RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

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1 STEP RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL à l'appui d'une demande de crédit complémentaire de pour la finalisation des travaux de l Actiflo (Du 1 er avril 2015) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. HISTORIQUE Dans le cadre des études du PGEE (Plan Général d Evacuation des Eaux), réalisées en 1999, les conclusions précisaient qu au vu de l état préoccupant du réseau unitaire de la Ville du Locle et l important apport d eaux parasites, le rendement global de l épuration n était que de 52 % au lieu des 85 % exigés par les normes en vigueur. Dans le cadre du programme de réhabilitation des canalisations, il a été proposé de mettre en place un traitement des eaux permanentes et pluviales (ACTIFLO) pour améliorer rapidement les rendements et protéger l exutoire qu est le Doubs, en attendant la réhabilitation progressive du réseau de canalisations qui devrait être assaini d ici Les études préliminaires pour la réalisation de l ACTIFLO ont été confiées au bureau Bonnard et Gardel qui a repris le concept du PGEE mais avec une implantation dans l aire de la STEP qui nécessitait un important pompage des eaux permanentes et pluviales avec comme corollaire une consommation importante d énergie. Lors de l appel d offre «marché public» concernant le choix du bureau d ingénieurs pour la réalisation des travaux, le bureau RIBI SA a proposé une variante avec une autre implantation le long du Bied nécessitant un faible relevage et se situant idéalement placée, à futur, pour le traitement des eaux de surface.

2 2 Après discussion et comparaison des 2 solutions, la Ville du Locle avec l appui du SENE (service de l Environnement du canton de Neuchâtel) s est ralliée à la variante RIBI SA, pour un montant estimé à 6'130' Le 28 novembre 2007, nous soumettions à votre Conseil un rapport (4.6.1) de demande de crédit du montant précité pour le traitement des eaux pluviales Actiflo. Pour rappel ce projet a fait l objet d un subventionnement extraordinaire de l Etat qui s est monté à 60% du coût global. 2. REALISATION DES TRAVAUX Le programme initial des travaux n a pas pu être respecté pour différentes raisons (retard dans le choix de la variante, choix du bureau pour la réalisation, conditions hivernales prématurées, etc.). A titre d exemple, la mise en soumission des travaux de génie civil a été réalisée en mai 2010 au lieu de janvier 2010, dans une période de haute conjoncture où seulement 4 entreprises ont soumissionné à des prix 30 % plus élevés que le devis initial établi par le bureau d ingénieurs civils Mauler ( 1'340'000.- au lieu de 1'050'000.-). Les travaux spéciaux ont débuté en avril 2010 et les travaux de génie civil en août 2010, soit avec un retard de 6 mois sur la planification établie. D autre part, le chantier a subi, dès octobre 2010, un hiver très rigoureux qui a nécessité des mesures hivernales importantes et provoqué de grandes difficultés pour le bétonnage du local de service qui a été terminé en mars 2011 au lieu de novembre Le montage des équipements a débuté en avril 2011 et la mise en service a été réalisée entre décembre 2011 et juin Après les tests d usage, l installation a été inaugurée en automne 2013 en présence de M. le Conseiller d Etat Yvan Perrin. 3. COUT FINAL DE L OUVRAGE Le coût final de l ouvrage a été de 7'061' par rapport à un crédit initial de 6'130'000.-, soit un dépassement en valeur absolue de 931' ou de 15,2 %. En indexant le montant du crédit initial à l indice suisse des prix à la construction (oct à oct = 5,3 %), on s approcherait d un coût final indexé de 6'455' De ce fait, le dépassement de crédit serait de 606'671.-, soit une augmentation de 9.9 % par rapport au montant initial. Nous vous rappelons que la norme SIA tolère une variation maximale de coût de 10 % pour des imprévus, une augmentation des prix liée à la conjoncture, au coût de la vie, etc.

3 3 Le tableau ci-dessous indique, en chiffres ronds, le détail des plus gros suppléments : Libellé Equipements supplémentaires pour le pré-épaississement des boues produites par l ACTIFLO (plus-value choisie pour une économie à long terme concernant le tonnage des boues). Coûts supplémentaires 130'000.- Déplacement de canalisations d eau potable, électricité et gaz mal répertoriées sur des plans existants et qui ont nécessité leur déplacement. Modification proposée par l architecte pour l isolation des murs qui a permis de limiter de manière importante le chauffage des locaux (plus-value choisie pour une économie à long terme sur le chauffage). Abandon des palplanches dans le sol. Cela a permis de gagner 2 mois sur le programme des travaux en évitant un tassement non maîtrisable de l ouvrage. Mesures hivernales inattendues : antigel, protection contre le froid, déneigement. Fouilles pour le transport des boues dans l aire de la STEP qui ont nécessité des mesures particulières (isolation) dans un terrain pollué (ancienne décharge). 105' ' ' ' '000.- Surcoût soumissions génie civil. 290'000.- Divers (autres soumissions plus élevées, honoraires, etc.) 60'000.- Total (TTC) 930'000.- Même si les demandes de crédit concernent des montants bruts, il est intéressant de rappeler que le subventionnement cantonal a été accordé sur l ensemble du projet, soit sur les 7'061' Il convient encore de noter qu après un contrôle minutieux de tous les montants engagés et sur présentation de toutes les factures, le service cantonal des Eaux a procédé au dernier versement de la subvention cantonale le 17 janvier 2014.

4 4 4. FONCTIONNEMENT ACTUEL DE L OUVRAGE Le procédé ACTIFLO fonctionne avec de très bons rendements et va permettre d atteindre le but fixé dans le PGEE, soit de traiter pendant une vingtaine d années, le temps nécessaire pour assainir totalement le réseau de canalisation, les eaux permanentes et pluviales qui viennent se mélanger avec les eaux usées. Passé ce délai, l ACTIFLO sera affecté uniquement aux eaux de surface par temps de pluie, les eaux usées étant séparées des eaux pluviales. Sa capacité permet d absorber l ensemble des eaux usées et permanentes par temps sec avec l aide de la STEP existante et par temps de pluie, un débit de 51'000 m 3 /j peut être traité, ce qui limite considérablement le déversement d eaux usées non traitées dans le Doubs. Par contre, son fonctionnement nécessite l utilisation de floculants et de micro-sable de lestage ce qui implique une surveillance très pointue de l ouvrage et un entretien fréquent et coûteux des équipements (surtout les pompes) dont certains subissent une abrasion sévère due à ce mélange eau-sable. 5. INCIDENCES FINANCIÈRES Le montant de ce crédit complémentaire à hauteur de 931'700.- n est pas prévu au budget 2014 ou En déduisant la subvention cantonale théorique de 60%, le montant net du dépassement représente 372' Avec ce crédit complémentaire, les dépenses brutes totales du crédit se montent donc à 7'061'671.60, pour une subvention perçue au total de 4'167' La charge nette de la réalisation de l Actiflo est ainsi de 2'893' Le taux de subventionnement réel est de 59%, au lieu de 60%, car certaines dépenses n ont pas été prises en compte par le service cantonal des Eaux (notamment les frais internes de gestion administrative). Compte tenu d un taux de subventionnement de 60%, les frais d intérêts liés à la réalisation de ce crédit complémentaire net total de , en appliquant un taux d emprunt moyen de 3% sur la période concernée représentent une annuité constante de Dans le détail, les autres incidences financières sont les suivantes : Compte des investissements Crédit complémentaire Actiflo 931'700 Subvention cantonale de 60% -559'020 Total 372' Compte de fonctionnement Amortissement du crédit complémentaire, sur le montant net (5% - 20 ans) 18'634 18'634 18'634 18'634 Total 18'634 18'634 18'634 18'634

5 5 6. CONCLUSION A la suite d un chantier complexe, très long et très lourd, lié à un projet novateur qui a connu 3 Conseillers communaux à ses commandes, l heure de la finalisation de ce dossier est enfin arrivée, plus de 7 ans après le crédit accordé par votre Conseil. Cette demande de crédit complémentaire, évoquée dès 2011 en commission financière, scelle un projet essentiel dans la future maîtrise de l épuration de nos eaux en attendant le prochain ouvrage de STEP intercommunale avec traitement des micropolluants qui verra bientôt le jour en collaboration avec la commune des Brenets. En conséquence et au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir accepter le présent rapport et voter l'arrêté ci-après. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, Le chancelier, D. de la Reussille P. Martinelli

6 6 ARRETE concernant un crédit complémentaire de pour l investissement de l Actiflo Le Conseil général de la Commune du Locle Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 Vu le rapport du Conseil communal, du 1 er avril 2015 Arrête : Article premier.- Un crédit complémentaire de est accordé au Conseil communal pour l investissement de l Actiflo. Art. 2.- La dépense sera portée au compte Art. 3.- Les modalités d'amortissement seront de 5%. Art. 4.- Art. 5.- Le Conseil communal est autorisé à se procurer le financement nécessaire du crédit. Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté après les formalités légales. AU NOM DU CONSEIL GENERAL Le président, La secrétaire, R. Vermot P. Batlogg Gaffiot