FORMATION DIRIGEANT ET GÉRANT D UNE SOCIÉTÉ DE SÉCURITÉ PRIVÉE Titre D.G.2.S.P de Niveau II

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1 FORMATION DIRIGEANT ET GÉRANT D UNE SOCIÉTÉ DE SÉCURITÉ PRIVÉE Titre D.G.2.S.P de Niveau II Titre de niveau II (Arrêté du 19 novembre 2014 portant enregistrement au RNCP - JO du 29 novembre 2014). Titre appartenant au centre de formation IS-IDF METHODE PEDAGOGIQUE : Support pédagogique, Sensibilisation des stagiaires, Partage des connaissances, Exercice de mise en situation, Visite de site, INTERVENANT : Formateur en sécurité privée Consultant comptabilité Avocat en droit des affaires Avocat en droit social Consultant en communication commerciale NOMBRE DE PARTICIPANTS : Dix personnes maximum. VALIDATION DE LA FORMATION : Remise d un diplôme de niveau 2 par le centre titulaire du titre DUREE : 275 heures (240 heures + 35 heures de stage en entreprise + examen) Accès possible à la certification : Formation initiale ou VAE. (VAE uniquement au sein de notre centre certificateur)

2 Trois possibilités pour permettre le suivi de cette formation : Formation intégrale au centre de formation Tarif Formation à la carte : le candidat à la possibilité de suivre des cours complémentaires en centre afin de compléter sa formation sur certains modules. Tarif Formule e-learning : 3 jours au centre heures de travail en e-learning + 3 jours au centre + 1 jour d examen (assistance du centre via conférence en ligne 1 fois par semaine avec les stagiaires) Tarif LIEU : Dans notre centre de formation ou en e-learning + présence en centre de formation I. PRE-REQUIS POUR ACCEDER A LA CERTIFICATION (HORS VAE) Avoir un casier Judiciaire n 3 vierge, et le numéro d autorisation préalable à l entrée en formation délivré par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) ET, o Etre titulaire au minimum d un diplôme de niveau IV ou reconnu par la branche professionnelle de la sécurité ou de la formation professionnelle (exemple : Titre de Moniteur en Sécurité Privée, Titre de Moniteur en Sécurité et sécurité Incendie ) et avoir exercé au minimum 5 ans dans le domaine de la sécurité à une fonction ou un poste lié à l encadrement, le commercial ou un autre poste à responsabilités; Ou o Etre titulaire au minimum d un diplôme de niveau III en rapport avec la comptabilité, le commercial ou le management et avoir exercé au minimum 3 ans dans leur fonction; Ou o Etre titulaire au minimum d un diplôme de niveau III et avoir exercé au minimum 3 ans dans la fonction de dirigeant ou gérant d une entreprise aillant pour domaine un autre que celui de la sécurité; Ou o Être titulaire du Certificat de Qualification SSIAP2 et avoir exercé au minimum 5 ans dans la fonction de chef d équipe des services de sécurité incendie et d assistance à personnes ou un poste lié à l encadrement, le commercial ou un poste à responsabilités;

3 Ou o Être Titulaire du Certificat de Qualification SSIAP3 et avoir exercé au minimum 3 ans dans la fonction de chef des services de sécurité incendie et d assistance à personnes ou un poste lié à l encadrement, le commercial ou un poste à responsabilités; Nota : Le recrutement se fait sur entretien visant à présenter la motivation du candidat ainsi qu un projet professionnel établit. II. CONDITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE (TIREES DES CONDITIONS CITEES PAR LE CNAPS) Les dirigeant(s)/gérant(s) et associés doivent remplir les conditions de nationalité suivantes : Etre de nationalité française. Etre ressortissant d un pays de l Union Européenne. Etre ressortissant d un Etat faisant partie de l accord sur l Espace Economique Européen ou ayant conclu avec la France un accord de réciprocité : Algérie, Andorre, Etats-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo (Brazzaville), Suisse. Les ressortissants de pays ne figurant pas dans cette liste ne peuvent être dirigeants, gérants ou actionnaires. III. DESIGNATION DU METIER ET DES FONCTIONS SI.IDF V.4 Référentiel Pédagogique Titre D.G.2.S.P de niveau II Page 2 sur 12 Le titulaire du Titre «D.G.2.S.P» de niveau II est un gestionnaire de petite ou moyenne entreprise. Il exerce seul ses fonctions de dirigeant ou de gérant d une société de sécurité privée ou de gardiennage. Il encadre ses équipes, l administratif, le commercial et la réponse aux appels d offres, le recrutement, le management. Il gère aussi les aspects logistiques et financiers ainsi que le suivi des documents comptables. IV. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS Ses Compétences, Connaissances et Savoir-faire en Encadrement, Gestion, Commercial, Comptabilité, Procédures Administratives, Obligations Réglementaires Et Management lui permettent d être placé en haut de l organigramme, ses actions lui permettent directement de participer à l évolution et la pérennité de l entreprise.

4 Les missions réalisées par le titulaire de la certification sont séparées en : 1. Gestion de la Législation sur la Prévention, la Sécurité et l Assistance à Personnes : C1 : Connaitre et faire appliquer : Les règles déontologiques de la profession, La loi du 12 juillet 1983 modifiée, de ses décrets d application et du Code de la Sécurité Intérieure, Le Code de Procédure Pénale et du Code civil, Les différentes réglementations relatives aux Établissements Recevant du Public (ERP) et Immeuble de Grande Hauteur (IGH), Les règles sur l accessibilité des personnes à mobilité réduites (PMR), C2 : Connaissances du programme complet de la certification «Agent de Prévention et de Sécurité» ou de tout autres titres RNCP équivalent, en relation avec les métiers et emplois d agents de sécurité privée et donnant accès à la carte professionnelle. C3 : Maitriser les gestes relatifs au secours à personnes définis dans le programme du «Sauveteur Secouriste du travail (SST)» C4 : Maitriser les gestes relatifs l utilisation des appareils de premières interventions pour la lutte contre l incendie définis dans le programme de l «Équipier de 1ère Intervention (EPI)», C5: Gérer un incident majeur, Procéder à l appréhension d un individu et utiliser les techniques de palpation de sécurité. 2. Gestion Humaine et Management: C6: Procéder à un recrutement, C7: Diriger, Manager et motiver ses équipes, C8: Savoir féliciter ou sanctionner si nécessaire, C9: Savoir déléguer et s entourer d un staff compétent, C10: Élaborer le planning de ses agents, C11: Il gère le maintien à jour des connaissances de ses agents, C12: Veiller aux formations et contrôles qualités du personnel, C13: Prévenir et gérer un conflit, C14: Gestion du stress, C15: Animer une réunion ou un comité de direction, SI.IDF V.4 Référentiel Pédagogique Titre D.G.2.S.P de niveau II Page 3 sur 12

5 3. Gestion Commerciale : C16: Réaliser des études de marchés, C17: Développer et rechercher de nouveaux contrats : Mailing, Phoning, approche et recherche de prospects, C18: Savoir répondre à un dossier d appel d offre ouvert ou restreint, C19: Evaluer les points importants d un cahier des Charges Techniques Particulières, C20: Définir des objectifs commerciaux à atteindre, C21: Savoir se servir de la concurrence et faire évoluer l image de la société. 4. Gestion Administrative et Comptable : C22: Connaissances du Code du Travail et Notions sur le droit des assurances, C23: Établir un règlement intérieur et un cahier de consignes, C24: Connaissances du Plan de prévention, de l analyse des risques sur site, C25: Connaissances du CHSCT et des institutions représentatives du personnel, C26: Fiscalité et comptabilité: Connaissances des obligations fiscales et sociales, Suivi des documents comptables vers le cabinet, Savoir lire un bilan comptable, Fiches de paye et contrat de travail, Analyser les besoins d achats et d investissements, Analyser les résultats, Savoir réaliser un bilan prévisionnel. C27: Déceler les disfonctionnements, menaces ou opportunités liées à l entreprise, C28: Mettre en place une certification qualité de l entreprise, SI.IDF Référentiel Pédagogique Titre D.G.2.S.P de niveau II Page 4 sur 12 V. REGLEMENTATION D ACTIVITES (LE CAS ECHEANT) - La Loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d application réglementent l aptitude obligatoire des agents de la sécurité privée ainsi que de l obtention d une carte professionnelle obligatoire pour exercer.

6 - Le décret n du 6 septembre 2005 relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, précise que ces personnes doivent justifier de l aptitude professionnelle par la détention d une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d un titre reconnu par un état membre de l union européenne ou par un des états parties à l accord sur l espace économique européen.(mise en application de ces dispositions un an à compter de la date du 9 septembre 2005). - Le Décret n du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité, (+ les nouveaux Articles L617-7 à L617-8 du Code de la sécurité intérieure). - Puis depuis le 12 Mars 2012, Le CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUR, LIVRE VI : «Activités privées de Sécurité» règlement la sécurité : Article L611-1 du Code de la Sécurité intérieure : Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1 À fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; 2 À transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; 3 À protéger l'intégrité physique des personnes. Les Arrêtés du 20 mai 2011 et du 10 Juillet 2012 modifiant l arrêté du 3 août 2007 relatif à l agrément prévu à l article 1er du décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéo protection, ce qui modifie donc directement la loi du 12 Juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d applications. Ces textes précisent que les dirigeants et les salariés doivent justifier de l aptitude professionnelle par la détention d une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d un titre reconnu par un état membre de l union européenne.

7 La présente certification atteste de l aptitude professionnelle obligatoire pour les dirigeants d entreprise de sécurité privée. SI.IDF Référentiel Pédagogique Titre D.G.2.S.P de niveau II Page 5 sur 12 VI. PROGRAMME DETAILLE PROGRAMME COMPLET D.G.2.S.P Titre de niveau II a. NOTIONS JURIDIQUES : DROIT DU TRAVAIL, Connaître les règles d embauchage et de rupture du contrat de travail. 8 heures Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. 4 heures Connaître les infractions en matière du droit du travail. 4 heures Connaître la réglementation des conditions de travail. 4 heures Connaître les règles de représentation du personnel. 4 heures Connaître la réglementation en matière d hygiène et de sécurité. 4 heures Connaître les acteurs institutionnels. 4 heures Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d entreprise. 4 heures Rupture du contrat et accident du travail notamment. 4 heures b. NOTIONS JURIDIQUES : ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE, Maîtriser le Code de la Sécurité Intérieur et ses décrets d application : 12 heures L explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; L architecture d ensemble ; Les conditions d accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; Le principe d exercice exclusif ; Le principe de neutralité ; La détention et usage des armes ; Le port des uniformes et insignes ; Les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; Les spécificités des services internes ; Le régime de la carte professionnelle DRACAR et

8 Connaître les dispositions utiles du Code Pénal : 12 heures Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l état de nécessité, d atteinte à l intégrité physique et à la liberté d aller et venir : Les conditions légales de rétention d une personne avant mise à disposition des forces de police ; La non-assistance à personne en danger ; L omission d empêcher un crime ou un délit ; L usurpation de fonctions ; L atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; L appropriation frauduleuse ; Le fonctionnement des juridictions pénales. Connaître la législation relative aux garanties liées au respect des libertés publiques : 4 heures Au respect de la vie privée ; Au respect du droit de propriété ; Aux juridictions civiles ; SI.IDF Référentiel Pédagogique Titre D.G.2.S.P de niveau II Page 6 sur 12 À la CNIL. Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (ex. : principe d exclusivité) : 4 heures De la réglementation des services à la personne ; De la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès. Respecter la déontologie professionnelle : 4 heures Le secret professionnel ; Les principes déontologiques ; Avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques y associées.

9 Maîtriser l environnement institutionnel : 4 heures Connaître le rôle : Du ministère de l intérieur ; Du délégué interministériel à la sécurité privée ; Du préfet ; Du CNAPS. c. CONNAISSANCES STRATÉGIQUES : CONNAITRE LE POSITIONNEMENT DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE DANS L ARCHITECTURE GLOBALE DE SÉCURITÉ, Rôle des forces de sécurité publique d État : 8 heures Maîtriser : Le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ; Les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l ordre, renseignement) ; Les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ; L organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ; Les compétences territoriales en matière de sécurité ; Personnels (statuts, corps et grades). Connaître le rôle de la police municipale : 4 heures Les compétences de la police municipale ; Les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée. Connaissance des phénomènes criminels : 4 heures Les divers outils statistiques ; L évolution de la délinquance ; Les incivilités. Organisation du secteur de la sécurité privée : 4 heures Connaître : L histoire de la sécurité privée ; Quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ; La place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ; Les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).

10 Maîtriser la répartition et les spécificités par branche : 4 heures SI.IDF Référentiel Pédagogique Titre D.G.2.S.P de niveau II Page 7 sur 12 Surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l usage de chiens) ; Sûreté aéroportuaire ; Protection physique des personnes ; Télésurveillance ; Transport de fonds ; Agence de recherches privées (uniquement à titre d information). Connaitre les informations relatives aux métiers de la sécurité incendie : 4 heures La réglementation sécurité incendie IGH et ERP ; Les qualifications SSIAP (1,2 et 3). Distinguer les formations universitaires et professionnelles en matière de sécurité : 4 heures La formation scolaire et universitaire ; La formation professionnelle (CQP, titres) ; Les centres de formation, formation professionnelle continue. Evolution et prospective de la sécurité privée : 4 heures Identifier : Les charges indues ; Les nouveaux secteurs à envisager ; Les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité. Connaissance de l environnement européen et international : 4 heures La sécurité privée dans les autres pays européens ; La directive services ; La directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ; L environnement international.

11 d. CONNAISSANCES PRATIQUES : ÉQUIPEMENTS ET TECHNIQUES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PRIVÉE, Connaître les consignes et procédures d exploitation et les mains courantes : 2 heures Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués : 2 heures Equipements de protection individuelle : 2 heures SI.IDF Référentiel Pédagogique Titre D.G.2.S.P de niveau II Page 8 sur 12 Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes : 2 heures Équipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique) : 2 heures

12 Équipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétriques) et systèmes d alarmes : 2 heures Systèmes de contrôle d accès : 2 heures Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l intervention sur alarme: 2 heures Équipements de sécurité incendie: 2 heures Évacuations: 2 heures

13 e. GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE : MANAGEMENT DE L ENTREPRISE ET DES MOYENS, Maîtriser les processus de création d une entreprise en général et d une entreprise de sécurité en particulier : 6 heures SI.IDF Référentiel Pédagogique Titre D.G.2.S.P de niveau II Page 9 sur 12 Connaître les modalités de reprise et rachat d entreprise : 6 heures Savoir : Le droit applicable en la matière ; Les obligations en matière de succession ; Les obligations pour le repreneur ; Les spécificités liées au domaine de la sécurité privée. Maitriser et connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet : 6 heures La connaissance du marché ; L étude concurrentielle ; Le business plan initial et les stratégies de développement. Analyser les risques : 6 heures Analyser des risques locaux de l entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ; Analyser le risque image/ réputation (l image de la sécurité privée en France. Connaitre et étudier la stratégie commerciale et marketing : 6 heures Le type de publicité autorisée ; Les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ; L évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique. Maitriser et examiner les approches juridiques : 6 heures Les formes juridiques des sociétés et conséquences y afférentes ; Les statuts fiscal et social des dirigeants ; Les normes et certifications existantes. Gérer et examiner les approches financières : 6 heures La comptabilité d entreprise ; Comprendre les termes et mécanismes financiers.

14 Maîtriser les concepts et Étudier le seuil de rentabilité : 6 heures De fonds propres ; De moyens nécessaires pour démarrer l activité. Gérer, anticiper et connaître les aides et prévoyance : 6 heures D aides ; De financement ; De négociation de prêt ; D assurance. Gérer la communication interne et externe et la communication de crise : 6 heures f. CONNAISSANCES DES MARCHES : CAPACITÉ A RÉPONDRE A UN APPEL D OFFRES, Connaissance des donneurs d ordre publics : droit des contrats administratifs : 5 heures Collectivités territoriales ; Marchés spécifiques et risques associés. Connaissance des donneurs d ordre privés-droit des contrats privés : 5 heures SI.IDF Référentiel Pédagogique Titre D.G.2.S.P de niveau II Page 10 sur 12 Les variétés des entreprises et clients privés ; Les services internes de sécurité privée et services incendie ; Les marchés spécifiques et risques associés. Trouver un appel d offres : 5 heures Mener des actions de veille ; Mener des actions de dématérialisation des appels d offres. Maitriser et analyser (d un point de vue théorique) un appel d offres : 5 heures La décomposition d un prix horaire ; La décomposition du prix d une prestation/ marges.

15 Réceptionner et répondre (d un point de vue pratique) à un appel d offres : 5 heures Savoir dire non au client ; Conseiller le client ; Présenter et défendre son offre. Maitriser et savoir gérer la relation clientèle : 5 heures Le suivi du contrat ; Le processus de sous-traitance ; Les droits du client et donneur d ordre ; Les avenants au contrat. Gérer la rupture de contrat : 5 heures Les cas de rupture ; Les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques. Gestion de projet par une étude de cas et mise en situation : 5 heures SOIT UN TOTAL DE 240H00 MINIMUM + UN STAGE EN ENTREPRISE DE 35H VII. DUREE DE LA FORMATION Un total de 275 heures réparti comme suit : 240 heures Hors temps d examen réparties sur 6 semaines + un stage de 35h avec mises en situation pratique en entreprises, + Examen sur 1 à 2 journées en fonction du nombre de candidats.

16 4 Unités de Certifications (U.C) ont été créées pour évaluer les candidats à ce titre Le Jury pourra, comme en situation d examen du titre visé lui demander de présenter ou de développer un des thèmes du Programme de cette formation (Thèmes cités fiche 6). UC1 : GESTION DE LA LÉGISLATION SUR LA PRÉVENTION, LA SÉCURITÉ ET L ASSISTANCE À PERSONNES : «Questionnaire écrit» Le candidat devra répondre à un questionnaire écrit sous forme QROC (Questionnaire à Réponses Ouvertes et Courtes) de 40 Questions touchant sur les différents textes réglementaires et législatifs SI.IDF Référentiel Pédagogique Titre D.G.2.S.P de niveau II Page 11 sur 12 encadrant sa profession, notamment en matière de sécurité privée, sur les règles de déontologie et les réglementations ERP, IGH, ainsi que celles concernant l accès de personnes à mobilité réduite. UC2 : GÉRER UN RECRUTEMENT ET ANIMER UNE RÉUNION PROFESSIONNELLE : «Avec la Mise en place d une situation professionnelle» Dans un 1er temps, le candidat devra procéder à un entretien d embauche en utilisant une liste de questions orale ainsi qu un test écrit qu il aura préparé en TP durant la formation. Dans un 2ème temps, le candidat devra animer une réunion portant sur un thème proposé par le jury (coaching des équipes, nouvelles consignes sur site, contrôle de connaissances, gestion d un conflit ) UC3 : GESTION COMMERCIALE : «Création de documents en Travaux Pratique» Lors de la formation, le candidat devra réaliser en TP la réponse à un dossier d appel d offre en respectant les points clefs d un cahier de charges. UC4 : CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES, FISCALES ET COMPTABLES : «Entretien oral devant le Jury» Le candidat devra répondre oralement à des questions portant sur ses connaissances administratives, fiscales et comptables ainsi que sur la sécurité des travailleurs et le code du travail. Ensuite il devra soutenir oralement un bilan prévisionnel réalisé durant la formation lors d un TP

17 Nota : L UC3 nécessaire à l obtention du Titre «D.G.2.S.P» est obtenu par la réalisation d un travail pratique durant le déroulement de la formation, le prétendant à la VAE devra le rendre avec le dépôt du Livret 2. Lors d un stage pratique en entreprise de 35h minimum, le candidat apprendra à mettre en pratique un maximum des compétences C1 à C28 Ce stage pratique ne constitue pas une épreuve de l examen mais sa réalisation est obligatoire pour s y présenter. Cependant l obtention d une bonne notation par le tuteur lors de ce stage peut servir de rattrapage pour les candidats ayants obtenue une note en 9 et 12,5/20 lors des UC1 et UC4. Cet examen est modulaire, chacune des 4 épreuves est validée séparément. Sont déclarés «ADMIS» les candidats ayant satisfait à l évaluation positive de chaque UC. Le contrôle continu effectué au cours du stage, présenté sous forme de fiches de suivi par l'équipe pédagogique, constitue un élément d'appréciation du candidat, à utiliser par le jury en cas de difficultés à l'une des 4 épreuves. Ne sont pas admis les candidats dont l'une des épreuves n'est pas validée après délibération du jury. SI.IDF Référentiel Pédagogique Titre D.G.2.S.P de niveau II Page 12 sur 12 VIII. RÈGLES DE CONSTITUTIONS ET COMPOSITION DU JURY Aucun membre ou référent de l organisme de formation n intervient durant l examen, il organise. Le Jury est constitué exclusivement de professionnels en activité (En essayant de réaliser une parité Homme/Femme). Qualité du président du jury et mode de désignation : Il sera obligatoirement Responsable, Directeur ou Gérant d une société de Sécurité privée ou de Gardiennage en activité et ayant 3 ans d expériences minimum dans la fonction. Nombre de personnes composant le Jury : 3 minimum président compris (*pour le cas de VAE : 1 Président + 2 jurys + en jury supplémentaire 1 personnes du conseil de perfectionnement extérieur aussi à l autorité Pourcentage de membres extérieurs à l autorité délivrant la certification : de 50 à 66 % selon les besoins (au moins 75 % en cas de VAE).

18 Le Jury sera composé au minimum de 3 personnes (4 pour le cas de VAE*) dont le Président: - Le Président du Jury : Dirigeant d une société de sécurité et de gardiennage en activité, avec 3 ans d expériences au minimum ; + 2 JURYS AU MINIMUM (3 pour le cas de VAE), au choix dans la liste suivante parmi les critères exigés, neutres et n étant pas intervenus durant la formation et ayant chacun 2 ans d expériences minimum dans leurs fonctions : - 1 ou 2 Responsable, Directeur ou Gérant d une société de Sécurité privée ou de Gardiennage en activité, avec 2 ans d expériences minimum ; - 1 ou 2 Formateurs spécialisé en Sécurité et Sécurité Incendie qualifié, avec 2 ans d expériences minimum, (autre que le formateur de la session) ; - 1 ou 2 titulaires de la certification de chef de service sécurité incendie et d assistance à personnes ssiap3 à jour de ses recyclages et titulaire de la carte professionnelle ; - 1 ou 2 Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ; - 1 représentant d un cabinet comptable.

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