Les stages hors-cursus. Contribution à la rédaction du décret relatif aux stages hors cursus

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1 Les stages hors-cursus Contribution à la rédaction du décret relatif aux stages hors cursus Avril 2010

2 Avant-propos La présente contribution a pour but d éclairer les travaux du comité StaPro et du Haut Commissariat à la Jeunesse sur la rédaction du décret prévu par l article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, pour encadrer les stages. La Délégation générale à la Représentation Promotion et Défense des Etudiants Page 1 Les stages hors cursus > Avant-propos

3 Sommaire Avant-propos Les éléments de contextes La modification législative Les conséquences L analyse de PDE Propos liminaires La proposition initiale d amendement de PDE Les enjeux du décret La formation Les stages de réorientation Les stages de découverte du monde professionnel Les années de césure L'établissement d'enseignement supérieur L'étudiant... 7 Page 2 Page 2 Les stages hors cursus > Avant-propos

4 1. Les éléments de contextes 1.1. La modification législative La loi Orientation et Formation professionnelle promulguée le 24 novembre 2009 a modifié l article 9 de la loi pour l égalité des chances (loi n du 31 mars 2006). En effet, la disposition «Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.» a été remplacée par «Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.» Cette modification a été introduite lors de l examen au Sénat de la dite loi, par un amendement proposé par le Sénateur Demuynck : I. L'article 9 de la loi n du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi modifié : 1 - La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret». 2 - À la première phrase du dernier alinéa, le mot : «trois» est remplacé par le mot : «deux». II. Après le deuxième alinéa de l article L du code de l éducation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : «Ils vérifient que les tâches confiées aux étudiants par les conventions de stages en entreprise, visées par l article 9 de la loi n du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, soient en adéquation avec leur formation à l université.» Et l exposé des motifs était le suivant : Le I du présent amendement prévoit l interdiction des stages hors cursus. Il reprend une proposition avancée par la mission d information du Sénat sur la politique des jeunes. Cette mesure est également incluse dans le livre vert la commission présidée par Martin Hirsch. Il n est pas rare que de jeunes diplômés soient contraints d enchaîner stage après stage alors qu ils possèdent déjà les qualifications correspondant aux tâches qui leur sont confiées et sont prêts à entrer dans la vie professionnelle. Le développement des stages hors cursus rallonge inutilement le délai d insertion professionnelle des jeunes, sans accroître leur qualification. C est pourquoi il est proposé d en supprimer la possibilité. Page 3 Le II confie une nouvelle mission aux Bureaux d aide à l insertion professionnelle (BAIP), créés dans les universités par la loi du 10 août 2007 sur les libertés et les responsabilités des universités. Les BAIP devront veiller à ce que le contenu des stages en entreprise corresponde aux formations qu ils suivent à l université. L objectif est d éviter le développement de stages intégrés à un cursus mais dont les liens avec la formation suivie sont très lâches et d accroître ainsi l efficacité des stages en entreprise. Les stages hors cursus > Les éléments de contextes

5 Puis, lors de l examen définitif du texte, le Gouvernement a souhaité supprimé la dernière partie de l amendement, car il souhaitait éviter d alourdir exagérément la procédure dans l encadrement des stages hors cursus, en renvoyant l édiction de ces dispositions au règlement Les conséquences L'esprit de la loi est clair : éviter que des jeunes diplômés enchaînent des stages alors qu'ils possèdent déjà les qualifications correspondant aux tâches qui leur sont confiées et sont prêts à entrer dans la vie professionnelle. La suppression de la notion de «stages hors cursus» de l article 9 de la loi de 2006 a pleinement cet objectif. Néanmoins un certain nombre d écueils sont à prendre en compte. Quelques universités ont depuis la promulgation de la loi, dans une lecture restrictive de cette dernière, refusé de délivrer des conventions pour des étudiants inscrits dans des cursus ne prévoyant pas explicitement un stage et l attribution de crédits ECTS. Par ailleurs, des interrogations ont été soulevées par les élus étudiants vis-à-vis : Des années de césures Des stages de réorientations Des stages donnant un complément de formation Des stages inclus dans une formation mais dont cette dernière ne délivre pas de crédits ECTS. Page 4 Page 4 Les stages hors cursus > Les éléments de contextes

6 2. L analyse de PDE 2.1. Propos liminaires Les stages ont une vocation pédagogique. Ils permettent la mise en pratique des connaissances en milieu professionnelle, d acquérir un certain nombre de compétences, de confirmer (ou d infirmer) le projet personnel professionnel de l étudiant, et facilitent le passage du monde de l enseignement supérieur à celui de l entreprise. Le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi La proposition initiale d amendement de PDE En amont du débat au Sénat, PDE avait proposé l amendement suivant : L'article 9 de la loi n du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances pourrait être modifié ainsi : La seconde phrase du premier alinéa est modifiée ainsi : "Ces stages sont intégrés dans un cursus pédagogique ou de réorientation. Ils ne peuvent excéder une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, six mois. Il est interdit d'accueillir en stage un diplômé dès lors qu'il possède la qualification correspondant aux tâches qui lui sont confiées." À la première phrase du second alinéa les mots : «trois mois consécutifs» sont remplacés par les mots : «deux mois». Un troisième alinéa est ajouté : "Les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle prévu à l'article L du Code de l'éducation sont chargés, en coopération avec les inspections générales du travail, d'une analyse des conventions de stages signées par les étudiants de leurs établissements". Page 5 Les stages hors cursus > L analyse de PDE

7 3. Les enjeux du décret Prévu par la loi, un décret doit définir un cadre plus précis sur la notion "intégrer dans un cursus". Il permettra une harmonisation globale et la définition de grands principes La formation Comme prévu dans les arrêtés licence et master, et dans le cadre général d'une plus grande professionnalisation des formations, l'instauration de stages dans les cursus se multiplie. Ces derniers font partie intégrante du cursus, puisque permettant l'acquisition de compétences et d aptitudes, et correspondent de facto à l attribution de crédits ECTS dans le cadre de ces diplômes. Néanmoins, les stages ont parfois un lien davantage diffus avec le cursus pédagogique stricto sensu. En effet, les stages sont utilisés par les étudiants dans un projet pédagogique sans être explicitement prévu dans les maquettes de formation. Il est possible de distinguer un certain nombre de cas : Les stages de réorientation Les étudiants ayant fait un choix initial de filière qui ne correspond pas à ces attentes réelles doivent pouvoir effectué un stage pour valider (ou infirmer) leur nouveau choix de formation. Or, par définition, ces stages de réorientation sont des stages hors cursus initial, mais ils sont nécessaires pour éviter les décrochages, ces derniers étant extrêmement préjudiciables pour les étudiants. Les possibilités de stages de réorientation doivent être prévues dans le prochain décret Les stages de découverte du monde professionnel Les formations ne délivrant pas de crédits ECTS, essentiellement les préparations aux concours de recrutement (exemple : les Instituts d Etudes Juridiques, IEJ), proposent des stages de découverte. Ces stages doivent également être autorisés Les années de césure Page 6 L existence d une sélection «autorisée» entre le master 1 et le master 2 induit une volonté de constituer un dossier de candidature riche, et conduit les étudiants à se placer en année de césure pour effectuer un stage d une année (ou de deux stages de 6 mois). Ces périodes de césure, fréquentes dans certaines formations, doivent être pleinement intégrées dans le projet pédagogique de l étudiant. Il est donc important de prévoir une disposition pour ce type de public. Page 6 Les stages hors cursus > Les enjeux du décret

8 3.2. L'établissement d'enseignement supérieur L'établissement d'enseignement supérieur doit s'assurer que différents aspects soient respectés. les aspects légaux et règlementaires peuvent être analysés au niveau du Bureau d'aide à l'insertion Professionnelle (BAIP) les aspects pédagogiques doivent être analysés au niveau du département d'enseignement, et/ou du responsable de la formation. Notons que les différents cas annoncés précédemment, les étudiants sont inscrits administrativement dans un établissement d enseignement supérieur. Il est donc possible de délivrer une convention de stage. Néanmoins, il est nécessaire que l équipe pédagogique (ou un enseignant référent) s assure d une corrélation entre le sujet du stage et le projet de formation de l étudiant L'étudiant Le stage permet de : confirmer ou infirmer son projet personnel en début de cursus acquérir des compétences et des aptitudes Un lien doit être maintenu en permanence entre l étudiant et son enseignant référent, pour s assurer du bon déroulement du stage, suivant ses aspects pédagogiques mais également suivant les aspects des conditions de vie quotidienne de l étudiant dans son nouvel environnement. Le stage ne relève logiquement pas du droit du travail, mais du code de l'éducation. Néanmoins, dans un contexte économique difficile et d'une diminution forte de offres d'emplois en CDI (cf. l'enquête de l'afij), les jeunes diplômés désirent disposer d'une expérience professionnelle complémentaire et d'accroitre ainsi leur employabilité, et donc se dirigent vers des stages, en dehors de tout projet pédagogique, ce qui peut être source d une utilisation abusive de stages. Il serait donc opportun d'instaurer une certaine régulation, par l'intermédiaire de l'inspection du travail ou d'une instance de médiation. Page 7 Les stages hors cursus > Les enjeux du décret

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