Concours National de Plaidoirie en Propriété Intellectuelle 7ème édition - Aix-en-Provence CAS PRATIQUE

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1 Concours National de Plaidoirie en Propriété Intellectuelle 7ème édition - Aix-en-Provence CAS PRATIQUE La Commune d Aix-en-Provence est historiquement connue en tant que ville universitaire. Le charme de ses petites rues pavées et la douceur de son climat, associés à un goût certain pour la fête, attirent chaque année plusieurs milliers d étudiants venus de tous horizons. Depuis quelques temps, la ville s est engagée dans la rénovation de logements et dans la modernisation d infrastructures parfois vieillissantes dans le but d améliorer les conditions d accueil des étudiants. Souhaitant donner un certain retentissement à ces investissements et améliorer son image auprès de la communauté étudiante, la Commune lance un appel d offres pour une campagne de communication de douze mois. Parmi les réponses reçues, le conseil municipal retient finalement le projet présenté par l EURL MUSE, qui propose d axer la campagne sur l emblématique montagne Sainte-Victoire. Séduit par le projet, le maire de la ville d Aix-en-Provence, Monsieur Pedrattino, contacte en personne Madame Ostanto, gérante et associée unique de la société MUSE, pour lui annoncer la nouvelle. Ancienne directrice artistique dans une grande agence de communication parisienne, Madame Ostanto a récemment créé la société MUSE afin d exercer ses talents en freelance. Une réunion de travail a lieu le 27 janvier 2012 en présence de M. Basile, directeur du service communication de la ville. A cette occasion, Madame Ostanto présente en détail le concept global de la campagne, ainsi que le visuel clé, constitué d un logo et d un slogan [Annexe 1] déclinés sur différents formats (affiches, brochures, bannières, etc.). Après quelques échanges, la Commune donne finalement son accord pour l ensemble des visuels. Une facture datée du 17 février est établie par l agence. [Annexe 2] Quelques jours plus tard, le maire adresse un à Mme Ostanto pour la féliciter du travail accompli et lui dire combien il est «heureux que sa ville, par le logo et le slogan, possède enfin sa marque pour l une des activités emblématiques de celle-ci». La campagne est lancée comme convenu le 1 er mars 2012, et se déroule sans difficulté particulière. Considérant que de telles opérations font peser un coût excessif sur les finances de la ville, le conseil municipal décide que les campagnes de communication seront désormais élaborées en interne, par les services de la direction de la communication. C est ainsi qu à partir du mois de septembre 2013, la ville met en œuvre une nouvelle campagne destinée à attirer de jeunes actifs en les informant de toutes les aides et facilités dont ils peuvent bénéficier pour s établir sur le territoire communal. Le logo et le slogan de la précédente campagne sont réutilisés, toujours pour tirer parti de l image de la Sainte-Victoire. Afin de

2 toucher plus facilement un public jeune et de limiter les coûts de revient, cette nouvelle campagne est principalement déployée sur internet et les réseaux sociaux. [Annexes 3 et 4] Le 19 décembre 2013, la Commune d Aix-en-Provence reçoit de la part de la société MUSE une lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de cesser tout usage du logo et du slogan «La Sainte-Victoire veille sur votre avenir», ou de se rapprocher de son conseil juridique pour conclure un contrat de licence. La société MUSE indique dans son courrier que ces créations sont protégées par le droit d auteur et qu elles ont également fait l objet d un dépôt à titre de marque semi-figurative le 2 avril [Annexe 5] Dans un courrier en réponse, la Commune expose que les droits sur les éléments visuels lui ont été cédés par la société Muse aux termes du contrat signé en janvier 2012 et qu elle estime être libre de réutiliser à sa convenance le logo et le slogan. [Annexe 6] La société Muse assigne finalement la Commune en contrefaçon de marque et de droit d auteur le 6 janvier 2014 devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille. Dans le cadre de cette action en contrefaçon, il vous est demandé de préparer des conclusions en demande et en défense. La validité des captures d écran [Annexes 3 et 4] ne doit pas être discutée. ANNEXES Annexe 1 : Visuel communiqué par l EURL MUSE Annexe 2 : Facture n émise par l EURL MUSE Annexe 3 : Capture d écran de la page Facebook «Campagne Sainte-Victoire» réalisée le 13 décembre 2013 Annexe 4 : Capture d écran du compte Twitter «Campagne Sainte-Victoire» réalisée le 13 décembre 2013 Annexe 5 : Extrait du BOPI, demande d enregistrement de la marque «Sainte-Victoire» Annexe 6 : Extrait du contrat conclu le 18 janvier 2012 entre l agence MUSE et la Commune d Aix-en-Provence Annexe 7 : Échanges d s février 2012

3 Annexe 1 : Visuel communiqué par l EURL MUSE La Sainte-Victoire veille sur votre avenir MUSE -TOUS DROITS RÉSERVÉS 1

4 Annexe 2 : Facture n émise par l EURL MUSE! FACTURE n Le 17 février 2012 Muse création EURL!au!capital!de!1000!eur.! 3!rue!des!Belges! 13100!Aix!en!Provence! RCS!MARSEILLE!B!453!636!539!!!!! À : Commune d Aix-En-Provence Place de l Hôtel de Ville AIX-EN-PROVENCE!! 2

5 Annexe 3 : Capture d écran de la page Facebook «Campagne Sainte-Victoire» réalisée le 13 décembre

6 Annexe 4 : Capture d écran du compte Twitter «Campagne Sainte-Victoire» réalisée le 13 décembre

7 Annexe 5 : Extrait du BOPI, demande d enregistrement de la marque «Sainte-Victoire» BOPI 13/23 - VOL. I Publication des demandes d enregistrement 303 N National : Dépôt du : 2 avril 2013 à : DÉPÔT ÉLÉECTRONIQUE PARIS MUSE EURL, 3 rue des Belges, Aix-en-Provence Mandataire ou destinataire de la correspondance : MUSE EURL, 3 rue des Belges, Aix-en-Provence La Sainte-Victoire veille sur votre avenir MUSE -TOUS DROITS RÉSERVÉS Produits ou services désignés : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichier informatique ; organisation d expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaires ; locations d espaces publicitaires ; diffusion d annonce publicitaire ; relations publiques. Education ; formation ; activités sportives et culturelles ; organisation de concours ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Classe de produits ou services : 35, 41. 5

8 Annexe 6 : Extrait du contrat conclu le 18 janvier 2012 entre l agence MUSE et la Commune d Aix-en-Provence Contrat de collaboration entre agence et annonceur ENTRE LES SOUS-SIGNÉS MUSE, EURL au capital de 1000 eur., 3 rue des Belges, Aix-en-Provence, RCS MARSEILLE B Représentée par son gérant, Mme Ostanto Ci-après «l Agence», D UNE PART, ET Commune d Aix-en-Provence Place de l Hôtel de Ville Aix-en-Provence D AUTRE PART ONT CONVENU CE QUI SUIT : Art. 1 Objet du contrat L annonceur confie à l agence la conception et la réalisation d une campagne de communication et d affichage pour valoriser l image de la commune auprès de la communauté étudiante. Art. 2 Prestations Dans le cadre du présent contrat, l'agence assurera à l'annonceur toutes les prestations nécessaires et notamment : - évaluation des besoins spécifiques de l annonceur - travaux de réflexion, d'élaboration de la stratégie et de recommandation ; 6

9 - direction artistique, et notamment : - élaboration du principe créatif - création des visuels clés, slogans, etc. - création graphique - mise en page - suivi de projet Art. 3 Rémunération L'Agence facturera les prestations visées à l article 2 conformément à son barème. [ ] Art. 6 Propriété intellectuelle L'exploitation des créations s'effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf mention contraire, l agence cède à l annonceur le droit d exploiter les créations qu elle réalise en exécution du présent contrat aux fins de publicité et de communication. La présente cession est consentie pour la France entière. Toute utilisation en dehors du territoire français devra faire l objet d une nouvelle autorisation de la part de l agence. 7

10 Annexe 7 : Échanges d s février 2012 DE : OBJET : facture campagne Sainte-Victoire DATE : 17 février 2012 À : Monsieur, Je note que la société PSD se charge de l impression de nos visuels. Les fichiers originaux sont disponibles au téléchargement en suivant ce lien, qui restera actif pendant 15 jours : Vous trouverez en pièce jointe la facture n correspondant à ma prestation. Merci pour votre confiance. J espère que nous aurons encore l occasion de travailler ensemble. Bonne journée J. Ostanto DE : OBJET : RE : RE :Bon pour accord visuels n 3 et 4 DATE : 16 février 2012 À : Madame, L impression a fait l objet d un appel d offre distinct, qui a été remporté par la société PSD Print. J espère que cela ne pose pas de problème. Merci de nous remettre au plus vite les fichiers des visuels définitifs afin que nous puissions les transmettre pour impression. Bien cordialement, Y. Basile DE : OBJET : RE :Bon pour accord visuels n 3 et 4 DATE : 14 février 2012 À : Bonjour, J ai bien reçu votre bon pour accord sur les derniers visuels de la campagne «Sainte Victoire». Souhaitez-vous que je fasse appel à mon imprimeur habituel pour la fabrication? J. Ostanto 8

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