Synthèse du diagnostic, définition des enjeux. PLU - Enjeux ALLINGES

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1 Synthèse du diagnostic, définition des enjeux

2 Comment le PADD est il élaboré? Le diagnostic territorial a été élaboré et présenté au cours des réunions de travail précédentes ; les premiers enjeux de développement sont apparus. Il doit en découler la formulation des choix à retenir pour établir le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD). La rédaction du PADD doit être une suite d aller-retour entre diagnostic territorial et projet communal. Désormais, il convient de fixer des objectifs à atteindre et des priorités dans les échéances de réalisation de ces objectifs. Pour cela, une trame de réflexion est proposée et demande de la part des élus des réponses claires.

3 Quʼest ce que le PADD? Le Projet d Aménagement et de Développement Durable est une pièce obligatoire du dossier PLU. Il a pour fonction de présenter le projet politique communal pour les années à venir. C est un document simple et concis, qui doit donner une information claire aux citoyens et aux habitants sur le projet communal. Le PADD n est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d aménagement. Ce sont les pièces réglementaires (document graphique, règlement et orientations d aménagement) qui eux sont opposables ; ils doivent être cohérent avec le PADD. Pour les évolutions futures du PLU, c est le PADD qui fixe la limite essentielle dans le choix de la procédure d urbanisme à conduire, entre la révision et la modification. Le PADD fait l objet d un débat au sein du Conseil Municipal (au minimum 2 mois avant l arrêt du projet PLU).

4 Thème 1 : démographie et habitat En 2007, compte 3864 habitants. Entre 1999 et 2007, le rythme annuel de croissance est de +3,5%. La moyenne annuelle sur les 25 dernières années est de +3,3%. Cette croissance au fil de l eau permettrait à la commune d atteindre 5500 habitants à échéance du PLU (2020). Ce rythme est supérieur aux objectifs de croissance affiché au SCOT ; l objectif de croissance propose de tendre vers une progression annuelle aux environs de 2%. Ce qui permettrait à la commune de gagner environ 1000 habitants à échéance du PLU. Objectif SCOT Croissance de 2% par an 4695 habitants en 2020

5 Les caractéristiques de la croissance démographique récente La croissance démographique est la conjugaison d un solde migratoire positif et d un solde naturel positif ; le solde migratoire croissant participe pour l essentiel à l augmentation du nombre des habitants. Les évolutions sociologiques constatées - Une tendance au vieillissement sur place de la population : la part des moins de 20 ans tend à se réduire (25% des habitants ont entre 0 et 19 ans en 2006) au profit des ans. - Un rythme de croissance du nombre des ménages plus soutenu que celui de la population : le nombre de personnes par ménage diminue ; les ménages de type famille restent les plus représentés. La mutation du fonctionnement du territoire Une fonction résidentielle affirmée : le nombre des actifs est croissant ; le nombre d emplois est inférieur au nombre d actifs ; il existe une forte mobilité de travail.

6 Les caractéristiques du parc de logements En 2006, on dénombre 1374 logements : - soit une progression de +16,8% entre 1999 et 2006 ; - dont 91,4% de résidences principales (contre 89,5% en 1999) ; - Entre 1998 et 2008, 481 logements ont été produits dont 70% en maison individuelle et 30% en logements collectifs. Les réponses aux besoins des populations spécifiques Au regard de l article 55 de la Loi SRU, la commune devrait proposer en 2006 : 251 logements aidés ; on en recense 65 soit un déficit de 186 logements aidés. En, il existe 80 chambres en foyer de vie pour handicapés et 1 projet de 40 chambres. Un projet d aire d accueil des gens du voyage à l étude. Une procédure «Programme Local de l Habitat» est en cours.

7 Une réduction de la consommation foncière Entre 1998 et 2008, la consommation foncière totale est de 33,5 ha pour de la production de logements neufs : - Soit une moyenne de 14,4 logements à l hectare -Soit une consommation foncière moyenne de 697 m2 par logement toute typologie confondue. Une armature urbaine traditionnelle en pleine évolution L armature urbaine de la commune repose sur un centre-village et des hameaux anciens : Mésinges, Commelinges, Château Vieux, Mâcheron et Noyer Ce sont greffés sur les noyaux traditionnels ou sur du bâti type ferme isolée des constructions récentes sous la forme de lotissements dont les plus emblématiques sont «Les Fleysets» et «Les Chavannes». «Les Bougeries» représente une volonté communale forte d attirer de nouveaux habitants (implantation d un lotissement par défrichement).

8 Enjeux, démographie et habitat Préciser le niveau de population à atteindre ou à contrario à ne pas dépasser à échéance du PLU (d ici 2020). Accroître la représentation des populations de moins de 30 ans en utilisant le levier production de petits logements destinés aux jeunes et aux décohabitants ; Poursuivre l action en direction du logement des personnes handicapées ; Fonctionnalité du territoire et mobilité liée à l emploi > enjeux déplacements ; Définir un équilibre à atteindre dans la répartition typologique des logements (maisons individuelles / petits collectifs) et dans le statut d occupation (propriétaire / locataire) ; intégrer les objectifs du PLH (compatibilité entre les documents) ; Travailler sur la forme urbaine et les densités urbaines souhaitées pour continuer à réduire la consommation foncière par logements ; Organiser le développement du territoire en définissant les secteurs de densification (bouchage de dents creuses), d extension ou de reconversion (rôle du bâti ancien ou délabré) en appui sur la trame urbaine et sur les spécificités paysagères (motifs paysagers, coupures d urbanisation, ).

9 Thème 2 : économie Le tissu économique communal repose sur l agriculture, le commerce, l industrie et l artisanat totalisant une offre totale de 536 emplois en Le plus gros pourvoyeur d emploi est le secteur industriel. La majorité des entreprises tout secteur confondu a moins de 10 salariés. Les entreprises artisanales sont davantage implantées au chef-lieu et sur les hameaux alors que les entreprises industrielles sont installées sur les zones d activités communales (ZA des Combes 21 ha ; ZA de la Genevrière 9,7 ha et ZA de La Praux 13 ha). Les pôles de commerces et de services sont notamment identifiés à Noyer, à Mésinges et au Chef-lieu. L exploitation du terroir est essentiellement tournée vers l agriculture avec 602 ha exploités et 5 sièges d exploitation agricole situés : Au CLOUZ et LASSY, au Fleyset Ouest (exploitation équine), à la Bertholle et aux Arpinges. L exploitation forestière est marginale. L exploitation de gisements est en cours de cessation (renaturation, projet en cours).

10 Enjeux, économie Valoriser le potentiel urbain des ZA communales (La Genevrière et la Praux) dans l environnement bâti où elles sont inscrites (proximité de Noyer) en ayant une action volontaire en matière d aspect des bâtiments, d organisation de la desserte interne, ainsi qu en travaillant sur le potentiel en reconversion ; Permettre la réalisation des projets de la CCCL concernant la ZA intercommunale de Planbois et préciser un projet communal en cohérence pour la ZA des Combes ; Maintenir la mixité urbaine au centre-village et sur les hameaux dans la mesure où les activités économiques sont compatibles avec la fonction d habiter ; Définir un équilibre entre projet de développement urbain et préservation de l activité agricole ; prévoir la gestion de la reconversion de la carrière des Aviets.

11 Thème 3 : environnement La commune de possède un patrimoine naturel très riche. La grande diversité des habitats naturels (zones humides, zones boisées, zones agricoles homogènes) est étroitement liée à la géologie et à la topographie du territoire communal, fortement marqué par l empreinte glaciaire. Le développement urbain, la modification des pratiques agricoles et culturelles conduisent à une perte de la valeur biologique de ces sites qui demandent aujourd hui à être préservés. Les zones humides Parmi les 13 zones humides recensées sur le territoire communal : - 4 font l objet d un classement à l échelle européenne comme site Natura De plus, à proximité immédiate ou très rapprochée des limites communales de, 5 sites Natura 2000 ont été repérés.

12 Les espaces boisés Parmi les espaces boisés certains secteurs ont une valeur biologique spécifique : Colline des Allinges : sur les secteurs où le rocher affleure on constate la présence d une flore très diversifiée qui comprend un certain nombre d espèces rares au niveau départemental. Coteau Chantemerle : ce versant sec, semi-boisé en rive droite du Pamphiot recèle une flore riche, notamment en orchidées. Ripisylve du ruisseau des Moises : secteur qui accueille les espèces aviennes nicheuses, migratrices. Les zones agricoles De grands ensembles homogènes existent sur le territoire communal. Les secteurs agricoles stratégiques à proximité des sièges d exploitation doivent être protégés.

13 Les phénomènes naturels La commune de est principalement affectée par : - des phénomènes d instabilités de berges du Pamphiot et du Bon Nant, - des phénomènes de chutes de pierres sur le secteur de la colline des Allinges, issus de la désagrégation mécanique de la roche (phénomène gel / dégel), - des phénomènes de glissements de terrain liés à la topographie du site et à la présence de circulations d eau. - des phénomènes d inondation. Le SYMASOL dispose d une étude hydraulique sur le territoire communal. Cette étude apporte une connaissance assez fine sur les secteurs inondables de la commune.

14 Enjeux, environnement Protéger les espaces naturels remarquables identifiés dans le diagnostic ; Permettre la réalisation de travaux ou d aménagement, notamment sur les sites faisant l objet de documents de gestion. Par exemple : - permettre la réalisation de chemins piétons sur un site Natura 2000, - permettre l entretien des ripisylves ; Eviter de cloisonner les différents espaces naturels, maintenir les continuités écologiques entre ces sites ; Préserver les espaces agricoles homogènes (L extension des boisements sur les espaces agricoles en cours de déprise n est pas considérée comme zone boisée.) ; Ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes sur des secteurs touchés par les phénomènes naturels.

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16 Thème 3 : et paysage. Le territoire est divisé en neuf entités paysagères présentant des caractéristiques et des enjeux spécifiques. De manière générale, il importe de conserver : Les noyaux anciens et le petit patrimoine qui offrent une ambiance particulière et «rurale» à la commune ; Les principaux motifs paysagers végétaux :. Les vergers de plein vent ;. Les alignements d arbres fruitiers ;. Les haies bocagères ;. Les alignements d arbres suivant les chemins. Les arbres et groupes d arbres remarquables. Une attention particulière doit être portée au maintien de l équilibre entre bâti et paysage : coupures d urbanisation, glacis, limites d urbanisation, itinéraires de découvertes.

17 Enjeux, paysage Tenir compte des spécificités liées à chaque entité paysagère lors des aménagements (éviter l uniformisation des lotissements) ; Equilibrer les espaces bâtis et les espaces non bâtis afin de valoriser et pérenniser les atouts paysagers de la commune ; Pérenniser les motifs végétaux identitaires et les arbres remarquables ; Veiller au traitement de l espace public (mettre en scène les ouvertures visuelles sur les châteaux, sur les massifs du Chablais) pour que le paysage communal ne soit pas banalisé ni dégradé.

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19 Thème 4 : Les réseaux et infrastructures Déplacements Réseau viaire : Les RD 12 et 903 sont des axes structurants identifiés au Plan Global de Déplacement (PGD) de l'agglomération de Thonon Ces axes servent de support aux migrations pendulaires liées au travail. La voirie communale permet de raccorder les pôles bâtis au réseau de voiries départementales. Réseau de transport collectif : Le territoire communal est desservi par : - le réseau départemental des transports LIHSA (Lignes Interurbaines de Haute Savoie), et plus spécialement par les lignes 141 et 142 qui desservent respectivement la RD 903 et la RD des lignes de transports collectifs interurbains. Ce service est géré par le Syndicat Intercommunal des Bus de l'agglomération de Thonon (SIBAT). Face au mauvais fonctionnement de ces lignes, le SIBAT prévoit de remanier complètement le réseau.

20 Déplacements Réseau de liaisons douces : La CCCL a réalisé un état des lieux des chemins piétons existants sur la commune. Un schéma de déplacements piétons, en appui sur les chemins existants est à réaliser. Politique intercommunale en matière de déplacement : Le SCOT affirme la nécessité de : - réaliser la liaison Machilly Thonon afin de désenclaver le Chablais mais aussi dans un souci de hiérarchisation du réseau viaire et de lien entre les communes ; - stationner les véhicules à proximité des transports collectifs (P+R) - rouvrir la halte ferroviaire de Mésinges pour optimiser l offre en transport collectif ; - de développer les modes doux pour une pratique utilitaire et de loisirs.

21 Enjeux, déplacements Préférer les extensions urbaines en profondeur en définissant des points d accroches sur la voirie communale existante ; définir des priorités dans les aménagement de la voirie communale à réaliser ; Intégrer le futur réseau de transport collectif interurbain optimisé ; Prévoir l aménagement d une aire de stationnement à proximité des nœuds de transport collectif ; Achever l armature de cheminements doux en définissant des priorités dans les liaisons douces inter-quartiers à mettre en œuvre ; Intégrer la nouvelle infrastructure Thonon / Machilly dans la hiérarchie du réseau viaire communal ; Prévoir la desserte des projets intercommunaux : ZI de Planbois et aire de grand passage projetée au lieu-dit «Les Aralles».

22 Eau potable Un schéma directeur d alimentation en eau potable réalisé par la DDEA est en phase de validation. La ressource est diversifiée, le débit des sources est important, la production gravitaire est supérieure à la production pompée. La qualité bactériologique et physico-chimique est bonne. La capacité de stockage des réservoirs est suffisante. Les réseaux de distribution présentent un rendement proche de 76 %, la pression est cependant insuffisante en amont de la route de Commelinges (desserte insuffisante pour accueillir une urbanisation nouvelle). Défense incendie Seul le site des Châteaux est un point noir du réseau en terme de défense incendie. Enjeux : La fourchette retenue pour les projections de croissance de la population de est comprise entre 1,6% par an et 2,5% par an ; elle est nettement supérieure aux projections DTA (+1,2% par an) ou SCOT (+2% par an). L eau potable ne constitue pas un facteur limitant pour l évolution de l urbanisation.

23 Eaux pluviales La commune de appartient au bassin versant du Pamphiot et en partie au bassin versant du Redon. L étude «eaux pluviales» pilotée par le SYMASOL préconise une gestion des eaux pluviales par infiltration et constate que les zones humides participent au système d évacuation des eaux pluviales. Les dysfonctionnements identifiés : 3 points noirs à Commelinges (travaux en cours route de Valère) 3 points noirs à Noyer 1 point noir à Château Vieux (travaux en cours) Enjeux : Au regard du diagnostic «eaux pluviales», il convient de préciser par secteur d urbanisation future les modes de gestion des eaux pluviales. Une proposition de règlement pour la gestion des eaux pluviales est en cours de rédaction ; le principe retenu est de rejeter les eaux pluviales au milieu naturel. Il est proposé de le reprendre à l article 4 du règlement PLU. Constituer l annexe à joindre au dossier PLU.

24 Déchets ménagers Le tri sélectif marche très bien sur le territoire de que ce soit en plateforme de tri ou en déchetterie. Un point de collecte «tri sélectif» supplémentaire serait nécessaire à Château Vieux. Aujourd hui, la politique de la CCCL n est pas d augmenter le nombre des points de collecte mais plutôt augmenter la fréquence des collectes. Enjeux La politique de la CCCL vise : - à réduire la quantité de déchets à la source, en développant les actions de promotion du compostage individuel. - à réorienter sa politique de gestion ou choix de l enfouissement des conteneurs ou redevance incitative ; un seul axe à retenir au regard des investissements.

25 Assainissement La nature du substrat qui découle de la géologie locale permet, lorsqu il est rocheux, l infiltration des eaux usées notamment en partie basse de la commune (Nord de la Chavanne, une partie des Fleysets et les Bougeries). Les secteurs de substrat morainique ne permettent pas l infiltration des eaux usées notamment sur la partie haute de la commune (Château Vieux, les Châteaux) et également sur la partie basse (Chef lieu, Noyer, Mésinges). Le territoire communal constitue le bassin versant aquifère des ressources en eau potable de la commune de Thonon-les-Bains. La capacité des ruisseaux (le Pamphiot, le ruisseau de Mâcheron) en tant que milieux récepteurs est très réduite. Pour toutes ces raisons, la solution retenue par la CCCL sur le long terme consiste à équiper l ensemble du territoire communal en assainissement collectif. Enjeux : Les documents «assainissement» seront mis à jour au regard des derniers travaux réalisés. Le zonage assainissement devra être en cohérence avec les pièces graphiques réglementaires du PLU.

26 Réseau électrique Le code de l'urbanisme prévoit que : «sont classés en zone U les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (R 123-5).» Enjeux S assurer de la capacité du réseau électrique à supporter des constructions nouvelles sur les secteurs en extension, en densification ou en reconversion et de la capacité financière de la commune en cas de travaux. Il conviendrait à minima de disposer d un plan du réseau identifiant les secteurs où des travaux sont nécessaires (extension ou renforcement).