : Maîtrise opérationnelle Étape 6 : Compétences, formation et sensibilisation Étape 7 : Préparation et réponses aux situations d urgences Étape 8 : Revue de direction

18 Étape 1 : Ressources, rôles, responsabilités et autorité Étape 2 : Maîtrise opérationnelle Étape 3 : Communication Étape 4 : Surveillance et mesurage Étape 6 : NC, action corrective et préventive Étape 7 : documentation et enregistrements Étape 5 : Évaluation de la conformité Étape 8 : Audit interne Étape 9 : Revue de direction

19 Certification ISO Certification NIVEAU 2 Certification NIVEAU ans maxi avec maintien 2 3 ans maxi avec maintien 1

20 Diagnostic Code de l environnement Sylvie BELIN-BRUNEL Chambre de Commerce et d Industrie Marseille Provence Pôle Innovation & Industrie

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