CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 MARCHES PUBLICS DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Pouvoir adjudicateur : Région Midi-Pyrénées REGION MIDI-PYREES DFPA Hôtel de Région 22, boulevard du Maréchal Juin TOULOUSE Cedex 9 Objet de la consultation : Marchés de formation professionnelle 2013 DISPOSITIF QUALIFICATION 131 Q Etablie en application du Code des marchés publics (Décret N du 1er Août 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des articles 30-I et 77 du Code des marchés publics Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 1 sur 86

2 Sommaire I CONTEXTE... 3 II- PRINCIPES ET OBLIGATIONS... 8 II-1 PRINCIPES GERAUX DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION... 8 II-2 OBLIGATIONS VERS LE STAGIAIRE... 9 II-3 OBLIGATIONS VERS LA REGION MIDI-PYREES III - CRITERES ET PRIORITES D ACCES DES PUBLICS IV FRAIS DE FORMATION ET REMUNERATION V - PRISE CHARGE DES UNITES D ŒUVRE VI LA FORMATION A DISTANCE SUR LE RESEAU PYRAMIDE VI - 1 : LES BASES DU RESEAU PYRAMIDE VI - 2 : PREPARATION DE L ACTION DE FORMATION VI RECRUTEMT DES STAGIAIRES VI 4 - DE L ACTION DE FORMATION VII LA FORMATION A DISTANCE A DOMICILE VIII CAHIERS DES CHARGES SPECIFIQUES PAR PROGRAMME PROGRAMME CREATION D TREPRISE PROGRAMME CHEQUES PROGRAMME ACTIONS PREPARATOIRES PREQUALIFICATIONS GERALES PREQUALIFICATIONS TOUS METIERS FORMATION A DISTANCE PARCOURS PREPARATOIRE SANITAIRE ET SOCIAL AUTRES ACTIONS PREPARATOIRES PROGRAMME ACTIONS DE QUALIFICATION CAHIER DES CHARGES GERAL DESCRIPTIF DES LOTS PAR GROUPE-FORMATION-EMPLOI (GFE) GFE 01 : AGRICULTURE GFE 03 : BATIMT GROS ŒUVRE ET TRAVAUX PUBLICS GFE 04 : SECOND ŒUVRE :EQUIPEMTS ET FINITIONS GFE 06 : MECANIQUE-AUTOMATISME GFE 07 : ELECTRICITE-ELECTROTECHNIQUE-ELECTRONIQUE GFE 13 : TRANSPORTS CONDUITE MANUTTION MAGASINAGE GFE 14 : TERTIAIRE BUREAU ET SPECIALISE GFE 15 : COMMERCE VTE DISTRIBUTION GFE 16 : SOINS PERSONNELS GFE 17 : HOTELLERIE RESTAURATION TOURISME ANIMATION SPORTS GFE 18 : PROPRETE - SECURITE GFE 19 : TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION - MEDIA GFE 20 : ARTS APPLIQUES ARTS DU SPECTACLE GFE 21 : FORMATION GERALE - DEVELOPPEMT PERSONNEL GFE 22 : INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 2 sur 86

3 I CONTEXTE Un Programme Régional de Formation Professionnelle (PRFP) élaboré dans le cadre de la création du Service Public Régional de la Formation Professionnelle (SPRF) Afin de prévenir le chômage et permettre le retour à l emploi, la Région se mobilise dans le cadre de ses compétences en matière de formation professionnelle. Elle a ainsi voulu anticiper sur les besoins en compétences et en qualifications de l économie locale et régionale afin de favoriser la compétitivité des entreprises, ainsi que le maintien en emploi des salariés. La Région a édifié des Maisons Communes Emploi Formation (MCEF) sur tout le territoire facilitant l accès à l information des publics en matière d emploi et de formation grâce à la réunion de nombreux acteurs dans un même lieu. Par ailleurs, la Région consacre plus de 230 millions d euros en 2012 à la formation professionnelle et l apprentissage et spécifiquement plus de 100 millions d euros à la formation professionnelle continue. Ce sont ainsi plus de demandeurs d emploi et plus de salariés ou chefs d entreprises, artisans, professions indépendantes qui bénéficient chaque année d une action de formation et d une qualification financées par la Région. Ainsi, l ensemble des Régions et plus particulièrement la Région Midi-Pyrénées ont souhaité affirmer depuis quelques années leur rôle essentiel de chef de file en matière de formation professionnelle et leur volonté de rendre toujours plus efficaces les dispositifs de formation professionnelle au service des citoyens. Dans cet esprit, la Région Midi-Pyrénées souhaite mettre en place un nouveau Service Public Régional de la Formation professionnelle (SPRF). Dynamique amorcée dans plus d une dizaine de Régions depuis 2009, la création de ces services publics régionaux de la formation professionnelle répond à plusieurs objectifs stratégiques : - affirmer la formation professionnelle comme un véritable instrument régional au service des citoyens, et notamment des demandeurs d emploi, avec des obligations de service public, - faire de la Région l acteur central des politiques de formation professionnelle et d accès à l emploi, - rendre plus efficaces encore les actions engagées en faveur de la formation professionnelle continue et plus efficients les moyens mis en œuvre, - mobiliser spécifiquement ces moyens en faveur des publics les moins qualifiés et les plus éloignés de l emploi, et notamment les jeunes. Afin d assurer la mise en œuvre de ces objectifs stratégiques, la Région a donc conduit un important travail de concertation avec l ensemble des acteurs régionaux emploi-formation professionnelle. Un groupe de travail du CPRDF (Contrat de Plan Régional de Développement des Formations) s est tout d abord réuni au 1 er semestre 2011 ; ses réflexions ont permis d inscrire l objectif de création d un service public régional de la formation dans le CPRDF Midi-Pyrénées signé entre le Président de Région et l Etat (Préfet et Recteur). Puis des travaux de conception opérationnelle ont été menés durant le 2 ème semestre 2011 par les services de la Région avec consultation des partenaires régionaux. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 3 sur 86

4 Un Service Public Régional de la Formation basé sur 2 dispositifs : - Le Pass Insertion - Le Programme Régional de Formation Professionnelle Le Pass Insertion : pour un accompagnement renforcé Le chômage des jeunes reste aujourd hui massif au niveau national et supérieur à la moyenne européenne. En Midi-Pyrénées, environ jeunes de moins de 25 ans sont demandeurs d emploi. Ce chômage est provoqué à la fois par l absence de qualification (plus de Jeunes sortis chaque année du système scolaire sans qualification en Midi-Pyrénées), mais aussi par la difficulté d accéder à une autre voie de qualification et à une première expérience professionnelle. Partant de ce constat, la Région Midi-Pyrénées met en place dans le cadre de son service public régional de la formation professionnelle un dispositif d accès renforcé à l emploi et la formation pour les jeunes de 18 à 30 ans qui rencontrent des difficultés récurrentes d accès à l emploi. Ce dispositif vise dans un premier temps un effectif maximum de jeunes par an sur l ensemble de la région. Pass Insertion a pour mission de permettre la construction de parcours adaptés et accompagnés pour favoriser l insertion dans l emploi durable. Il est basé sur plusieurs principes de fonctionnement : - Une orientation vers ce dispositif par tous les acteurs en charge de l accueil et l insertion des jeunes, - La prise en charge de chaque jeune dans le cadre d un accompagnement par un coach, de son orientation sur ce dispositif jusqu à ses premiers mois dans l emploi, - Le suivi du parcours du jeune dans le cadre d un comité de pilotage territorial animé par la Région, - Le recours aux prestations de droit commun, - La mise en place d un fonds d urgence géré au niveau territorial. Le Programme Régional de Formation Professionnelle restructuré : pour favoriser l accès à la qualification des demandeurs d emploi les plus fragiles Aujourd hui, le PRFP est organisé en de multiples dispositifs d orientation, préparatoire et qualifiant, qui donnent lieu annuellement à près de 800 marchés de formation professionnelle continue. Ces dispositifs ont répondu à des besoins exprimés, mais ils sont devenus complexes pour les publics concernés ainsi que pour les professionnels. Ainsi, le PRFP devra permettre au demandeur d emploi qui le souhaite de suivre plus facilement un réel parcours de formation, grâce à une amélioration de l articulation entre les dispositifs, les calendriers, la localisation des actions et les modalités d accès des stagiaires à la formation.. Le nouveau PRFP doit donc offrir aux publics de réelles possibilités de parcours vers une qualification reconnue et l emploi durable. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 4 sur 86

5 Le PRFP 2013 est structuré en 5 dispositifs de formation et 10 programmes : DISPOSITIF PROGRAMME NIVEAU DE LA FORMATION ECOLE REGIONALE DE LA DEUXIEME CHANCE ER2C 5 bis PARCOURS ORITATION INSERTION : palette de séquences de formation pouvant être mobilisées par l organisme, sous contrôle de la Région, afin de répondre à un besoin d orientation individuel, de confirmation de projet ou de remise à niveau du stagiaire. Parcours Orientation Insertion 5 bis PARCOURS DIPLOMANTS confirmation de parcours, positionnement, préqualification, immersion en entreprise et qualification. Parcours Diplômants 5 (ou 4) Actions de qualification 5 à 1 et 10 (tous niveaux) QUALIFICATION formations qualifiantes qui ne répondent pas à la logique de parcours intégrés Actions préparatoires 5 (ou 5 bis) Création d entreprise 10 Chèques 10 ACCES INDIVIDUELS réponse à des demandes individuelles Reprendre ses études à l université Accès individuels classiques pour les demandeurs d emploi qui ont un besoin de formation spécifique non couvert par les autres dispositifs FIER pour les demandeurs d emploi souhaitant accéder à une formation lorsqu elle s accompagne d un engagement préalable de recrutement d un employeur 4 à 1 5, 4, 3,2,1 ou 10 5 et 4 Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 5 sur 86

6 La formation à distance : pour rapprocher la formation des Midi-Pyrénéens Souhaitant répondre aux difficultés d accès à la formation liées à l éloignement géographique, la Région complète l offre de formation professionnelle «présentielle» par une offre ciblée de formation à distance utilisant des méthodes et des techniques innovantes mises au service de la pédagogie. Différentes modalités sont proposées par la Région : - Pyramide : la Région dispose d un réseau de formation à distance qui permet de diffuser des formations dans 14 sites répartis sur les 8 départements. Ces sites disposent de moyens techniques permettant la réception des enseignements et offrent un accompagnement des stagiaires grâce à la présence des animateurs sur site. Les méthodes pédagogiques qui alternent cours collectifs et cours individuels sont très encadrées. - Les formations à domicile : elles se déroulent en grande partie au domicile du stagiaire, où celui-ci doit réaliser des travaux et reste en lien permanent avec le formateur. Ces séances d autoformation sont complétées par des regroupements réguliers sur les territoires. - Les formations sur les points d accès publics à la formation à distance et les sites Pyramide ruraux. Ce dispositif, alternant cours collectifs et individuels sur site, est complété par une journée de regroupement par semaine. Un programme régional prenant en compte les questions de développement durable Le développement durable est, depuis 1998, une des priorités politiques de la Région Midi Pyrénées. Elle souhaite, à son échelle, penser l avenir du territoire sur lequel elle intervient et mettre en œuvre une stratégie de développement durable à travers ses compétences et ses missions et a adopté en mars 2007 un Agenda 21, réactualisé en décembre 2010, autour de 65 actions concrètes. L une d entre elles concerne la sensibilisation au développement durable de tous les stagiaires de la formation professionnelle. En effet, les organismes de formation intervenant dans le cadre des programmes régionaux sont des vecteurs de diffusion des pratiques de développement durable concourant à l évolution des savoir-faire professionnels. Le développement durable est souvent présenté comme reposant sur 3 piliers qui concilient protection de l environnement, équité sociale et efficacité économique: En conséquence, les organismes sont invités à présenter dans leur offre les éléments témoignant d une adaptation des contenus de formation au regard des principes de développement durable, appliqués à l exercice professionnel ciblé. Cette adaptation peut résulter : de l évolution des référentiels de formation, d aménagements éventuels apportés aux enseignements afin de mieux intégrer les principes de développement durable (par exemple approfondissements pédagogiques centrés sur du respect de l environnement dans l exercice du métier visé), de la participation des stagiaires à des projets collectifs éco-citoyens, et de toute autre action contribuant à la prise en compte des principes du développement durable. En outre la Région Midi-Pyrénées pourra convier les organismes de formation et leurs formateurs à une session de sensibilisation sur le développement durable. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 6 sur 86

7 Le dispositif Qualification Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières expose les exigences de la Région relatives aux actions du dispositif Qualification. Ce dispositif est composé de quatre programmes : - Actions préparatoires : pour donner aux demandeurs d emploi sans qualification les connaissances techniques et théoriques nécessaires pour accéder à une action de qualification - Actions de qualification : pour acquérir une certification reconnue (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) de niveau 5 à 1 ou actualiser ses connaissances dans un métier et faciliter le retour à l emploi - Création d entreprise : pour permettre aux porteurs de projet de se préparer à leur futur métier de chef d entreprise - Chèques : pour apporter les compléments de compétences nécessaires à la progression ou à la réalisation d un projet d accès à l emploi ou à la formation dans un domaine spécifique Le suivi des formations La Région, par le biais de ses Bureaux Territoriaux, accompagne les organismes de formation dans la mise en œuvre et le suivi des actions de formation du Programme Régional de Formation Professionnelle. Sur le dispositif Qualification, le suivi sera effectué pour - les actions préparatoires - les actions de qualification de niveaux 5 et 4. En sont donc exclues - les formations Chèques - les formations à la création d entreprise - les actions de qualification de niveaux 1, 2, 3 et 10 (tous niveaux). Pour les formations objet d un suivi : Il est désigné au sein des Bureaux Territoriaux un correspondant Région chargé du suivi dont les coordonnées seront communiquées au titulaire du marché par courrier. Le suivi se traduit notamment par : 1. Un entretien préalable au démarrage de la formation (visite ou téléphone), 2. La validation du tableau des candidatures, 3. Le suivi des entrées en formation et des places restantes, 4. Visite en opportunité à partir du recueil des difficultés, 5. Visite en opportunité au bilan intermédiaire et final. Pour les actions de formation à distance, le correspondant Région chargé du suivi est le responsable pédagogique de Pyramide. Pour les formations des GFE 1 et 11, le correspondant Région chargé du suivi est le chargé de mission. Pour les formations non suivies L organisme transmettra au Bureau Territorial le calendrier actualisé des sessions et les places disponibles. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 7 sur 86

8 II- PRINCIPES ET OBLIGATIONS II-1 Principes généraux du service public régional de formation La Région Midi-Pyrénées entend déployer un service public régional de formation sur des valeurs de soutien aux publics les plus en difficulté pour les accompagner vers la qualification et l emploi. A cette fin, les organismes de formations s'engagent à respecter les principes suivants : a) L égalité d accès à l information : Tous les opérateurs des présents marchés doivent fournir une information de qualité aux publics avant, pendant et à la sortie de la formation. Sur la formation proprement dite : l organisme de formation assure une information sur les prestations proposées, leur contenu, le caractère souple de ce parcours de formation en fonction des besoins et des aspirations du candidat, la révision du parcours en fonction des réalisations, la capacité pour le stagiaire de reprendre la formation s il l a abandonnée. Sur les suites de parcours : dès le départ, l organisme de formation informe le stagiaire des possibilités de poursuite (de formation et/ou d emploi) au-delà de la formation. Il lui propose un cheminement progressif lui permettant de penser la suite de la formation et d assurer le relais (avec d autres organismes de formation, les acteurs de l emploi ) entre cette formation et la suite. Sur l environnement de la formation : l organisme de formation donne au stagiaire toutes informations (ou mobilise les relais nécessaires) sur les conditions indispensables à la formation (rémunération, hébergement, accès au centre et possibilités de transport, possibilités de restauration dans ou hors centre). Il constitue un réseau d acteurs de l aide sociale, du logement à cette fin. b) L égalité d accès à la formation : Par la gratuité : les organismes de formations doivent respecter les principes de gratuité, de nondiscrimination et d accessibilité sociale et territoriale, sous réserve des dispositions particulières du présent CCTP. Les prestations de formation mises en œuvre ne donnent lieu à paiement d aucune sorte par l apprenant. Le coût pédagogique de la formation est totalement gratuit pour l apprenant il est informé du paiement de cette prestation par la Région. Par la non-discrimination : l organisme de formation n exerce aucune distinction catégorielle ou statutaire lors de l accueil des candidats. Aucune condition de pré-requis n est nécessaire pour accéder au parcours orientation insertion. L organisme de formation mobilise les prestations sociales existantes pour éviter les refus d entrée liés à des difficultés matérielles. Par un maillage territorial : le maillage territorial des formations achetées par la Région, notamment grâce à un recours accru à la formation à distance, facilite un accès de proximité. Les dispositifs favorisant la mobilité des stagiaires sont mobilisés autant que de besoin. c) La continuité du parcours de formation : Par une étape de positionnement : l organisme de formation doit mettre en place des dispositifs de positionnement, d identification des acquis qui prennent en compte la situation de l apprenant. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 8 sur 86

9 Par la facilitation de la mise en œuvre de parcours de formation : la mise en relation accompagnée des stagiaires des parcours Orientation-Insertion avec les organismes qualifiants à l aide d une fiche navette comme support d information est de nature à faciliter la suite de parcours. Par un accès régulier à la formation : l organisme de formation met en œuvre une organisation pédagogique de nature à favoriser un accès régulier à la formation. d) L adaptabilité du parcours de formation Par une adaptation régulière de la formation : l organisme de formation construit et adapte le parcours de formation avec le stagiaire, au fur et à mesure des acquis. Le stagiaire est constamment acteur de la construction et de la réalisation de son parcours. L organisme de formation s assure de l adhésion de l apprenant au parcours de formation, co-construit avec lui. Ce parcours fait l objet d un contrat entre l organisme de formation et le stagiaire. e) La qualité de la formation pour chaque stagiaire: Par un accompagnement renforcé : afin de lutter contre tout décrochage des formations, l organisme de formation déclenche un accompagnement social et pédagogique des apprenants. De plus, un référent de chaque stagiaire est désigné au sein de l organisme de formation ou du groupement. Par la signature d un contrat entre l organisme et le stagiaire : pour que les engagements réciproques participent à un déroulement de la formation harmonieux et de qualité. Par la participation à des échanges techniques : afin d améliorer la réponse formation, la Région organise des groupes techniques tant entre organismes de formation qu entre délégués de stagiaires. Ces principes se déclinent en obligations envers le stagiaire (II-2) et en obligations envers la Région (II-3) auxquelles l organisme de formation doit se conformer. II-2 Obligations envers le stagiaire Les documents types sont téléchargeables sur le site internet rubrique En formation professionnelle Mise en œuvre des formations. Avant le démarrage de la formation 1. Assurer l accueil et l'information des candidats L organisme de formation organise un accueil personnalisé des candidats pour leur apporter toute information relative à la formation dispensée, aux possibilités d accès à la formation et à ses objectifs, aux modalités d évaluation, de reconnaissance et/ou de validation des acquis. Il fournit aux candidats, sur simple demande, une fiche récapitulative sur les modalités de sélection (critères d accès, évaluation des pré requis, lieux et heures des séances d information collectives). Les candidats sont informés de leur éventuelle participation financière aux frais hors formation (timbres, visite médicale, carte de conducteur ). 2. Procéder au recrutement des stagiaires L organisme de formation fait remplir aux candidats un dossier de candidature (l organisme peut utiliser, s il le souhaite, le dossier type téléchargeable). Il s assure de l inscription du projet de formation dans la fiche Projet personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE) par Pôle emploi ou l un de ses co-traitants. L organisme procède au recrutement des stagiaires dans le respect des critères et priorités d accès définies par la Région (cf III). Pour les formations de niveau 5bis, 5 et 4, il soumet sa sélection au correspondant Région qui la valide. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 9 sur 86

10 3. Informer les candidats et les prescripteurs du résultat des sélections L organisme adresse aux candidats non retenus un courrier de refus (modèle téléchargeable) en expliquant le motif et diffuse le tableau des candidatures validé aux prescripteurs. 4. Faire signer à chaque candidat retenu un contrat de formation individualisé Ce contrat de formation individualisé doit impérativement être conclu entre l organisme de formation et le stagiaire. Il formalise les engagements réciproques entre l organisme de formation et le stagiaire et précise notamment : - l intitulé, l objectif et les prestations mobilisées dans le cadre du parcours de formation ; - les étapes et la révision du parcours au fur et à mesure de son déroulé ; - la durée en centre et en entreprise ; - les modalités d organisation de la formation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ; - Les modalités d évaluation, de reconnaissance et/ou de validation des acquis ; - les moyens proposés par l organisme pour appuyer la recherche de stage pratique et les modalités d organisation, de suivi et d évaluation du stage pratique ; - les noms et qualités des personnes responsables de la formation ; - les conditions matérielles de la formation : lieux de déroulement de la formation, équipement des locaux, possibilités éventuelles de restauration ; - les frais hors formation (visites médicales, timbre pour permis, cartes de qualification de conducteur ) ; - l engagement attendu des stagiaires en termes d assiduité. Dans le cas des formations à distance, un protocole individuel de formation est signé entre l organisme de formation et le stagiaire. Au démarrage 5. Remettre aux stagiaires le «document d accueil et d information sur le Programme Régional» (document téléchargeable) Ce document informe les stagiaires sur les points suivants : - l intervention de la Région et du, - l importance de répondre à l enquête diffusée aux stagiaires 6 à 12 mois après la formation, - le rôle du délégué stagiaire et le fonctionnement des élections des délégués, - le nom et les coordonnées du correspondant Région. 6. Informer les stagiaires sur les objectifs et le déroulement de la formation L organisme communique le programme de la formation par écrit au stagiaire dès la première séquence de formation ainsi que le calendrier complet qu il tient à la disposition des services de la Région. 7. Communiquer aux stagiaires le nom et la fonction des différents interlocuteurs pendant la formation La liste des personnes responsables de l organisme, des responsables de la formation et des intervenants (formateurs, référents, administratifs) doit être communiquée aux stagiaires en début d action. Les stagiaires ainsi que le représentant de la Région doivent à tout moment, pendant les heures de déroulement du stage, pouvoir joindre le responsable pédagogique ou à défaut une personne de l organisme. Sur tous les lieux de formation, le responsable ou son représentant nommément désigné devra pouvoir apporter une réponse ou intervenir physiquement au plus tard à J Afficher et remettre aux stagiaires le règlement intérieur L organisme doit se conformer aux règles en vigueur en matière de règlement intérieur. Celui-ci est remis aux stagiaires et affiché dans les locaux de l organisme. 9. Transmettre les dossiers de rémunération ou de protection sociale à l Agence de Services et de Paiement (ASP) dans les 8 jours qui suivent le démarrage de la formation L organisme prévoit une séquence consacrée aux dossiers de rémunération (ou de protection sociale pour les formations non rémunérées) au plus tard le premier jour de l'action de formation et communique aux stagiaires la liste des pièces à fournir pour les dossiers de rémunération. Il désigne un correspondant disponible sur le site de l action pour suivre les dossiers. Une attention particulière Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 10 sur 86

11 est apportée aux candidats en grande précarité afin de ne pas les mettre en difficulté et de ne pas réduire leurs chances d accès à la formation. L organisme doit : - enregistrer les dossiers de rémunération des stagiaires sur l extranet dédié, puis les transmettre une fois complétés et accompagnés des pièces justificatives à l ASP au plus tard à la fin de la première semaine de formation ; les dossiers individuels complets doivent être adressés au fur et à mesure, sans attendre que l ensemble des dossiers soient finalisés ; - renseigner l imprimé relatif à la protection sociale pour tous les stagiaires inscrits sur des actions du programme régional de formation professionnelle qui n ont pas de couverture sociale et le transmettre à l ASP accompagné des pièces justificatives, - enregistrer les dossiers de demande d indemnité transport des stagiaires sur l extranet dédié, puis les transmettre une fois complétés et accompagnés des pièces justificatives à l ASP au plus tard à la fin de la première semaine de formation - renseigner la fiche d aménagement à temps partiel pour les personnes reconnues travailleurs handicapés le cas échéant. 10. Organiser une élection des délégués Pour toute action supérieure ou égale à 300 heures, l organisme de formation met en place des élections des délégués des stagiaires dans un délai de 15 jours à 1 mois après le démarrage. Il transmet le résultat des élections et le nom des délégués au référent chargé du suivi. Cette disposition peut s'appliquer avec plus de souplesse aux actions fonctionnant en entrées et sorties permanentes. Dans le cas de groupes constitués de stagiaires bénéficiant de plusieurs financements (Pôle Emploi, CIF, OPCA), un délégué au moins doit être bénéficiaire d un financement Région. Pendant la formation 11. Renseigner chaque stagiaire sur sa rémunération, sa protection sociale et son indemnité transport L organisme de formation doit renseigner le stagiaire sur toute question portant sur son dossier de rémunération, de protection sociale ou d indemnité transport au cours de la formation. Les informations concernant les dossiers ou les rémunérations des stagiaires sont consultables sur l extranet dédié. 12. Adapter la formation aux besoins des stagiaires L organisme de formation adapte le contenu et l organisation pédagogique de la formation en continu aux besoins des stagiaires, sans modification substantielle des termes de son offre. Ces adaptations sont communiquées aux stagiaires tout au long de l action et à chaque réajustement. 13. Disposer de ressources documentaires utiles au vu des objectifs de l action de formation Un accès aux ressources documentaires est organisé pour les stagiaires (revues professionnelles, répertoires, documentation technique) ainsi qu un accès à internet permettant d effectuer les recherches utiles. En début d action, l organisme remet aux stagiaires un document précisant les ressources à disposition ainsi que les modalités d accès. Il accompagne les stagiaires pour favoriser une utilisation optimale des ressources à disposition. Si la formation ne se déroule pas au siège de l organisme, les documents de base doivent toutefois être à disposition sur le lieu effectif de formation. 14. Avoir les locaux et le matériel adaptés L organisme de formation accueille les stagiaires dans des lieux de formation identifiés, conformes aux exigences légales en matière d hygiène et de sécurité inscrites dans le Code du Travail. Il doit prévoir a minima un téléphone avec répondeur sur le lieu de formation, un accès Internet, un local de détente pour les stagiaires, un bureau pour les formateurs et un accès handicapés. 15. Fournir aux stagiaires les équipements nécessaires L organisme doit mettre à disposition des stagiaires gratuitement pendant toute la durée de la formation les tenues de travail ainsi que le matériel pédagogique (sécateur, pinceaux, mallettes cuisine/coiffure/esthétique, etc). Il remet à chaque stagiaire les équipements de protection individuelle obligatoires pour l exercice de l activité, en centre comme en entreprise. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 11 sur 86

12 16. Prendre en compte les personnes en situation de handicap L organisme de formation adapte ses modalités d accueil, de durée, d évaluation et de suivi de la formation pour tenir compte du handicap de certains stagiaires. Il établit des règles de fonctionnement internes destinées à garantir la prise en compte des personnes en situation de handicap. 17. Signer une convention de stage en entreprise Pour les périodes en entreprise, l organisme de formation devra signer avec le stagiaire et l'entreprise une convention de stage qui mentionnera notamment : - l objectif de la période en entreprise en relation avec le ou les métiers visés, - le rôle du tuteur et les objectifs des séquences, les modalités de leur suivi et de leur mise en œuvre, - les modalités de l'encadrement du stagiaire, ainsi que l évaluation des acquis en entreprise par l'organisme de formation, - la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, - les dates de début et de fin du stage, - la durée hebdomadaire et les horaires de travail, - les modalités de suspension et de résiliation du stage en cas de difficultés, - la garantie de l entreprise d accueil que les locaux, machines et matériels mis à la disposition des stagiaires sont en conformité avec les conditions de sécurité prévues par la loi. 18. Assurer le suivi du stagiaire en entreprise Dans le cadre du suivi en entreprise, l organisme s assure du bon déroulement du stage et du respect des objectifs ; Il réalise au moins une visite sur place afin d évaluer avec le tuteur la progression du stagiaire. Chaque visite donne lieu à un émargement tripartite de l organisme, du tuteur et du stagiaire. 19. Réaliser une synthèse de la période en entreprise Une synthèse est remise au stagiaire et fait apparaître l'activité exercée par le stagiaire, ses acquis, l'appréciation de l'entreprise, les modalités de suivi par l'organisme et son commentaire général situant cette période en entreprise dans le contexte pédagogique de l'action. En fin de formation 20. Délivrer aux stagiaires un portefeuille de compétences A l issue de la formation, l organisme délivre aux stagiaires un portefeuille de compétences précisant les dates d entrée et de sortie, la dénomination de la formation suivie, les compétences acquises, les résultats obtenus aux épreuves évaluatives, le cas échéant. Notamment en cas d échec au diplôme, ce portefeuille permettra au stagiaire de valoriser sa formation. Situation spécifique des reprises de parcours après une interruption 21. Permettre aux stagiaires une reprise de parcours après une interruption Pour des raisons diverses, le stagiaire peut être amené à abandonner le parcours entamé. Dans le cas d une demande de reprise de parcours, l organisme de formation proposera un positionnement permettant de faire état de la situation actuelle du stagiaire à la suite de son interruption et validera avec lui un parcours tenant compte des acquis réalisés. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 12 sur 86

13 II-3 Obligations envers la Région Midi-Pyrénées Les documents types sont téléchargeables sur le site internet rubrique En formation professionnelle Mise en œuvre des formations. A compter de 2014, la Région envisage de mettre en place un nouvel extranet susceptible de modifier les modalités de saisie et de transmission des informations par les organismes de formation. Avant le démarrage de la formation 22. Désigner les référents de l organisme pour la Région L organisme désigne un interlocuteur administratif et un interlocuteur pédagogique pour chaque action de formation. 23. Renseigner et actualiser la fiche formation sur le site du CarifOref Dans les huit jours qui suivent la réception du bon de commande, l organisme saisit les données relatives à l action objet du marché sur le site Cette fiche de présentation de la formation, outil d information pour le public et les prescripteurs, doit comporter notamment les dates et lieux des séances d information collective, les pré-requis, les dates des sessions, actualisées à chaque modification et à réception de chaque nouveau bon de commande. Les modalités sont précisées dans le guide de saisie du CarifOref (document téléchargeable). 24. Informer la Région des dates de démarrage de la formation et des places disponibles L organisme complète le «tableau d'actualisation de l'offre de formation» (document téléchargeable) et le transmet une fois renseigné par courriel au correspondant Région (à l exception des formations agricoles et des actions de formation à distance). Ce tableau permet à la Région de communiquer régulièrement aux prescripteurs un état des candidatures et des places disponibles sur les actions de formation. 25. Soumettre la liste des candidats à la Région pour validation Pour les formations de niveau 5 bis, 5 et 4, l organisme de formation réceptionne les dossiers de candidatures adressés par les prescripteurs, et enregistre les candidats sur le «tableau des candidatures» (document téléchargeable). Il procède à une information collective et aux entretiens. Il enregistre la liste des candidats présents dès l information collective sur le tableau des candidatures et la transmet au plus tard 7 jours avant le démarrage de la session, avec ses éventuels commentaires, au correspondant Région pour validation. Aucun stagiaire ne peut entrer en formation sans l avis favorable de la Région. L organisme adresse à la fin du processus aux prescripteurs une liste portant mention des candidats : - positionnés initialement - présents à l information collective - retenus sur l action Au démarrage 26. Saisir les données relatives aux stagiaires sur l Extranet Dans la semaine du démarrage de la formation, l organisme saisit l ensemble des données relatives aux stagiaires dans l Extranet accessible depuis le site : (rubrique En formation professionnelle Extranet : Saisie et consultation des données) et notamment leurs coordonnées postales, téléphoniques et courriel indispensables pour la réalisation de l enquête stagiaires. 27. Informer le correspondant Région de la saisie des stagiaires Pour les formations de niveau 5 bis, 5 et 4 en présentiel, l organisme de formation informe le correspondant Région de la saisie définitive des stagiaires dans l Extranet dans un délai de 8 jours après le démarrage de la formation. Le correspondant Région vérifie cette liste sur la base de données Région et fait éventuellement part de ses observations à l organisme de formation. La Région transmet directement à l ASP le fichier des stagiaires retenus.. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 13 sur 86

14 Pendant la formation 28. Faire remplir les listes d'émargement L organisme contrôle l assiduité des stagiaires en centre et en entreprise au moyen de feuilles d'émargement (signées à la demi-journée - modèles téléchargeables) et les conserve pendant trois ans après la fin de la formation - jusqu au 31/12/2028 pour les marchés cofinancés par le ). Pour les périodes en entreprise, les listes d émargement peuvent être remplacées par une attestation de présence émargée par l entreprise et le stagiaire mentionnant les dates et les heures de présence dans l entreprise, ainsi que les journées d absence (modèle téléchargeable). Les feuilles de présence doivent impérativement comporter :. - l émargement des stagiaires à la demi-journée, - la durée de chaque demi-journée de formation, - la validation systématique par la signature du formateur ou d un responsable pédagogique nommément identifié Pour les marchés financés à la prestation qui portent uniquement sur des modules de formation à distance à domicile, ces documents n'ont pas à être systématiquement produits. 29. Saisir mensuellement les heures réalisées par chaque stagiaire dans l'extranet de la Région L organisme saisit dans l extranet de la Région les heures réellement effectuées en centre et en entreprise par chaque stagiaire. Cette saisie se fait à partir des feuilles d émargement chaque fin de mois. Pour chaque demande de paiement et pour tout renouvellement de bon de commande, les données devront être à jour. En cas de sortie anticipée ou d abandon, l organisme saisit l information sur l extranet de la Région (données d exécution). 30. Saisir mensuellement les états récapitulatifs de présence de chaque stagiaire dans l'extranet dédié à la rémunération, à la protection sociale et à l indemnité transport L organisme de formation doit enregistrer au début de chaque mois les absences/présences des stagiaires dans l extranet de l ASP ainsi que les distances kilométriques entre son domicile et son lieu de formation ou de stage et informer l ASP des éventuels départs en cours de stage ou changement de situation des bénéficiaires. 31. Informer l ASP en cas d interruption de la formation En cas d interruption de la formation, l organisme en informe l ASP. L interruption ne peut excéder 15 jours par semestre (sauf dérogation accordée par la Région), afin de ne pas pénaliser les stagiaires qui ne sont pas rémunérés au-delà de cette durée conformément au règlement d intervention sur les rémunérations. 32. Informer la Région de toute modification L organisme informe le correspondant Région de toute modification concernant l équipe pédagogique, le programme, le lieu de formation ou le matériel mis à disposition. 33. Informer les prescripteurs des difficultés rencontrées par un stagiaire L organisme de formation informe le prescripteur des difficultés rencontrées par un stagiaire afin de limiter les abandons de parcours par le traitement des freins au bon déroulement de la formation. Le correspondant Région chargé du suivi est destinataire de cette information. 34. Recueillir les avis des stagiaires et en faire une synthèse A mi-parcours, l organisme de formation fait remplir anonymement à chaque stagiaire l «avis des stagiaires» (document téléchargeable) et demande au délégué stagiaire de faire la «synthèse de l avis des stagiaires» (document téléchargeable). L organisme communique cette synthèse au correspondant Région. Il tient l ensemble des fiches d évaluation et de leurs synthèses à la disposition de la Région pendant une durée de trois ans. 35. Organiser un bilan intermédiaire L organisme de formation organise à mi-parcours de chaque session un bilan intermédiaire avec les stagiaires auquel il invite les prescripteurs et le correspondant Région. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 14 sur 86

15 . Organiser un bilan de fin de formation A la fin de la session de formation, l organisme de formation organise un bilan de fin de formation avec les stagiaires auquel il invite les prescripteurs et le correspondant Région. Après la formation 37. Transmettre le document bilan final Dans le mois qui suit la fin de la formation, l organisme transmet au correspondant Région le «bilan final» (document téléchargeable). 38. Saisir les données devenir des stagiaires sur l Extranet L organisme saisit dans les 3 mois qui suivent leur sortie de formation les données devenir des stagiaires sur l extranet de la Région (sauf chèques) ou dans les 12 mois pour les formations en agriculture et création d'entreprise. Pendant toute la durée du marché 39. Mentionner la participation financière de la Région et du (si l action est cofinancée par le ) et apposer les logos Région et sur tout document informatif ou promotionnel relatif à l'action, et a minima les documents suivants : - Les documents promotionnels d information sur la formation (affiches, annonces presse ) - Le contrat de formation signé avec le stagiaire - La convention de stage en entreprise - Les feuilles d émargement - L attestation de fin de formation - De plus, l organisme affichera dans les locaux ou les salles de formation les logos de la Région et du (si l action est cofinancée par le ). 40. Tenir à la disposition de la Région l ensemble des documents administratifs. L organisme conservera pendant la formation et 3 ans après la fin de la formation l ensemble des documents administratifs liés à l action de formation : courriers de refus aux candidats, document d accueil et d information, contrats individualisés de formation, calendriers, conventions de stage en entreprise, synthèses des périodes en entreprise, listes d émargement, Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 15 sur 86

16 III - CRITERES ET PRIORITES D ACCES DES PUBLICS CREATION D TREPRISE Sont concernées tous les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi relevant des catégories 1, 2 et 3 ayant validé un projet de création/reprise d activités et ayant un besoin renforcé de formation dans les domaines de gestion, comptabilité, droit, commerce, marketing. CHEQUES Sont concernés : - les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi relevant des catégories 1, 2 et 3, - possédant un projet de formation ou d insertion professionnelle bien défini qui nécessite un complément de formation. Actions à destination des Demandeurs d emploi Sont concernés : - les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi relevant des catégories 1, 2 et 3. ACTIONS PREPARATOIRES ET ACTIONS DE QUALIFICATION Actions à destination de Tout Public Sont concernés : - les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi relevant des catégories 1, 2 et 3, - les salariés, - les exploitants agricoles, conjoints et aides familiaux, Sont exclus : - les artisans, commerçants et chefs d entreprises, professions libérales (sauf indications contraires dans le lot), - les étudiants et retraités. Sont concernées les personnes : - ayant validé leur projet professionnel par une expérience professionnelle ou une immersion en entreprise dans le secteur concerné (à l exception des parcours préparatoires sanitaire/social qui incluent une prestation de validation), - n ayant pas bénéficié d une action qualifiante dans les douze derniers mois. Parmi les personnes possédant les pré-requis d entrée en formation, sont prioritaires en premier lieu les personnes issues des dispositifs régionaux d orientation : - Parcours d orientation-insertion, - Ecole de la Deuxième Chance, - Pass Insertion. en second lieu, les personnes possédant le plus faible niveau de qualification. La Région souhaite favoriser l accès des personnes issues des dispositifs régionaux d orientation aux actions préparatoires et de qualification. Les organismes prestataires de parcours d orientation ou de Pass Insertion et les Ecoles de la Deuxième Chance peuvent ainsi adresser une des personnes qu ils suivent à l organisme qui assure des actions préparatoires ou de qualification pour une vérification de pré-requis par le biais d une fiche navette. L organisme qui assure des actions préparatoires ou de qualification doit proposer à la personne un rendez-vous dans un délai maximum de 4 semaines. Il organise des épreuves évaluatives (tests, entretien.) afin de vérifier si la personne possède les pré-requis. A l issue de ces épreuves, il retourne la fiche navette complétée à l organisme demandeur sous huit jours. La Région peut être amenée à proposer des critères d accès plus spécifiques pour chaque type de formation se référer aux cahiers des charges par programme. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 16 sur 86

17 IV FRAIS DE FORMATION ET REMUNERATION Frais de formation Les actions de formations sont gratuites pour tous les demandeurs d emploi relevant des catégories 1, 2 et 3. Rémunération protection sociale indemnité de transport Les stagiaires inscrits sur un stage de formation financé par la Région ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et relèvent à ce titre des dispositions du Code du travail. La Région ouvre droit à rémunération pour tout stagiaire inscrit sur un parcours d une durée moyenne supérieure ou égale à 200 heures. L organisme peut consulter les modalités d intervention pour la rémunération, la protection sociale et l indemnité transport des stagiaires de la formation professionnelle en vigueur sur le site : V - PRISE CHARGE DES UNITES D ŒUVRE La Région peut décider de participer à la prise en charge de certains frais annexes aux frais pédagogiques restant à la charge du stagiaire ou liés à la diffusion de la formation sur les sites Pyramide. Cette prise en charge se fait sous forme d unités d œuvre dont la liste est précisée ci-dessous. Types d unités d oeuvre Formations concernées Modalités d attribution Certifications annexes : Frais d inscription à des examens annexes (langues, CACES, ). Formations permettant l inscription du stagiaire à des examens payants réalisés par un organisme extérieur lorsqu ils ne constituent pas l objet principal de la formation. L organisme aura en charge le financement total ou partiel de l inscription des stagiaires à l examen. Le candidat fournira un devis de l'instance devant procéder à la certification. Le calcul sera effectué sur la base du devis. Licences d exploitation (FOAD) : Participation au coût d achat de logiciels professionnels sur les postes informatiques des sites Pyramide Points d Accès Publics à la FOAD Formations diffusées à distance sur le réseau Pyramide nécessitant la présence des logiciels informatiques sur les postes de travail Calcul au prorata du nombre de stagiaires concernés (plafonné à 50 par stagiaire) Préqualifications tous métiers en FOAD Le titulaire rémunèrera directement les sites d accueil pour l accueil, le suivi et l accompagnement des stagiaires, et la mise à disposition de matériel. Les modalités appliquées pour le paiement sont décrites dans le CCAP. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 17 sur 86

18 VI LA FORMATION A DISTANCE SUR LE RESEAU PYRAMIDE VI - 1 : Les bases du réseau Pyramide Le Réseau Régional de Formation à Distance Pyramide, dans le cadre du Programme Régional de Formation Professionnelle, est un outil à double vocation : - En premier lieu, la constitution de groupes de stagiaires à l échelon régional favorise l accès à la même formation pour tous les territoires. Dans ce but, 14 Sites Pyramide, à la fois émetteurs et récepteurs de formation, sont ouverts au public et aux organismes de formation. - En second lieu s ouvre une opportunité de développement pour les organismes de formation souhaitant s orienter vers la formation ouverte et à distance. Un environnement technique et humain les accompagne de la naissance de leur projet, jusqu au terme de sa mise en œuvre. Il faut aussi réaffirmer l importance de la diversité des formations diffusées, tant par leur durée que par leur contenu diplômant ou qualifiant. Ces formations s adressent à tout type de public, à condition qu il soit dans une démarche d insertion professionnelle (demandeurs d emploi) ou d augmentation de ses compétences (promotion sociale). Pyramide s appuie pour l essentiel sur un réseau de sites qui jouent un rôle déterminant dans le déroulement des actions. Disposant des équipements nécessaires, ils assurent également l accueil et le suivi des stagiaires, et de ce fait sont des partenaires des organismes de formation. Une action Pyramide doit toujours être développée dans un esprit partenarial, tant dans sa mise en place (communication, information) que dans son déroulement (suivi des stagiaires). Par ailleurs, l organisme de formation est informé que Pyramide travaille également avec des Structures Partenaires du Réseau Régional des Points d Accès Publics à la FOAD qui peuvent accueillir les stagiaires dans des situations déterminées (autoformation simple, autoformation tutorée). Le réseau Pyramide collabore avec le Service Territorial (Bureaux territoriaux, Maisons Commune Emploi Formation), pour une meilleure adéquation avec les besoins du territoire mais aussi pour la promotion de ce type de pédagogie. La spécificité du Réseau Pyramide repose sur : l alternance des séquences de cours collectif à distance et de tutorat individualisé, l articulation des séances de travail synchrones et asynchrones, A chaque mode de travail correspond un ou plusieurs outils de communication. Temps synchrone : Stagiaires et formateurs sont réunis en même temps mais sur des lieux distants. Ils travaillent ensemble. Temps asynchrone : Le formateur n est pas présent pendant le temps de travail du stagiaire. Il s agit d un temps de formation durant lequel le stagiaire dispose d un programme défini par le formateur. Ce dernier suit le stagiaire en temps différé et individualise les contenus de formation (corrections individuelles, production de nouveaux contenus adaptés au stagiaire, contributions aux forums, etc.) Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 18 sur 86

19 Le cours interactif à distance (ou télé présentation) Il conjugue deux outils de communication : La conférence téléphonique permet une libre expression entre les stagiaires et leur formateur. Le cours interactif à distance diffuse simultanément, sur chaque Site, les diapositives de cours conçues et animées par le formateur. Les stagiaires de chaque site se regroupent autour d un grand écran pour participer au cours collectif. D une durée moyenne d une heure, la téléprésentation permet notamment des apports théoriques. La visioconférence Visuelle et interactive, une séance de visioconférence permet de réunir les participants autour d un travail commun. Elle met en présence l ensemble des groupes de stagiaires et leurs formateurs. La visioconférence est soit utilisée pour dispenser un cours, soit pour organiser des conférences, des débats, des séances d information ou des jeux de rôle. Le tutorat et l autoformation tutorée La mise en pratique de ces deux situations se fait au travers des différentes fonctionnalités de la plate-forme régionale. Ces deux situations pédagogiques amènent chaque stagiaire à nouer une relation personnelle avec son formateur. C est une séance de travail individuel facilité par la libre utilisation, par le formateur comme par le stagiaire, d une palette d outils mise à sa disposition : Le partage d application : le formateur visualise et prend en main l écran du stagiaire. Il peut diffuser son écran sur l écran de un ou plusieurs stagiaires sélectionnés. L appel téléphonique : deux utilisateurs, qu ils soient formateurs ou stagiaires, peuvent discuter entre eux à l aide de casques-micros reliés à leurs ordinateurs. La discussion (chat) : une fenêtre commune d écriture aide à résoudre rapidement une difficulté. La discussion peut être soit collective, soit privée (la discussion se fait entre deux personnes choisies). La messagerie : essentiellement utilisée pour transmettre des fichiers et personnaliser le cursus. Les forums : espaces d échanges permanents où tous les participants (formateurs/stagiaires) peuvent contribuer. Sans oublier le téléphone, le fax... Le tutorat (d une durée de deux heures en général) suit immédiatement une heure de cours collectif. Pour cette raison, il a lieu systématiquement sur site Pyramide. Il est conseillé de suivre l autoformation tutorée sur un site Pyramide. Toutefois, si le formateur n utilise pas les logiciels de partage d application et d appel téléphonique, l autoformation tutorée est accessible depuis n importe où, pourvu que le stagiaire dispose d un PC et d une connexion Internet. L autoformation simple L autoformation simple est un temps d apprentissage individualisé. Les stagiaires ont accès à des contenus de formation via la plate-forme et sont en relation asynchrone avec leurs formateurs par mail ou forum. Le formateur doit préparer et corriger le travail réalisé par les stagiaires tout au long de la séance souvent située entre deux temps de formation synchrones et personnalise les contenus de formation pour chacun. L autoformation simple peut se dérouler sur le Site Pyramide sous réserve que le stagiaire prenne rendez-vous avec l animateur du site. Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 19 sur 86

20 Le regroupement Le regroupement vient en complément des situations pédagogiques. Il permet aux formateurs de rencontrer leurs stagiaires et d effectuer des travaux pratiques qui ne peuvent l être à distance. La fréquence des regroupements est définie avec chaque formateur, et dépend, avant tout, du contenu de la formation et du niveau du public. VI - 2 : Préparation de l action de formation La conception du projet de formation à distance nécessite : L évaluation des capacités de l organisme de formation à mettre en œuvre une formation à distance. L appropriation par les formateurs des situations pédagogiques spécifiques à la distance La conception de la maquette pédagogique (découpage de la formation en séances puis séquences de travail, étude de la répartition entre temps de formation synchrone et asynchrone ) L organisme de formation peut prendre contact avec le responsable pédagogique du Réseau Pyramide pour toute question concernant les modalités organisationnelles de la diffusion de formation via Pyramide. La Région Midi-Pyrénées accompagne les organismes de formation dans la mise en place de leurs actions diffusées sur le Réseau Pyramide. Cet accompagnement concerne les points suivants : Finalisation de la maquette pédagogique de la formation. La maquette pédagogique établie lors de la réponse à la consultation pourra être modifiée d un commun accord entre les responsables pédagogiques de l organisme de formation et du Réseau Pyramide. Validation du planning de formation Après élaboration de la maquette pédagogique, l organisme de formation doit proposer un planning complet de la formation détaillant l ensemble des séquences pédagogiques à la Région. La validation finale de ce planning est du ressort du responsable pédagogique du réseau Pyramide. Suite à cette validation, l intégralité du planning devra être saisi dans la Plateforme par l organisme de formation au plus tard 15 jours avant le démarrage de la formation. A défaut, la Région se réserve le droit de refuser le démarrage de la formation. Pour faciliter la diffusion de l information par les animateurs auprès des futurs stagiaires, il est recommandé de saisir le planning sur la plate-forme dès sa validation finale. Toute modification de planning ne pourra être acceptée par la Région qu à titre exceptionnel. Dans ce cas, l organisme de formation devra justifier sa décision. En cas d accord, l organisme de formation devra prévenir immédiatement et personnellement tous les stagiaires et animateurs concernés. Les changements devront être saisis, dans les mêmes délais, sur la Plate-Forme. Aucun changement ne pourra être effectué au-delà d un délai maximum de 15 jours avant la diffusion de la séance et/ou séquence à modifier. Pour chaque formation, l organisme ne pourra pas programmer des congés hors fermetures des sites Pyramide décidé par la Région Consultation 131Q Programme Régional de Formation Professionnelle 2013 Dispositif Qualification Page 20 sur 86