Institut d Enseignement de Promotion Sociale REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR. Chapitre I : Dispositions générales

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1 Institut d Enseignement de Promotion Sociale Communauté française de Belgique Rue Raoul Warocqué Morlanwelz Matricule : REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR Chapitre I : Dispositions générales Article 1er L Institut d Enseignement de promotion sociale de la Communauté française de Morlanwelz (IEPSCF Morlanwelz) est organisé par la Communauté française. Le Ministre ayant l enseignement de promotion sociale dans ses attributions en est le pouvoir organisateur. Article 2 L IEPSCF Morlanwelz s inscrit dans le projet pédagogique de l enseignement de promotion sociale, qui lui-même s inscrit dans le projet éducatif de l enseignement de la Communauté française. Article 3 L IEPSCF Morlanwelz organise des sections de régime 1 régi par le décret du 16 avril Les sections sont organisées au niveau de l enseignement secondaire inférieur, de l enseignement secondaire supérieur et de l enseignement supérieur de type court. Les programmes des cours ont été approuvés par le service d Inspection du Ministère de l Education ou le Gouvernement de la Communauté française. Article 4 Les cours sont dispensés suivant un horaire établi avant le début de formation et communiqué à l Inspection. Les horaires sont affichés aux valves des étudiants et disponible sur le site internet. Des changements pourront intervenir en cours de formation pour des motifs matériels, des regroupements, des changements de professeurs ou des modifications de charges de ceux-ci. Dans la mesure des possibilités, tout cours non donné par le professeur fera l objet d une récupération. Les horaires de la récupération seront communiqués aux étudiants par les chargés de cours après accord de la direction. Article 5 Le nombre maximum d étudiants par poste de travail (ordinateur, poste de soudure, ) est fixé à 2. La défaillance occasionnelle d un poste de travail ne peut être invoquée par l étudiant comme non-respect d une des clauses du règlement d ordre intérieur.

2 Article 6 L établissement est assuré chez ETHIAS. A l école et sur le chemin de l école et du lieu de stage par la police «assurance scolaire n et sur le lieu de stage pour les accidents corporels par la police «accident de travail» n Le secrétariat sera prévenu de tout accident survenant dans le cadre scolaire dans les plus brefs délais. Chapitre 2 : Admissions, inscriptions et fréquentation des cours Article 7 Les règles d admission sont précisées dans les règlements généraux des études et dans les dossiers pédagogiques des unités de formation. Elles peuvent être consultées sur demande au secrétariat de l Institut. Pour être admis sur base d un test d admission, l étudiant doit obtenir au moins 50% à chacune des épreuves. En cas d échec à l une d entre elles, mais pour autant que le total général soit supérieur à 50%, le conseil des études peut admettre l étudiant à condition que ce dernier suive une formation lui permettant de remédier à ses carences. Les épreuves sont organisées dans le courant du mois de septembre. Les dates et heures sont affichées aux valves des étudiants. Article 8 Tout étudiant est tenu de s inscrire pour chaque unité fréquentée. La réinscription n est jamais automatique. L inscription doit être prise avant la fin du premier dixième des cours, sauf dérogation accordée par le chef d établissement, le Conseil des études et, dans certains cas particuliers, par le Ministre. L étudiant est considéré comme régulièrement inscrit lorsqu il répond aux conditions suivantes : avoir fourni les documents requis pour la constitution de son dossier conformément aux directives ministérielles en vigueur; avoir complété et signé une fiche d inscription; avoir acquitté le droit d inscription, avoir fourni à l établissement le document attestant que l étudiant est dans les conditions d exemption du droit d inscription ou avoir fourni à l établissement la quittance du droit déjà payé dans un autre institut pour avoir droit à une exonération partielle du droit d inscription Un étudiant qui ne satisfait pas à ces conditions ne peut plus suivre l unité de formation et aucune attestation de réussite ne lui sera fournie. Le droit d inscription est revu chaque année scolaire selon les directives transmises par l Administration générale de l Enseignement et de la Recherche scientifique. Le droit d inscription n est pas récupérable en cas d abandon des cours.

3 Dans l enseignement supérieur, le grade de bachelier ne peut être délivré avant l âge de 23 ans accomplis. L étudiant ne peut pas être inscrit à plus de 36 crédits (ECTS) par année académique avant l âge de 20 ans accomplis Seuls les élèves inscrits sur les listes de présence établies par le secrétariat sont considérés comme régulièrement inscrits et peuvent bénéficier de la certification et des congés éducation. Une attestation de congé éducation ne peut être délivrée si l inscription n est pas complète et régulière. Les demandes de documents doivent être faites au secrétariat. Les documents seront délivrés dans un délai de 48 heures sauf si leur rédaction impose de recueillir des informations ou de consulter les archives. Article 9 Tout étudiant est tenu de fréquenter assidûment et régulièrement les activités d enseignement de la formation dans laquelle il s est inscrit. Un étudiant satisfait à la condition d assiduité s il ne s absente pas, sans motif valable, de plus de 10% des activités d enseignement dans le secondaire et de plus de 20% dans le supérieur. L absence injustifiée d un étudiant bénéficiant du congé éducation est limitée à 10% par trimestre et par unité de formation. Toute absence doit être justifiée au secrétariat par un certificat médical transmis le jour de la reprise des cours. L étudiant doit prévenir le secrétariat de toute autre absence et en fournir le justificatif. Le conseil des études, apprécie la validité du motif d absence. Toute absence en seconde session sera considérée comme un abandon quel que soit le motif de l absence. Chapitre 3 : Comité d éthique Article 10 L institut est doté d un comité d éthique qui prend des décisions relatives : à des conflits entre étudiants ; à des conflits entre étudiant et enseignant ; au comportement inadapté d un étudiant dans l établissement ou qui donne une mauvaise image de ce dernier à l extérieur. En aucun cas le comité d éthique ne statuera suite à une décision du conseil des études relative à une délibération d une unité de formation ou d une section. Dans ce cas, c est le chapitre 5 du présent règlement qui sera appliqué. Article 11 Le comité d éthique est composé : du directeur ; du sous-directeur ;

4 de trois enseignants dont deux au moins sont étrangers aux sections suivies par l étudiant. Le comité d éthique sera assisté par un membre du secrétariat. Ce membre du personnel ne prendra part ni aux débats, ni à la décision finale. Article 12 Tout étudiant et membre du personnel peut faire appel au comité d éthique par courrier adressé à la direction. Ce courrier doit mentionner de façon précise les faits qui motivent l intervention du comité d éthique. La direction se réserve le droit de réunir le comité d éthique. En cas de refus le demandeur sera tenu au courant des motifs qui justifient ce refus. La direction peut réunir le comité d éthique en dehors de toute plainte sur base de faits qui lui seraient rapportés. S il y a lieu, le comité d éthique entendra les différents acteurs et témoins pour établir précisément les faits et en dresser un rapport circonstancié. Sur base de ce rapport, le comité d'éthique prend les décisions qui s imposent : rappel à l ordre, non-admission aux examens, refus à une ou plusieurs unités de formation, renvoi définitif après la fin de l année scolaire ou renvoi définitif immédiat selon la gravité des faits. Un procès-verbal sera dressé et la décision motivée du comité d éthique sera communiquée aux protagonistes. Le contenu des débats resteront secrets. Chapitre 4 : Comportement des étudiants Article 13 Les étudiants doivent se comporter de manière correcte envers tous les membres du personnel de l établissement, y compris ceux de l institut technique ainsi que les élèves de l établissement et du plein exercice. Dans les locaux communs, les étudiants doivent aussi se conformer au règlement d ordre intérieur de l institut technique. Les étudiants doivent arborer une tenue décente. Les étudiants sont responsables des propos qu ils tiennent sur le groupe «Facebook» de l établissement ou sur tout autre groupe de n importe quel réseau social internet. Les étudiants s abstiendront de toute remarque relative à leurs convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ainsi qu à celles de leurs professeurs et de leurs condisciples. Le comité d éthique se réunira à l égard des étudiants dont le comportement n est pas conforme aux règles du savoir-vivre, qui font preuve de négligences répétées dans leur travail ou qui donne une mauvaise image de l établissement à l extérieur. Les personnes étrangères à l école n ont pas le droit de se trouver dans l enceinte de l établissement. Il est donc exclu que les étudiants se fassent accompagner ou rejoindre dans celui-ci par des tiers. Il est interdit aux élèves de vendre des produits quelconques dans l établissement.

5 Article 14 Toute intimidation, menace ou agression de n importe quelle nature de la part d un étudiant ou d un de ses proches à l égard d un membre du personnel ne sera tolérée. Le comité d'éthique se réunira et prendra les décisions qui s imposent. Quelle que soit la décision du comité, le membre du personnel se réserve le droit de déposer plainte auprès d un service de police. Article 15 Chaque étudiant devra se munir, à ses frais, des documents, des cahiers, des manuels et du matériel imposés par les professeurs. La reproduction des manuels, ouvrages, logiciels, mis à la disposition des élèves est strictement interdite et engage la responsabilité personnelle des contrevenants aux dispositions légales en matière de protection de la propriété intellectuelle. Article 16 Tout étudiant arrivant tardivement ne pourra entrer dans la classe qu à l intercours afin de ne pas perturber le déroulement du cours. Excepté en cas d extrême urgence, tout départ anticipé se fera au moment de la pause. L étudiant sera alors considéré comme absent pour l entièreté du cours. Article 17 L usage des GSM est interdit aux cours. En cas d urgence, il peut être toléré, après accord du professeur. Article 18 Les arrêtés royaux du 31 mars 1987 et du 19 janvier 2005 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics concernent, notamment, les locaux où est dispensé l enseignement. Son application doit être respectée. Il est donc strictement interdit de fumer dans l établissement. Article 19 Des boissons et collations peuvent être achetées via l amicale de l IEPSCF Morlanwelz. Les distributeurs du plein exercice peuvent être utilisés. Les boîtes et emballages seront jetés, après usage dans les poubelles. Article 20 Le stationnement des véhicules ne peut se faire à l intérieur de l enceinte de l établissement sauf dérogation spéciale accordée par le chef d établissement. Il est strictement interdit de gêner les entrées et sorties de véhicules de service qui pourraient être amenés à intervenir (pompiers, ambulance,...) ainsi que les cars du plein exercice. Les véhicules qui font l objet de travaux en section carrosserie accèdent à l'atelier par une entrée spécifique. Ceci après acceptation du dossier fabrication. Cet atelier ne peut servir de parking. La direction décline toute responsabilité en cas d accident, de déprédation ou de vol dans ou du véhicule. Article 21 Les étudiants devront prendre connaissance des consignes de sécurité en cas d incendie, de fumée ou d alarme émise par le plein exercice. Ils devront se conformer avec rigueur à ces consignes.

6 Article 22 L IEPSCF Morlanwelz partage des locaux avec l enseignement de plein exercice. Chacun veillera à respecter et à tenir en ordre les classes et les ateliers. Si lors d une activité vous êtes amenés à produire des déchets inhabituels, veuillez ne pas les laisser en classe. Toute dégradation ou dommage causé par un étudiant sera réparé à ses frais, sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises. Chapitre 5 : Réglementation générale des études - Recours Article 23 Selon le niveau d enseignement, les arrêtés suivants seront appliqués Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études de l enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études de l enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1 complété par l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 Ces arrêtés sont affichés dans le hall en face du secrétariat et disponible sur le site internet. Article 24 Est considéré comme ayant satisfait, l étudiant qui fait la preuve qu il maitrise à un niveau suffisant les compétences correspondant aux capacités terminales telles que précisées au dossier pédagogique. Une cote sera attribuée selon le degré de maitrise de ces capacités terminales avec un minimum de 50 pourcents. Si une capacité terminale n est pas atteinte, l étudiant est ajourné. Dans ce cas, les matières faisant l objet de la seconde session et la date de cette dernière doivent être retirées auprès des professeurs de l unité de formation. Les motivations de l ajournement peuvent être consultées auprès des professeurs de l unité de formation. Pour les unités de formation se terminant en juin, la seconde session se déroulera nécessairement les deux premiers jours ouvrables de septembre. Si une capacité terminale n est pas atteinte en seconde session, l étudiant est refusé. Dans ce cas, les évaluations ainsi que la motivation du refus peuvent être consultées auprès des professeurs de l unité de formation. Si une unité de formation comporte plusieurs activités d enseignement concourant aux capacités terminales, la cote globale résultera de la moyenne pondérée des différentes cotes attribuées aux activités d enseignement selon le nombre de périodes qui y sont consacrées. Le Conseil des études pourra adapter ce résultat pour mieux rendre compte du niveau d'acquisition de connaissances, de savoir-faire et de savoir-être que forme l'unité de formation

7 A la fin d une unité de formation ou après une seconde session, les décisions prises par le conseil des études seront affichées dans les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent le dernier cours de l unité de formation. Article 25 Le choix du sujet de l épreuve intégrée doit être choisi en concertation avec le professeur qui encadre l épreuve avant le congé d automne et ne pourra plus être changé. Le travail écrit doit être déposé au plus tard 4 semaines avant la présentation de l épreuve et le premier jour ouvrable de septembre en cas de seconde session sauf cas particuliers. Les directives et le planning des séances d encadrement seront retirés auprès du professeur qui encadre l épreuve dès l ouverture de l unité de formation épreuve intégrée. L étudiant est le seul responsable de son travail. Le personnel chargé de l encadrement d une épreuve intégrée ne se substitue pas à l étudiant. Il est chargé : De le guider dans le choix du sujet ; De lui communiquer les exigences relatives à la structuration du document écrit du travail de fin d études ; De lui communiquer les exigences relatives à la défense orale du travail de fin d études et à le préparer à cette défense ; De lui communiquer les critères d évaluation ; De favoriser la mise en œuvre de ses capacités d autoévaluation De vérifier l état d avancement des travaux et le respect des consignes ; De lui prodiguer des conseils et le motiver dans la recherche de la qualité ; De réorienter son travail en cas de besoin. Un étudiant sera refusé de présenter son épreuve intégrée si un des membres de jury apporte la preuve que le travail écrit a été plagié en tout ou en partie. Est considéré comme ayant satisfait, l étudiant qui fait la preuve qu il maitrise à un niveau suffisant les compétences correspondant aux capacités terminales telles que précisées au dossier pédagogique. Une cote sera attribuée selon le degré de maitrise de ces capacités terminales avec un minimum de 60 pourcents. Si une capacité terminale n est pas atteinte, l étudiant est ajourné. Dans ce cas, les motivations de l ajournement ainsi que la date de la seconde session doivent être retirées auprès des professeurs encadrant l épreuve intégrée. Si une capacité terminale n est pas atteinte en seconde session, l étudiant est refusé. Dans ce cas, la motivation du refus peut être consultée auprès des professeurs encadrant l épreuve intégrée. Le nombre de session que peut présenter un étudiant est limité à quatre. Indépendamment à l inscription à l unité de formation épreuve intégrée, l étudiant doit s inscrire préalablement à la session qu il désire présenter par un document disponible auprès du professeur qui encadre l épreuve intégrée. La session sera comptabilisée quel que soit le cas (ajournement, non présentation ou refus en première session, non présentation ou refus en deuxième session)

8 Article 26 Dans le respect du décret du 27 octobre 2006 relatif aux recours dans l enseignement de promotion sociale tout élève a le droit d'introduire un recours écrit contre les décisions de refus prises à son égard dans le cadre d'une unité de formation «épreuve intégrée» ou d'une unité de formation déterminante. L élève qui introduit un recours doit adresser une plainte écrite par pli recommandé à la direction. Cette plainte doit être déposée au plus tard le 4 e jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit mentionner les irrégularités précises qui motivent le recours. Le directeur réunit à nouveau le conseil des études ou le jury dans les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats (recours interne). Le directeur transmet, au moyen d'un pli recommandé, la décision motivée prise à la suite de ce conseil. L'élève qui conteste la décision a le droit d introduire un recours externe auprès de l administration tel que précisé dans le décret du 27 octobre Cet arrêté est affiché dans le hall en face du secrétariat Article 27 En ce qui concerne les sections comportant des langues dans les unités constitutives de la section : En bachelier en comptabilité les unités d anglais en situation appliqué à l enseignement supérieur UF1, UF2 et UF3 sont imposées ; En bachelier en secrétariat de direction les unités anglais économique UF1 et UF2 et initiation au néerlandais économique UF1 et néerlandais économique UF1 sont imposées. La partie de l épreuve intégrée consacrée à la langue étrangère se fera nécessairement en anglais. A la demande d un étudiant, le conseil des études peut permettre à un étudiant de présenter la partie de l épreuve intégrée consacrée à la langue étrangère en néerlandais à condition d avoir atteint les compétences terminales de l unité de formation néerlandais économique UF2. En technicien de bureau les unités anglais technicien de bureau UF1 et UF2 sont imposées. L entrée dans ses unités de formation nécessite des capacités préalables requises. L étudiant qui s inscrit dans l une de ces sections s engage à prendre contact avec les chargés de cours pour évaluer ses compétences et élaborer éventuellement un plan de remédiation. Ce plan pourra allonger la durée des études sans que l Institut ou l un de ses membres n en soit tenu pour responsable. Article 28 En ce qui concerne les sections comportant des options : En bachelier en comptabilité seule l option fiscalité est organisée ; En bachelier en secrétariat de direction seule l option entreprise-administration est organisée ; En bachelier en construction seule l option bâtiment est organisée. Article 29 Les consignes relatives à l accomplissement d un stage seront retirées auprès du professeur encadrant l unité de formation stage dès l ouverture de cette dernière. Le non-respect de ces consignes est un motif d ajournement ou de refus. Le lieu de stage sera choisi en accord avec le conseil des études.

9 L étudiant(e) est couvert(e) par les assurances de l IEPSCF Morlanwelz, sur le lieu du stage (police «accident de travail» n ) et sur le chemin de son domicile au lieu du stage et de l école au lieu du stage (police «assurance scolaire n ), Le stage n est pas rémunéré. La convention doit être complétée et signée en triple exemplaires sept jours ouvrables avant le début du stage. La signature de la direction ou de son représentant ne sera apposée qu après les autres parties. Il est interdit à l étudiant de se rendre sur le lieu de stage sans convention et en dehors des périodes prévues pour l accomplissement du stage. L étudiant s engage: à respecter l horaire prévu en annexe ; à observer le règlement et les mesures de sécurité et d hygiène liés à son travail ; à suivre les instructions du maître de stage et à tenir compte de ses observations et conseils ; à respecter les règles déontologiques en vigueur et à ne pas divulguer des renseignements confidentiels ; à signaler à l institution de stage tout empêchement de sa part ; à faire compléter et examiner régulièrement son carnet de stage par le maître de stage ; à prévenir la direction de l IEPSCF de toute volonté de modification de l horaire de stage ; à prévenir la direction de l IEPSCF de toute absence et à récupérer toute heure non prestée. Le non-respect de ces dispositions est un motif d ajournement ou de refus. Un modèle de convention de stage est affiché dans le hall en face du secrétariat et disponible sur le site internet. Article 30 Le conseil des études peut dispenser un étudiant d une unité de formation ou d une partie des activités d enseignement d une unité de formation. La demande doit être introduite par l étudiant auprès des enseignants concernés. Elle sera accompagnée d une copie de tout document qui établit la preuve des compétences acquises. La production d un tel document ne conduit pas automatiquement à l octroi de la dispense. Le conseil des études conserve le droit de soumettre l étudiant à un test. En cas de dispense d une partie des activités d enseignement d une unité de formation, l étudiant devra s inscrire et s acquitter du droit d inscription pour l unité complète. En cas de dispense d une unité de formation, l étudiant n est pas obligé de s y inscrire. Dans ce cas, l attestation de réussite ne lui sera pas délivrée. Une attestation de reconnaissance de capacités acquises sera consignée dans son dossier pour lui permettre de capitaliser l ensemble des attestations de réussite des unités de formation nécessaires à la certification de la section au sein de l IEPSCF Morlanwelz. Après réussite de l épreuve intégrée l étudiant pourra obtenir ses attestations de reconnaissance de capacités acquises.

10 Chapitre 6 : Entrée en vigueur et application Article 31 Comme il en a été décidé au comité de concertation de base, le présent règlement entre en vigueur à partir du premier septembre Article 32 Le présent règlement est affiché dans le hall du secrétariat et disponible sur le site internet. Une copie peut être demandée auprès du secrétariat. Article 33 En cas de modification de la législation en cours d année scolaire, toute disposition du présent règlement qui serait contraire aux nouvelles dispositions légales est automatiquement abrogée.