Prise de position du CNUE. Programme Justice

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1 Prise de position du CNUE Programme Justice Commentaires sur le Programme Justice et propositions pour simplifier l accès aux financements européens pour les professionnels du Droit Les Notaires d Europe accueillent très favorablement le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période , le programme «Justice» publié le 15 novembre Avec 472 millions d euros prévus pour la période , les Notaires d Europe félicitent la Commission européenne pour son approche ambitieuse. Ils estiment que c est le montant nécessaire pour satisfaire au mieux les objectifs du programme. Ils sont convaincus que les porteurs de projets utiliseront au mieux cet argent et que la coopération judiciaire européenne en sortira durablement renforcée. Les Notaires d Europe ont déjà bénéficié largement du programme précédent pour monter des projets au service des citoyens européens. Pour la période , ils sont très désireux de continuer sur la même lancée dans le cadre de ce nouveau programme puisque les notaires se félicitent de constater qu ils font partie, au sens de l article 2, des membres du personnel de justice. Les cofinancements européens ont permis l ouverture, en juin 2010, du site internet (le droit des successions dans 27 pays en 23 langues) ; en aout 2011 de l annuaire européen des notaires (premier annuaire professionnel européen). Le succès est au rendezvous puisque depuis son lancement le site «succession en Europe» a accueilli plus de visiteurs pour environ pages vues. Un succès identique est attendu pour le site internet, encore en cours de réalisation, consacré au droit des régimes matrimoniaux. Le financement par la Commission européenne du Réseau Notarial Européen contribue à améliorer le service rendu aux clients pour le traitement des dossiers comportant une dimension transfrontalière. Ce réseau de points de contact dans vingt-deux pays permet aux notaires de trouver rapidement des réponses à leurs questions sur les droits qui leur sont étrangers. Il permet aussi les échanges de bonnes pratiques en matière de formation des notaires. Les Notaires d Europe encouragent l idée selon laquelle le programme financera «des actions ayant une valeur ajoutée européenne» (cf article 3). Les projets notariaux cofinancés par le passé poursuivaient déjà cet objectif. Les Notaires d Europe continueront à le poursuivre. Ayant déjà associé le notariat Croate (membre observateur au CNUE) dans ces différents projets, les Notaires d Europe apprécient la formulation de l article 7 qui permettra de continuer à travailler avec les organisations notariales des pays candidats à l adhésion à l Union européenne.

2 Constatant partout en Europe le besoin de formation aux instruments de droit européen, les Notaires d Europe approuvent la belle part qui lui est consacrée aux travers des différents points de l article 6 («actions»). Conseils réguliers de toutes les familles et interlocuteurs indispensables pour de nombreuses démarches, les notaires profiteront des formations cofinancées pour dispenser un service toujours plus européen aux millions de citoyens qui se rendent dans leurs études chaque année. Les fonds européens permettront notamment de financer des formations interprofessionnelles sur des sujets communs. Il est dans l intérêt du citoyen que les professionnels du droit puissent mieux connaître et échanger leurs pratiques respectives. Dans un souci d assurer que les mesures prévues dans le futur règlement couvrent tous les domaines de la justice, il nous paraît indispensable d inclure le domaine de la justice préventive contribuant au désencombrement des tribunaux et facilitant ainsi l accès du citoyen à la justice. La justice préventive, qui s exprime de manière différente dans les Etats membres (médiation, arbitrage, recours prévu à un officier public tenu par la loi à l indépendance et à l impartialité et devant veiller au conseil juridique des parties), mérite dès lors être ancrée expressément dans cet instrument qui vise entre autres à faciliter l accès à la justice. Nous proposons donc d amender l article 5.b comme suit : «b) faciliter l accès à la justice tant préventive que contentieuse Afin d assurer une approche suffisamment large du futur instrument, nous proposons dans le même esprit d amender - le considérant 3 phr. 2 comme suit : «(3) Il convient de mettre en place un espace de justice efficace, dépourvu d entraves aux procédures judiciaires transfrontalières et à l accès à la justice préventive et contentieuse dans les situations transfrontalières, qui devrait constituer un élément clé pour soutenir et promouvoir les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020.» - le considérant 17 phr. 1 comme suit : «(17) Étant donné que l objectif du présent règlement, qui est de contribuer à la création d un espace européen de justice couvrant tous les acteurs de la justice préventive et contentieuse (juges, avocats, notaires titulaires d un office public) ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l être mieux au niveau de l Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l article 5 du traité sur l Union européenne.» Le Programme Justice est la fusion de trois programmes précédents : «Justice civile» (JCIV) ; «Justice pénale» (JPEN); «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (DPIP). Les Notaires d Europe, qui ont toujours milité en faveur de la simplification administrative, apprécient cette démarche qui facilitera l accès aux financements européens. Cependant, ils espèrent qu elle ne conduira pas à privilégier une thématique au détriment d une autre et que tous les magistrats et professionnels de justice pourront bénéficier des effets bénéfiques du programme sans discrimination de spécialité. Afin de permettre au Programme Justice de produire pleinement les effets escomptés, les Notaires d Europe recommandent aux deux colégislateurs de bien vouloir ajouter une

3 nouvelle priorité dans le texte proposé par la Commission : le renforcement de la dématérialisation de la justice (par exemple à l article 5 «objectifs spécifiques». Dans le contexte de l accroissement des échanges numériques de documents, le programme pourrait financer le développement d outils de stockage et d archivage de documents dématérialisés et leur interconnexion au niveau européen. Il pourrait aussi financer les projets liés à l utilisation de la signature numérique. Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, les déplacements doivent être davantage rationalisés. Le programme pourrait cofinancer des projets liés à la visioconférence sécurisée. Si les Notaires d Europe sont très satisfaits d avoir pu monter des projets avec le soutien des institutions européennes, ils regrettent le caractère complexe de l accès aux cofinancements. Ils souhaitent que l adoption du Programme Justice soit l occasion de simplifier les procédures. Afin de rendre les financements européens plus facilement accessibles, les Notaires d Europe recommandent : 1. La traduction des appels à propositions, des documents explicatifs qui les accompagnent ainsi que des formulaires. 2. Des formulaires unifiés et plus simples. 3. La visibilité dans le temps : des délais respectés par la Commission européenne. 4. La publication en amont de documents de présentation afin que les porteurs de projets puissent se préparer. 5. La création d un système simplifié de subvention à la prestation. 6. La possibilité de réviser à mi-parcours le budget du projet.

4 Justifications 1/Traduire La non traduction des appels à propositions, des documents explicatifs qui les accompagnent ainsi que des formulaires est un frein considérable à la soumission de réponses aux appels à propositions. Au niveau local, les chambres de notaires ne sont pas en mesure de répondre aux appels. La traduction dans toutes les langues officielles des documents liés aux appels à propositions encouragerait et faciliterait la participation de porteurs de projets à travers toute l Union européenne. Le problème de l absence de traduction des appels à propositions, en particulier ceux de la DG Justice ont été soulevés à plusieurs reprises par les eurodéputés 1. Malheureusement, la Commission continue à privilégier la communication en une seule langue alors que près de 40% des citoyens européens ne parlent aucune langue étrangère et que, dans certains Etats membres, cette proportion atteint même 75% des adultes. 2 2/Unifier et simplifier Les Notaires d Europe regrettent les multiples changements qui interviennent, chaque année, sur les formulaires à remplir lors du montage d un projet européen. Ils regrettent aussi que sur une même année, d un programme à l autre, les documents ne soient pas les mêmes. Ces divers bouleversements ne contribuent pas à rassurer les porteurs de projets qui doivent, sans cesse, s adapter aux nouveautés. Afin de faciliter le montage des projets, la Commission pourrait simplifier et unifier ses documents. Une attention accrue à la facilité d utilisation des procédés informatiques pour l introduction des demandes de co-financements serait aussi la bienvenue (adaptation du système aux différents logiciels informatiques). 3/Respecter les délais Le manque de prévisibilité dans le temps est un handicap pour le porteur de projet et ses partenaires. Les Notaires d Europe sont demandeurs de plus de clarté sur les délais et leur respect par les services de la Commission européenne à toutes les étapes du processus de cofinancement. Ce problème est accentué pour les subventions au fonctionnement ("calls for operating grants"). Les subventions de ce type couvrent des années civiles (1/01 au 31/12) et les réponses sont parfois envoyées en mai. Des réponses aussi tardives ne facilitent pas la gestion des fonds européens par les organisations qui les reçoivent. En effet, en mai, l année est déjà très entamée et les organisations doivent choisir entre dépenser dès le début de l année en prenant le risque de ne pas être remboursées ou attendre une réponse ferme quant à l acceptation de leur dossier pour plus de sécurité financière. 1 A ce sujet, voir les questions écrites des eurodéputés Robert Rochefort (ADLE ; FR) du 19 avril 2011 et de Nathalie Griesbeck (ADLE ; FR) du 6 décembre Voir communiqué Eurostat du 24 septembre En Roumanie et en Hongrie, 75% des adultes déclarent n avoir aucune connaissance d une langue étrangère.

5 4/ Publier en amont L absence de mise à disposition en amont de documents de présentation rend très difficile la préparation d un projet européen. Il serait très souhaitable de pouvoir disposer à l avance du cadre général des appels à propositions. 5/ Créer un système complémentaire Pour les Notaires d Europe, il parait aujourd hui utile de créer un système simplifié de subvention pour les petites prestations. Pour le Programme Justice Civile , les porteurs de projets étaient obligés de demander au minimum Pour une telle demande, la complexité administrative (les diverses annexes à compléter) est tout à fait justifiée. Cependant, il n existe rien pour le petit porteur de projet qui souhaiterait faire cofinancer un colloque, une simple formation ou encore la traduction d un ouvrage. Une possibilité pourrait être d instaurer des cofinancements réduits (par exemple moins de ) et de disposer d une procédure de cofinancement simplifiée. Ces appels simplifiés pourraient porter sur des prestations bien identifiées comme par exemple l interprétation d une conférence, la traduction, la rémunération d un intervenant, etc. Un tel système permettrait d accentuer, durablement, la dissémination des effets bénéfiques du programme et d offrir à de petits projets la plus-value du label européen et ainsi renforcer l idée européenne auprès des citoyens 6/ Réviser à mi-parcours Les procédures de sélection étant très longues, les porteurs de projets et leurs partenaires doivent lister les dépenses jusqu à trois ans avant leur réalisation (notamment lorsque les projets durent 24 mois). Il arrive assez régulièrement, qu en cours de projet, certaines dépenses soient plus chères que prévues du fait de l inflation ou que certaines s avèrent être relativement inutiles en cours d exécution et ce pour de multiples raisons A mi-parcours, il devrait être possible, par le biais d une procédure simple et rapide, de revoir le budget avec la Commission européenne afin de vérifier que les montants soient toujours bien appropriés. La flexibilité qui permet de réajuster les lignes budgétaires doit être maintenue. Elle permet de faire face aux aléas de tous genres, notamment le cas de force majeure. Conseil des Notariats de l Union Européenne Bruxelles, le 11 mai 2012

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