BURUNDI. Projet d appui à la gestion économique. Projet ID P078627

Transcription

1 BURUNDI Projet d appui à la gestion économique Projet ID P Appui professionnel dans la mise en place définitive des structures de l Ordre des Professionnels Comptables du Burundi RAPPORT DE MISSION Octobre 2005 Georges LAXENAIRE

2 Rapport de mission octobre 2005 page 1/ 62 SOMMAIRE NOTE DE SYNTHESE EXPOSE DE LA MISSION CONTEXTE DE LA MISSION DEROULEMENT DE LA MISSION LES INSTITUTIONS REGROUPANT LES PROFESSIONNELS COMPTABLES LES INSTITUTIONS DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DANS LE MONDE L ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES AU BURUNDI LE CADRE JURIDIQUE Les textes légaux instituant l Ordre des Professionnels Comptables Observations et recommandations concernant les textes instituant l Ordre des Professionnels Comptables au Burundi LE FONCTIONNEMENT DE l ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES : REGLEMENT INTERIEUR ET MISE EN PLACE DES COMMISSIONS TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L ORGANISATION DE L ORDRE PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT L ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L ORDRE La composition du Conseil National de l Ordre Le règlement intérieur de l Ordre Les Commissions de l Ordre LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION COMPTABLE : LES NORMES PROFESSIONNELLES LES ACTIVITES DU PROFESSIONNEL COMPTABLE SELON LES NORMES INTERNATIONALES LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES DU PROFESSIONNEL COMPTABLE AU BURUNDI Absence de normes professionnelles organisant les missions des professionnels comptables L audit légal (commissariat aux comptes) prévu dans le cadre du Code des Sociétés Les activités annexes du commissaire aux comptes La réglementation du commissariat aux comptes dans le cadre de la loi bancaire Cas particulier des entités soumises au contrôle de l Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances Le Contrôle des déclarations fiscales Les missions d expertise comptable Les autres domaines d'activités du professionnel comptable au Burundi LA FORMATION DES PROFESSIONNELS COMPTABLES LES NIVEAUX DE FORMATION GENERALEMENT RENCONTRES A L ETRANGER La formation des réviseurs d entreprise (Tableau A) La formation des comptables agréés (Tableau B) La formation des conseillers fiscaux LES FORMATIONS ACTUELLEMENT PROPOSEES AU BURUNDI

3 Rapport de mission octobre 2005 page 2/ PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU A (AUDITEUR, REVISEUR, COMMISSAIRE AUX COMPTES, EXPERT COMPTABLE) Principe Général Période transitoire PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU B (COMPTABLES AGREES), C (CONSEILLERS FISCAUX) ET D (PROFESSIONNELS COMPTABLES SALARIES D UNE ENTITEE NON INSCRITE A L ORDRE) Principe général Période transitoire AUTRES POINTS AYANT FAIT L OBJET D ENTRETIENS AU COURS DE NOTRE INTERVENTION DIFFICULTES LIEES AU PARTENARIAT AVEC LES ORDRES ET LES PROFESSIONNELS ETRANGERS LA NECESSITE DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES NORMES INTERNATIONALES DU PLAN COMPTABLE NATIONAL BURUNDAIS Proposition d un programme de formation type Epreuve48 Contenu sommaire de la formation correspondant à l épreuve48 Epreuve Analyse des programmes de formation proposés au Burundi dans le secteur de la comptabilité et de l audit Lettre d accompagnement du questionnaire56 Travaux comptables ou d audit réalisés dans le cadre de sous-traitance57 3 Vos activités professionnelles58 4 Partenariat avec des professionnels étrangers58 5 Formation initiale et diplôme58 6 Formation permanente59 7 L Ordre des Professionnels Comptables du Burundi59 ANNEXES Annexe1 Projet de cursus des examens comptables au Burundi Annexe 2 Evaluation des compétences locales : questionnaire a transmettre aux professionnels comptables exerçant au Burundi Annexe 3 Missions exercées par les professionnels comptables au Burundi NOTE DE SYNTHESE 2

4 Rapport de mission octobre 2005 page 3/ 62 Le présent rapport a pour objet d apporter un appui au Comité Transitoire chargé de la mise en place définitive de l Ordre des Professionnels Comptables au Burundi. Ce rapport est complété par deux documents : - un projet de Code d éthique des professionnels comptables, - un projet de Règlement Intérieur de l Ordre. Dans un premier temps il apparaît nécessaire d harmoniser et de compléter les différents textes législatifs concernant la profession comptable : décret du 11 mai 2001 complété par l Ordonnance du 30 juillet 2004, Code des sociétés, loi portant réglementation des banques, loi portant réglementation des activités d assurance, Code général des Impôts, Code du Commerce. Il s agit en effet à ce niveau de supprimer certaines ambiguïtés et de rendre ces textes plus cohérents avec les pratiques internationales, en particulier sur des points tels que : - La possibilité pour les professionnels comptables salariés du public ou du privé (Chef comptable, directeur financier, auditeur interne, enseignant en comptabilité ) d être affiliés à l Ordre sous certaines conditions et à un Tableau spécifique ; - la définition des missions pouvant être effectuées par les professionnels affiliés à l Ordre en fonction du Tableau auquel ils sont rattachés. Il est en particulier nécessaire de mettre fin à l ambiguïté qui existe dans les textes entre la fonction de commissaire aux comptes et la fonction de réviseur, ces deux fonctions relevant de l audit et étant exactement de même nature. - La définition des missions qui relèvent des professionnels inscrits à l Ordre, soit de façon exclusive (monopole en matière de certification des comptes ou de tenue de comptabilité), soit en concurrence avec d autres professionnels (Conseil Fiscal, liquidateur judiciaire.). Par ailleurs l organisation de la profession comptable ne pourra être effective que lorsque des normes professionnelles auront été élaborées au niveau de chacune des missions relevant de professionnels comptables : tenue de comptabilité, commissariat aux comptes, commissariat aux apports, attestation correspondant à la signature de la déclaration fiscale de revenus En effet les difficultés rencontrées actuellement par la profession, telles que le niveau extrêmement hétérogène des prestations fournies, l absence d harmonisation des tarifs pratiqués, le manque de crédibilité de la profession, sont liées en grande partie à cette absence de normes professionnelles. Ces normes devront être élaborées sur la base des pratiques reconnues sur le plan international, et en particulier en reprenant les normes de l IFAC en matière d audit. La formation constitue un élément essentiel qui doit contribuer à restaurer la crédibilité de la profession. Au niveau de la formation continue des professionnels affiliés à l Ordre, une Commission Formation devra être chargée au sein de l Ordre de veiller au perfectionnement professionnel et au maintien des compétences des membres de l Ordre. Au niveau de la formation initiale, qui conditionnera l inscription à l Ordre, il sera possible de s appuyer sur les organismes de formation existant au Burundi (écoles, Instituts, Universités). Mais l Ordre devra prendre l initiative de mettre en place des examens d aptitude professionnelle de niveau de fin d études universitaires organisés ou reconnus par l Etat : 3

5 Rapport de mission octobre 2005 page 4/ 62 - Examen final permettant l inscription à l Ordre en tant que Comptable Agréé (Tableau B), s adressant à des candidats de niveau bac+2 ou bac + 3, - Examen final permettant l inscription à l Ordre en tant que Commissaires aux Comptes / Réviseurs / experts-comptables (Tableau A), s adressant à des candidats de niveau bac+4 ou bac Organisation du stage professionnel et suivi des stagiaires des Tableaux A et B. Le passage de professionnels du Tableau B au Tableau A devra également être encouragé ; à terme en effet, le Tableau B pourrait être amené à disparaître au profit du Tableau A. Au Tableau A ne devra figurer que des professionnels dont le niveau de formation est comparable à celui rencontré chez les membres des institutions professionnelles des autres pays et préconisé par les institutions comme l IFAC (International Federation of Accountants) ou l Union Européenne. Des mesures transitoires doivent être envisagées en particulier pour l inscription au Tableau B de l Ordre (comptables agréés) qui s adresse aux professionnels appelés essentiellement à des travaux de tenue de comptabilité et d établissement d états financiers. Des mesures transitoires trop laxistes en ce qui concerne l inscription au Tableau A de l Ordre pourraient être contraire aux intérêts de la profession, car elles nuiraient à sa crédibilité sur le plan national comme sur le plan international. En particulier le maintien en tant que Commissaire aux Comptes de professionnels qui n ont pas les compétences suffisantes pour exercer cette fonction aurait pour conséquence d enlever toute crédibilité à cette activité essentielle de la profession que constitue l audit. 1 Il est prévu que seules les inscriptions aux tableaux A et B nécessiteraient un examen final et un stage, les inscriptions aux tableaux C et D s effectuant uniquement sur avis favorable de la Commission des Tableaux exprimé à partir du dossier de demande. Un examen ou un stage préalable n est en effet pas envisageable pour une inscription au tableau D (salariés d entreprises exerçant des responsabilités dans le domaine comptable, financier ou fiscal ou dans le domaine de l audit). En ce qui concerne le tableau C (Conseiller fiscal), la mise en place d un examen spécifique ou d un stage ne se justifie pas ; en effet les professionnels inscrits à ce tableau devront impérativement avoir une formation juridique, associée à une spécialisation fiscale ; ils ne pourront ni effectuer des missions d audit d états financiers (relevant des professionnels du tableau A), ni tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser ou consolider des comptabilités (missions relevant des professionnels des tableaux A et B). Par conséquent une inscription sur dossier devrait permettre d apprécier sur la base des diplômes obtenus leur connaissance en matière fiscale, et un examen supplémentaire paraît superflu. Par ailleurs, une sélection par examen des professionnels libéraux exerçant dans le domaine fiscal pourrait amener ces professionnels à revendiquer de droit ou de fait un certain monopole ; or il nous paraît indispensable de laisser la possibilité aux professionnels comptables des tableaux A et B d exercer à titre accessoire toutes missions à caractère fiscal. 4

6 Rapport de mission octobre 2005 page 5/ 62 Par ailleurs L Ordre devra également prendre l initiative de mettre en conformité le Plan Comptable National burundais, qui n a pas été révisé depuis 1985 et qui par ailleurs présente certaines complexités, avec les normes internationales IAS / IFRS, normes qui constituent depuis quelques années le seul référentiel reconnu sur le plan international. Cependant les professionnels comptables doivent avoir conscience qu une refonte des textes réglementant leur profession et l élaboration de normes professionnelles et de normes d éthique ne suffira pas à assurer la crédibilité de leur fonction, mais que des actions de fonds concernant la formation et le respect des règles déontologiques restent essentielles. Georges LAXENAIRE 5

7 Rapport de mission octobre 2005 page 6/ EXPOSE DE LA MISSION 1.1 CONTEXTE DE LA MISSION L Ordre des Professionnels Comptables a été institué par un décret présidentiel du 11 mai 2001, et un comité transitoire a été nommé par ordonnance du 2 août 2004 afin de réaliser la mise en place de cet Ordre. La présente mission a pour objet de fournir au comité transitoire un appui professionnel dans la mise en place définitive des structures de l Ordre. Ce programme s inscrit dans le cadre de la 2 ème composante du Projet d Appui à la Gestion Economique (PAGE) intitulé «Renforcement de la transparence dans la gestion des finances publiques aussi bien au niveau des dépenses qu à celui des recettes». Ce projet œuvre à la restauration de la bonne gouvernance de l Etat burundais dans les domaines macroéconomique, financier, juridique et administratif. Le renforcement des capacités institutionnelles et techniques de l Ordre doit permettre à la profession comptable d être reconnue comme un partenaire sérieux et compétent par le gouvernement, les services publics, les entreprises, les tribunaux de commerce et les instances professionnelles internationales. 1.2 DEROULEMENT DE LA MISSION La première phase de l intervention s est déroulée à Bujumbura du 21 au 26 juin 2005 et a permis de collecter, au cours de réunions et de divers entretiens organisés avec les membres du Comité transitoire ou sur l initiative du président de ce Comité, un ensemble d informations nécessaires à la mission. Les travaux de réflexion de cette première phase ont porté plus particulièrement sur les points suivants : - la formation dispensée au Burundi par les écoles, universités et instituts dans le domaine de la comptabilité, la finance, l audit et la gestion d entreprise, - les textes réglementant le droit des affaires, et plus particulièrement les textes concernant directement les professionnels comptables, - Les difficultés rencontrées actuellement par les professionnels comptables exerçant au Burundi et les attentes suscitées par la mise en place d un Ordre. Un projet de rapport a été expédié à Bujumbura. Les membres du comité transitoire de l OPC présidé. par M. Monsieur Gérard MURINGA se sont réunis en dates des 3, 23 et 25 août 2005 pour analyser le projet du rapport de mission, le projet du ROI et le projet du code d éthique. Des observations ont été transmises par le Comité transitoire. Une réponse aux observations a été adressée au Comité transitoire le 28/09/

8 Rapport de mission octobre 2005 page 7/ 62 La dernière phase de la mission se déroulera à Bujumbura, en présence de l expert, du 24 au 27/10/2005. Le présent rapport tient compte des observations du comité transitoire de l OPC, et propose un certain nombre d actions à entreprendre immédiatement pour la mise en place définitive de l Ordre. Par ailleurs deux autres documents sont joints à ce rapport, conformément aux termes de référence de la mission : un projet de Règlement Intérieur de l Ordre, un projet de Code d éthique 2. LES INSTITUTIONS REGROUPANT LES PROFESSIONNELS COMPTABLES 2.1 LES INSTITUTIONS DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DANS LE MONDE Sur le plan international, l affiliation à une organisation professionnelle (Ordre, Institut ) des professionnels exerçant à titre indépendant des missions d audit et/ou des missions comptables auprès des entreprises est généralement pratiquée. Même si cette affiliation n est pas toujours obligatoire, elle est dans tous les cas le gage d un label de qualité. Par ailleurs l IFAC (International Federation of Accountants), seul organisme international reconnu dans le domaine des normes internationales d audit, définit les professionnels comptables comme étant les membres d une institution adhérente à l IFAC, qu ils soient libéraux (personne physique, associés d une société civile professionnelle ou actionnaire d une société), ou salariés dans l industrie, le commerce, le secteur public ou le secteur éducatif. En effet dans de nombreux pays, et en particulier dans les pays de culture économique anglo-saxonne, les organisations professionnelles comptables réunissent les professionnels salariés en entreprise et les professionnels indépendants. Ces organisations sont de nature très diverse selon les pays : de statut public avec adhésion obligatoire, au statut privé avec adhésion facultative. On rencontre également fréquemment dans un même pays plusieurs organisations de professionnels comptables, intervenant alors le plus souvent en harmonie en ayant éventuellement mis en place des organes de concertation, mais étant quelquefois en conflit. En Belgique, il existe trois organismes : l Institut des Réviseurs d Entreprises ( IRE ), l Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux ( IEC ), et l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ( IPCF ) 7

9 Rapport de mission octobre 2005 page 8/ 62 L audit légal dans les grandes entreprises (commissariat aux comptes) ne peut être effectué que par un membre de l Institut des Réviseurs, alors que les petites et moyennes entreprises peuvent choisir indifféremment pour des missions d audit un expert comptable externe ou un réviseur d entreprises. Certaines autres missions sont réservées aux experts comptables externes de l IEC, tandis que les comptables fiscalistes agréés et les conseils fiscaux peuvent tenir une comptabilité et établir des états financiers, mais ne peuvent pas effectuer de mission d audit. En France, il existe deux organisations distinctes, l Ordre des Experts Comptables (OEC), et la Compagnie des Commissaires aux Comptes (CNCC). Le plus souvent les professionnels comptables en France exercent à la fois la profession d Expert Comptable et la profession de Commissaire aux Comptes et doivent donc obligatoirement être affiliés à chacun de ces deux organismes. En Angleterre et au Pays de Galles, les quatre principales corporations pour la profession comptable sont - Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW), - Association of Chartered Certified Accountants (ACCA), - Chartered Institute of Management Accountants (CIMA) - Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA) Un Consultative Committee of Accountancy Bodies (CCAB) fédère ces quatre organismes, ainsi que leurs homologues irlandais (Institute of Chartered Accountants ICA) et écossais (Institute of chartered accountants for Scotland ICAS) Aux Etats Unis, les professionnels comptables sont souvent affiliés à l American Institute of Certified Accountants (AICPA), mais cette affiliation n est pas obligatoire. En Afrique du Sud, les professionnels comptables se regroupent dans deux organismes : the South Africa Institute of Chartered Accountants (SAICA) et the Public Accountants and Auditors Board (PAAB), seuls les professionnels affiliés au PAAB ayant la possibilité d exercer l activité d auditeur. Au Kenya, sur une population estimée de professionnels comptables indépendants, environ sont affiliés à the Institute of Certified Public Accountants of Kenya (ICPAK). En Tunisie, selon la loi du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables, les professionnels comptables indépendants doivent obligatoirement être inscrits au Tableau de la Compagnie des Comptables de Tunisie - Cette loi prévoit cependant que les professionnels inscrits à l Ordre des Experts Comptables de Tunisie peuvent également exercer les fonctions de comptable et de commissaire aux comptes. En effet il existe par ailleurs un Ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes de Tunisie (OECT) mis en place par une loi du 30 juin Actuellement ces deux organismes co-existent. En Côte d Ivoire, ainsi que dans les autres pays de l UEMOA, une directive de 1997 du Conseil des Ministres de l UEMOA a prévu la création d un Ordre National des Experts 8

10 Rapport de mission octobre 2005 page 9/ 62 Comptables et des Comptables Agréés (ONECCA) dans chaque Etat membre de l Union (Côte d Ivoire, Sénégal, Mali, Niger, Bénin, Togo, Burkina-Faso, Guinée Bissau). L article 5 de cette directive définit le professionnel comptable : «Est expert comptable, au sens de la présente directive, celui qui, inscrit au Tableau, fait profession habituelle de réviser et d apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse requis des entreprises par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L expert-comptable peut aussi tenir, organiser les comptabilités et analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, informatique, juridique et financier.» Par ailleurs l article 6 de cette même directive institue un monopole de l activité comptable et d audit aux membres de l Ordre : «Nul ne peut, sans être préalablement inscrit au Tableau, exercer la profession d expert comptable telle que définie à l article 5, ni créer l apparence de cette qualité, d une manière quelconque, dans son activité.» 2.2 L ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES AU BURUNDI LE CADRE JURIDIQUE Les textes légaux instituant l Ordre des Professionnels Comptables L Ordre des Professionnels Comptables (OPC) a été créé au Burundi par un décret présidentiel du 11 mai 2001, complété par une Ordonnance du Ministre des Finances en date du 30 juillet Le décret du 11 mai 2001 précise que l Ordre des Professionnels Comptables comprend deux catégories de professionnels : les professionnels comptables salariés d une entité non liée à l Ordre, les professionnels comptables indépendants ou salariés d une entité inscrite à l Ordre. Cette distinction entre les professionnels comptables salariés, qui ne peuvent intervenir qu auprès des entreprises et organismes auxquels ils sont liés par un contrat de travail, et les professionnels comptables indépendants n est pas reprise dans l ordonnance du 30 juillet 2004 qui ne traite que des professionnels comptables indépendants ou des salariés des professionnels comptables indépendants. L ordonnance du 30 juillet 2004 distingue cinq catégories de professionnels indépendants (ou salariés d un bureau de professionnels comptables agréés) : les comptables agréés, les réviseurs agréés, 9

11 Rapport de mission octobre 2005 page 10/ 62 les conseillers fiscaux agréés, les commissaires aux comptes, les professionnels comptables stagiaires, et prévoit trois Tableaux de professionnels comptables 2 Le tableau A regroupant les réviseurs agréés ; ces réviseurs sont habilités à exercer des missions de commissariat aux comptes (audit légal ou statutaire) auprès de toutes les entreprises, quelle que soit leur activité ou leur importance, Le tableau B regroupant les comptables agréés ; les comptables agréés ne sont autorisés à exercer des missions de commissariat aux comptes qu auprès des petites et moyennes entreprises, Le tableau C regroupant les conseillers fiscaux agréés, également autorisés à exercer des missions de commissariat aux comptes auprès des petites et moyennes entreprises, Les professionnels stagiaires ne sont pas inscrits à un Tableau spécifique, mais doivent figurer en tant que stagiaire au Tableau correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle les rattachent leur qualification et la formation qu ils poursuivent. L article 12 du décret du 11 mai 2001 instaure un monopole au profit des professionnels comptables inscrits à l Ordre, puisqu il stipule : «.Aucun bilan ne pourra plus être accepté par l Administration fiscale s il ne porte pas la signature d un professionnel comptable membre de l Ordre et personne ne pourra exercer la fonction du professionnel comptable que s il est régulièrement agréé comme membre de l Ordre». Sur la base de l article 4 et 5 de ce même décret qui définissent les fonctions du professionnel comptable, ce monopole concerne : - d une part la tenue, la centralisation, l ouverture, l arrêté, la surveillance, le redressement et la consolidation des comptabilités des entreprises et organismes, - d autre part la révision, l appréciation et l attestation de la régularité et de la sincérité des comptabilités des entreprises et organismes. 2 Comme nous le précisons dans la suite de notre rapport ( 2.2.2), cette Ordonnance du 30 juillet 2004 devra être modifiée car elle contient plusieurs ambiguïtés. En particulier les articles 3 et 4 précisent que les comptables agréés et les conseillers fiscaux (professionnels des tableaux B et C) sont habilités à attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats des petites et moyennes entreprises, et que les réviseurs agréés (tableau A) sont habilités à attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultat de toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Cette distinction n est pas reprise par l article 6 qui précise que peuvent être commissaire aux comptes les professionnels comptables inscrits à l Ordre, sans faire de distinction entre les différents tableaux A, B ou C. 10

12 Rapport de mission octobre 2005 page 11/ 62 Il convient de souligner que le décret du 11 mai 2001 et l Ordonnance du 30 juillet 2004 ne constituent qu une étape préliminaire dans la mise en place effective d une organisation professionnelle comptable capable de répondre aux besoins de l économie burundaise. Par Ordonnance ministérielle du 2 août 2004 a été nommé un comité transitoire de l Ordre des Professionnels Comptables dont l objectif premier est de mettre en place cet Ordre Observations et recommandations concernant les textes instituant l Ordre des Professionnels Comptables au Burundi Le décret présidentiel du 11 mai 2001 précisé par l Ordonnance du 30 juillet 2004 prévoit la création d une organisation des professionnels comptables unique, avec affiliation obligatoire, constituée de plusieurs Tableaux permettant de distinguer les différents métiers de la profession. Ce principe est accepté par les différentes personnes concernées que nous avons rencontrées et est cohérent avec les situations constatées dans différents pays étrangers. Le monopole accordé aux professionnels inscrits à l Ordre, et en particulier le monopole dans le domaine de la tenue des comptabilités, se justifie au moins dans un premier temps dans la mesure où il peut contribuer à l établissement d états financiers harmonisés au niveau national et exploitables sur le plan économique, fiscal et statistique. Mais ce monopole ne pourra s imposer, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, que si des solutions répondant à leurs besoins leur sont proposées (système comptable allégé, centre de gestion ) Cependant les textes existants devront être modifiés car ils font apparaître plusieurs ambiguïtés concernant : - L inscription des professionnels comptables salariés d entités non inscrites à l Ordre, - les Tableaux auxquels sont affiliés les professionnels comptables agréés et la définition des missions pouvant être exécutées par les professionnels inscrits sur chacun de ces Tableaux. a) L inscription des salariés à l Ordre Le décret du 11 mai 2001 prévoit la possibilité pour les professionnels comptables salariés d une entité non inscrite à l Ordre de s inscrire à titre individuel à l Ordre ; en effet l article 4 de ce décret stipule : «Est professionnel comptable salarié au sens du présent décret toute personne physique qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il est lié par un contrat de travail.» 11

13 Rapport de mission octobre 2005 page 12/ 62 l Ordonnance du 30 juillet 2004, en ne faisant référence qu aux professionnels comptables indépendants ou salariés d un bureau comptable, est donc en contradiction avec l article 4 du décret. Il ne fait aucun doute que la présence dans une même organisation de l ensemble des professionnels comptables, salariés et indépendants, comme cela existe dans plusieurs pays, est souhaitable, et ceci pour plusieurs raisons : - La présence de professionnels exerçant en entreprises dans les Commissions de travail de l Ordre ne peut être que bénéfique à l ensemble de la profession. - La possibilité pour les responsables comptables et financiers en entreprise de s inscrire à l Ordre renforce leur responsabilité, leur crédibilité et leur indépendance car ils sont alors soumis au même code déontologique et doivent respecter les mêmes normes professionnelles que les professionnels comptables indépendants. - Les professionnels indépendants sont appelés à travailler en collaboration avec les professionnels en entreprise, et l appartenance à un même Ordre ne peut que faciliter les relations. - L autorité de l Ordre ne peut être que renforcée par la présence en son sein des comptables salariés exerçant en entreprise. Il faut cependant souligner qu un professionnel comptable salarié ne peut évidemment exercer son activité qu auprès de l entité à laquelle il est lié par un contrat de travail, comme cela est précisé dans le décret du 11 mai L Ordonnance du 30 juillet 2004 devra donc être modifiée afin d être mise en harmonie avec le décret du 11 mai 2001, en prévoyant la possibilité pour les professionnels comptables salariés d entités non inscrites à l Ordre de s inscrire à l Ordre à titre individuel. A notre avis, cette possibilité de s inscrire à l Ordre dans la catégorie des salariés devrait également être étendue, sous condition de diplôme et sous condition d exercice d une activité liée à l information financière (comptabilité, finance, audit, fiscalité), aux enseignants ainsi qu aux salariés de la fonction publique. b) les Tableaux des professionnels comptables et la définition des missions pouvant être exécutées par les professionnels inscrits sur chacun de ces Tableaux. L Ordonnance Ministérielle du 30 juillet 2004 portant mesure d exécution du décret portant création de l Ordre prévoit cinq types de mission relevant des professionnels comptables agréés indépendants affiliés à l Ordre : o Les missions de tenue de comptabilité ( toute personne qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises ), missions qui relèvent du réviseur agréé ou du comptable agréé, 12

14 Rapport de mission octobre 2005 page 13/ 62 o Les missions d attestation de la régularité et de la sincérité des bilans et des comptes de résultats (états financiers) des petites et moyennes entreprises, missions qui relèvent également du réviseur agréé ou du comptable agréé, mais qui peuvent aussi être exercées par un conseiller fiscal agréé (article 3, 4 et 5) o Les missions d attestation de la régularité et de la sincérité des bilans et des comptes de résultats (états financiers) des grandes entreprises, qui relèvent uniquement de la compétence du réviseur agréé (article 4). o Les missions fiscales, qui consistent à conseiller et assister lors des vérifications fiscales et éventuellement en cas de contentieux fiscal des entreprises et organismes. (article 5) A notre avis tout professionnel inscrit à l Ordre doit pouvoir exercer à titre principal, s il est inscrit au Tableau C et à titre accessoire s il est inscrit au Tableau A ou B, des missions fiscales. o Les missions de commissariat aux comptes, au sens de la loi du 6 mars 1996 portant Code des Sociétés Publiques et Privées ; missions qui relèvent des professionnels comptables agréés (article 6 de l Ordonnance), c est à dire des professionnels inscrits à l Ordre, quel que soit leur Tableau d inscription (à l exception des professionnels salariés d une entité non inscrite à l ordre, ces professionnels n entrant pas dans la catégorie des professionnels comptables agréés telle qu elle est définie par l article 2 de l Ordonnance). L article 4 de l Ordonnance précise également : le réviseur agréé peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects : économique, financier et juridique Ainsi ces missions de conseil ne seraient autorisées selon cette ordonnance qu aux réviseurs agréés. Cette définition des missions et la répartition de ces missions entre les différents professionnels comptables prévues par l Ordonnance de juillet 2004 appellent plusieurs observations : - La mission de commissaire aux comptes est une mission d audit légal, à laquelle sont obligatoirement soumises selon le code des sociétés toutes les sociétés anonymes, quelle que soit leur taille. Par conséquent elle ne devrait être effectuée que par un Réviseur agréé, seul professionnel habilité selon l Ordonnance du 31 juillet 2004 à attester la régularité des états financiers de toutes les entités, quelle que soit leur taille (Etats financiers ou comptes annuels, improprement désignés sous l expression bilans et comptes de résultat dans l Ordonnance). - Il ne paraît pas souhaitable d effectuer une distinction entre la mission de commissaire aux comptes et les missions d attestation de la régularité et de la sincérité des états financiers ; il s agit dans les deux cas de missions d audit financier conduisant à la formulation d une 13

15 Rapport de mission octobre 2005 page 14/ 62 opinion. Ces missions sont strictement réglementées dans la quasitotalité des pays et doivent être exécutées conformément aux normes internationales d audit et de missions d assurance (normes de l IFAC). - La distinction entre les missions d audit auprès des petites et moyennes entreprises et les missions d audit auprès des grandes entreprises ne paraît pas pertinente : elle peut poser des problèmes d application (la taille d une entreprise n est pas un critère suffisant pour appréhender la difficulté ou l importance d une mission) elle risque d être contraire aux intérêts de la profession, en réservant les missions d audit auprès des grandes entreprises à quelques auditeurs ou cabinets d audit, elle n est pas toujours justifiée sur le plan technique, le cadre conceptuel des normes d audit étant identique quelle que soit la taille de l entité. Cette notion de taille pourrait être remplacé par la notion d importance économique et social ou la notion d intérêt public. Ainsi par exemple une entité bénéficiant de subventions publiques seraient par nature une entité d intérêt public quelle que soit sa taille. - Les missions de conseil, définies par l Ordonnance du 31 juillet 2004 comme des missions d analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects : économique, financier et juridique (article 4) correspondent généralement à une activité dite non réglementée, que tout professionnel comptable agréé doit pouvoir exercer, mais en concurrence avec d autres professionnels ou organismes. Il serait donc anormal de réserver cette activité aux Réviseurs agréés. - Le Conseil fiscal est, selon les pays, une activité réglementée ou non réglementée, exercée par les professionnels comptables soit en activité annexe, soit en activité partagée avec la profession juridique. Il est effectivement possible d envisager d inscrire à l Ordre des Professionnels Comptables les conseillers fiscaux auprès des entreprises, mais du fait qu il s agit alors le plus souvent de juristes n ayant pas une formation spécialisée en audit et en comptabilité, il ne paraît pas opportun de les habiliter à attester la régularité et la sincérité des états financiers d entreprises. Compte tenu de l ensemble de ces observations, nous proposons d apporter des modifications sensibles à l Ordonnance du 30 juillet 2004 sur les points suivants : - Ajouter aux trois Tableaux A, B et C (Réviseurs agréés, Comptables agréés, conseil fiscal agréé) un Tableau D auquel pourrait s inscrire sous certaines conditions de diplôme et d activité les professionnels salariés d entreprises publiques ou privées, les enseignants en audit et comptabilité, et les fonctionnaires. 14

16 Rapport de mission octobre 2005 page 15/ 62 - Supprimer la distinction petites, moyennes et grandes entreprises, et préciser que seuls sont habilités à effectuer des missions d audit d états financiers (mission d attestation de la régularité et de la sincérité des états financiers) les Réviseurs agréés inscrits au Tableau A. Cependant les professionnels comptables inscrits au tableau B pourront effectuer des missions d audit auprès des petites et moyennes entreprises ne présentant pas un caractère d intérêt public. - Supprimer au niveau de l article 4 concernant les Réviseurs agréés le paragraphe mentionnant les missions d analyse de la situation et du fonctionnement des sociétés, ces missions ne faisant pas partie des missions réglementées réservées à une catégorie de professionnels. Au niveau du décret du 11 mai 2001 article 12, il conviendra de préciser que seul l exercice de l activité de professionnel comptable indépendant nécessite une inscription à l ordre (Il n est en effet pas envisageable, même si cela est souhaitable, d imposer une adhésion à l Ordre à tous les comptables salariés en entreprise). Par ailleurs il conviendra également de modifier les articles 392 et 393 du Code des sociétés, qui effectuent une distinction injustifiée entre le commissaire aux comptes et le réviseur indépendant (ou auditeur). 15

17 Rapport de mission octobre 2005 page 16/ 62 3 LE FONCTIONNEMENT DE l ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES : REGLEMENT INTERIEUR ET MISE EN PLACE DES COMMISSIONS 3.1 TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L ORGANISATION DE L ORDRE Le fonctionnement de l Ordre, et les commissions qui doivent être mises en place sont à définir en fonction des missions qui lui sont attribuées et en fonction des priorités données à ces missions. Le décret du 11 mai 2001 portant création de l Ordre des Professionnels Comptables et l Ordonnance du 30 juillet 2004 complétant ce décret définissent les objectifs assignés à l Ordre et ses principales missions. L article 2 du décret précise le rôle de l Ordre : assurer l organisation et la promotion de la profession, protéger les intérêts de ses membres, des tiers et de l Etat, défendre l éthique et l indépendance de ladite profession. Cet article du décret est repris par l article 1 er de l Ordonnance : «.L Ordre a pour objet d assurer la promotion, la défense de l honneur et de l indépendance de la profession comptable et les métiers qui y sont directement affiliés. Il sert de conseil avisé à l autorité de l Etat dans les domaines comptables et fiscaux.» L article 6 du décret fixe les grandes lignes de l organisation de l Ordre et ses principales missions : Les organes de l Ordre sont l Assemblée générale et le Conseil National de l Ordre. L organe suprême de l Ordre est l Assemblée générale des membres. L Assemblée générale a notamment le pouvoir d élire et de révoquer les membres du Conseil National de l Ordre. Le Conseil National de l Ordre est l Organe exécutif de l Ordre, il a pour mission notamment : - de statuer sur les demandes d inscription dans l Ordre ; - d organiser les assemblées générales des membres de l Ordre ; - de surveiller l exercice de la profession comptable en faisant respecter les normes déontologiques et éthiques ; - de représenter l Ordre dans tous les actes de la vie civile ; - de prévenir et de concilier toutes contestations ou conflits d ordre professionnel entre les membres ; - de prendre les sanctions à l encontre des membres défaillants ; - de défendre, devant toutes les juridictions compétentes, l intérêt collectif de la profession comptable ; - d assurer la défense des intérêts matériels de l Ordre et d en gérer les biens. 16

18 Rapport de mission octobre 2005 page 17/ 62 L article 26 du décret complète la liste des missions relevant du Conseil National de l Ordre en y ajoutant les missions suivantes : - Proposer après concertation des partenaires concernés, des barèmes de rémunérations tenant compte des niveaux de qualification et des types de mandats ; - Arrêter le Code des devoirs professionnels et déontologiques ainsi que le règlement d ordre intérieur ; - Fixer le montant des cotisations des membres de l Ordre ; - Déterminer le cursus des cours théoriques, ainsi que la durée du stage obligatoire pour l accession aux différentes catégories des professionnels comptables. - Donner avis sur le Plan Comptable National élaboré par le Conseil National de la Comptabilité. - Servir de Conseil à l autorité de l Etat dans les domaines de la comptabilité et de la fiscalité. Par ailleurs l article 23 de l Ordonnance précise le mode de constitution du Conseil National de l Ordre : «Le Conseil de l Ordre est composé de 15 membres dont : Dix membres, élus au scrutin secret par l assemblée Générale, répartis comme suit : 3 membres du Tableau A 4 membres du Tableau B 3 membres du Tableau C deux membres représentant le Ministère des Finances, Un représentant des Chambres de Commerce, Deux représentants des Instituts de formation. Le Président du Conseil est élu parmi les professionnels comptables Le Vice-Président du Conseil est nommé par le Ministre des Finances parmi les représentants du Ministère des Finances.» 3.2 PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT L ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L ORDRE La composition du Conseil National de l Ordre Le Conseil National de l Ordre, en tant qu organe exécutif de l Ordre des Professionnels Comptables, représente au niveau national comme au niveau international l ensemble de la profession comptable du Burundi. Il est par conséquent souhaitable qu il soit constitué au moins à 50% de professionnels comptables du Tableau A, et que son président, qui sera en relation fréquente avec les présidents des Ordres des autres pays, soit également issu du tableau A (Réviseur agréé). Ainsi nous proposons de laisser à 10 membres élus l effectif du Conseil National, mais de modifier sa composition de la façon suivante : 17

19 Rapport de mission octobre 2005 page 18/ 62 Cinq (5) membres du Tableau A Réviseur Agréé (au lieu de 3), Trois (3) membres du Tableau B (au lieu de 4), Un (1) membre du Tableau C Conseil Fiscal (au lieu de 3), Un (1) membre du Tableau D Professionnel Comptable Salarié (au lieu de 0), le Président étant élu par les membres élus du Conseil parmi les cinq membres élus du Tableau A Le règlement intérieur de l Ordre Une des missions prioritaires confiée au Comité Transitoire de l Ordre des Professionnels Comptables est l élaboration du règlement intérieur qui doit permettre la mise en place définitive et le fonctionnement de l Ordre. Ce règlement intérieur doit traiter des points suivants (voir projet de règlement intérieur en annexe du présent rapport) : - Fonctionnement du Bureau du Conseil National de l Ordre. En effet il est nécessaire de prévoir un Bureau du Conseil National de l Ordre, constitué du Président, d un trésorier, d un secrétaire général et de personnel administratif qui aura en charge la gestion quotidienne de l Ordre. Le Bureau devra systématiquement en référer au Conseil pour toute décision allant au-delà de la simple gestion administrative. - Fonctionnement du Conseil National de l Ordre : mode de convocation, périodicité et lieu de réunion, élaboration et vote du budget, décisions concernant les cotisations des membres, procédures concernant la gestion des ressources (nomination d un trésorier, d un comptable, d un contrôleur, censeur ou commissaire aux comptes), mode de remboursement des frais supportés par les membres du Conseil National dans le cadre de leur activité au Conseil. - Système électoral en vigueur au sein de l Ordre pour la constitution du Conseil National de l Ordre : présentation des candidatures, mode de scrutin (exemple : mise en place d un scrutin de liste avec un seuil d éligibilité et une prime majoritaire, ou scrutin individuel), mode de dépouillement, cumul des mandats, incompatibilités, limite au niveau du renouvellement des mandats. - Liste des commissions et comités permanents et mode de désignation des membres de ces commissions ou comités ; possibilité de créer des commissions spécifiques dans le cadre d une mission ponctuelle. - Procédures relatives aux assemblées générales, aux réunions du Conseil National de l Ordre, et aux réunions des commissions et comités : mode de convocation, quorum, majorité, publicité des décisions et compte rendus. - Tableaux de l Ordre : sections et sous sections à l intérieur de chaque Tableau (professionnels indépendants, professionnels exerçant en qualité de salarié d un professionnel indépendant ou d un bureau inscrit à l Ordre, Cabinets de professionnels, stagiaires) 18

20 Rapport de mission octobre 2005 page 19/ 62 - Procédures administratives liées aux Tableaux : mode d inscription, radiation d office, publicité, périodicité de mise à jour, transfert d inscription (changement de Tableau) - Commission de Discipline : composition de la Commission et élection des membres, saisie de la Commission de Discipline, décisions de la Commission de Discipline (quorum, majorité), type de sanction. - Dispositions transitoires : procédures de validation de l expérience acquise ou procédures transitoires pour les professionnels comptables exerçant la profession mais n ayant pas les diplômes requis pour être inscrit au Tableau, Les Commissions de l Ordre 3 Le règlement intérieur devra préciser la liste des Commissions permanentes ainsi que le mode de désignation du Président de ces Commissions et leur mode de fonctionnement. Compte tenu des missions relevant de l Ordre, les organes ci-après devront être mis en place : 1. Une Commission des Tableaux, chargée de l établissement et de la mise à jour de la liste des professionnels remplissant les conditions d accès à l Ordre, de la mise en recouvrement des cotisations, et du suivi administratif et statistique des membres (un membre du Ministère des Finances devra figurer dans cette commission).-voir annexe au présent rapport 2. Une Commission de Discipline, chargée d assurer la discipline des professionnels (un membre du Ministère des Finances devra également siéger à cette Commission de Discipline)- Voir annexe au présent rapport 3. Une Commission Formation, chargée de veiller au perfectionnement professionnel et au maintien des compétences des membres de l Ordre. Cette commission, éventuellement en liaison avec les bailleurs de fonds, devra s assurer que les professionnels bénéficient des moyens nécessaires à leur formation. Elle sera également en charge de la mise en place et du suivi des examens d aptitude et de l ensemble des questions relatives à la formation initiale et à la formation continue des professionnels comptables. Par ailleurs des Commissions techniques devront également être mises en place pour répondre aux besoins actuels de la profession : 3 Le rôle et le mode de fonctionnement de la Commission des Tableaux et de la Commission de Discipline sont précisés dans le règlement Intérieur de l Ordre. Dans un souci d efficacité, les modes d organisation et de fonctionnement des autres commissions à caractère plus technique et moins politique devront être précisés au coup par coup par le Conseil National de l ordre ou par le responsable de la commission désigné par le Conseil. 19

21 Rapport de mission octobre 2005 page 20/ 62 - Une Commission des normes comptables, chargée de participer à la mise à jour du Plan Comptable compte tenu des évolutions constatées au niveau international dans ce domaine (suivi de l introduction des normes internationales IAS / IFRS dans le référentiel national) - Une Commission des petites entreprises, chargée d étudier des normes spécifiques pour l établissement des états financiers des petites entreprises et de déterminer, en étroite collaboration avec la Chambre de Commerce et l administration fiscale, les évolutions administratives, fiscales et comptables nécessaires au développement de ces entreprises. - Une Commission d harmonisation des standards d audit et d élaboration des normes professionnelles dans le domaine de l audit, en cohérence avec les normes internationales de l IFAC. - Une Commission fiscale, qui devra travailler en étroite collaboration avec la Direction des Impôts afin de trouver des solutions aux problèmes de toute nature qui existent dans les relations entre l administration fiscale et les entreprises. 20

22 Rapport de mission octobre 2005 page 21/ 62 4 LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION COMPTABLE : LES NORMES PROFESSIONNELLES 4.1 LES ACTIVITES DU PROFESSIONNEL COMPTABLE SELON LES NORMES INTERNATIONALES Le champ d application de la profession comptable tel qu il est reconnu par l IFAC et tel qu il apparaît dans de nombreux pays est très étendu. Il recouvre généralement les domaines suivants : - L audit légal (commissariat aux comptes) et l audit contractuel, - L expertise comptable, - Le contrôle des fusions, - Le contrôle des apports en société (apports en nature) - L audit du secteur public, - Les liquidations d entreprises ou redressements judiciaires, - La représentation judiciaire et fiscale des personnes physiques ou morales, - Le conseil (conseil en investissement, conseil fiscal, conseil juridique ) Au Burundi, il est en outre demandé aux professionnels comptables de contresigner la déclaration fiscale souscrite par un contribuable soumis à l impôt sur les revenus locatifs, à l impôt mobilier ou à l impôt professionnel. Ce type d obligation à caractère fiscal existe également au Cameroun, mais uniquement pour les déclarations concernant l impôt sur les sociétés, ou en France, mais uniquement pour les entreprises individuelles adhérentes à un Centre de Gestion Agréé. Dans tous les pays, il existe une réglementation stricte en ce qui concerne l audit, réglementation partout largement inspirée de la codification des normes internationales d audit et de missions d assurance élaborées par l IFAC. En Europe, la huitième directive, directement issue des travaux de l IFAC, a conduit à une harmonisation européenne dans le domaine de l audit légal ; il est nécessaire de souligner qu il s agit pratiquement du seul domaine de la réglementation professionnelle en Europe où une telle démarche a pu aboutir. Les autres activités peuvent selon les pays soit s exercer librement, soit au contraire être strictement réglementées ; elles peuvent être interdites aux professionnels comptables, ou au contraire être largement dominées par les professionnels comptables. Ainsi l activité conseil fiscal dans les cinq plus grands pays d Europe et la Belgique, - est réglementée en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en France, mais ne l est pas en Italie et au Royaume uni, - est une activité dominée par les professionnels comptables en Espagne, en Italie et au Royaume Uni, largement partagée avec d autres professions ou organismes en Allemagne et en Belgique, et ne constitue qu une activité annexe pour les professionnels comptables en France. 21