Evaluation de la politique publique de formation professionnelle

Transcription

1 Restitution des travaux d évaluation Octobre 2010 Evaluation de la politique publique de formation professionnelle Gouvernement de Nouvelle Calédonie

2 Présentation de la démarche évaluative (2)

3 Le questionnement évaluatif et l organisation des travaux 4 niveaux principaux d évaluation de la politique : Evaluer l efficience du dispositif tel qu il est aujourd hui mis en œuvre par la Direction de la Formation Professionnelle Continue. Evaluer l efficacité des réponses apportées par le Gouvernement en matière de formation. Evaluer la cohérence interne de l organisation des différents programmes et dispositifs de formation du Gouvernement, mais également la cohérence externe au regard des évolutions de contexte, des cadres partenariaux et du partage des compétences avec les Provinces (notamment enjeux forts autour de l amont de la formation). Evaluer la pertinence des programmes de formation au regard des besoins en emplois sur le territoire de Nouvelle Calédonie et selon les spécificités propres aux populations insulaires. 3 phases d évaluation : 1.Phase d évaluation globale du dispositif de formation professionnelle (avril-juin 2010) 2.Phase d évaluation approfondie autour de 3 focus d analyse (juin juillet 2010). 3.Restitution de l évaluation et formalisation des préconisations (juillet-août 2010). (3)

4 Le périmètre de l évaluation Evaluation de l action du Gouvernement en matière de formation professionnelle et d apprentissage sur la période Objet d évaluation Période de référence Périmètre géographique Cadre régional de référence Autres dispositifs pris en compte pour mettre en perspective les résultats sur l évaluation des dispositifs Les dispositifs de formation mis en œuvre par la Direction de Formation Professionnelle Continue : section Apprentissage, section Accompagnement des Parcours Individualisés, section Formation Professionnelle Continue, section Certification Professionnelle, section Contrôle et Evaluation : L évaluation doit permettre de repérer les inflexions majeures des dispositifs de formation professionnelle continue : L évaluation décrira de manière fine les dispositifs tels qu ils sont mis en œuvre depuis 2008 au sein de la Direction de la Formation professionnelle continue. Territoire de la Nouvelle Calédonie Livre blanc Stratégie à moyen terme du Gouvernement DOCUP FED Arrêtés du Gouvernement depuis 2003 Dispositifs mis en œuvre par l IDCNC. Dispositifs mis en place par les principaux partenaires de la Nouvelle Calédonie : les 3 Provinces, les organismes de formation, les prescripteurs/services de prescription et d orientation. (4)

5 Situation de la formation professionnelle et de l apprentissage en Nouvelle Calédonie (5)

6 Les différents facteurs impactant la formation professionnelle et l apprentissage Dimension économique Un dynamisme économique soutenu (notamment en lien avec le nickel, la construction et les services) Un tissu dense de TPE et de travailleurs indépendants avec un secteur public fort, structurant (notamment à travers la commande publique) et une quarantaine de grandes entreprises concentrées dans le domaine des Mines et du BTP. Dimension marché du travail Une création nette d emplois importante sur les 10 dernières années Des secteurs d activité ou des métiers qui sont en tension Des offres d emploi concentrées dans le Sud Un chômage qui reste non négligeable en raison de : Une mauvaise adéquation entre le niveau de qualification des demandeurs d emploi (+ de 40% sans qualification) et celui attendu par les entreprises. Une répartition territoriale offre/ demande d emploi ne correspondant pas Un accès difficile des jeunes à leur 1 er emploi. Dimension éducative Un système éducatif très sélectif qui conduit à des ruptures de parcours (21% des jeunes sortent du système sans diplôme) et des échecs scolaires importants Un accès limité à l enseignement supérieur Dimension démographique Une stabilisation du nombre de jeunes Un vieillissement de la population calédonienne (6)

7 Le positionnement de la formation professionnelle au regard des spécificités insulaires Un tissu économique marqué par les travailleurs indépendants et les TPE. L importance du secteur public Des salariés se répartissant pour un tiers dans les entreprises de plus de 100 salariés et une fonction publique importante. Un niveau de qualification qui reste faible au sein de la population (aussi bien les jeunes à la sortie du système éducatif qu au sein de la population active). Des difficultés d insertion liée à une maîtrise limitée du français. Un accès difficile au marché du travail pour les jeunes. Une volonté politique de rééquilibrer le développement de la Nouvelle Calédonie avec des enjeux forts au niveau de la mobilité et la nécessité de lier la création d activité, l emploi et la formation. La faiblesse des dispositifs sociaux (appui à l insertion sociale) conduisant à positionner la formation et l insertion professionnelle comme principale réponse à des problématiques sociales. Au vu de la faiblesse des ressources formatives présentes sur le territoire, des enjeux forts en matière de professionnalisation, de développement des professionnels et des secteurs de la formation et de l accueil, de l information et de l orientation en lien avec une augmentation de la qualité des prestations. Un nombre limité de publics dans les dispositifs ayant pour conséquence des surcoûts importants pour maintenir une diversité dans les prestations offertes et une couverture de (7) l ensemble du territoire.

8 Les enjeux de la formation professionnelle La formation professionnelle en Nouvelle Calédonie a été positionnée comme un outil central pour permettre de : Développer de réels parcours professionnels permettant l acquisition de qualification, de compétences et une reconnaissance. Appuyer le développement économique et la performance des entreprises. Contribuer au rééquilibrage économique du territoire. Le système de formation doit répondre à deux questions clés : Le déficit persistant de qualification observée au sein de la population active (en lien avec la loi sur l emploi local). Le déficit d inclusion sur le marché du travail d une population jeune, féminine (inégalités se renforçant par territoire, communauté d appartenance, sexe En raison des problèmes de qualification au sein de la population, elle doit s adresser aussi bien aux salariés (en poste, en reconversion, en risque de licenciement, en recherche de mobilité ), aux demandeurs d emploi, aux jeunes et aux chefs d entreprises. (8)

9 L action du Gouvernement de Nouvelle Calédonie en matière de formation et de d apprentissage (9)

10 Le rôle du Gouvernement de Nouvelle Calédonie en matière de formation professionnelle et d apprentissage Exercice de fonctions de différente nature : (10)

11 Les dispositifs proposés par le Gouvernement de Nouvelle Calédonie Catégorie Remise à niveau et actualisation des compétences Préqualification Formation qualifiante non certifiante Formation qualifiante menant à une certifiante Aide individuelle et mesures d accompagnement des stagiaires RAN Dispositifs DFPC Préparatoire technique Premier Niveau d Employabilité Promotion sociale Intérêt de Pays Publics spécifiques Formation certifiante Promotion sociale Intérêt de Pays Publics spécifiques Apprentissage VAE Bourses territoriales de formation Session d adaptation à la mobilité(sam) Rémunération des stagiaires Aides apprentis Aides individuelle à la périformation (11)

12 Résultats de l analyse évaluative (12)

13 Dans quelle mesure les dispositifs gouvernementaux de la FPC proposés répondent-ils aux besoins de formation exprimés par les Calédoniens? (13)

14 Le développement d une politique globale en direction des Calédoniens (1) Une préoccupation de pouvoir répondre à toutes les situations rencontrées par les Calédoniens : Une palette diversifiée de dispositifs dont l accès reste aisé pour les publics sur l ensemble du territoire. Les différents volets de la commande publique, notamment entre préparatoire et qualifiant s articulent pour mettre en place un parcours de formation permettant l accès à la qualification. Une réactivité et une souplesse de la DFPC dans l évolution des dispositifs. Une réponse en matière de qualification qui est en évolution pour répondre à l évolution du public accueilli. Des efforts importants au niveau de la qualification certifiante. Une volonté de se positionner en amont, pendant et après la formation. (14)

15 Le développement d une politique globale en direction des Calédoniens (2) Les limites actuelles : Une «césure» entre le dispositif amont à l entrée en formation pensé autour d une logique de parcours et un dispositif de formation centré sur une logique de stage de formation Une faiblesse de l analyse de la demande de formation. Une difficulté au niveau des acteurs de se retrouver au sein des dispositifs proposés avec une confusion importante des termes utilisés (en particulier au niveau préparatoire). Les objectifs des dispositifs restent relativement imprécis car ils sont centrés sur des objectifs de réalisation et non selon une logique d effet et d impact. Une action qui laisse une place limitée à la dimension public et qui se concentre sur la réponse aux besoins de l économie calédonienne. Un volet préparatoire qui comprend des dispositifs avec des finalités différentes. Des inflexions régulières du dispositif par petites touches qui rend complexe aujourd hui l analyse système. La qualité de l offre de formation qui reste limitée malgré l effort de professionnalisation et la démarche qualité financés par le Gouvernement, notamment par rapport à la réalité du public. (15)

16 Quel impact des dispositifs de formation sur les parcours des individus et quelle est la réalité des parcours de formation? (16)

17 Entrée dans les dispositifs de formation La mise en place d un réseau CIIP-IOPPS : Mise en place du fil de l eau Effort de professionnalisation des CIIP par le Gouvernement Un dispositif centré sur la construction du projet et la mise en œuvre d un parcours adapté Faiblesse du dispositif actuel : Animation faible du réseau de professionnel et des échanges CIIP-IOPPS Mélange entre les fonctions exercées (accueil, information, orientation, positionnement, prescription suivi) Des pratiques professionnelles hétérogènes liées au milieu d exercice Une faiblesse des relations IOPPS- organismes de formation Une défiance dans le relation de travail IOPPS-DFPC Le suivi limité que peut réaliser le CIIP une fois le bénéficiaire entré en formation Une articulation à renforcer entre les actions d insertion et de préqualification (et à différencier) Au niveau de l apprentissage, le point A n est pas en capacité de proposer un service adapté en raison de l importance des flux. (17)

18 Effets des dispositifs sur les bénéficiaires Une analyse limitée de l impact sur les bénéficiaires en raison de : Outils d observation ne permettant de connaître finement le public entrant et son évolution Manque d éléments d analyse sur les parcours articulant actions préqualifiante et qualifiante Manque de données fines sur la qualité de l insertion professionnelle Mise en place de SEFORA devrait permettre d apporter des solutions si les acteurs utilisent correctement cet outil informatique (enjeu autour de la qualité des données saisies) Les travaux d évaluation conduits par l IDCNC montrent une relative efficacité des bénéficiaires pour suivre leur formation jusqu à sa fin ou obtenir la certification. A mettre au regard du constat que font les acteurs que le public aujourd hui très éloigné du marché du travail et connaissant une problématique d insertion sociale et professionnelle avant celle de la formation professionnelle Mais l apprentissage est un dispositif ultrasélectif avec des ruptures de parcours importantes L importance des problématiques péri-formation en lien avec le statut de stagiaires de la FPC ou d apprentis Importance des problématiques de mobilité géographique : principal frein Une individualisation des parcours partielle Existence d une individualisation autour du projet de professionnel et de la construction du parcours de formation Très limité au sein de l ingénierie de formation qui reste selon une logique de stage de formation (18)

19 Dans quelle mesure la politique de formation et les dispositifs mis en œuvre sont-ils pertinents pour répondre aux besoins de formation et d emploi exprimés sur le territoire? (19)

20 Adaptation des orientations aux besoins du territoire Une logique sectorielle qui se renforce Une bonne connaissance des secteurs d activité Une certaine réactivité pour répondre aux besoins exprimés des secteurs d activité L importance du réseau informel pour répondre aux besoins La mise en place du volet conjoncturel de la commande publique pour financer des actions de formation spécifiques demandées par les branches professionnelles, les acteurs économiques Les limites observées Un dysfonctionnement du rôle joué par les études sectorielles et de leur animation Une faiblesse relation avec les directions en charge de l économie des Provinces et de la DIMENC (sf Mines) La nécessité de disposer d éléments d observation fins au niveau des secteurs d activité La prise en compte difficile des besoins des TPE PME, des secteurs en structuration, des compétences et qualifications transverses (20)

21 Adaptation des orientations aux besoins du territoire Le lien formation-emploi-développement économique doit être renforcé : Mise en place d actions spécifiques communes Carence dans le pilotage réunissant les 3 champs au niveau du Gouvernement, avec les Provinces, les partenaires sociaux et le monde économique. Une meilleure articulation de l analyse entre besoins sectoriels et besoins des territoires. La mise en place d approche pragmatique en lien avec les grands projets d infrastructure et immobilier en identifiant les besoins de métiers connexes (au-delà du chantier et/ou fonctionnement de l infrastructure ou structure). L articulation des enjeux autour du développement économique et l égalité d accès sur l ensemble du territoire aux dispositifs de formation professionnelle. (21)

22 Dans quelle mesure l organisation et les moyens de financements gouvernementaux de FPC sont-ils efficients à l échelle du territoire? (22)

23 L organisation du pilotage de la politique publique de formation Un dispositif de formation qui a su répondre aux objectifs initiaux fixés La DFPC a délégué à l IDCNC, opérateur public, de nombreuses missions : versement de la rémunération, IOPPS, observation des besoins sectoriels, évaluation des actions de formation, VAE. Par la commande publique, les organismes de formation mettent en place les actions de formation du Gouvernement. Un pilotage opérationnel fonctionnant bien permettant à l ensemble du dispositif de fonctionner. Une réelle dynamique partenariale s est mise en place avec des évolutions notables en matière de professionnalisation des acteurs et des Le chantier SEFORA doit permettre de disposer d un outil informatique performant articulant le suivi de l individu tout au long de son parcours dans les dispositifs publics et la dimension offre de formation. Un enjeu d accompagnement fort des intervenants pour garantir la qualité des données saisies et de retour d information. Un enjeu de pilotage pour positionner les indicateurs de SEFORA dans le suivi et l évaluation de la politique de formation. (23)

24 Un pilotage limité par la DFPC Un cadre de relation et de pilotage reste peu efficient hésitant entre donneur d ordre/prestataire, pilote/ structure associée, partenaires égaux et légitimes en matière de politique de formation professionnelle : Avec l IDCNC Avec les Organismes de formation de droit public Des dysfonctionnements au niveau du pilotage et des relations opérateurs qui rendent nécessaires des doublons et le développement de pratiques informelles. Une prise en compte limitée dans le pilotage des spécificités insulaires en matière d analyse de la demande et de l offre de formation. Un pilotage de l offre de formation à revoir en intégrant les pôles d excellence de formation. Des partenariats et une logique d action en matière d offre de formation à renforcer pour mettre de réel parcours de formation. Une approche globale des publics à conduire pour limiter l érosion de ces derniers (toutes voies de formation confondues). (24)

25 Préconisations proposées (25)

26 1- Amélioration de la mise en œuvre du dispositif formation de la Nouvelle Calédonie 2- Evolution de la mise en œuvre de la commande publique 3- Amélioration de l entrée en formation qualifiante 4- Articulation du lien entre FPI et FPC (26)

27 1- Amélioration de la mise en œuvre du dispositif de formation de la NC Clarifier le pilotage de la DFPC et repositionner les missions (le cadre des relations) avec les opérateurs Distinguer les deux postures du Gouvernement dans la mise en œuvre de ses actions et dans son organisation Elaborer un glossaire commun partagé sur les termes de la formation professionnelle Disposer d un pilotage permettant de se positionner au regard des effets et des impacts de la politique de formation professionnelle : Analyse des parcours professionnels Analyse du lien entre formation qualifiante et besoins de l économie Mettre en place un pilotage spécifique sur les dispositifs d accompagnement Mettre en place un système d observation global appuyant le pilotage de la DFPC (27)

28 2- Evolution de la mise en œuvre de la commande publique Redéfinir le cadre de relation avec les organismes de formation relevant du droit public et dépendant du Gouvernement Renforcer l offre de formation de remise à niveau et préqualifiante au regard de la typologie des publics entrant dans les dispositifs Renforcer les liens commande publique et démarche qualité/innovation Renforcer le lien entre rééquilibrage économique et répartition territoriale des sessions de formation (cf. pôle d excellence) Continuer l effort de professionnalisation des organismes de formation et l appui ingénierie de formation Repenser la tarification de l achat de formation et les modalités juridiques en lien avec les pôles d excellence formation et la démarche qualité Faire des choix de gestion Clarifier la logique choisie concurrence/ service public Renforcer la distinction entre volet conjoncturel/structurel et les outils Distinguer les actions de formation Répondant aux besoins de main d œuvre qualifiés de l économie locale (demandeurs d emploi et salariés) Permettant aux individus de renforcer leur autonomie dans leur parcours professionnels en disposant d une qualification pour entrer sur le marché du travail (28)

29 3- Amélioration de l entrée en formation qualifiante Une fonction d accueil des publics et de première orientation des publics = construction du projet professionnel, «Chargé d orientation»=> compétence partagée entre les acteurs de l accueil, de l information et de l orientation avec des logiques de service de proximité (accueil+information+ conseil projet). Idée de service public de l orientation. Une fonction d accompagnement social individualisé Un référent Accompagnement social individualisé => fonction pouvant être assumée par les CIIP dans une logique de proximité. Une fonction de construction des parcours de formation Un expert formation qui pourrait être confiée aux consultants de l IOPPS avec un renforcement des compétences en ingénierie de parcours de formation. Une fonction de prescripteur : elle perd de son sens si on se situe dans une logique de parcours avec une validation et une contractualisation avec le bénéficiaire. Un chantier particulier est à mettre en œuvre : la mise à plat des tests de positionnement entre l IOPPS, la DFPC et les organismes de formation. (29)

30 4- Articulation du lien entre FPI et FPC Mettre en place un dispositif spécifique des jeunes sortant du système éducatif pour éviter les ruptures de prise en charge. Intégrer le champ de l éducation dans les problématiques sur l accueil, information et l orientation des publics. Intégrer les plateaux techniques de la formation professionnelle initiale avec les pôles d excellence formation. Piloter une carte des formations certifiantes communes avec le Vice Rectorat (articulation des voies : formation initiale sous statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l expérience). Développer les passerelles possibles entre apprentissage et formation initiale en vue de l obtention d une certification. Positionner un chantier de réflexion dans le domaine de la lutte contre l illettrisme et la maitrise des savoir fondamentaux. Réfléchir à la mutualisation des moyens en matière d aide à la mobilité et à l hébergement. L observation des publics : assurer la réalisation du projet RELIEF pour disposer de données plus fines sur les publics, toutes voies de formation confondues. (30)

31 2 chantiers prioritaires et 1 dispositif à renforcer (31)

32 Chantier juridico-politique Repositionner l action du Gouvernement dans une logique système globale en matière de formation professionnelle Clarifier le choix de l architecture de la gouvernance dans le champ de la formation professionnelle entre tripartisme et paritarisme. Identifier les impacts pour le Gouvernement de faire évoluer le système du tripartisme vers le paritarisme. Quatre thèmes principaux : La négociation et la création d un fonds mutualisé de formation La réglementation autour de l activité de formation Une réflexion sur le dispositif d alternance et d apprentissage L introduction de nouveaux concepts juridiques autour de parcours et de l orientation D autres travaux juridiques complémentaires: Au niveau de la loi organique pour clarifier la répartition des compétences Au niveau du droit de l éducation (Articulation réforme apprentissage et éducation; Effet du transfert enseignement secondaire sur la formation professionnelle continue, Formation qualifiante différée) Au niveau du droit de la concurrence et du droit public (Concept service public, Service public et concurrence, Mise en place d un service public de l orientation, Mise en place d un service public de la formation (lien avec la question des plateaux technique de formation) Au niveau de la fiscalité (Qualification juridique des ressources du futur fonds mutualisé, Nature de la contribution employeurs et salariés ou uniquement employeurs, Problématique de la fiscalité de l activité formation, Incitation fiscale des entreprises) (32)

33 Chantier portant sur les questions d AIO Mettre en œuvre réellement un dispositif d accueil, d information et d orientation centré sur les parcours nécessite : Définition juridique et opérationnelle d un contrat de parcours permettant de passer d une logique de prescription d un dispositif à celle de validation d un projet. Juridiquement trois dimensions doivent être traitées : la notion de parcours, la définition d un référent parcours et la modification du régime de stagiaires de la formation professionnelle continue. L idée de contractualisation est au cours de la question des parcours. Restructuration nécessaire du jeu d acteurs intervenant dans le champ de l accueil, de l information et de l orientation en cas de création de deux services publics (accueil, information et orientation/ insertion). Définition juridique du Service public de l accueil, de l information et de l orientation (mission d intérêt général, formes de coopération et de gestion retenues, ingénierie). Autour des professionnels de l accueil, de l information et de l orientation, il s agit de la question du statut, d une éventuelle démarche qualité, des règles de déontologie d une part et de dispositifs d accompagnement et de développement d outils communs. Choix de traduire ou non le concept d orientation tout au long de la vie. Définition d un référentiel juridique (de les nommer) en lien avec les choix politiques afin que le concept de parcours ne soit pas incantatoire. (33)

34 Dispositif d accompagnement ambitieux, renforcé et lisible Quelque soit les options retenues en matière d évolution, les travaux ont fait apparaître qu un des principaux freins résidait dans la faiblesse des acteurs. La dimension d accompagnement est un enjeu fondamental pour développer le champ de la formation professionnelle et de l apprentissage. Elle apparait à tous les niveaux du système : Les organismes de formation Les CIIP et les IOPPS Les partenaires sociaux Des efforts importants pour professionnaliser et qualifier les professionnels ont été conduits ces dernières années. Ils devront se poursuivre dans les années à venir afin de pouvoir mettre en place de nouvelles mesures. Aussi, la principale carence actuelle de l action de la DFPC réside dans la capacité à animer/ piloter de réels réseaux de professionnels et d acteurs, à mettre en place des démarches réellement partagées qui conduisent à une coproduction (et par conséquent à une appropriation par les acteurs). Il ne s agit pas de faire à la place mais de développer une posture de faire faire. Les dispositifs d accompagnement doivent être conçus comme des appuis pour responsabiliser chacune des acteurs dans ses pratiques (et non les déresponsabiliser). C est l un des enjeux de la réforme système pour garantir les champs de succès de la mise en place d un fonds mutualisé, le choix d un GIP dans l accueil, l information et l orientation, la mise en place d une logique de sécurisation des parcours (34)

35 3 choix stratégiques en matière de positionnement du Gouvernement dans le champ de la formation professionnelle et l apprentissage (35)

36 3 choix stratégiques 1 er choix : Un cadre de référence de la formation professionnelle : Paritarisme, tripartisme, multipartisme Nécessité d affirmer le principe d'autonomie et de responsabilité clairement établies de chacun des acteurs clés d'un système de formation professionnelle 2ème choix stratégique : Vers un renforcement de la logique de parcours et d individualisation dans la formation professionnelle Introduction du concept de parcours dans le référentiel juridique de la formation professionnelle et de l'insertion mais un usage polysémique et non maîtrisé du terme de parcours entre les acteurs Au plan juridique et réglementaire : élaborer un «référentiel de parcours» qui pourra servir de point d'appui à la commande publique. 3ème choix stratégique : les relations entre le Gouvernement et les Provinces : vers des services publics d insertion, d orientation Si la demande de formation des entreprises et des salariés ne relève pas de la notion de service public, il n'en va pas de même de la satisfaction des besoins des personnes les plus éloignés du marché du travail c'est-à-dire de la qualification, qui n'a pas été acquise dans le système éducatif de formation initiale. Ainsi, les parcours d'insertion, la fonction d'orientation tout au long de la vie, qui relèvent de l'intérêt général peuvent fort bien s'inscrire dans une logique de service public Au plan juridique : réviser les règles actuelles de la commande publique qui en réalité s'apparente à des subventions déguisées, de définir dans la commande publique les critères de service public à respecter par les opérateurs : pérennité, accessibilité, gratuité (36)

37 Votre correspondante sur cette mission : Muriel LARUE Tél. : e.mail : muriel.larue@amnyos.com Siège social 11, avenue Philippe Auguste PARIS Tél : fax : (33) Le Gemellyon Nord 53, boulevard Vivier Merle LYON Tél : fax : (33) Antelios bât. F 75, rue Marcelin Berthelot AIX-EN-PROVENCE cedex 3 Tél : fax : (33) (37)