Formation ACMO / CHS 26 mai Intervention d entreprises extérieures. Plan de Prévention Protocole de Sécurité. Brochure ED 941 INRS

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1 Formation ACMO / CHS 26 mai 2011 Intervention d entreprises extérieures Brochure ED 941 INRS Plan de Prévention Protocole de Sécurité

2 PLAN Introduction Réglementation Démarche globale Cas particulier du Protocole de sécurité Exemple Quizz Etude de cas 2

3 1-Introduction

4 1/ INTRODUCTION a : Définitions Opération :une ou plusieurs prestations de services ou de travaux réalisés par un ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif. Entreprise utilisatrice (EU) : entreprise qui utilise les services d entreprises extérieures. Entreprise extérieure (EE) : entreprise qui effectue des travaux ou des prestations dans l enceinte d une entreprise utilisatrice. Entreprise sous-traitante : entreprise extérieure qui effectue des prestations au profit d une autre entreprise extérieure sur le site de l entreprise utilisatrice. Risques d interférence : risques supplémentaires s ajoutant aux risques propres à l activité de chaque entreprise et s expliquant par la présence d installations, de matériels et d activités de différentes entreprises sur un même lieu de travail. 4

5 1/ INTRODUCTION Sur 100 victimes d accidents mortels en EU, 15 appartiennent à des EE. (source INRS) Causes : Disproportion entre le temps passé dans l EU et les accidents liés aux EE. Méconnaissance des risques présents Pas ou peu de concertation préalable avant l intervention Pas de prévision des risques d interférence (risques liés à la coactivité) Conséquences : Solution : a : Pourquoi réalise t on un plan de prévention? Bilan humain lourd et bilan économique (indemnisation des victimes, matériels) Coûts indirects : perte de production/travail, remplacement de personnel, image de marque Plan de prévention afin d éviter les risques d accidents de personnes et de matériels 5

6 1/ INTRODUCTION b: Exemples d accidents impliquant des entreprises extérieures Voir autres exemples

7 2-Réglementation

8 2/ Réglementation a :Structure générale de la réglementation sur les entreprises extérieures Europe Autres prestations Directive n du 12 juin 1989 Concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail Génie civil Directive n du 24 juin 1992 Concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles Loi n du 31 décembre 1993 Modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vu d assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs France Code du Travail : Article R à R Décret n modifié du 20 février 1992 Fixant les prescriptions particulières d hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprises extérieure (dernière modification le 26 décembre 1994) Circulaire du 10 avril 1996 Relative à la coordination sur les chantier de bâtiment et de génie civil Décret n du 26 décembre 1994 Relatif à l intégration de la sécurité et à l organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiments ou de génie civil. Arrêté du 26 avril 1996 Adaptation de certaines règles applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure Arrêté du 19 mars 1993 Fixant la listes des travaux dangereux pour lesquels il est établit par écrit un plan de Prévention Circulaire n du 18 mars 1993 Commente le décret (non parue au JO) 8

9 2/ Réglementation b: Les exigences du décret Le Décret complète le Code du travail (référence à l ancien code mais les articles ont été transcrits) et définit : Le champs d application la notion d inspection commune de la zone de travaux le rôle des représentants du personnel La Surveillance médicale Dans quel cas appliquer un plan de prévention Le Contenu du plan de prévention 9

10 3-Démarche globale

11 3/ Démarche globale du plan de prévention Suivi d une démarche «PDCA» Plan : planification de l opération Do : Mise en œuvre du plan de prévention Check : Suivi et coordination de l opération travaux en sécurité et de qualité Act : ajustement, correction, retour d expérience

12 3/ Démarche globale du plan de prévention Planification de l opération : a/ schéma d établissement d un plan de prévention «écrit» b/ Démarche intégrée dès la commande c/ Visite préalable d/ Analyse commune des risques rédaction du plan de prévention e/ Rôle du CHS 12

13 Planification de l opération a: schéma d établissement d un plan de prévention «écrit» Co-activité entre EU et EE Temps de travail supérieur > à 400 H sur un an Temps de travail supérieur < à 400 H sur un an Plan de Prévention «écrit» Travaux dangereux (arrêté du 19 mars 1993) Travaux non dangereux (arrêté du 19 mars 1993) 13

14 Planification de l opération b : démarche intégrée aux travaux Démarche de prévention intégrée à la préparation des travaux. EU prend l initiative pour : EE donne les infos : appel d offre et commande (intégrer les mesures de sécurité) Réunion et visite préalable Etablissement du plan de prévention écrit (analyse commune des risques) Information des salariés sur les risques et mesures prises Date et arrivée Durée prévisible Fiche de risques liées à son activité (voir document unique) Nombre de salariés affectés à l opération Nom et qualification de la personne chargée de diriger l intervention Identification des travaux sous-traités, nom et référence des sous-traitants Informations à disposition des inspecteurs du travail, CRAM, médecins du travail et médecins de prévention, membres du CHS Prévention = Bonne communication entre EE et EU 14

15 Planification de l opération c: Visite préalable : à quoi sert elle? La visite préalable entre l EE (et ses sous-traitant) et l EU permet de : repérer les lieux, les accès, les voies de circulations, les locaux d entreposage de matériel, les lieux d aisance, les lieux de stationnement, prendre connaissance des matériels, fluides, énergies, mis à disposition prendre connaissance des différents risques et activités proches du lieu d intervention délimiter les lieux d intervention passer les consignes de sécurité Elle donne les informations utiles à la prévention (réalisée pour toute opération). 15

16 Planification de l opération d: analyse commune des risques Si un PdP «écrit» est nécessaire, il faut : Définir les phases d activité à risques Prévoir pour chaque phases identifiées les mesures de prévention adaptées et la responsabilité dans la mise en œuvre Prévoir le matériel, les installations, les dispositifs adaptés à la nature des opérations à effectuer ainsi que la définition de leurs conditions d entretien Prévoir l organisation en terme d horaires, d arrêt d activité, consignation de machines, de sources d énergie Prévoir la participation de salariés d une entreprise aux travaux réalisés par une autre afin d assurer le maintien de la sécurité (= organisation du commandement et de la sous-traitance) Prévoir les postes à surveillance médicale particulière (nature, durée des travaux) Prévoir les dispositions pour le travail isolé Prévoir les instructions à donner au salariés Informer de l organisation des secours Démarche schématique 16

17 Planification de l opération e: rôle du CHS et des acteurs de la prévention Les Comités d hygiène de l EE et de l EU sont informés au moins 3 jours avant l inspection commune. Ils peuvent, s ils l estiment nécessaire, charger un/des membre(s) à y participer : Le(s) membre(s) désigné(s) émette(nt) un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention Toutes les informations concernant les CHS de l EE et de l EU (coordonnées ) doivent être à la disposition de leurs personnels, ainsi que les consignes en cas d urgence. Le plan de Prévention est tenu à la disposition des CHS Les membres du CHS reçoivent toutes les informations nécessaires à l exercice de leurs missions 17

18 Planification de l opération f: rôle de l ACMo et des utilisateurs Avant tout travaux, l ACMO et plus généralement les utilisateurs qui prévoient un aménagement doivent S assurer que les services techniques soient prévenus Avoir validé avec les services techniques la faisabilité Pour la rédaction du PdP : L acmo a-t-il l autorité, les moyens et la compétence? Rôle de conseil Pendant le chantier : Suivi de l opération et du respect fait remonter au directeur ses observations 18

19 3/ Démarche globale du plan de prévention Mise en œuvre de l opération : a/ Rôles et responsabilités dans la mise en œuvre du plan de prévention 19

20 Mise en œuvre du plan de prévention Le chef de l EU : a: Rôles et Responsabilités dans la mise en œuvre du PdP accueille les EE (de 30 minutes à ½ journée) et s assure que les employés EE et EU soient informés des mesures de prévention Vérifie les documents (permis de feu, consignation ) coordonne l ensemble des mesures de prévention de toutes les entreprises et met en œuvre les mesures à sa charge Le chef de l EE doit : faire connaître à ses salariés les risques et mesures de prévention auxquels ils sont exposés, les zones dangereuses, les voies de circulation, les moyens de secours Faire connaître les mesures de prévention à sa charge (EPI-EPC, balisage, matériel conforme, ) S assure que son personnel ait les habilitations et soit formé faire le tour de la zone d intervention avant l opération : éventuels risques supplémentaires 20

21 3/ Démarche globale du plan de prévention Suivi et Coordination de l opération : a/ surveillance des travaux 21

22 Suivi et Coordination de l opération a: Surveillance des travaux Les chefs de l EU et l EE : s assurent en permanence du bon déroulement des travaux vérifient la mise en œuvre des mesures de prévention préviennent en cas de nouveau risque pour l opération afin de modifier le plan de prévention et informent leur CHS. Mettent en place des inspections et réunions de coordination (à l initiative de l EU) et informe leur CHS : coordination générale, coordination pour une opération donnée, coordination des mesures rendues nécessaires Si il y a un roulement du personnel, s assure que les nouveaux personnels intervenants soit formés et informés Danger grave et imminent = arrêt des travaux Le chef de l EU doit alerter en cas de danger grave quel que soit l origine du danger 22

23 3/ Démarche globale du plan de prévention Ajustement du PdP : a/ Modification, retour d expérience 23

24 Ajustement du PdP a: Modification, retour d expérience Au cours des travaux, si il y a un nouveau risque : Prise immédiate de mesures de prévention adaptées et responsabilités définies Information du CHS Après les travaux, on peut se poser ces questions : Qu avait-on oublié au début? Que devrait on préciser au cahier des charges? Doit on prévoir des aménagements/modifications d installations/matériels Doit on acheter de nouveaux équipements Doit on prévoir de la formation de personnel Quel risques n avait on pas identifié en co-activité? Certains risques non identifiés propres à mon activité sont ils présents? (document unique) Retour d expérience du PdP= Meilleure gestion des risques pour l EE et l EU 24

25 4-Cas particulier du protocole de sécurité

26 4/ Cas particulier du protocole de sécurité a : Définition «Une opération de chargement correspond à une activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou à l enlèvement de celui-ci, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit.» Toute opération de chargement/déchargement 26

27 4/ Cas particulier du protocole de sécurité a : Quel document? C est le plan de prévention adapté à cette activité spécifique, on l appelle : Protocole de sécurité (Protocole de chargement/déchargement) En application de l arrêté du 26 avril

28 4/ Cas particulier du protocole de sécurité c : Contenu du document Il comprend les indications et informations utiles à l évaluation des risques spécifiques à cette activité : Entreprise d accueil : Entreprise de transport : Consignes de sécurité du site Lieu de livraison ou de prise en charge Modalités d accès (horaires ) Stationnement Consignes de circulation Plan Matériels et engins spécifiques utilisés Moyens de secours Responsable de l entreprise d accueil auquel l employeur délègue ses attributions Caractéristiques du véhicule (aménagement, équipements ) Nature et conditionnement des marchandises Précautions particulières par rapport aux produits transportés (réglementation ADR) 28

29 5-Exemples

30 5/ Exemple de documents Modèle de Plan de Prévention détaillé Modèle plan de prévention simplifié Guide pour le remplir Modèle de protocole de sécurité Modèle de certificat de décontamination Permis de feu Modèle attestation de consignation 30

31 6-Quizz

32 6/ Quizz L EU doit elle vérifier la présence de stagiaires/intérimaires au sein du personnel intervenant de l EE? L EE doit signaler à l EU le personnel qu elle va employer pour l opération. L EU valide par la surveillance lors de la rédaction du plan de prévention et interdit les travaux dangereux aux intérimaires. Lors du chantier l EU valide le personnel présent et si changement elle s assure de leur validité d habilitation et qualification

33 6/ Quizz Contenu minimal du plan de prévention? Phases d activité à risques/mesures de prévention et responsabilités Matériel, installations et dispositifs adaptés à la nature des opérations à effectuer ainsi que la définition de leurs conditions d entretien Organisation en terme d horaires, d arrêt d activité, consignation de machines, de sources d énergie Participation de salariés d une entreprise aux travaux réalisés par une autre afin d assurer le maintien de la sécurité (= organisation du commandement et de la sous-traitance) Postes à surveillance médicale particulière (nature, durée des travaux) Dispositions pour le travail isolé Instructions à donner aux salariés Informer de l organisation des secours Documents à joindre (plans annotés, consignes, procédures )

34 6/ Quizz Par qui le PdP est il réalisé? Quand? Qui en assure le Suivi? L EU est responsable de sa rédaction, c est souvent le donneur d ordre Il faut que ces trois conditions soient réunies pour signer un plan de prévention : Moyens-Compétences-Autorité L EE doit fournir tous les renseignements nécessaires et utiles Il est réalisé après la visite préalable. Il est fait par écrit si nécessaire ou si il est dans le cadre réglementaire d une version «écrite» Chaque chef d entreprise EE et EU est responsable de la mise en œuvre des mesures de prévention lui incombant.

35 6/ Quizz Qui peut le consulter? Le plan de prévention doit faire l objet d une large diffusion. Bien souvent il a été réalisé exclusivement entre le donneur d ordre et le chef de l entreprise exécutante. Chacun se charge ensuite de le diffuser pour le faire comprendre et appliquer par son personnel. Y compris pour la sous traitance.

36 6/ Quizz Quels sont les rôles du CHS? Rôle consultatif : ils peuvent désigner des membres pour effectuer la visite préalable Ils peuvent emmètrent des avis sur le plan de prévention Ils doivent être informés de toute modification du plan de prévention Ils doivent être tenus au courant des réunions de coordination qui pourraient être décidé

37 6/ Quizz Peut on le mettre à jour? Oui et c est même indispensable de le mettre à jour à l apparition de tout nouveau risque non maîtrisé. Comme tout plan, il y a des imprévus. Cette mise à jour doit être formalisée par écrit et diffusée au niveau du CHS des entreprises. Bien évidemment l application immédiate de nouvelles mesures de prévention est nécessaire.

38 7-Etude de cas

39 7/ Etude de cas simple a : étude de cas : remise en état d une pièce de labo Travaux de peinture Doit on réaliser un plan de prévention écrit? Réfection du réseau électrique Pose de faux plafonds 39

40 7/ Etude de cas simple b : étude de cas : remise en état d une pièce de labo Somme des travaux > à 400 H Il y a des travaux dangereux PdP écrit 40

41 7/ Etude de cas simple c : exemple Pose de faux plafonds Mesures de prévention : Certificat de décontamination (en fonction du laboratoire) Signaler que d autres entreprises seront présentes pour cette opération (intervenir en premier) Remettre le dossier technique amiante Remise des plans électriques et consignation si nécessaire Faire attention au branchement du matériel définir l endroit (pour éviter que ça passe à travers un couloir ou une porte) Port des EPI (casque ou casquette de sécurité) Utilisation d un escabeau en bon état et aptitude au travail en hauteur. Baliser et interdire l accès de la pièce. Matériel en bon état. (perceuse) Laboratoire vide avant intervention Permis de feu si perçage Débarrassage du chantier en fin de journée

42 7/ Etude de cas simple c : exemple Réfection du réseau électrique Mesures de prévention : Certificat de décontamination (en fonction du laboratoire) Signaler que d autres entreprises seront présentes (intervention en second) Laboratoire vide avant intervention Remise des plans du réseau électrique Dossier technique amiante Consignation du matériel Habilitation de l intervenant EPI Ne pas intervenir en même temps que l entreprise pour les faux plafonds Interdire l accès à la pièce pendant l opération Débarrassage du chantier en fin de journée

43 7/ Etude de cas simple c : exemple Travaux de peinture Mesures de prévention : Certificat de décontamination (en fonction du laboratoire) Laboratoire vide avant intervention Signaler que d autres entreprises seront présentes (Intervention en dernier après que les travaux dans les faux plafonds et les travaux électricité soient terminés) Utiliser une peinture sans solvants telle que définie dans le cahier des charges Protection du sol Ventilation de la pièce après travaux Ponçage (voir pour permis de feu car les poussières peuvent déclencher l alarme) Ports des EPI (masque, gants, tenue de travail) Evacuation du matériel et des déchets avant intervention Matériel de stockage avec rétention pour les peintures Aptitude médical du personnel Interdire l accès à la pièce pendant tous les travaux et 24 H après (mail, affichage ), pas de personnels dans ce local et locaux à côté. Reprise intégrale des déchets Débarrassage du chantier en fin de journée

44 7/ Etude de cas simple d : résumé des questions à se poser On va penser à ces points : Autorisation de travail, habilitations Phasage des différentes activités Débarrassage de la pièce, affichage, balisage Permis de feu Consignation/déconsignation Intégrer également les opérations de chargement/déchargement Gestion des déchets Mesures de prévention spécifiques aux risques (risque amiante?...) Autre exemple : intervention pour PSM 44

45 7/ Bilan Le plan de prévention est un document anticipant les situations à risques. Toute situation de coactivité amène de nouveaux risques, différents en fonction des situations. Ce n est pas un simple document administratif, à cocher avec des «croix». Il est nécessaire de l annoter, le documenter, le compléter et le modifier en fonction des situations. Il faut mieux un document court avec des annotations basées sur une réflexions commune qu un copier coller d un plan de prévention ou document type. Résumé : Concertation-Anticipation-Retour d expérience

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