CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET L ASSOCIATION SPORTIVE «Vannes Olympique Club»

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET L ASSOCIATION SPORTIVE «Vannes Olympique Club» Entre les sussignés : La ville de VANNES, représentée par sn maire, Mnsieur David ROBO, agissant en vertu de la délibératin du cnseil municipal du 25 septembre 2015 Ci-après dénmmée «La ville», d'une part ; Et L assciatin sprtive «Vannes Olympique Club», représentée par ses cprésidents, René TOZZO et Stéphane KERDODE, Ci-après dénmmée «L'assciatin u le club», d'autre part ; Il a été préalablement expsé ce qui suit : Les relatins entre la Ville et l assciatin s inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d bjectifs cmmuns. En applicatin de la li n du 12 avril 2000 relative aux drits des cityens dans leurs relatins avec les administratins, une cnventin dit venir frmaliser les bjectifs pursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales mdalités de leur mise en œuvre. Page 1 sur 12

2 Il a été cnvenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Objet La présente cnventin a pur bjet de fixer les mdalités du partenariat entre la ville et l assciatin. Elle définit les activités d'intérêt général que l'assciatin s'engage à mettre en œuvre, cnfrmément à sn bjet statutaire, afin de bénéficier du sutien de la ville. Article 2 - Durée La cnventin prendra effet à cmpter de sa ntificatin et expirera le 30 juin Article 3 - Objectifs pursuivis La ville apprte sn sutien à l assciatin pur l'accmplissement des bjectifs suivants : - favriser l bjectif du sprt pur tus et ntamment par la mise en œuvre d actins auprès de tus les publics, - ffrir aux jeunes une frmatin éducative et sprtive de qualité tut au lng de l année dans le respect des règles d éthique du sprt, - participer à des missins d'intégratin, d'éducatin et de chésin sciale menées par la ville, - agir dans un cadre de dévelppement durable, - maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d eux une dynamique de cmpétitin, - maintenir l équipe en divisin d hnneur et mettre en perspective l accessin à la CFA2, - veiller à une bnne adéquatin entre les myens du club et les bjectifs sprtifs ntamment par la maîtrise des budgets du club. Page 2 sur 12

3 Article 4 - Engagements de l assciatin sprtive L assciatin sprtive s'engage à assurer le fnctinnement général du club dans le respect des règles et des bjectifs définis dans la présente cnventin. L assciatin sprtive, cnfrmément aux dispsitins de l'article R du cde du sprt, dit transmettre à la ville les dcuments suivants, jints à sa demande de subventin : les cmptes de résultat et bilans des deux derniers exercices cls, ainsi que le budget prévisinnel de l'année sprtive pur laquelle la subventin est sllicitée ; un rapprt retraçant l'utilisatin des subventins versées par l ensemble des cllectivités territriales et leur grupement ; un dcument prévisinnel qui indique l'utilisatin prévue des subventins demandées. L'assciatin peut cmmuniquer tut autre dcument qu'elle juge utile pur faire cnnaître les résultats de sn activité. En utre, l assciatin sprtive dit tenir une cmptabilité cnfrme au plan cmptable des assciatins. Les écritures de fin d exercice, bilan, cmpte de résultat et annexes, sernt certifiées par un Expert-Cmptable agréé désigné par l assciatin lrsque la subventin est cmprise entre eurs et eurs. Au-delà de eurs, la certificatin est prduite par un Cmmissaire aux Cmptes inscrit sur la liste préfectrale. Ces écritures sernt transmises à la Ville dans le mis suivant leur apprbatin. Elles sernt accmpagnées du rapprt d activité et du rapprt du trésrier de l assciatin. La directin de l assciatin sprtive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit ne sit enregistré à la fin de chaque saisn. Si un slde négatif venait à survenir, le club s'engage à le résrber, au plus tard, lrs de l'exercice qui suit. Page 3 sur 12

4 Article 5 - Engagements de la ville La ville s'asscie aux effrts menés par l assciatin en vue de réaliser les bjectifs fixés à l'article 3 de la présente cnventin. 5.1 Myens mis à dispsitin Equipements sprtifs Pur les entrainements, matchs amicaux u de préparatin et les cmpétitins fficielles inscrites au calendrier de la fédératin, la ville s'engage à mettre à dispsitin et entretenir, à titre gratuit, l ensemble des installatins municipales utilisées par l assciatin, dnt les principales snt : - Stade du Pérenn, rue du stade, Theix - Centre Sprtif de Kercad, 28, rue Winstn Churchill, Vannes - Terrains Saint-Françis Xavier, 3, rue Thiers, Vannes - Stade la Rabine, 16, rue Thédre Decker, Vannes Ces mises à dispsitin snt cnvenues en début de saisn entre le club et la Ville. Elles s inscrivent dans le planning d ccupatin des équipements sprtifs cnstruit chaque année par la Ville. Les cnventins d ccupatin précisent les mdalités. Valrisatin Dans un suci de transparence et cnfrmément à la li, chaque année, la Ville de VANNES valrise l ensemble des mises à dispsitin d équipements au bénéfice des assciatins. Au regard du calendrier sprtif, des besins exprimés par le club et des tarifs applicables sur décisin du cnseil municipal, la ville estime à envirn ,00 eurs la valrisatin des équipements pur Page 4 sur 12

5 Rappel pur la saisn Valrisatin des équipements Entrainements (X heures par semaine) 1764 heures Péride de vacances 107,5 heures Champinnat Senirs / La Rabine 70 heures Champinnats Senirs/Jeunes 191,5 heures Manifestatins plein air 91 heures SOUS -TOTAL Heures Persnnel municipal Sur sllicitatin du club et en accrd avec les myens accrdés à l encuragement aux sprts et au sutien de la vie sprtive, la ville peut décider de mettre du persnnel technique, administratif u sprtif à la dispsitin du club de façn cntinue (sur cnventin) u pnctuelle. Valrisatin Dans un suci de transparence et cnfrmément à la li, chaque année, la Ville de VANNES valrise l ensemble des mises à dispsitin de persnnels au bénéfice des assciatins. Il peut s agir d interventins pnctuelles, cmme dans le cas des agents du centre technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestatins, u d une mise à dispsitin à l année, cmme dans le cas d un éducateur sprtif qui encadre des entrainements. Au regard des besins exprimés par le club et du cût hraire calculé chaque année pur un agent municipal, la ville estime à envirn ,00 eurs la valrisatin des prestatins du persnnel pur Valrisatin des prestatins en persnnel Persnnel mis à dispsitin Nmbre heures annuelles 540 Valrisatin ,00 Autres prestatins Mini Bercy 13 février ,24 TOTAL ,24 Page 5 sur 12

6 5.2 Cntributins financières Subventin rdinaire de fnctinnement La subventin annuelle rdinaire de fnctinnement qui sera versée sera déterminée avec précisin à l issue de l étude du dssier de demande de subventin dépsé en ctbre Le mntant de la saisn passée se prtait à eurs. Il servira de base au calcul des acmptes. La subventin annuelle rdinaire de fnctinnement se décmpse en deux parties : la subventin rdinaire sur critères calculée chaque année au regard des dnnées transmises par le club : les effectifs adultes (senirs et vétérans), les effectifs jeunes, le nmbre d encadrants sprtifs, la qualificatin des encadrants, le raynnement apprté par le niveau du club, les frais de déplacement (km ttaux parcurus). la subventin haut niveau au frfait seln la discipline et le niveau du champinnat des équipes senirs et jeunes. La subventin rdinaire est versée seln les mdalités suivantes : Acmpte numér 1 : 30%, sit la smme de ,00 eurs au mis d ctbre u nvembre 2015, cnditinné par la furniture du budget prévisinnel pur la saisn en curs Acmpte numér 2 : 30%, sit la smme de ,00 eurs au mis de janvier 2016, cnditinné par la furniture des bilans et cmptes de résultats de la saisn passée, arrêtés au 30 juin 2015 et certifiés par l expert-cmptable Acmpte numér 3 : 20% sit la smme de ,00 eurs, après le vte du budget primitif de la Ville de VANNES et cnditinné par la furniture du cmpte de résultat simplifié et trésrerie de la saisn en curs, arrêtés au 31 décembre 2015 Slde : 20%, sit la smme calculée pur mins les acmptes, cnditinné par la furniture du cmpte de résultats prévisinnel de la saisn en curs, au 30 juin Page 6 sur 12

7 La subventin sera versée sur le cmpte de l assciatin dnt les crdnnées snt les suivantes : Titulaire du cmpte (*) : Assciatin VANNES OLYMPIQUE CLUB Dmiciliatin : Crédit Agricle du Mrbihan Cde Banque : Cde Guichet : Numér de cmpte : Clé rib : 05 (*) jindre un RIB En fnctin des bjectifs, des bilans sprtifs, financiers et des autres aides éventuelles de la ville, la subventin annuelle purra être réévaluée Subventins particulières de fnctinnement Au titre de l encuragement aux sprts et à l animatin de sn territire, la Ville de VANNES ctrie des subventins particulières de fnctinnement. Elles snt destinées à permettre l rganisatin d événements et plus glbalement à sutenir la vie des clubs. Elles snt tutes sumises à la décisin du cnseil municipal. Typlgie et critères : Participatin aux cmpétitins natinales et internatinales 10% (vétérans), 20% (senirs), 40% (jeunes) des dépenses retenues (engagement, restauratin, hébergement, déplacement), sur Justificatifs : bilan financier, liste des participants, liste des encadrants, résultats Date de dépôt : au plus tard le 1 er septembre suivant la cmpétitin Organisatin de manifestatins sprtives Aide frfaitaire Avant la manifestatin Justificatifs : descriptin du prjet, budget prévisinnel Date de dépôt : avec les demandes de subventins rdinaires Page 7 sur 12

8 Après la manifestatin : Justificatifs : bilan financier certifié Date limite : le 1 er juillet suivant la manifestatin Encadrement sprtif (aide à la pérennisatin de l empli) Smme frfaitaire plafnnée (de 2.300,00 à 9.200,00 ) et cnditinnée pendant tris ans Avant la saisn sprtive Justificatifs : cntrat CDI à mi-temps minimum, phtcpie du diplôme d encadrement sprtif Après la saisn sprtive : Justificatifs : bilan qualitatif et quantitatif des actins pédaggiques En cntrepartie, le club s engage à participer aux activités mises en place par la Ville (Opératins «Tickets Sprts Lisirs») au prrata de la subventin alluée. Subventins diverses La Ville apprte sn cncurs financier pur la prise en charge : d activités spécifiques destinées aux persnnes handicapées, d activités spécifiques destinées aux jeunes : décuverte, actin sciale par le sprt, d interventins / animatins dans les quartiers «Plitique de la Ville» (sus cnventin), d interventins en partenariat et/u au sein des établissements sclaires, d activités labellisées par les fédératins (sus cnditins), de cmpensatins financières : lcatin des lcaux, Impôts et Assurances (sus cnditins). L ensemble de ces aides reste cnditinné et limité. Le calcul s appuie sur des critères établis par la Ville. Justificatifs : descriptin, budget prévisinnel, le cas échéant rapprt d exécutin après l actin u justificatifs de paiement Date de dépôt : le plus tôt pssible dans la saisn, seln l avancement Page 8 sur 12

9 Rappel des subventins particulières de fnctinnement - saisn Label écle de frmatin : 500,00 eurs Turni en salle Mini-Bercy : ,00 eurs Eur des quartiers : ,00 eurs Turni U12 plein air Gwened Cup : ,00 eurs Subventins particulières de fnctinnement pur la saisn Cnnues à la signature Restant à instruire pur décisin du Cnseil Municipal Label écle de frmatin Turni en salle Mini-Bercy Eur des quartiers Turni U12 plein air Gwened Cup Subventins particulières d investissement Au titre du sutien à l activité sprtive prpsée par les clubs, la Ville de VANNES ctrie des subventins particulières d investissement. Elles snt destinées à aider à l achat de matériels sprtifs accessires, à l achat de matériels et véhicules justifiant d un retur sur investissement et à la réalisatin d aménagements u de travaux de mise en cnfrmité dans les enceintes et équipements sprtifs u administratifs. Typlgie et critères : Achat de matériels sprtifs accessires Seuls les matériels liés à l activité directe du club peuvent faire l bjet d une subventin. L aide de la Ville représente 40% de la dépense ttale TTC plafnnée à Le club est tenu d attendre l accrd de la Ville avant l achat, sus peine de rejet. Justificatifs avant l achat : bjet, devis, plan de financement après l achat : facture Date de demande : avant le 31 décembre pur un achat au curs de l exercice suivant Page 9 sur 12

10 Achat de matériels et véhicules avec retur sur investissement S il s avère qu un achat structurant pur l assciatin permet à la fis de faciliter sn fnctinnement et de générer des écnmies cnduisant à terme à un retur sur investissement. La ville étudiera le niveau de subventins d investissement qu elle purra accrder (frfait). Cela générera mécaniquement une baisse de la subventin rdinaire de fnctinnement sur les années qui suivent, le temps de l amrtissement de l équipement. Justificatifs avant l achat : bjet, devis, plan de financement, retur sur investissement après l achat : factures Travaux de mise en cnfrmité Afin de répndre à des bligatins impsées par les fédératins u pur effectuer des travaux de mise en cnfrmité des équipements sprtifs, l assciatin peut slliciter une aide financière. Seln la nature et le vlume des travaux, la Ville étudiera la subventin qui purra être accrdée (frfait). Justificatifs avant l achat : bjet, devis, plan de financement après l achat : factures Rappel des subventins particulières d investissement - saisn Néant Subventins particulières d investissement pur la saisn Néant Article 6 - Évaluatin L'évaluatin des cnditins de réalisatin des prjets, actins u bjectifs auxquels la ville a apprté sn cncurs sera réalisée cnjintement entre la ville et l assciatin lrs de réunins péridiques. Page 10 sur 12

11 Afin d assurer un suivi efficace, tris réunins purrnt être rganisées chaque année, à l initiative de la Ville de VANNES : - la première, au démarrage de la saisn afin d avir cmmunicatin du budget prévisinnel du club et de sn rganisatin administrative et sprtive. - la secnde, en février, pur la présentatin des cmptes arrêtés et certifiés de la saisn éculée et la présentatin du cmpte de résultats de la saisn en curs, arrêté au 31 décembre. - la dernière, à l issue de la saisn sprtive, pur en faire le bilan et avir une présentatin de la saisn prchaine. Article 7 - Cntrôle de la ville Le maire est désigné pur suivre l'utilisatin des subventins accrdées. La ville purra également, à tut mment, demander à cnsulter les dcuments cmptables et se réserve le drit de missinner un expert chargé de l'analyse et du suivi des cmptes. L assciatin devra cmmuniquer à la Ville tutes les mdificatins intervenues dans les statuts, la cmpsitin du Cnseil d'administratin et du bureau. Article 8 - Assurance - Impôts L assciatin exerce ses activités sus sa respnsabilité exclusive. Elle s engage à suscrire tutes les plices d assurances nécessaires pur garantir sa respnsabilité et pur que la respnsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. L assciatin devra justifier à chaque demande de la Ville de l existence de ces plices d assurances et du paiement effectif des primes crrespndantes. L assciatin s acquittera de tutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d être dus par elle du fait de sn activité. Article 9 - Mdificatin de la cnventin Tute mdificatin substantielle des cnditins u mdalités d'exécutin de la présente cnventin, définie d'un cmmun accrd entre les parties, fera l'bjet d'un avenant. Page 11 sur 12

12 Article 10 - Renuvellement Dans les tris mis précédant la fin de la cnventin, les parties envisagernt l'pprtunité de cnclure une nuvelle cnventin. Il appartiendra à l assciatin de prduire une nuvelle demande. Article 11 - Résiliatin Chaque partie se réserve le drit de mettre fin, à tut mment, à la présente cnventin en cas de nn-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énncées, hrmis l article 5.2.3, si, dans le mis suivant la réceptin de la mise en demeure adressée par lettre recmmandée avec avis de réceptin, la partie en cause n'a pas pris les mesures apprpriées pur y remédier. En cas de résiliatin, l assciatin sprtive sera tenue de reverser le slde des subventins nn utilisées. Ce mntant sera calculé en fnctin des justificatifs furnis par l assciatin. Article 12 - Litiges A défaut d'accrd amiable entre les parties, tus les litiges cncernant l'interprétatin u l'applicatin de la présente cnventin relèvent de la cmpétence exclusive du tribunal administratif de RENNES. Fait en tris exemplaires riginaux à VANNES, le Pur la ville, le maire Pur l'assciatin sprtive, les cprésidents Page 12 sur 12