RÉFORME DE LA PÉNIBILITÉ POINT DE SITUATION ET ARTICULATION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU DISPOSITIF

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1 RÉFORME DE LA PÉNIBILITÉ POINT DE SITUATION ET ARTICULATION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU DISPOSITIF UIMM

2 Le rappel du contexte Première réforme de la pénibilité : loi n du 9 novembre 2010 «portant réforme des retraites» (JO du 10 novembre 2010) Deuxième réforme de la pénibilité : loi n du 20 janvier 2014 «garantissant l'avenir et la justice du système de retraites» (JO du 21 janvier 2014) Cette loi (articles 7 à 17) insère dans la 4 ème partie du Code du travail un nouveau titre «Titre VI Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité» regroupant l'ensemble des dispositions relatives à la pénibilité 26 novembre juin 2014 : Mission de Virville Conclusions ou préconisations (en 2 temps : avril puis juin) 24 juin 2014 : premiers projets de textes (décrets et arrêtés) transmis, en 2 temps, aux partenaires sociaux Publication au Journal officiel le 10 octobre 2014 (une circulaire d'application pourrait être publiée prochainement) Entrée en vigueur dès le 1 er janvier 2015 ; l'entrée en vigueur de certaines dispositions étant néanmoins différée au 1 er janvier 2016 ou au 1 er janvier 2018 UIMM 2

3 Les décrets publiés Relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité Relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité Relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité Relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations Relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité Relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité UIMM 3

4 Les textes manquants Certains décrets d'application prévus par la loi ne sont pas connus (pas publiés) et n'ont pas encore été communiqués aux partenaires sociaux : encore d'autres références réglementaires à venir Risque chimique Liste des classes et catégories de dangers visées Méthode d'évaluation pour l'appréciation de la pénibilité Modalités de transmission des fiches de prévention des expositions dans le cas des entreprises de travail temporaire Prise en compte par l'employeur des «situations types d'exposition» pouvant être définies par accord de branche, pour établir les fiches de prévention des expositions Liste des régimes concernés par le compte pénibilité Conditions dans lesquelles des organismes habilités pourront effectuer des contrôles Date d'entrée en vigueur de la transmission des fiches à la CARSAT (au plus tard 1 er janvier 2020) UIMM 4

5 SYNTHÈSE DU DISPOSITIF PÉNIBILITÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2014 Entreprise Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre facteurs réglementaires de pénibilité : Manutentions manuelles de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Seuils de pénibilité fixés au niveau de chaque entreprise Fiche de prévention des expositions Accords ou plans d'action Conditions d'effectif et de proportion de salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité UIMM 5

6 SYNTHÈSE DU DISPOSITIF PÉNIBILITÉ À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 Entreprise CNAV A compter du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier facteurs réglementaires de pénibilité : Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Activités exercées en milieu hyperbare facteurs réglementaires de pénibilité : Manutentions manuelles de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Températures extrêmes Bruit Au total, à compter du 1 er janvier 2016, 10 facteurs réglementaires Seuils réglementaires de pénibilité Conditions d'effectif et de proportion de salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité Fiche de prévention des expositions Accords et, à défaut, plans d'action UIMM Contrôles 6 CARSAT DADS (DSN) Cotisations Compte personnel de prévention de la pénibilité Ouverture du compte Attribution des points 3 utilisations possibles : Financement d'une formation professionnelle Financement d'un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel Financement d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite

7 SOMMAIRE I. Les facteurs réglementaires de pénibilité A. Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 B. Après le 1 er janvier 2015 II. III. Les seuils de pénibilité A. Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 B. Après le 1 er janvier Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1 er janvier Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1 er janvier 2016 L'appréciation des seuils réglementaires de pénibilité A. Les règles d'appréciation des seuils réglementaires B. Les supports permettant de faciliter l'appréciation des seuils et la mise en place de la fiche de prévention des expositions 1. Le document unique d'évaluation des risques professionnels 2. Les document d'aide à l'évaluation des risques et notamment les référentiels de branche 3. Les situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu IV. La fiche de prévention des expositions (également appelée «fiche de pénibilité») V. Les accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité VI. Le compte personnel de prévention de la pénibilité A. La déclaration de l'exposition aux facteurs de pénibilité B. Le financement du dispositif C. L'ouverture et l'abondement du compte D. L'utilisation du compte E. Les contrôles et les contentieux 1. Les contrôle sur l'effectivité de la pénibilité 2. Les contentieux UIMM 7

8 - I - LES FACTEURS RÉGLEMENTAIRES DE PÉNIBILITÉ UIMM

9 - A - LES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ DU 1 ER JANVIER 2012 AU 31 DÉCEMBRE 2014 UIMM

10 10 facteurs réglementaires de pénibilité : 7 facteurs techniques et 3 facteurs organisationnels Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges Les postures pénibles Les vibrations mécaniques Au titre de l'environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit Au titre de certains rythmes de travail Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif UIMM 10

11 - B - LES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ APRÈS LE 1 ER JANVIER 2015 UIMM

12 Les mêmes 10 facteurs réglementaires... mais avec une entrée en vigueur échelonnée dans le temps Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges Les postures pénibles Les vibrations mécaniques Entrée en vigueur des facteurs signalés en vert reportée au 1 er janvier 2016 (entrée en vigueur des autres seuils le 1 er janvier 2015) Au titre de l'environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit Au titre de certains rythmes de travail Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif Pour 2015, diagnostic des situations de pénibilité à revoir en fonction des 4 facteurs en vigueur Pour 2016, diagnostic des situations de pénibilité à revoir en fonction des 10 (4 + 6) facteurs en vigueur UIMM 12

13 - II - LES SEUILS DE PÉNIBILITÉ UIMM

14 Utilité des seuils de pénibilité Fiches d'exposition Seuils de pénibilité Comptes personnels seuils de prévention Accords et, à défaut, plans d'action UIMM 14

15 - A - LES SEUILS DE PÉNIBILITÉ DU 1 ER JANVIER 2012 AU 31 DÉCEMBRE 2014 UIMM

16 Actuellement et jusqu'au 31 décembre 2014 En complément de l'évaluation des risques «traditionnelle», consignation par l'employeur des 10 facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié dans une fiche de prévention des expositions Quelles que soient la taille et l'activité de l'entreprise À partir des seuils de pénibilité fixés au niveau de chaque entreprise Déterminés implicitement par renvoi aux valeurs limites réglementaires qui constituent un plafond à ne pas dépasser, la pénibilité se situant «à l'approche» de ces valeurs Et précisés par la négociation d'accords ou unilatéralement par l'employeur UIMM 16

17 - B - LES SEUILS RÉGLEMENTAIRES DE PÉNIBILITÉ APRÈS LE 1 ER JANVIER 2015 UIMM

18 À compter du 1 er janvier 2015 En complément de l'évaluation des risques «traditionnelle», consignation par l'employeur des facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié dans une fiche de prévention des expositions Quelles que soient la taille et l'activité de l'entreprise À partir des seuils de pénibilité déterminés par décret, identiques pour toutes les entreprises Seuil = intensité + durée minimales Mais avec une entrée en vigueur échelonnée des facteurs et des seuils 4 facteurs réglementaires, et donc leurs seuils, seront applicables dès le 1 er janvier 2015 Et 6 autres facteurs réglementaires, et donc leurs seuils, s'ajouteront à partir du 1 er janvier 2016 (soit 10 facteurs au total) UIMM 18

19 Synthèse seuils applicables Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Fiche de pénibilité élaborée par l'entreprise, sur la base des 10 facteurs dont les seuils sont fixés à son niveau À partir du 1 er janvier 2015 Fiche de pénibilité élaborée par l'entreprise, sur la base des 4 facteurs dont les seuils sont fixés par décret (mêmes seuils pour toutes les entreprises, quelle que soit leur activité) À partir du 1 er janvier 2016 Fiche de pénibilité élaborée par l'entreprise, sur la base des 4 facteurs ci-dessus ainsi que des 6 autres facteurs restants dont les seuils sont fixés par décret (mêmes seuils pour toutes les entreprises, quelle que soit leur activité) UIMM 19

20 - 1 - Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1 er janvier 2015 UIMM

21 Le travail de nuit Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L du Code du travail Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Seul sera pris en compte le travail effectif (une astreinte de nuit, sans intervention, ne sera pas prise en compte au titre de ce facteur) UIMM 21

22 Le travail en équipes successives alternantes Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Rythmes de travail et pénibilité 2 x 8 alternant (n'impliquant pas une heure de travail entre minuit et 5h) pas de pénibilité 3 x 8, 4 x 8 et 5 x 8 alternants en pénibilité si le seuil réglementaire est atteint (intensité + durée minimales) Il n'y a pas de définition légale du travail en équipes successives alternantes dans le Code du travail, mais il s'agit d'une modalité d'organisation du travail permettant à l'employeur de répartir le volume du temps de travail des salariés entre plusieurs groupes de salariés, appelés «équipes», qui occupent successivement le même poste de travail sur les mêmes équipements UIMM 22

23 Le travail répétitif Facteur de risques professionnels Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini À notre sens, seuls seraient visés au titre de ce facteur les salariés répétant, effectivement, un même geste physique, à une cadence contrainte, avec un temps de cycle régulier Un salarié répétant une série de gestes, ou n'ayant pas de cadence contrainte ou de temps de cycle régulier (un simple objectif par exemple), ne serait pas concerné Ce n'est pas la position actuelle du Ministère qui considère que tous les process industriels de série devraient être visés au titre de ce facteur, malgré la polyvalence des tâches (suppression de la notion de «même geste») UIMM 23 Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 900 heures par an

24 Les activités exercées en milieu hyperbare Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R du Code du travail Interventions ou travaux hectopascals 60 interventions ou travaux par an UIMM 24

25 - 2 - Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1 er janvier 2016 UIMM

26 Les manutentions manuelles de charges Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg Manutentions manuelles de charges définies à l'article R du Code du travail Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kg 600 heures par an Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an 600 heures par an correspondront au cumul des durées de chaque action ou de chaque situation (total des 600 heures minimum = lever ou porter + pousser ou tirer + déplacement ou prise de la charge) UIMM 26

27 Les postures pénibles, définies comme positions forcées des articulations Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations - Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules - Ou positions accroupies ou à genoux - Ou positions du torse en torsion à 30 degrés - Ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an 900 heures par an correspondront au cumul des durées de chaque situation (total des 900 heures minimum = bras au-dessus de la ligne des épaules + positions accroupies + positions à genoux + positions du torse en torsion à 30 + positions du torse fléchi à 45 ) UIMM 27

28 Les vibrations mécaniques Facteur de risques professionnels Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R du Code du travail Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Vibrations transmises aux mains et aux bras Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s² Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s² 450 heures par an 450 heures par an correspondront au cumul des durées de chaque situation (total des 450 heures minimum = vibrations mains bras + vibrations ensemble du corps) UIMM 28

29 Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Facteur de risque professionnel Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R du Code du travail, y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et de la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé La méthode d'évaluation ne s'appuiera pas sur des mesures Les facteurs retenus pour cette méthode seront le type de pénétration (voie cutanée ou voie respiratoire), la classe d'émission, le procédé d'utilisation ou de fabrication, la protection et la durée d'exposition Des arrêtés, non publiés à ce jour, viendront préciser les conditions d'application de ce seuil réglementaire UIMM 29

30 Les températures extrêmes Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 C ou au moins égale à 30 C 900 heures par an Ne pas oublier que les équipements de protection individuelle (exemple : équipement contre le froid) peuvent contribuer à réduire l'exposition 900 heures par an correspondront au cumul des durées de chaque situation (total des 900 heures minimum = température 5 C + température 30 C) UIMM 30

31 Le bruit Facteur de risques professionnels Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Bruit mentionné à l'article R du Code du travail Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 80 db(a) Exposition à un niveau de pression acoustique en crête au moins égale à 135 db(c) 600 heures par an 120 fois par an Les EPI contre le bruit seront pris en considération pour apprécier l'atteinte ou non des seuils : on ne tracera que la pénibilité effective (bruit après atténuation par les EPI) UIMM 31

32 - III - L'APPRÉCIATION DES SEUILS RÉGLEMENTAIRES DE PÉNIBILITÉ UIMM

33 - A - LES RÈGLES D'APPRÉCIATION DES SEUILS RÉGLEMENTAIRES UIMM

34 Les principes posés pour l'appréciation des seuils Le décret fixe des règles d'appréciation des seuils réglementaires de pénibilité Les seuils s'évaluent par référence aux conditions habituelles de travail = par référence aux situations de travail quotidiennes/normales sur le poste sur lequel le salarié est affecté dans le cadre de l'organisation du travail définie par l'employeur Les conditions d'exposition s'apprécient en moyenne sur l'année La période d'appréciation des seuils est l'année civile (= du 1 er janvier au 31 décembre) Moyenner les conditions d'exposition sur l'année revient à lisser les périodes d'exposition pour équilibrer les périodes de faible et de forte exposition au niveau le plus représentatif de l'activité globale du salarié Les seuils seront appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle Il convient donc obligatoirement de prendre en compte l'atténuation apportée par les EPI Les seuils sont identiques pour tous les salariés, quels que soient leur qualité, la nature de leur contrat, le volume ou la répartition de leur temps de travail UIMM 34

35 Le cas particulier des contrats de travail débutant ou s'achevant en cours d'année Salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée, supérieure ou égale au mois, qui débute ou s'achève en cours d'année civile, quelle que soit la nature de ce contrat (CDD ou CDI) Les salariés dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à un mois sont exclus du dispositif Comment déterminer si un salarié dont le contrat de travail débute ou s'achève en cours d'année est en situation d'exposition à la pénibilité? Il faut connaître la cotation annuelle du poste qu'il occupe (= la cotation du poste s'il avait été occupé pendant toute l'année) Soit le poste, en moyenne sur l'année civile, est considéré comme pénible au regard des seuils réglementaires de pénibilité Exposition du salarié à la pénibilité : oui Remise au salarié d'une fiche de pénibilité : o oui si le salarié accomplit effectivement la durée minimale d'exposition requise o non si le salarié n'atteint pas cette durée minimale d'exposition Remarque : déclaration annuelle de l'exposition dans les 2 hypothèses (voir compte personnel) Soit le poste, en moyenne sur l'année civile, est considéré comme non pénible au regard des seuils réglementaires de pénibilité Exposition du salarié à la pénibilité : non Remise au salarié d'une fiche de pénibilité : non UIMM 35

36 - B - LES SUPPORTS PERMETTANT DE FACILITER L'APPRÉCIATION DES SEUILS ET LA MISE EN PLACE DE LA FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS UIMM

37 - 1 - Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) UIMM

38 Une référence à des données collectives Pour tout travailleur exposé au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions : logique individuelle Le décret établit un lien entre les fiches et le document unique : logique collective Lors de la mise à jour du document unique, courant 2015, l'employeur devra consigner en annexe : Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et de nature à faciliter l'établissement des fiches de pénibilité Données techniques factuelles servant à établir le DUER et permettant l'identification de situations de travail, propres à l'entreprise La proportion (= le pourcentage) des salariés exposés aux facteurs de pénibilité Proportion actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique Ceci n'impose pas de changer la méthode d'évaluation des risques dans le DUER UIMM 38

39 - 2 - Les documents d'aide à l'évaluation des risques et notamment les référentiels de branche UIMM

40 Des «modes d'emploi» pour illustrer les seuils de pénibilité Pour évaluer la pénibilité et établir les fiches de prévention des expositions, l'employeur pourra se référer à des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste seront fixées par arrêté Ces documents pourront être des référentiels de branche, émanant des organisations professionnelles, qui répertorient et codifient les bonnes pratiques et les règles de l'art des métiers («modes d'emploi de branche») afin de caractériser les situations de travail qui se situent au-dessus des seuils réglementaires de pénibilité Ils pourraient également être l'expression d'un travail paritaire aux travers des recommandations des CTN et des CTR de la branche accidents du travail de la Sécurité sociale UIMM 40

41 - 3 - Les situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu UIMM

42 Des accords de branche étendus pour illustrer les seuils de pénibilité Pour évaluer la pénibilité et établir les fiches de prévention des expositions, l'employeur pourra également se référer à des situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu Il s'agirait de situations standardisées décrivant une situation de travail «pénible» avec, le cas échéant, la description des postes occupés et des mesures de prévention collective et individuelle qui les rendent non pénibles L'entreprise devrait pouvoir appliquer directement cette grille d'analyse Ces accords de branche devraient être des accords en faveur de la prévention de la pénibilité, dont le contenu est encadré par les textes (voir ci-après accords et plans d'action) UIMM 42

43 - IV - LA FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS (ÉGALEMENT APPELÉE «FICHE DE PÉNIBILITÉ») UIMM

44 Établir la fiche : une obligation de l'employeur L'employeur est le seul à qui incombe la réalisation des fiches de pénibilité Dans le cadre de relations EU/EE L'entreprise utilisatrice doit transmettre à l'entreprise extérieure (sous-traitance, intérim...) des informations sur l'exposition des salariés afin que l'entreprise extérieure réalise, elle-même, pour ses salariés, les fiches de pénibilité sur la base de ces données Le CHSCT et le service de santé au travail peuvent donc aider l'employeur dans le recensement et l'évaluation des facteurs de risques mais ils ne peuvent en aucun cas se substituer à lui ou lui imposer leur méthode d'analyse La fiche d'entreprise ou tout autre document émanant du service de santé au travail (qu'il soit autonome ou interentreprises) ne peut tenir lieu de fiche de pénibilité L'employeur peut néanmoins s'appuyer sur les informations contenues dans la fiche d'entreprise qui doit être établie par le médecin du travail pour élaborer les fiches de pénibilité A compter de l'année 2015, le programme annuel du CHSCT et son bilan devront traiter spécifiquement des questions de pénibilité et comprendre des mesures de prévention en ce sens UIMM 44

45 Le modèle de fiche (arrêté du 30 janvier 2012) Nom : Prénom : Unité de travail concernée (source DUER) : Poste ou emploi occupé : Facteurs de risque Non Oui Période d'exposition Mesures de prévention en place Commentaires, précisions, évènements Date de Date de particuliers (résultats de Organisationnelles Collectives Individuelles début fin mesurages, etc.) Manutention Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux - Poussières - Fumées (sauf amiante*) Températures extrêmes Bruit Milieu hyperbare Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif * L'exposition à l'amiante est consignée dans la fiche d'exposition prévue à l'article R du Code du travail UIMM 45

46 Contenu et mise à jour de la fiche La fiche de prévention des expositions mentionne : Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques La période au cours de laquelle cette exposition est survenue Les mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période Rappel : la pénibilité s'entend du risque résiduel après application des mesures organisationnelles, de protection collective et de protection individuelle o À compter du 1 er janvier 2015, il conviendra obligatoirement de prendre en compte l'atténuation apportée par les EPI La fiche doit être mise à jour dès lors que l'un de ces paramètres est modifié A minima une fois par an, lors de la mise à jour du document unique UIMM 46

47 Point de départ de la consignation La loi n du 9 novembre 2010 vise les expositions intervenues à compter du 1 er janvier 2012 Seules les expositions postérieures à cette date doivent donc faire l'objet d'une consignation, à partir des seuils fixés au niveau de l'entreprise Les fiches de prévention des expositions ne peuvent être établies qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012 qui en définit le contenu À compter du 1 er février 2012, avec reprise d'antériorité au 1 er janvier 2012 si possible Cette formule s'applique du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 La loi n du 20 janvier 2014 vise les expositions intervenues à compter du 1 er janvier 2015 Seules les expositions postérieures à cette date devront donc être consignées selon les seuils fixés par décret Pas de reconstitution/d'antériorité à retracer UIMM 47

48 Finalité de la fiche : principes Il faut conserver à l'esprit que les nouveaux seuils de pénibilité et les fiches associées ne serviront qu'à l'ouverture des droits liés au compte pénibilité et au cumul de points, même si leur rédaction est exprimée en termes de prévention Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Fiche de pénibilité = outil de prévention en fonction du niveau des seuils fixés par l'entreprise et s'inscrivant dans la logique de prévention des risques professionnels définie par l'entreprise À partir du 1 er janvier 2015 Fiche de pénibilité = document administratif élaboré à partir de seuils réglementaires hauts afin de cumuler des points sur un compte pénibilité La prévention s'effectue en deçà de ces seuils réglementaires UIMM 48

49 Finalité de la fiche : illustration L'existence d'une fiche de prévention des expositions se justifiera dorénavant par le dépassement d'un seuil composé d'une intensité et d'une durée d'exposition minimales Seuls les salariés qui seront exposés pourront recevoir une fiche Il est possible qu'un salarié qui avait une fiche de pénibilité en 2014, en fonction des seuils fixés par l'entreprise, n'ait plus de fiche en 2015 s'il n'atteint pas le nouveau seuil réglementaire, alors même que son poste de travail n'a pas changé Il est interdit aux entreprises d'utiliser la fiche de prévention des expositions telle que prévue dans le Code du travail, dans un esprit de prévention plus large Tracer par excès le risque de pénibilité dans la fiche de prévention des expositions devient une fraude à la Sécurité sociale passible de sanctions Lorsque les seuils réglementaires ne sont pas atteints, les entreprises doivent, si elles souhaitent documenter les facteurs de risque de manière plus large que dans la loi, s'inscrire dans un support autre que la fiche de prévention des expositions, non lié au compte personnel et non créateur de droits pour les salariés UIMM 49

50 Communication de la fiche au salarié La fiche de prévention des expositions est tenue à tout moment à la disposition du salarié Les salariés titulaires d'un contrat de moins d'un mois sont exclus du dispositif Cela concerne uniquement les salariés exposés Cette mise à disposition n'est possible que dès lors que le salarié a atteint le seuil réglementaire (intensité + durée) À compter du 1 er janvier 2015, elle devra également être transmise au salarié chaque année Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante Pour les salariés dont le contrat de travail s'achève en cours d'année civile (CDD ou CDI interrompus au cours de l'année civile, pourvu qu'il soit d'une durée supérieure au mois), elle est remise au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat Une copie de la fiche de prévention des expositions doit également être transmise au salarié en cas : D'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle D'arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas De départ de l'établissement De déclaration de maladie professionnelle (à partir du 1 er janvier 2015) Droit de rectification du salarié (procédure de contestation spécifique, voir contentieux) UIMM 50

51 Droit d'accès à la fiche La fiche de prévention des expositions est personnelle, elle ne peut être communiquée qu'au salarié concerné (ou à ses ayants droit) et aux tiers expressément visés par la loi Un salarié ne peut donc pas demander à l'employeur de voir la fiche de l'un de ses collègues Les délégués du personnel (DP), les délégués syndicaux (DS), les membres du comité d'entreprise (CE), les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le salarié compétent en protection et prévention des risques professionnels ne peuvent pas consulter une ou plusieurs fiches L'employeur n'a pas non plus à leur présenter un bilan des fiches Selon leur champ de compétences, les instances peuvent néanmoins avoir accès aux données collectives liées à la pénibilité L'employeur qui envisage de recruter une personne ne peut pas lui demander les fiches de pénibilité qu'elle aurait eues chez un précédent employeur (ni le nombre de points dont elle dispose sur son compte personnel de pénibilité) UIMM 51

52 Communication de la fiche au service de santé au travail La fiche est communiquée au service de santé au travail (SST) Le SST la transmet au médecin du travail La fiche et les demandes de rectification du salarié complètent le dossier médical Le service de santé au travail et le médecin du travail n'ont pas le droit de modifier la fiche, dont l'établissement et l'actualisation relèvent de la seule responsabilité de l'employeur Si le médecin du travail conteste le contenu de la fiche, il peut documenter le dossier médical du salarié et, le cas échéant, alerter l'employeur, mais non agir sur la fiche elle-même UIMM 52

53 Communication de la fiche à l'organisme gestionnaire du compte (CNAV/CARSAT) La loi n prévoit que l'ensemble des fiches de pénibilité établies par l'employeur devra être transmis annuellement à l'organisme gestionnaire du compte de prévention de la pénibilité (CNAV/CARSAT) Cette disposition de la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2020 Il ne faudra donc pas transmettre les fiches à la CNAV/CARSAT dès l'année 2015 UIMM 53

54 Sanctions Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe euros L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction Récidive : euros UIMM 54

55 - V - LES ACCORDS ET PLANS D'ACTION EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ UIMM

56 Périmètre des accords et plans d'action Sauf à être redevable d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de sa masse salariale, l'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité lorsqu'elle remplit 2 conditions cumulatives À partir de 50 salariés au niveau de l'entreprise ou du groupe d'entreprises Lorsqu'une certaine proportion* de salariés est exposée à au moins un facteur de pénibilité 50 % jusqu'au 31 décembre % à partir du 1 er janvier 2018 proportion calculée au niveau de l'entreprise et consignée par l'employeur en annexe au document unique * Il s'agit des salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils de pénibilité définis par décret, après application des mesures de protection collective et individuelle Accord conclu ou plan d'action établi pour une durée maximale de 3 ans UIMM 56

57 Articulation entre accords et plans d'action Loi n du 9 novembre 2010 Pas d'obligation pour les entreprises d'ouvrir une négociation sur la prévention de la pénibilité mais obligation de couverture soit par un accord, soit par un plan d'action au choix Suite à la loi n du 20 janvier 2014 L'ouverture d'une négociation, en vue de la conclusion d'un accord relatif à la prévention de la pénibilité, devient obligatoire lorsque les critères vus précédemment seront remplis et que l'entreprise ne sera plus couverte par un accord ou un plan d'action Les accords et plans d'action antérieurs continuent de produire leurs effets (exonératoires de la pénalité financière notamment) jusqu'à leur terme Il ne s'agit pas d'une obligation de conclure En cas d'échec des négociations en vue de la conclusion de l'accord, attesté par un procès-verbal de désaccord, un plan d'action devra alors être mis en place unilatéralement par l'employeur UIMM 57

58 Contenu des accords et plans d'action Diagnostic préalable des situations de pénibilité + mesures de prévention + modalités de suivi de leur mise en œuvre effective Entrée en vigueur des dispositions signalées en vert à compter du 1 er janvier 2018 Au moins 2 des thèmes suivants Réduction des poly-expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité Adaptation et aménagement du poste de travail Réduction des expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité Au moins 2 des thèmes suivants Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel Développement des compétences et des qualifications Aménagement des fins de carrière Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs réglementaires de pénibilité Pour cette deuxième série de thèmes, l'accord ou le plan précisera les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y seront inscrits à la formation et au temps partiel UIMM 58

59 Combinaison des différentes dates d'entrée en vigueur Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 À partir du 1 er janvier 2018 Accord ou plan d'action établi par l'entreprise, à partir des 10 facteurs réglementaires dont les seuils sont fixés au niveau de l'entreprise, et lorsque 50 % et plus des salariés sont exposés Accord ou, à défaut, plan d'action établi par l'entreprise, à partir des 4 facteurs réglementaires dont les seuils sont fixés par décret, et lorsque 50 % et plus des salariés sont exposés Accord ou, à défaut, plan d'action établi par l'entreprise, à partir des facteurs réglementaires dont les seuils sont fixés par décret, et lorsque 50 % et plus des salariés sont exposés Accord ou, à défaut, plan d'action établi par l'entreprise, à partir des 10 facteurs réglementaires dont les seuils sont fixés par décret, et lorsque 25 % et plus des salariés sont exposés UIMM 59

60 - VI - LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ UIMM

61 - A - LA DÉCLARATION DE L'EXPOSITION AUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉ UIMM

62 Charge et modalités de la déclaration C'est à l'employeur qu'il incombera de déclarer l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à l'année civile : déclaration des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, tels que consignés dans la fiche de prévention des expositions Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée, supérieure ou égale à un mois, débutant ou s'achevant en cours d'année civile : déclaration des facteurs de pénibilité et de la durée d'exposition La déclaration se fera auprès de la CNAV qui sera l'organisme gestionnaire du compte pénibilité La CNAV sera chargée de réceptionner les déclarations des employeurs et d'enregistrer sur le compte des salariés les points correspondant aux éléments de la déclaration de l'employeur Cette déclaration s'effectuera au moyen de la DADS Au terme de l'année civile considérée et au plus tard au 31 janvier de l'année suivante UIMM 62

63 - B - LE FINANCEMENT DU DISPOSITIF UIMM

64 Des cotisations à la charge de l'employeur Le dispositif pénibilité sera financé par 2 types de cotisations à la charge des employeurs Une cotisation de base à la charge de l'ensemble des entreprises, sur la totalité de la masse salariale La loi prévoit que ce taux doit être fixé par décret dans la limite de 0,2 % Le décret fixe le taux de cette cotisation à : 0 % pour les exercices 2015 et ,01 % à compter de l'exercice 2017 Une cotisation supplémentaire (dite «additionnelle») applicable uniquement à la masse salariale des salariés exposés à la pénibilité Le taux de cette cotisation, tel que prévu par la loi, doit être compris : Entre 0,3 et 0,8 %, en cas d'exposition à 1 facteur de pénibilité Entre 0,6 et 1,6 %, en cas d'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité Le décret fixe le taux de la contribution additionnelle : Au titre des salariés, exposés à un seul facteur de pénibilité, à : o 0,1 % pour les exercices 2015 et 2016 o 0,2 % à compter de l'exercice 2017 Au titre des salariés, exposés à plusieurs facteurs de pénibilité, à : o 0,2 % pour les exercices 2015 et 2016 o 0,4 % à compter de l'exercice 2017 UIMM 64

65 Périodicité de versement des cotisations Cotisation de base (à compter du 1 er janvier 2017) Elle sera versée, chaque mois, aux URSSAF Cotisation additionnelle (à compter du 1 er janvier 2015) Elle pourra être versée, au choix de l'employeur : Soit annuellement, au plus tard au 31 janvier de l'année suivant l'année civile considérée Soit mensuellement, aux dates de recouvrement des autres cotisations au cours de l'année civile considérée Les cotisations seront recouvrées et contrôlées par les URSSAF, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs, assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés UIMM 65

66 - C - L'OUVERTURE ET L'ABONDEMENT DU COMPTE UIMM

67 L'ouverture du compte La CNAV ouvrira un compte pénibilité, à partir des informations fournies par la déclaration, dès lors que ces informations permettront l'attribution de points au titre de la pénibilité Un compte ne pourra donc être ouvert au bénéfice d'un salarié qu'à compter de la première déclaration par l'employeur d'une exposition ouvrant droit à l'attribution de points Le compte pénibilité restera ouvert tout au long de la carrière du salarié, même lorsqu'il n'exercera plus une activité l'exposant aux facteurs réglementaires de pénibilité Les droits constitués au titre de ce compte resteront acquis au salarié jusqu'à leur liquidation ou à l'admission du salarié à la retraite UIMM 67

68 Le barème d'acquisition Un barème a été établi en combinant 2 paramètres : la durée du contrat de travail qui permet de déterminer la durée d'exposition et le nombre de facteurs auquel est exposé le salarié (1 seul facteur ou plus d'un facteur de risque) Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à l'année civile 4 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à un seul facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires 8 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à plus d'un facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à un mois, qui débute ou s'achève en cours d'année civile La CNAV agrègera l'ensemble des déclarations du ou des employeurs et établira, pour chaque facteur de risque, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile À partir de cette opération, pour chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risque, au-delà des seuils réglementaires : 1 point pour une exposition à un seul facteur de risque 2 points pour une exposition à plus d'un facteur de risque UIMM 68

69 Le plafond d'acquisition et l'information du salarié Le nombre total de point acquis au titre de la pénibilité ne pourra pas excéder 100 points au cours de toute la carrière professionnelle du salarié Aucun point ne sera attribué au salarié qui a déjà atteint 100 points, même s'il est toujours exposé Aucun point ne sera attribué au salarié ayant moins de 100 points du fait de l'utilisation d'une partie de ses points, même s'il est toujours exposé au risque L'employeur continuera néanmoins de cotiser Après ouverture du compte pénibilité par la CNAV au bénéfice de chaque salarié concerné et après inscription des points sur la base des informations transmises au moyen de la DADS, la CARSAT informera chaque année (au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant l'année concernée) les salariés concernés UIMM Un site d'information devrait donc être mis en place, il permettra aux salariés disposant d'un compte personnel pénibilité de connaître Le nombre de points acquis et le nombre de points consommés au cours de l'année précédente Le nombre total de points inscrits sur leur compte ainsi que les utilisations possibles de ces points Les modalités de contestation en cas de différend avec l'employeur sur l'exposition au risque pénibilité 69

70 - D - L'UTILISATION DU COMPTE UIMM

71 Un barème pour des utilisations déterminées Les points acquis ouvriront droit, selon un barème : À la prise en charge des frais d'une formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité (à tout moment de la carrière du salarié) Au financement d'un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel (à tout moment de la carrière du salarié) Au financement d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite (à compter de l'âge de 55 ans) La demande d'utilisation s'effectuera dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel : Soit auprès de la CARSAT Soit directement en ligne sur le site dédié à cet effet Le silence gardé par la CARSAT pendant plus de 4 mois vaudra rejet de la demande L'utilisation des points s'effectuera : Par tranche de 10 points pour le temps partiel et le départ anticipé à la retraite Point par point pour la formation professionnelle UIMM 71

72 Le barème selon les utilisations Pour la formation professionnelle La formation demandée devra permettre au salarié d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité Les 20 premiers points inscrits au compte seront réservés à la formation Les points affectés à la formation seront convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation du salarié 1 point ouvrira droit à 25 heures de prise en charge des frais de formation Pour le temps partiel La demande de passage à temps partiel ne pourra être refusée par l'employeur qu'en raison de l'activité économique de l'entreprise Les points affectés à une réduction du temps de travail seront convertis en complément de rémunération 10 points ouvriront droit à un complément de rémunération d'un travail à mi-temps pendant 3 mois Pour le départ anticipé à la retraite Cette possibilité sera offerte aux salariés à partir de 55 ans dans l'objectif de leur permettre de partir avant l'âge légal La demande d'utilisation des points acquis au titre de la pénibilité consistera à valoriser les points acquis en trimestres d'assurance vieillesse 10 points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance UIMM 72

73 Un barème aménagé pour certains salariés Un aménagement des dispositions relatives à l'utilisation du compte personnel est prévu au bénéfice de certains salariés : Pour les assurés nés avant le 1 er juillet 1956 Les points inscrits seront multipliés par 2 et aucun point ne sera réservé pour le financement d'une formation professionnelle Pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1960 Aucun point ne sera réservé pour le financement d'une formation professionnelle Pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 Seuls les 10 premiers points seront réservés au financement d'une formation professionnelle UIMM 73

74 - E - LES CONTRÔLES ET LES CONTENTIEUX UIMM

75 - 1 - Les contrôles UIMM

76 Contrôles sur l'effectivité de la pénibilité Des contrôles pourront être réalisés afin de s'assurer de : l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels l'exhaustivité des données déclarées Cette mission sera confiée aux CARSAT UIMM 76

77 Procédure de contrôle La CARSAT avise l'employeur délai de prescription = 5 ans à compter de la fin de l'année au titre de laquelle les points ont été ou auraient dû être inscrits au compte Contrôle sur place (avis de passage préalable, dans un délai de 15 jours avant la date du contrôle, avec mentions obligatoires) ou La CARSAT, au terme du contrôle, soit : Contrôle sur pièces (un avis de contrôle est adressé à l'employeur, avec mentions obligatoires, notamment le délai limite de transmission des pièces) Informe l'employeur et les salariés concernés qu'il n'y a pas d'observation Notifie à l'employeur les modifications souhaitées Au terme de ce délai, la CARSAT : L'employeur disposera d'un mois pour faire ses observations Notifiera au(x) salarié(s), sa décision et en adressera une copie à l'urssaf (régularisation des points) UIMM 77 et Notifiera sa décision à l'employeur avec voie et délai de recours

78 - 2 - Les contentieux UIMM

79 Contestation, par l'employeur, du redressement notifié par CARSAT L'employeur pourra contester le redressement notifié par la CARSAT suite à un contrôle sur place ou sur pièces La notification de redressement devra donc préciser les voies et les délais de recours Ce contentieux relèvera du contentieux général de la Sécurité sociale UIMM 79

80 Contestation, par le salarié, de l'effectivité de son exposition Le salarié pourra contester l'appréciation de son employeur sur l'effectivité de son exposition à la pénibilité Cette contestation prendra sa source dans l'information fournie par la CARSAT, sur le nombre de points inscrits sur le compte pénibilité L'action du salarié visant à une régularisation des points se prescrira par un délai de 3 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle les points auront été ou auraient dus être portés au compte Le salarié ne pourra pas présenter de réclamation sur les périodes ayant fait l'objet d'un contrôle, sur place ou sur pièces, par la CARSAT UIMM 80

81 Phase 1 : Saisine préalable de l'employeur Le salarié saisira préalablement son employeur L'employeur aura 2 mois à réception de la contestation pour répondre au salarié L'employeur fait droit à la demande : régularisation des déclarations et des cotisations Pas de réponse = rejet implicite Décision de l'employeur notifiée au salarié avec voie et délai de recours UIMM 81

82 Phase 2 : Contentieux porté devant la CARSAT En cas de rejet implicite ou explicite de l'employeur, le salarié pourra saisir la CARSAT dans un délai de 2 mois La CARSAT saisie aura un délai de 6 mois pour instruire le dossier et se prononcer (9 mois en cas de contrôle sur place diligenté dans le cadre de l'instruction) Elle devra, dans tous les cas, saisir une commission, composée paritairement, pour avis A réception de l'avis de la commission, la CARSAT notifiera sa décision (régularisation des cotisations, ouverture d'un compte, régularisation des points) Chacune des parties sera appelée en la cause À l'employeur Au salarié Copie à l'urssaf Contestation possible de cette décision devant le TASS dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification UIMM 82

83 Pour conclure... Quelles doivent être les priorités actuelles pour les entreprises en matière de pénibilité? Le recensement et l'évaluation en réalisant le diagnostic des situations de pénibilité sur la base des 4 facteurs et de leurs seuils (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare) L'établissement des fiches de pénibilité mises à disposition ou transmises dès le début 2015 Dès lors qu'ils sont au-delà des seuils réglementaires (intensité + durée minimales) : o o o o o Les salariés dont le contrat s'achève en cours d'année civile Les salariés exposés à un ou à plusieurs des 4 facteurs applicables en 2015 qui la réclameront Les salariés déclarant une maladie professionnelle Les salariés en arrêt de travail d'au moins 30 jours suite à AT/MP Les salariés en arrêt de travail d'au moins 3 mois Remarque : si ces salariés ne dépassent pas les nouveaux seuils réglementaires, ils pourront néanmoins prétendre à la fiche, version antérieure, pour les périodes écoulées des années 2012 à 2014 Pour le plus grand nombre, la remise des fiches nouvelle version aux salariés présents toute l'année se fera fin 2015, tout comme le versement des cotisations L'annexe au DUER des données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et de nature à faciliter l'établissement des fiches de pénibilité pour 2015 UIMM 83