Droits et obligations des exploitants de chambres d hôtes et de meublés de tourisme. Saint-Malo le 28 février 2012 Combourg le 29 février 2012

Transcription

1 Droits et obligations des exploitants de chambres d hôtes et de meublés de tourisme Saint-Malo le 28 février 2012 Combourg le 29 février 2012

2 Chambres d hôtes Définition de la chambre d hôte : ce sont des chambres meublées situées chez l habitant en vue d accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le propriétaire doit avoir préalablement fait la déclaration de son offre de location auprès du maire de la commune du lieu d habitation. Activité : Accueil assuré par l habitant, fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner L activité est limitée à 5 chambres pour une capacité maximale d accueil de quinze personnes. Chaque chambre d hôte donne accès à une salle de bain et à un WC.

3 Meublés de tourisme Définition : Ce sont des villas, appartements ou studios meublés à l usage exclusif du locataire, offerts en location, à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n y élit pas domicile; (pas plus de 12 semaines consécutives) Pas de limite de capacité, à partir de 16 personnes accueillies, la location relève de la catégorie ERP; Séjour en tout indépendance, il n y a pas de lieu de vie partagé avec le propriétaire; Déclaration en mairie pour les meublés de tourisme (préalable au classement); (PPL Warsmann clarifie l obligation de la déclaration en mairie à l ensemble des meublés à vocation touristique) Classement pour une durée de 5 ans. Tous les classements seront caducs le 23 juillet 2012 (PPL Warsman prévoit pour les meublés de tourisme qu ils puissent conserver les anciens classements pendant 5 ans).

4 Meublés de tourisme Le nouveau classement (arrêté du 2 août 2010): ce qui n a pas changé : Démarche volontaire du loueur; Classement proposé selon 5 catégories de confort; Une durée de validité de 5 ans; Une demande de contrôle à la charge du loueur; Un classement par arrêté préfectoral (PPL Warsmann : la décision de classement des meublés de tourisme pourra être délivrée par les organismes chargés de la délivrance des certificats de visite).

5 Liste des organismes accrédités Etoiles de France 11, rue des carrières Saint Jean de Védas Tél : Web : etoiles.de.france@sfr.fr 2. BUREAU ALPES CONTROLES S.A. 3 impasse des Prairies - PAE Les Glaisins ANNECY LE VIEUX Tél : Fax : web : bac.nice@alpes-controles.fr 3. BGCI - 5 bis rue des Phalènes AGDE Tél : Fax : Web : HEADLIGHT AUDIT - 11 A rue de Courtalin MAGNY LE HONGRE Tél : Fax : Web : contact@headlight-audit.com 5. IN AURIS - 8 impasse Jean Racine ROQUEBRUNE SUR ARGENS Tél : Fax : Web : contact@inauris.fr 6. INSPECTION CLASSEMENT HOTEL - Itholako Bidea CIBOURE Tél : ou Fax : Web : i.c.h@inspectionclassementhotel.com 7. METRIQUE CONSULTING - 23 rue du Départ Boîte PARIS Tél : Web: stephane.laudrel@metrique.fr 8. TECHNO-LOGIS ENVIRONNEMENT - 87 rue des pervenches LA GARDE Tél : Fax : Web : - E- mail : martial.boni@orange.fr

6 Liste des organismes agrées en Bretagne CÔTES D'ARMOR TOURISME - Maison du Tourisme - 7, rue Saint-Benoît - BP SAINT-BRIEUC Cedex armor@cotesdarmor.com ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE L'ACCUEIL RURAL DU FINISTERE - 5, allée Sully QUIMPER info@gitesfinistere.com 06/06/2016 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D'INITIATIVE DU FINISTERE - 4, rue du 19 mars QUIMPER fd-otsi29@orange.fr ASSOCIATION DES GÎTES DE France DU MORBIHAN - 42, Avenue Wilson AURAY Cedex gites-de-france.morbihan@wanadoo.fr COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME HAUTE-BRETAGNE ILLE ET VILAINE - 5, rue Pré Botte BP RENNES Cedex contact@bretagne35.com GÎTES DE FRANCE HAUTE BRETAGNE ILLE ET VILAINE 101 A, avenue Henri Frévrille - BP RENNES Cedex gitesdefrance35@wanadoo.fr 02/06/2016