DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique"

Transcription

1 République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N /APS Du 1 er décembre 2005 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 11 JONC 1 DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique L'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD Délibérant conformément à la loi organique modifiée n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, A ADOPTE EN SA SEANCE DU 1 er DECEMBRE 2005 LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT : ARTICLE 1er : Objet La présente délibération fixe les conditions dans lesquelles la Province apporte son concours aux bureaux d information touristique, dénommés «points i», situés dans les communes délimitant son territoire, à l exception de celle de Nouméa, et dans le respect des crédits annuels votés à cet effet. ARTICLE 2 : Statut Le point i est porté par une personne morale de droit public ou privé dont l unique objet est la gestion d un bureau d information touristique.

2 La structure juridique choisie devra prioritairement permettre l adhésion et la représentativité au sein de ses organes dirigeants des entreprises touristiques de sa zone géographique de compétence. ARTICLE 3 : Missions Le point i offre un service d accueil aux clientèles touristiques et leur délivre l information relative aux hébergements, animations ou manifestations à caractère touristique proposés dans sa zone géographique de compétence. Le point i est situé en dehors de Nouméa. Il est un relais de l Office du Tourisme et, à ce titre, délivre aussi toutes informations utiles à caractère touristique. Le point i fédère et anime les professionnels du secteur. Il met en œuvre toutes actions de promotion ou de représentation de ses adhérents. Il peut aussi être impliqué dans des missions d organisation de manifestations concernant sa zone géographique de compétence, si ces opérations ont un caractère touristique avéré. ARTICLE 4 : Obligations Le point i adhère à la charte des bureaux d information touristique annexée à la présente délibération. Il en accepte toutes les obligations et se soumet aux contrôles demandés par la Province. Ces contrôles peuvent être exercés directement par les services provinciaux, par l Office du tourisme ou par des prestataires spécialement mandatés par la Province à cette fin. Le point i adhère à l Office du Tourisme. Le personnel des points i est recruté conformément aux dispositions de la convention de la branche «commerces et divers» et à la grille indiciaire appliquée par l Office du Tourisme. ARTICLE 5 : Coordination Le point i accepte la coordination, le conseil, la formation et l accompagnement proposés par l Office du Tourisme. L Office du Tourisme assiste aux conseils d administration et assemblées générales des bureaux d information touristique. Il apporte son concours technique à la réalisation des missions des points i en termes d outils de communication et de formation du personnel. Il conseille la gestion administrative et comptable des points i. L Office du Tourisme fédère et anime le réseau des points i créé sur l ensemble du territoire de la province Sud. Il coordonne les opérations de communication et le calendrier des événements touristiques.

3 ARTICLE 6 : Aides financières La province Sud apporte son concours financier à la création et au fonctionnement des points i dans le cadre des dotations suivantes : 1 ) La dotation d installation est une aide à l investissement attribuée lors de la création du point i, égale au maximum à 50 % du coût total de l équipement du bureau et plafonnée à cinq cent mille francs CFP. 2 ) La dotation de fonctionnement est une aide aux charges de gestion courantes intégrant la charge salariale, égale à la contribution accordée pour la même période par la ou les communes de la zone de compétence du point i. Toutefois, dans les communes où l activité touristique représente une part prépondérante de l activité économique en termes d entreprises immatriculées et d emplois, l aide provinciale pourra être doublée. Pour une période maximum de cinq ans, la dotation de fonctionnement peut être renouvelée annuellement dans la limite des crédits inscrits au budget de la province et sous réserve de la production d un rapport retraçant l activité de l exercice précédent. La province Sud peut également participer aux frais de formation du personnel du point i. Cette aide est instruite et liquidée dans les mêmes formes que la dotation événementielle. ARTICLE 7 : Instruction de la demande La demande de financement est déposée à l Office du Tourisme, chargé de l instruction du dossier. Le dossier de demande portant sur les dotations d installation et de fonctionnement comprend : Une demande formulée à l attention du Président de l assemblée de la province Sud et signée du responsable de la structure visée à l article 2 ci dessus, Une copie des statuts de la structure, Un descriptif du projet, et notamment un plan de situation et une illustration du local du point i, Un budget prévisionnel portant sur au moins une année civile entière, Un engagement écrit relatif au montant de la participation financière de la commune et à la mise à disposition de moyens supplémentaires, comprenant notamment la fourniture de locaux propres et adéquatement situés pour la clientèle touristique, Un budget prévisionnel d installation, Une attestation du dépôt des offres d emploi correspondantes émanant du service de l emploi et de la formation de la province Sud, lorsque la demande porte sur une dotation d installation, Un exemplaire approuvé et signé de la charte des points i telle qu annexée à la présente délibération. L instruction des demandes peut être suspendue à la production de documents complémentaires jugés utiles ou à la production de documents et de justificatifs attendus dans le cadre d aides attribuées

4 précédemment en application de la présente délibération ou de soutiens complémentaires exceptionnels. L Office du Tourisme transmet les dossiers instruits à la province Sud, direction du développement économique, de la formation professionnelle et de l emploi, avec un avis motivé et détaillé portant notamment sur la pertinence des budgets proposés et sur le contrôle des modalités de fonctionnement du point i. A l issue de la procédure d instruction, une convention cadre pluriannuelle, d une durée maximale de cinq ans est conclue entre le point i, la ou les communes concernées, la province Sud et l Office du Tourisme. En application des dispositions de cette convention cadre, les décisions de financement sont mises en œuvre par délibération du bureau de l assemblée de province qui précise les obligations particulières, les contreparties spécifiques ou les justificatifs attendus non détaillés par la convention cadre ou la présente délibération. ARTICLE 8 : Liquidation des aides Les aides instituées à l article 6 ci dessus sont liquidées comme suit : 1 ) La dotation d installation est versée en totalité lorsque la délibération du bureau de l assemblée de province attribuant l aide est rendue exécutoire. 2 ) La dotation de fonctionnement est versée à 90 % lorsque la délibération du bureau de l assemblée de province attribuant l aide est rendue exécutoire. Le solde est versé après production du bilan moral et financier de l exercice précédent, ou lors de la première année d exercice, sur production d un bilan provisoire des 6 premiers mois faisant apparaître notamment le détail des charges salariales. ARTICLE 9 : Contrôles et sanctions Le point i est tenu de produire les justificatifs d utilisation des aides accordées au titre de la présente délibération. Ces justificatifs sont constitués : pour la dotation d installation : des justificatifs de paiement (copie des factures et des moyens de paiement) ou d une attestation d un comptable agréé faisant apparaître le détail des postes de dépenses ; pour la dotation de fonctionnement : un bilan annuel approuvé par les organes dirigeants de la structure visée à l article 2 ci dessus, faisant apparaître la répartition des dépenses par mission, et un rapport sur l activité de l exercice écoulé. A défaut de production des justificatifs prévus par délibérations ou par la convention cadre, le bénéficiaire est tenu de rembourser, sur titre de recettes, les sommes dont l utilisation n aura pu être justifiée.

5 ARTICLE 10 : Annulation Le non respect dûment constaté de l une des dispositions de la présente délibération ou de la charte qui lui est annexée, après mise en demeure de deux mois restée sans effet, entraîne l annulation des conventions passées au titre de la présente délibération et des délibérations du bureau. Le bénéficiaire est alors tenu de rembourser les aides perçues par avance. ARTICLE 11 : Applicabilité La présente délibération est applicable à compter du 1 er janvier ARTICLE 12 : Habilitations Le bureau de l assemblée de la province Sud est habilité à modifier la charte des bureaux d information touristique annexée à la présente délibération, après avis de la commission du développement économique et de l Office du Tourisme. ARTICLE 13 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie. Le Président Philippe GOMES

D E L I B E R A T I O N Instituant un dispositif de soutien de la création artistique

D E L I B E R A T I O N Instituant un dispositif de soutien de la création artistique REPUBLIQUE FRANCAISE ASSEMBLEE DE PROVINCE AMPLIATIONS : Comm. Dél.... 1 Congrès...1 Gouvernement...1 N 40 2004/APS APS...40 SGPS... 2 Du 10 décembre 2004 SAPS... 2 D E L I B E R A T I O N Instituant un

Plus en détail

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes)

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FILIERE TOURISME D AFFAIRE Intitulé du projet : Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) Montant de la subvention sollicitée :.. (cf tableau des

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

demande de subvention

demande de subvention compétence Cadre réservé à l administration document à retourner au Service Subventions Toulon Provence Méditerranée 107, boulevard Henri Fabre CS 30536 83041 Toulon cedex 9 demande de subvention Politique

Plus en détail

... ... N SIRET: / / / / / / / / / / / / / / / (fourni par l INSEE) Activité exercée :.. Code postal / / / / / / Commune :... Courriel :. @..

... ... N SIRET: / / / / / / / / / / / / / / / (fourni par l INSEE) Activité exercée :.. Code postal / / / / / / Commune :... Courriel :. @.. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE AU DEVELOPPEMENT DU E-TOURISME I - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET Raison sociale : Nom de la personne ou de la collectivité..... Forme juridique N

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 Annexe 3 Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 relative à l attribution d une subvention du Département à la Congrégation «La Province de France des Sœurs des Sacrés Cœurs et de l Adoration» ENTRE Le Département

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8930 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention d'investissement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD DELIBERATION

REPUBLIQUE FRANCAISE NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD DELIBERATION REPUBLIQUE FRANCAISE NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N 54 2008/APS Du 11 septembre 2008 Ampliations : Commissaire Délégué...... PPS... SGPS... Trésor. Sud... DPFD... DPASS...

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD

REPUBLIQUE FRANCAISE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD REPUBLIQUE FRANCAISE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD ASSEMBLEE DE PROVINCE AMPLIATIONS N 59 92/APS COM DEL 2 du 17 décembre 1992 CONGRES 2 APS 32 SGPS 6 SAPS 4 DPFD 2 DPASS 2 ARCHIVES

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ACQUISITION D UN PROGICIEL POUR LA GESTION DEMATERIALISEE DES DELIBERATIONS ET DES ACTES ADMINISTRATIFS PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE : COMPTE TENU

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Communauté de Communes de la Région d Audruicq DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Une subvention n est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l association d en faire la demande sur présentation

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

Appel à projets éco-citoyens saint-gillois

Appel à projets éco-citoyens saint-gillois Appel à projets éco-citoyens saint-gillois REGLEMENT ARTICLE 1- ORGANISATEUR La commune de Saint-Gilles, 39 place Van Meenen, 1060 Saint-Gilles représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins.

Plus en détail

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine NEU NOUVEAU NUOVO NOVO 12.03.2009 Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine Entré en vigueur le 1er avril 2009 Titre I er Dispositions générales Article 1er - Objet

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8914 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier

Plus en détail

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN Qu est-ce que le Pass permis citoyen? Une aide forfaitaire de 600 octroyée par le Département aux jeunes qui souhaitent obtenir leur permis B, en contrepartie d une

Plus en détail

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 PREAMBULE TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES 1/9 ENTRE LES SOUSSIGNES - La Ville

Plus en détail

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS présentés et adoptés par l Assemblée Constituante du 15 septembre 2015 Article 1er - Nom Le 15/09/2015, il est fondé une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service du portage des projets économiques CONVENTION Bordeaux Gironde Investissement 2011 Entre :

Plus en détail

Règlement financier de la FFTA

Règlement financier de la FFTA Règlement financier de la FFTA Préambule : Le règlement financier de la Fédération Française de Tir à l Arc (FFTA) s inscrit dans l ensemble des dispositions législatives et réglementaires s appliquant

Plus en détail

21 ème FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM D HISTOIRE

21 ème FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM D HISTOIRE POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques Centre politiques partenariales et données économiques CONVENTION 2010 21 ème FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM D HISTOIRE Entre : - L Association

Plus en détail

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment?

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment? REGLEMENT INTERIEUR de la Fédération Nationale des Organismes de Formation Professionnelle à l Éco construction ECOCONSTRUIRE Mise à jour le 02/07/2014 A GOUVERNANCE 1 Président et vice présidents a. Le

Plus en détail

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile. JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile.

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT ARTICLE PREMIER TITRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

FONDATION UNIVERSITAIRE

FONDATION UNIVERSITAIRE FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique,

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Identification de l association

Identification de l association 1 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR ASSOCIATIONS ANNEE2014/2015 ou ANNEE 2015 Identification de l association Colorier votre catégorie : Cf liste élaborée par la municipalité (site internet) Catégorie

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f Annexe 3 CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f La présente charte donne les principes généraux relatifs à l organisation des voyages et sorties scolaires. I PROGRAMMATION DES VOYAGES & SORTIES Cette programmation

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

12 Les partenariats publics privés

12 Les partenariats publics privés 12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION Année :.

DEMANDE DE SUBVENTION Année :. Cadre réservé au service référent DEMANDE DE SUBVENTION Année :. 1 - Service interlocuteur (Le nom du service référent est communiqué à l association lors de son immatriculation) o Action Associative et

Plus en détail

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre

Plus en détail

PROCEDURE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE STAGES EN ENTREPRISE HORS ACADEMIE. Circulaire pour l année 2016

PROCEDURE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE STAGES EN ENTREPRISE HORS ACADEMIE. Circulaire pour l année 2016 PROCEDURE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE STAGES EN ENTREPRISE HORS ACADEMIE Circulaire pour l année 2016 2/10 CONSTITUTION DU DOSSIER TECHNIQUE A Documents à transmettre La demande de financement des stages

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Entre les adhérents aux présents statuts est constituée une association qui

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES Article 1er - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

Notifiée le : ENTRE. Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE,

Notifiée le : ENTRE. Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE, Notifiée le : Convention d ouverture de la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics LOCAL-TRUST MPE du Conseil Régional de Lorraine au Conseil Général de Meurthe et Moselle et

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES Cité Scientifique, Technologique et Professionnelle Guide administraf et financier Lycée Paul Vincensini et Lycée Fred Scamaroni Quelques rappels utiles... Un voyage scolaire

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de Rouen, représentée par Caroline Dutarte, Adjointe au Maire, agissant au nom et pour le compte

Plus en détail

Règlement intérieur OHCYCLO. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association.

Règlement intérieur OHCYCLO. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association. Règlement intérieur OHCYCLO 1/ Préambule Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association. Le présent règlement intérieur est transmis à l ensemble des membres ainsi qu à chaque

Plus en détail

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 ENTRE La Communauté de l Agglomération havraise, dont le siège est situé 19,

Plus en détail

LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 -

LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 - LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 - DEPENSES RECETTES Comptes nature prévision 2012 prévisions 2013 Comptes nature prévision 2012 prévisions 2013 2183000 investissement 7010000 ventes et publications

Plus en détail

STATUTS. Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

STATUTS. Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président du Conseil général

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 ORGANISATION GENERALE Article 1 Préambule... 2 Article 2 Bénéficiaires... 2 Article 3 Conditions

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Exercice 2014 Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention : des informations pratiques présentant le document

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14

REGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14 REGLEMENT FINANCIER page 1 sur 14 Article 1 - Objet Le Règlement Financier est établit conformément aux directives du Ministère chargé des Sports et à l article 107 du Règlement Intérieur de la FFCV En

Plus en détail

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES RAISON SOCIALE DE L'EMPLOYEUR Identification :--------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

«Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)»

«Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)» 1 «Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)» Statuts Article 1 Création Il est créé, une association dénommée «Maison des lycéens (MDL) du lycée (Nom du lycée)», conformément aux dispositions

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Conseil Général du Loiret Hôtel du Département 15 rue Eugène Vignat BP 2019-45010 Orléans Cedex Cadre réservé à l instruction Date d arrivée au CG : Date AR dossier complet : N dossier et n tiers : FORMULAIRE

Plus en détail

STATUTS DU FONDS DE DOTATION DU MUSEE DU LOUVRE

STATUTS DU FONDS DE DOTATION DU MUSEE DU LOUVRE STATUTS DU FONDS DE DOTATION DU MUSEE DU LOUVRE (modifiés par la délibération du 9 avril 2010) - TITRE I - CONSTITUTION Article 1. Objet du Fonds Il est constitué par l Etablissement public du Musée du

Plus en détail

Votre association a-t-elle déjà adressé une demande de subvention à la Mairie de Figeac?

Votre association a-t-elle déjà adressé une demande de subvention à la Mairie de Figeac? Nom de l association : Adresse : Votre association a-t-elle déjà adressé une demande de subvention à la Mairie de Figeac? Oui Non Votre association a-t-elle déjà reçu une subvention de la Mairie de Figeac?

Plus en détail

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSEMBLÉE DE PROVINCE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL N 41-2013/APS AMPLIATIONS Haut-commissariat 1 Commissaire délégué 1 Gouvernement 1 Congrès 1 Trésorier 1 JONC 1 DSF 1 IEOM 1 Archives NC 1

Plus en détail

Statut de la Fédération Nationale des Syndicats des Pharmaciens du Maroc

Statut de la Fédération Nationale des Syndicats des Pharmaciens du Maroc Statut de la Fédération Nationale des Syndicats des Pharmaciens du Maroc TITRE I : DENOMINATION - SIEGE OBJET ET ADHESION A LA F.N.S.P.M. ARTICLE 1 : Dénomination : Conformément au Dahir du 16 Juillet

Plus en détail

Statuts de l association Electrolab

Statuts de l association Electrolab Statuts de l association Electrolab Mardi 16 Novembre 2010 Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat

Plus en détail

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05 STATUTS Article 1 DENOMINATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : l Association

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie

Plus en détail

Association «Comm'une Sereine»

Association «Comm'une Sereine» Association «Comm'une Sereine» STATUTS Adoptés par l'assemblée Générale Constitutive du 26 septembre 2014. ARTICLE 1 CONSTITUTION ET DENOMINATION Les adhérents aux présents statuts fondent une association

Plus en détail

D E L I B E R A T I O N relative au budget de la province Sud pour l exercice 2005

D E L I B E R A T I O N relative au budget de la province Sud pour l exercice 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE ASSEMBLEE DE PROVINCE N 43 2004/APS Du 17 décembre 2004 Ampliations Com. Dél... 1 APS... 40 Congrès... 1 SGPS... 1 SAPS... 1 Cabinet... 1 Trésorerie Sud... 1 DRHF... 25 Directions...

Plus en détail

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME En vue de développer la capacité et la qualité de l hébergement touristique sur le territoire hautmarnais, et d aider à la mise aux normes sécurité et accessibilité des

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 1, place François MITTERRAND 90100 DELLE Tel : 03.84.36.66.66 Fax : 03.84.36.66.67 Date de remise : avant le 2 mars 2015 CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION : Dossier reçu le : N de dossier : DEMANDE DE SUBVENTION

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE «CANNE ET DRAGONS»

STATUTS DE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE «CANNE ET DRAGONS» STATUTS DE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE «CANNE ET DRAGONS» Article 1 : dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association dénommée Association Culturelle et Sportive

Plus en détail

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013)

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) STATUTS Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) Les FONDATEURS soussignés : MAAF Assurances Société d'assurance mutuelle à cotisations

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012 Monsieur, Madame, Vous avez sollicité une subvention auprès de la Caisse d Allocations Familiales de Corse du Sud ; les renseignements que nous

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION Année :.

DEMANDE DE SUBVENTION Année :. Cadre réservé au service référent DEMANDE DE SUBVENTION Année :. 1 - Service interlocuteur (Le nom du service référent est communiqué à l association lors de son immatriculation) o Action Associative et

Plus en détail

CONCEPTION ET/OU EDITION D OUTILS D ACCUEIL DE LA DESTINATION

CONCEPTION ET/OU EDITION D OUTILS D ACCUEIL DE LA DESTINATION DOSSIER DE CANDIDATURE DE L APPEL A PROJET CONCEPTION ET/OU EDITION D OUTILS D ACCUEIL DE LA DESTINATION Nom de la structure candidate : Pour les associations, si vous le connaissez, numéro d identifiant

Plus en détail

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, portant règlement d Administration publique pour exécution de la loi du 1 er

Plus en détail

ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D.

ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D. ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D. 1. But et composition de l association ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association

Plus en détail

VILLE DE SAINT SATURNIN LES AVIGNON

VILLE DE SAINT SATURNIN LES AVIGNON VILLE DE SAINT SATURNIN LES AVIGNON DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION OU DE PRÊT DE SALLE - ANNÉE 2015 Date limite de dépôt du dossier : Date de réception du dossier : 31 janvier 2015 ASSOCIATION (nom officiel)

Plus en détail

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION ENTREPRISES ET ATTRACTIVITES SERVICE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 Entre : L Association Atelier Remuménage

Plus en détail

SFTG Recherche. STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM

SFTG Recherche. STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM A l initiative : de l association SFTG (Société de Formation Thérapeutique

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES»

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» APPEL A PROJETS «Installation d unités de dessalement dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» 1- Présentation de l appel à projets Une destination touristique se doit, pour maintenir son niveau d attractivité,

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

Statuts de blueenergy France

Statuts de blueenergy France Statuts de blueenergy France Article 1 - Le Groupe blueenergy Le Groupe blueenergy est une organisation de solidarité internationale fédérant des institutions à but non lucratif oeuvrant pour la mission

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail