Mesure de Performances des Collectivités Locales de la région de Kaolack

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1 Mesure de Performances des Collectivités Locales de la région de Kaolack VERSION FINALE Mars 2014

2 SOMMAIRE 1. INTRODUCTION PRESENTATION DE LA REGION DE KAOLACK METHODOLOGIE ET PROCEDURE Phase préparatoire Phase de collecte et suivi Phase d analyse Phase de restitution Domaines de performances PRESENTATION DES RESULTATS Présentation et analyse des résultats par domaine et par département Synthèse régionale des résultats Identification des groupes de performance Constats généraux Constats spécifiques Bonnes pratiques ANALYSE COMPARATIVE ET EVOLUTIVE RECOMMANDATIONS ANNEXES Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

3 ARMP ASCOM CL CR DOB DS DTGC MPP PCR PRODDEL RAA SG SIGLES ET ABREVIATIONS Autorité de Régulation des Marches Publics Assistant Communautaire Collectivité Locale Communauté Rurale Débat d Orientation Budgétaire Délégation Spéciale Direction des travaux géographiques et cartographiques Mesure de Performance Publique des collectivités locales Président de Conseil Rural Programme sénégalo-allemand d appui à la décentralisation et au développement local Relation Avec l Administration Secrétaire Général Tableau n 1 Tableau n 2 Tableau n 3 Tableau n 4 LISTE DES TABLEAUX Résultats du département de Kaolack par domaine Résultats du département de Guinguinéo par domaine Résultats du département de Nioro du Rip par domaine Présentation des résultats des communes chefs-lieux de département Tableau n 5 Evolution des domaines de performance entre et 2014 Tableau n 6 Evolution du nombre de CL par groupe de performance entre et 2014 Graphique n 1 Graphique n 2 Graphique n 3 Graphique n 4 Graphique n 5 LISTES DES GRAPHIQUES Moyenne régionale selon les domaines Répartition des collectivités locales par groupe de performance Evolution des domaines de performance du département de Guinguinéo entre 2011 et 2014 Evolution des domaines de performance du département de Kaolack entre et 2014 Evolution des domaines de performance du département de Nioro du Rip entre et 2014 Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

4 1. INTRODUCTION Le Gouvernement du Sénégal a mis en place l acte III de la décentralisation. La vision qui guide cet Acte est d organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable. Deux échelles de gouvernance sont identifiées sur la base de principes et critères : la commune et le département. Cette nouvelle architecture du territoire est le cadre adéquat pour une territorialisation des politiques publiques. Cette réforme est mise en œuvre dans un contexte particulier. L exigence par les populations de plus en plus accrue d une gestion transparente et efficace des ressources publiques à travers un contrôle citoyen. En ce qui concerne les collectivités locales, cette exigence est plus que nécessaire car elles constituent le cadre par excellence de la gestion de proximité. C est là que réside tout l intérêt de la Mesure de Performance Publique (MPP) des collectivités locales mise en œuvre par le PRODDEL depuis En effet, la MPP au-delà de son aspect formatif et évaluatif, se positionne comme un outil d aide à la prise de décision, de plaidoyer auprès des pouvoirs publics et des partenaires au développement, de promotion de la bonne gouvernance et d identification des besoins en renforcement de capacités des collectivités locales. L innovation majeure de l édition 2014 est la prise en compte des trois conseils régionaux et des communes de Kaolack et Fatick. Le présent rapport qui fait l économie de cette étude sera développé autour des points suivants : Présentation de la région Méthodologie et procédure Présentation des résultats Analyse comparative Recommandations Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

5 2. PRESENTATION DE LA REGION DE KAOLACK La région de Kaolack a une superficie de km 2 (source : DTGC) soit environ 2,8% du territoire national. Elle se situe entre la zone sahélienne sud et la zone soudanienne nord et constitue avec les régions de Kaffrine, Fatick et Diourbel le cœur du bassin arachidier. Elle est limitée : Au nord et à l ouest par la région de Fatick Au sud par la République de Gambie Au nord-est par la région de Diourbel A l est par la région de Kaffrine Entre 2010 et 2011, la région a connu de nouveaux découpages portant création de nouvelles collectivités locales selon les décrets ci-après : N du 29 novembre 2010 portant création des communautés rurales de Paoskoto, Dabali, et Darou Salam, N du 29 Novembre 2010 portant création de la commune de Sibassor, N du 29 mars 2011 portant création de la commune de Fass ; N du 29 mars 2011 portant création des communautés rurales de Panel et de Dara Mboss ; N du 28 Septembre 2011 portant création des arrondissements de Bambilor, Ngothie et Ndiob Ainsi, la région compte: 03 départements 10 communes 08 arrondissements 31 communautés rurales Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

6 Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

7 3. METHODOLOGIE ET PROCEDURE 3.1 Phase préparatoire Trois ateliers techniques préparatoires sont tenus à Kaolack : atelier inter régional de ciblages des indicateurs de région, atelier inter régional d habilitation des équipes d évaluation et de coordination, atelier régional d information et de sensibilisation des acteurs. Ces ateliers ont permis aux participants de s approprier les outils et supports de la MPP et de s accorder sur le phasage et le dispositif opérationnel. 3.2 Phase de collecte et suivi Au total, trois équipes ont été mobilisées pour effectuer le travail de collecte au niveau des trois zones (départements Kaolack et Nioro du Rip et la zone mixte Guinguinéo-Gossas). Du 27 janvier au 10 février 2014, les équipes se sont rendues au niveau de 41 collectivités locales de la région de Kaolack: Département de Nioro du Rip : 15CL dont 2 communes Département de Kaolack : 14 CL dont 5communes Zone mixte : 18 CL dont 4 communes Parmi ces collectivités locales visitées figurent 10 délégations spéciales (04 communes et 06communautés rurales). Au niveau des conseils régionaux et communes chefs lieux de région, un système de croissement des trois équipes de coordination régionale a été établi. Un suivi régulier des équipes de collecte a été fait par l équipe régionale de coordination qui a assuré la consolidation des fiches d évaluation des CL. 3.3 Phase d analyse Les fiches de collecte après consolidation ont été analysées et synthétisées. Les collectivités locales ont été, ensuite, classées par groupes de performance. Cette phase a aussi permis d identifier les forces et faiblesses de la gouvernance locale, les besoins en renforcement des capacités mais aussi de pointer les bonnes pratiques. Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

8 3.4 Phase de restitution Deux restitutions sont prévues. Une première a été réalisée avec l équipe régionale pour présenter la synthèse des résultats préliminaires, dans un second temps un atelier régional regroupant l ensemble des acteurs sera prochainement tenu pour la restitution des résultats globaux. 3.5 Domaines de performances La Mesure de Performance Publique des collectivités locales a concerné 5 domaines de performances : bonne gouvernance, finances, planification, partenariat et relations avec l administration. Chaque domaine est caractérisé par des indicateurs spécifiques qui constituent la base de l évaluation. Bonne Gouvernance Ce domaine d observation renseigne sur un ensemble de critères qui concourent à l amélioration du service public dans les collectivités locales. Il permet d apprécier le fonctionnement du conseil délibérant, les capacités d administration et de gestion des services des CL, le respect des principes de transparence et de participation dans la gestion des affaires locales. C est le seul domaine qui est subdivisé en quatre sous-domaines distincts et complémentaires : Finances Organisation et fonctionnement des organes du conseil Administration et gestion Transparence Participation et dialogue social Dans ce domaine d observation, le focus est mis dans la capacité de la collectivité locale à mobiliser des ressources budgétaires pour promouvoir le développement local. Il faut non seulement mobiliser des ressources mais aussi les utiliser rationnellement en donnant la priorité aux actions de développement. Les indicateurs de ce domaine renseignent d une part sur l effort de recouvrement des impôts et taxes locaux, sur l élargissement de l assiette fiscale et d autre part sur la capacité de la collectivité à mobiliser des ressources pour l investissement. Planification La planification se révèle de plus en plus comme un instrument pertinent de pilotage du développement à moyen ou long terme. Depuis 1996 c est un domaine de compétence transféré aux collectivités locales, qui doivent se doter d outils de planification cohérents et réalistes qui leur permettent de programmer, mettre en œuvre, suivre et évaluer leurs actions prioritaires. Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

9 Les indicateurs du domaine renseignent sur le niveau d appropriation et d utilisation de ces outils. Partenariat Le partenariat revêt une importance stratégique pour le développement local, la collectivité locale doit nouer et développer des partenariats pour saisir les opportunités d apprentissage, d innovations et de financement au profit du développement de sa localité. Les indicateurs dans ce domaine mettent l accent sur les capacités de la collectivité locale à mettre à profit le partenariat pour mobiliser des ressources pour le financement de son développement. Relations avec l Administration : Ce domaine évalue la capacité de la collectivité locale de mettre à contribution les agents de l Etat dans l accomplissement de sa mission et la qualité de ses relations avec ces derniers. 4. PRESENTATION DES RESULTATS Le traitement et l analyse des données issues de la collecte ont permis d aborder les points suivants : 4.1 Présentation et analyse des résultats par domaine et par département Le département de Kaolack compte 14 CL dont 05 communes. La moyenne départementale est de 66/100et se situe dans le groupe d assez bonne performance. 50% des CL ont une moyenne supérieure à la moyenne départementale. Toutes les CL ont enregistré plus de la moyenne (25) en bonne gouvernance (50). Seules03CL sur 14 soit 21% ont la moyenne en finances. Le bon comportement des CL en partenariat est plus orienté vers les projets et programmes qu au niveau de la coopération décentralisée. Au niveau du domaine relations avec l administration, seule la CR de Latmingué a signé et exécuté des conventions de mise à disposition des services déconcentrés de l Etat. Par rapport à la moyenne départementale, le niveau de performance des collectivités locales est assez bon. Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

10 Tableau n 1 : Résultats département de Kaolack par domaine Collectivités Locales Bonne gouvernance (50) Finances (20) Planification (15) Partenariat (10) RAA (05) Thiaré Kahone Latmingué Ndiaffate Gandiaye KeurBaka Keursocé Ndoffane Dya Thiomby Kaolack Ndiédieng Ndiébel Sibassor Total (100) Le département de Guinguinéo compte 12 collectivités locales dont 3 communes. La moyenne départementale est de 56/100etse situe dans le groupe de moyenne performance 92% des CL ont plus de la moyenne en bonne gouvernance. Par rapport aux finances toutes les collectivités locales sont en deçà de la moyenne (10/20). Toutes les CL disposent d un document de planification sauf les communautés rurales qui sont en délégations spéciales : Panal Woloff, Dara Mboss et Ourour. Au niveau du domaine relation avec l administration, seule la CR de Mbadakhoune a signé et exécuté des conventions de mise à disposition des services déconcentrés de l Etat. Par rapport à la performance globale du département, les délégations spéciales sont en dessous de la moyenne. 58% des CL (7/12) se situe au-dessus de la moyenne départementale. Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

11 Tableau n 2 : Résultats département de Guinguinéo par domaine Collectivités Locales Bonne gouvernance (50) Finances (20) Planification (15) Partenariat (10) RAA (05) Total (100) Gagnick Ndiago Mbadakhoune Ngathienaoudé Nguélou Guinguinéo Khelcombirane PanalWoloff Mboss Ourour Fass DaraMboss Le département de Nioro du Rip compte 15 collectivités locales dont 02 communes. La moyenne départementale est de 67/100et se situe dans le groupe d assez bonne performance en bonne gouvernance, toutes les collectivités locales ont plus de 30 points sur CL sur 15 soit 53% ont une moyenne en finances. Les 4 CL n ayant pas obtenu la moyenne en planification sont les 3 délégations spéciales et la commune de Nioro du Rip, parceque ne disposant pas d outils de planification. Sur les 9 CL ayant signé des conventions de mise à disposition des services de l Etat, seules deux (Ndramé Escale et KeurMadiabel) ont pu l exécuter. 53% des CL dépassent la moyenne départementale Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

12 Tableau n 3 : Résultats département de Nioro du Rip par domaine Collectivités Locales Bonne gouvernance (50) Finances (20) Planification (15) Partenariat (10) RAA (05) Total (100) NgayeneSabakh WackNgouna Taïba Niassène Ndramé Escale Médina Sabakh Keurmadiabel GaintheKayes KeurMandongo Keur Maba Diakhou Kaymor Paoskoto Porokhane Dabaly Darou salam Nioro du Rip Synthèse régionale des résultats La lecture des tableaux ci-dessus fait apparaitre une moyenne régionale de 63/100, ce qui place la région au niveau du groupe d assez bonne performance. En 2014, les CL de bonne à très bonne performance ont constitué 37% des CL, celles de faible à moyenne performance 41% ; ce profil de performance de la région a négativement évolué car en 2011, ces ratios étaient respectivement 45% et 22,5%. Cette régression s explique d une part par les faibles performances enregistrées dans les CL mises en délégations spéciales et qui représentent prés de 25% de l ensemble des CL. Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

13 D autre part les faibles notes obtenues dans le domaine des finances (73 % des CL n ont pas atteint la moitié de la note requise soit 10 points) ont plombé les performances générales. Sur les 5 domaines évalués, la bonne gouvernance qui totalise 50% de la note globale se situe à un bon niveau de satisfaction, avec une moyenne régionale de 38/50. En effet des avancées significatives ont été notées dans le fonctionnement des commissions, dans la production des comptes administratifs et dans le respect des procédures de passation des marchés ; par ailleurs des acquis comme le fonctionnement du conseil, le respect des principes de participation et de transparence (DOB, affichage des délibérations ) et la bonne gestion des infrastructures ont été maintenus. La planification et le partenariat suivent avec juste la moyenne. Par contre les finances, domaine important dans la gestion d une collectivité locale, enregistre une très faible moyenne (7/20). Graphique n 1 : moyenne régionale selon les domaines Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

14 4.3 Identification des groupes de performance Collectivités locales de très bonne performance: ( points) Département de Kaolack : CR de Thiaré, soit 2,44% du groupe cible Département de Nioro du Rip : CR de NgayéneSabakh, soit 2,44% du groupe cible Département de Guinguinéo : néant Collectivités locales de bonne performance : (70-84 points) Département de Kaolack : communes de Kahone et Gandiaye, CR de Latmingué, NdiaffateetKeurBaka, soit 12,19 % du groupe cible. Département de Nioro du Rip :CR dewackngouna, Taïba Niassène, Ndramé Escale, Médina Sabakh,Gainthe Kayes et la commune de Keurmadiabel soit 14, 63% du groupe cible. Département de Guinguinéo :CR degagnick et Ndiago soit 4,88% du groupe cible. Collectivités locales d assez bonne performance : (60-69-points) Département de Kaolack :CR dekeur.socé, Dya, Thiomby et les communes de Kaolack et Ndoffanesoit 12,19% du groupe cible. Département de Nioro du Rip : CR de KeurMandongo et Keur Maba Diakhou soit 4,88% du groupe cible. Département de Guinguinéo :CR dembadakhoune et NgathieNaoudé soit 4,88% du groupe cible. Collectivités locales de moyenne performance :(50-59 points) Département de Kaolack :CR dendiédiengsoit 2,44% du groupe cible Département de Nioro du Rip : CR de Kaymor, Paoskoto, Porokhane, Dabaly et Darou salamsoit 12,19% du groupe cible Département de Guinguinéo : CR de Nguélou,Khelcom-Birane, PanalWoloff et les communes de Guinguinéo et Mboss soit 12,19% du groupe cible Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

15 Collectivités locales de faible performance : (moins de 50 points) Département de Kaolack : CR de Ndiébel et la commune de Sibassor soit 4,88% du groupe cible. Département de Nioro du Rip : la commune de Nioro du Rip soit 2,44% du groupe cible. Département de Guinguinéo : CR d Ourour, Dara Mboss et la commune de Fass soit 7,32% du groupe cible. L analyse des résultats sur les groupes de performance montre que 32% du groupe cible sont de bonne performance. Le département de Guinguinéo ne compte pas de CL de très bonne performance. D ailleurs ce groupe de performance ne représente que 5% du groupe cible. Graphique n 2: Répartition des collectivités locales par groupe de performance 27% 14% 5% 32% très bonne performance bonne performance assez bonne performance 22% moyenne performance faible performance Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

16 4.4 Constats généraux Satisfaction au niveau de la bonne gouvernance ou la note la plus élevée est de 49/50 (communauté rurale de Thiaré). Cependant la commune de Fass se retrouve avec une note en deçà de la moyenne (19/50) Recule dans le domaine des finances ou 30 CL sur 41 n ont pas obtenu la moyenne soit 73%. En effet la mobilisation des ressources pose encore problème : le taux de recouvrement des recettes ordinaires est passé de 62,5% en 2010 à 48% en En ce qui concerne la planification, 27% des CL n ont pas la moyenne (8/20).Parmi lesquelles la commune de Kaolack chef-lieu de région qui dispose d un PIC. D ailleurs deux collectivités locales (commune de Nioro du RIP et communauté rurale de Dara Mboss) ont obtenu zéro. Selon les résultats de l évaluation, le partenariat est plus accentué au niveau des projets et programmes. La coopération décentralisée n est pas très bien développée par les collectivités locales. Pour la relation avec l administration, 11 CL ont signé des conventions de mise à disposition des services de l Etat. Parmi ces CL, 04 ont réalisé des activités dans le cadre de ces conventions. 4.5 Constats spécifiques La région compte 10 collectivités locales en délégation spéciale dont 3 communes et 7 communautés rurales. Parmi ces CL, une est d assez bonne performance (Dya), 05 de moyenne performance (Dabaly, Darou Salam, Paoscoto, Panal Wolof et Mboss) et 04 de faible performance (Ourour, Dara Mboss, Fass et Sibassor). La fonctionnalité des commissions techniques du conseil s est améliorée : seules27% des collectivités locales évaluées n ont pas la moyenne. Pour l état civil, le service est relativement satisfaisant. Cependant pour certaines CR, les ASCOM continuent à assurer le fonctionnement du service. En général, il n existe pas de relation fonctionnelle entre les comités de gestion et les conseils. Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

17 La tenue des DOB est devenue systématique : seule la communauté de Keur Baka (département de Kaolack) n a pas tenu son DOB dans les délais en La production des comptes administratifs s est nettement améliorée : 62,5% des CL de la région de Kaolack avaient produit leurs comptes administratifs en 2010 contre 82,9% en 2013 ; soit une progression de 20,4 points. 63% des collectivités locales de la région n ont pas enregistré de point pour le recouvrement des recettes ordinaires (hors transfert). 19% (6/31) des communautés rurales (Ngayéne Sabakh, Dramé Escale, Ndiaffat, Keur Socé, Wack Ngouna et Taiba Niasséne) ont eu à recouvrer la totalité de leur taxe rurale. 15 collectivités sur 41 ont eu un taux de réalisation du budget d investissement supérieur à 60%. Il a été constaté que les rôles d impôts, les délibérations sur le prélèvement des taxes et impôts et le recensement administratif ne sont pas souvent actualisés. Cette situation se manifeste par des pertes de ressources considérables notamment pour ce qui concerne la taxe relative à l occupation du domaine public. La capacité de mobilisation de la contre partie pour la mise en œuvre des projets demeure faible (seul 15% des CL de la région ont mobilisé plus de 5 millions en 2013) L invitation du représentant de l Etat aux réunions des conseils n est pas toujours formelle. La communauté rurale de Ndramé Escale a réussi une mobilisation des ressources (hors budget) d un montant de fcfa en 2013 Le niveau de performance des communes chefs-lieux de département (Kaolack, Guinguinéo et Nioro du Rip) est moyen. Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

18 Tableau n 4 : présentation des résultats des communes chefs-lieux de département Communes Bonne gouvernance (50) Finances (20) Planification (15) Partenariat (10) RAA (05) Total (100) Kaolack Guinguinéo Nioro du Rip La coordination de Kaffrine n a pas pu évaluer le conseil régional de Kaolack pour les raisons suivantes : Absence du président et ses représentants (adjoints, SG) ; Poste de Secrétaire Général (SG) non pourvu Absence du reste du personnel technique du conseil Absence des groupes cibles : présidents de commission technique, représentants des comités de gestion, représentants des jeunes, représentants des femmes Ces constats s expliquent par le fait que le conseil régional n a pas pris toutes les dispositions pour participer à l évaluation après avoir été informé par la coordination régionale de Kaolack. Les évaluateurs ont constaté une absence de dispositif de coordination. ENCADRE : CONSEIL REGIONAL DE KAOLACK Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

19 4.6 Bonnes pratiques Des bonnes pratiques ont été identifiées et méritent d être partagée en contribuant à une gestion transparente et efficace des collectivités locale. Il s agit de : Le respect des procédures de passation des marchés qui a valu des primes aux communautés rurales de Thiomby (département de Kaolack) et de Ndramé Escale (département de Nioro du Rip) par l ARMP. C est ainsi qu elles ont reçu un important lot de matériels informatiques de la part de l organisme de contrôle. L organisation des rencontres décentralisées avec les populations par le conseil rural de Ndramé Escale La prise en charge des questions environnementale par les CL est de plus en plus visible. La commune de Ndoffane a mis des poubelles à la disposition des commerçants et des usagers du marché, La création des cadres de concertation pour instaurer un dialogue avec les populations pour la gestion des affaires locales : cas des «penc» et «inter penc» dans le département de Nioro du Rip institutionnalisés par un arrêté de l exécutif local. L existence d un registre foncier informatisé à Ndramé Escale est à capitaliser. L invitation faite aux représentants de l Etat lors des sessions des conseils commence à être effective : cas du Conseil Rural de Keur Baka avec des invitations écrites et déchargées. Le partenariat entre CL et certains organismes commence à se développer pour le plus grand bénéfice des populations. C est le cas à Taiba Niasséne où le conseil rural appuie annuellement la mutuelle de santé à hauteur de fcfa et à Thiaré où le Crédit Mutuel du Sénégal a fait un don d une ambulance au poste de santé. Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

20 5. ANALYSE COMPARATIVE ET EVOLUTIVE Niveau régional : L évolution du domaine bonne gouvernance entre 2008 et 2014 est de 387 points ( ).Elle s explique par : La production de compte administratif dans les délais, Le fonctionnement des commissions techniques, le respect des procédures de passation de marché les rencontres entre le conseil avec les populations la systématisation des DOB Au regard du tableau ci-dessous les finances ont connu une évolution en dents de scie entre 2010 et 2013 : En 2010, le pourcentage des recettes propres (y compris la taxe rurale) pour les CL s élevaient à 62,5% alors qu en 2013, ce taux tombe à 48%. Le taux de recouvrement de la taxe rurale en 2010 était de 65% alors qu en 2013 ce taux est de 66%. Cette situation s explique par : l absence de civisme fiscale des populations la primauté des dépenses de fonctionnement sur celles d investissement l insuffisance de formation des acteurs sur les stratégies de mobilisation des ressources Entre 2008 et 2011 la planification a enregistré une baisse de 24 points du fait que : plusieurs plans de développement étaient échus un nouveau découpage administratif est intervenu en 2011 avec l avènement des délégations spéciales Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

21 Tableau n 5 évolution régional des domaines de performance entre et 2014 Domaines de performance Année 2008 Année 2011 Année 2014 bonne gouvernance finances planification partenariat relation avec l'administration Le nombre de collectivités locales évalué est passé de 31 à 41 entre 2011 et Cette situation s explique par la création des CL en délégation spéciale. Ainsi, 67% des CL de faible performance en 2014 sont elles des délégations spéciales. Tableau n 6 : évolution régionale du nombre de CL par groupe de performance entre et 2014 Années Très bonne Bonne performance performance Assez bonne performance Moyenne performance Faible performance Total CL Niveau départemental : La région de Kaolack compte 3 départements. Ainsi note -t on : une amélioration en bonne gouvernance et en planification dans tous les départements entre 2008 et 2014 Pour les finances, seul le département de Nioro du Rip a connu une hausse. le domaine des finances restent toujours la préoccupation des collectivités locales particulièrement le département de Guinguinéo. Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

22 Graphique n 3 : évolution des domaines de performance du département de Guinguinéo entre et Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

23 Graphique n 4 : évolution des domaines de performance du département de Kaolack entre et Graphique n 5 : évolution des domaines de performance du département de Nioro du Rip entre et Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

24 6. RECOMMANDATIONS L exploitation et l analyse des données ont permis d identifier certaines recommandations : Organiser des sessions de formation sur la stratégie de mobilisation des ressources Organiser des sessions de formation sur la gestion du service de l état-civil Pour certaines collectivité locale, mettre à la disposition du service de l Etat civil une personne dédié ; Mettre fin aux délégations spéciales qui sont peu performante Actualiser les rôles d impôts et les délibérations afin de permettre aux collectivités locales d augmenter leurs ressources La commune de Keur Madiabel se classe dans le groupe de bonne performance et a obtenu une note de (8/17) pour les critères ciblés. Ainsi selon les règles établies, elle ne fera pas partie des CL qui devront bénéficier une allocation de performance. La coordination régionale souhaite son inscription sur la liste des CL éligibles à l allocation de performance pour les raisons suivantes : Le bon classement régulier de la commune depuis 2008 Une amélioration dans le domaine de la Bonne Gouvernance Invitation de l autorité administrative par écrit Formalisation des rencontres entre les populations et le conseil municipal Promouvoir la coopération intercommunautaire et la coopération décentralisée Recruter un Secrétaire Général (SG) au niveau du conseil régional de Kaolack afin de rendre le dispositif administratif fonctionnel ; Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

25 ANNEXES Fiche d allocation des collectivités locales Collectivités locales Note globale Note allocation (cumul indicateurs) Thiaré NgayeneSabakh kahone WackNgouna Taïba Niassène Ndramé Escale Médina Sabakh Latmingué Ndiaffat Keur madiabel 76 8 Gagnick Keur Baka Gandiaye Ndiago GaintheKaye Keur Mandongo Keursocé Keur Maba Diakhou 66 9 Mbadakhoune 66 7 Ndoffane 65 7 Dya Thiomby NgathieNaoudé 61 8 Kaolack 60 8 Kaymor 57 5 Nguélou Khelcom-Birane 56 7 Guinguinéo 56 7 PanalWoloff Paoskoto Mboss 55 5 Porokhane 54 8 Dabaly 52 9 Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

26 Ndiédieng 52 8 Darou salam 50 8 Ndiébel Ourour 46 9 Nioro du Rip 45 4 Sibassor 43 9 Fass 40 3 DaraMboss 37 5 Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

27 Fiches d évaluation des collectivités locales GRILLE DE PERFORMANCES / Communauté rurale N Domaines / Sous-domaines/Critères Notations I BONNE GOUVERNANCE 1.1 Organisation et Fonctionnement des organes du conseil 1 Tenue régulière des réunions du conseil rural 1 point par PV avec un maximum de 5 points 2 Fonctionnement des commissions du conseil rural 1 point par PV et par commission avec un maximum de 5 points 3 Allocation budgétaire effective en appui au OUI = 1 point fonctionnement de l ARD NON = 0 point 3..bis Allocation budgétaire effective en appui au OUI = 1 point fonctionnement de l ANCR NON = 0 point 1.2 Administration et Gestion 4 Prise en compte des charges d entretien dans le budget Inscription = 1 point Réalisation = 1 point 5 Prise en compte des actions de renforcement des Inscription = 1 point capacités dans le budget Réalisation = 1 point 6 Fonctionnement du service de l Etat civil Existence de personnel dédié : 1 Existence de registres et imprimés = 1 point Transfert au centre principal dans les délais = 1 7 Existence d un système d archivage des documents Mobilier/ classeurs = 1 point administratifs Classement = 1 point 8 Fonctionnement des comités de gestion des Tenue de réunions = 1 point infrastructures réalisées Propreté et entretien = 1 point Solde en caisse = 1 point 9 Production du compte administratif dans les délais requis OUI = 2 points (1 er octobre de l an suivant) NON = 0 point 10 % d infrastructures fonctionnelles trois ans après leur Moins de 50% = 0 réalisation 50 75% = 2 points Plus de 75% = 3 points 11 Délai entre la remise des clés et la mise en service des 3 mois = 2 points nouvelles infrastructures 4 6 mois = 1 point > 6 mois = 0 point 1.3 Transparence 12 Respect des procédures légales de passations des OUI = 2 points marchés sur la base d un PPM et AG NON = 0 13 Affichage des délibérations du conseil PV affichés = 3 points PV non affichés = 0 14 Réalisation de ressources additionnelles dans le budget de OUI = 2 points la communauté rurale NON = 0 15 Tenue de DOB dans les délais ( au moins un mois avant la OUI = 1 point session budgétaire ) NON = bis Lecture du Bilan d exécution budgétaire en public OUI = 2 points NON = 0 Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

28 1.4 Participation et dialogue social 16 Le conseil a organisé des rencontres avec la population durant 1 à 2 rencontres = 1 point l année dernière Plus de 2 rencontres = 2 points 17 Existence de mécanismes/outils/cadres de cogestion des Oui = 2 affaires locales Non = 0 18 Participation financière et/ ou en nature des populations aux Oui = 2 investissements réalisés par la CR Non = 0 19 Participation des femmes en qualité de membres aux Oui = 2 commissions de la CR Non = 0 I FINANCES 20 Nombres d Impôts et taxes locaux recouvrés Existence de délibérations = 1 Moins de 5 = 0 5 à 8 = 2 Plus de 8 = 4 21 Recouvrement de la taxe rurale 50 à 70 % = 1 point 70 à 95 % = 3 points Plus de 95 % = 5 points 22 Recouvrement des recettes ordinaires Moins de 50% = 0 point (hors transferts) 50 à 75% = 3 points Plus de 75% = 5 points 23 % des recettes ordinaires alloué au financement de Moins de 10 % = 0 point l investissement(cf sur le réel ) 10 à 25% = 3 points Plus de 25 % = 5 points III PLANIFICATION 25 Existence d un plan local de développement (PLD) en cours de OUI = 5 points validité ou de réactualisation NON = 0 point 26 Budgétisation des investissements prévus dans le Plan Oui = 3 points Non = 0 point 27 Taux de réalisation du budget d investissement 40 à 60% = 2 points 61 à 80% = 3 points Plus de 80% = 5 point 28 Existence mécanisme suivi évaluation plan OUI = 2 points NON = 0 point IV PARTENARIAT 29 Capacités à mobiliser des ressources de contre partie pour la Moins de 3 millions = 0 point mise en œuvre des projets de partenariat 3 à 5 millions = 3 points Plus de 5 millions = 5 points 30 Existence de protocoles de partenariat Un protocole = 1 point 2 à 3 protocoles = 2 points Plus de 3 protocoles = 5 points V RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION 31 Signature de conventions types signées OUI = 1 NON = 0 32 Activités réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des 1 point par activité réalisé conventions -types Maximum = 2 points 33 Participation du représentant de l Etat aux réunions du conseil OUI = 1 (invitation à confirmer par écrit) NON = 0 34 % de rejets pour cause d illégalité par rapport au nombre Moins de 20% de rejet = 1 point d actes transmis 20% et plus = 0 point Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

29 GRILLE DE NOTATION DES PERFORMANCES / COMMUNE N Domaines / Sous-domaines/Critères Notations I BONNE GOUVERNANCE 1.1 Organisation et Fonctionnement des organes du conseil 1 Tenue régulière des réunions du conseil municipal 1 point par PV avec un maximum de 5 points 2 Fonctionnement des commissions du conseil municipal 1 point par PV et par commission avec un maximum de 5 points 3 Allocation budgétaire effective en appui au OUI = 2 points fonctionnement de l ARD NON = 0 point 1.2 Administration et Gestion 4 Prise en compte des charges d entretien dans le budget Inscription = 1 point Réalisation = 1 point 5 Prise en compte des actions de renforcement des Inscription = 1 point capacités dans le budget Réalisation = 1 point 6 Fonctionnement du service de l Etat civil Existence de personnel dédié : 1 Existence de registres et imprimés = 1 point Transfert au centre principal dans les délais = 1 7 Existence d un système d archivage des documents Mobilier/classeurs = 1 point administratifs Ordinateur fonctionnel = 1 point Classement = 1 point 8 Fonctionnement des comités de gestion des Tenue de réunions = 1 point infrastructures réalisées Propreté et entretien = 1 point Solde en caisse = 1 point 9 Production du compte administratif dans les délais requis OUI = 2 points (1 er octobre de l an suivant) NON = 0 point 10 % d infrastructures fonctionnelles trois ans après leur Moins de 50% = 0 réalisation 50 75% = 2 points Plus de 75% = 3 points 11 Délai entre la remise des clés et la mise en service des 3 mois = 2 points nouvelles infrastructures 4 6 mois = 1 point > 6 mois = 0 point 1.3 Transparence 12 Respect des procédures légales de passations des OUI = 2 points marchés sur la base du PPM et des AG NON = 0 13 Affichage des délibérations du conseil municipal PV affichés = 3 points PV non affichés = 0 14 Réalisation de ressources additionnelles dans le budget OUI = 2 points de la commune NON = 0 15 Tenue DOB dans les délais (un mois avant la session OUI = 1 points budgétaire) NON = bis Lecture du bilan d exécution budgétaire en public OUI = 2 points NON = Participation et dialogue social 16 Le conseil a organisé des rencontres avec la population 1 à 2 rencontres = 1 point durant l année dernière Plus de 2 rencontres = 2 points 17 Existence de mécanismes/outils/cadres de cogestion des Oui = 2 affaires locales Non = 0 18 Participation financière et / ou en nature des populations Oui = 2 aux investissements réalisés par la commune Non = 0 Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

30 19 Participation des femmes en qualité de membres ou Oui = 2 cooptées aux commissions de la commune Non = 0 II FINANCES 20 Nombre d impôts et taxes locaux recouvrés Existence de délibérations = 1 Moins de 5 = 0 point 5 à 8 = 1 point Plus de 8 = 2 points 21 Taux d exécution du budget communal 50 à 70 % = 1 point 70 à 95 % = 3 points Plus de 95 % = 5 points 22 Recouvrement des recettes ordinaires Moins de 50% = 0 point ( hors transfert ) 50 à 75% = 3 points Plus de 75% = 5 points 23 % des recettes ordinaires allouées au financement de Moins de 10 % = 0 point l investissement 10% à 25% = 3 points Plus de 25 % = 4 points 24 % des recettes ordinaires attribué aux dépenses de Plus de 40% = 0 point personnel 40% et moins = 3 points III PLANIFICATION 25 Existence d un plan local de développement en cours de OUI = 5 points validité (PIC ou PUR) NON = 0 point 26 Budgétisation des investissements prévus dans le plan Oui = 3 points Non = 0 point 27 Taux de réalisation du budget d investissement 40 à 60% = 2 points 61 à 80% = 3 points Plus de 80% = 5 point 28 Existence mécanisme suivi évaluation du plan OUI = 2 points NON = 0 point IV PARTENARIAT 29 Capacités à mobiliser la contre partie des ressources Moins de 3 millions = 0 point pour la mise en œuvre des projets 3 à 5 millions = 3 points Plus de 5 millions = 5 points 30 Existence de protocoles de partenariat Un protocole = 1 point 2 à 3 protocoles = 2 points Plus de 3 protocoles = 5 points V RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION 31 Signature de conventions types signées OUI = 1 NON = 0 32 Activités réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des 1 point par activité réalisé conventions -types Maximum = 2 points 33 Participation du représentant de l Etat aux réunions du OUI = 1 (invitation à confirmer par écrit) conseil municipal NON = 0 34 % de rejets pour cause d illégalité par rapport au Moins de 20% de rejet = 1 point nombre d actes transmis 20% et plus = 0 point Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

31 GRILLE DE PERFORMANCES / région Domaines / Sous-domaines/Critères Notations I BONNE GOUVERNANCE 1.1 Organisation et Fonctionnement des organes du conseil 1 Tenue régulière des réunions du conseil régional 1 point par PV avec un maximum de 5 points 2 Fonctionnement des commissions du conseil régional 1 point par PV et par commission avec un maximum de 5 points 3 Contribution au fonctionnement de l ARD OUI = 1 point NON = 0 point 4 Existence d une délégation de signature pour diligenter OUI = 2 point les actes NON = 0 point 1.2 Administration et Gestion 5 Existence d un dispositif administratif fonctionnel Organigramme minimal (cabinet, SG, Services ou divisions) = 1 point Profil/ poste : 1 point Logistiques ( au moins 2 véhicules fonctionnels) : 1 point 6 Prise en compte des actions de renforcement des Inscription = 1 point capacités des agents et/ ou des élus Réalisation = 1 point 7 Existence d un système d information fonctionnel Existence : 1 Personnel dédié = 1 point Mise à jour = 1 9 Qualité des subventions en soutien aux SSB et aux groupes vulnérables Existence d instrument (s) fonctionnel(s) = 1 point Système de suivi = 1 point Résultats obtenus = 1 point 10 Production du compte administratif dans les délais OUI = 2 points requis (1 er octobre de l an suivant) NON = 0 point 1.3 Transparence 11 Respect des procédures légales de passations des OUI = 2 points marchés sur la base d un PPM et AGMP NON = 0 12 Affichage des délibérations du conseil PV affichés = 2 points PV non affichés = 0 14 Tenue de DOB dans les délais (au moins un mois avant OUI = 1 point la session budgétaire) NON = 0 15 Lecture du Bilan d exécution budgétaire en public OUI = 2 points NON = Participation et coopération institutionnelle 16 Le conseil a formalisé des relations fonctionnelles avec Existence de protocoles = 1 point les STD Assignation de missions ou tâches précises = 1 point 17 Le conseil coopère avec les OSC Oui = 1 Non = 0 18 Le conseil organise la concertation avec les autres Oui = 2 ordres de CL Non = 0 19 Responsabilisation des femmes en qualité de Oui = 2 Présidente dans les commissions du conseil Non = 0 Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

32 II FINANCES 20 Taux de réalisation du budget 50 à 70 % = 1 point 70 à 95 % = 2 points 23 Part des actions de développement (éducation, santé et initiatives économiques) dans les dépenses ordinaires (réalisation ) 24 Capitalisation de fonds résiduels ordinaires pour l investissement 25 Existence d un Plan Régional de Développement Intégré (PRDI) en cours de validité ou de réactualisation Plus de 95 % = 3 points Moins de 10 % = 0 point 10 à 25% = 3 points Plus de 25 % = 5 points Moins de 5 millions = 0 point 5 à 10 millions = 1 points Plus de 10 millions = 2 points III PLANIFICATION ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE OUI = 5 points NON = 0 point 26 Existence d un Schéma Régional d Aménagement du Territoire (SRAT) en cours de validité ou d élabortation/ réactualisation OUI = 5 points NON = 0 point 27 Formulation et mise en œuvre de projets structurants Néant = 0 points au cours des trois dernières années Projets élaborés = 2 points Projets réalisés = 3 points 28 Taux de réalisation du budget d investissement 40 à 60% = 2 points 61 à 80% = 3 points Plus de 80% = 5 point 29 Existence d un mécanisme suivi évaluation plan Néant = 0 point Existe = 1 point Existe et fonctionne = 2 points IV PARTENARIAT 29 Ressources mobilisées au prés des partenaires pour la Moins de 10 millions = 0 point mise en œuvre des projets durant les trois dernières 10 à 25 millions = 1 point années 25 à 50 millions = 2 points 30 Existence de protocoles et/ ou de convention de partenariat 31 Projets de coopération réalisés avec d autres CL nationales ou internationales durant les trois dernières années Plus de 50 millions = 5 points Un protocole = 1 point 2 à 3 protocoles = 2 points Plus de 3 protocoles = 5 points Un projet = 1 point 2 à 3 projets = 2 points Plus de 3 projets = 5 points 32 Projets de coopération réalisés avec les chambres Un projet = 1 point consulaires et/ou le secteur privé durant les trois 2 à 3 projets = 2 points dernières années Plus de 3 projets = 5 points V RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION 31 Signature de conventions types signées OUI = 2 NON = 0 32 Activités réalisées dans le cadre de la mise en œuvre 1 point par activité réalisé des conventions -types Maximum = 3 points 33 Participation du représentant de l Etat aux réunions du OUI = 2 (invitation à confirmer par écrit) conseil NON = 0 34 % de rejets pour cause d illégalité par rapport au Moins de 20% de rejet = 3 points nombre d actes transmis 20% et plus = 0 point Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

33 Atelier inter régional d habilitation Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

34 Atelier d information et de sensibilisation Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

35 Collecte d information Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

36 Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack

37 Planning de suivi de la coordination Dates le 27 janvier 2014 le 28 janvier 2014 le 31 janvier 2014 le 30 janvier 2014 le 05 février 2014 Collectivités locales commune de Nioro du Rip commune de Guinguinéo communauté rurale de DaraMboss communauté rurale de Dya communauté rurale de Gainte Kayes conseil régional de Fatick commune de Fatick commune de Sibassor Rapport Mesure de Performances Publiques des collectivités locales des régions de Kaolack