PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Version du 27/05/2015 à 17:45:00 PROGRAMME 752 : FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L INTERIEUR

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 5 Justification au premier euro 9

3 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 752 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Jean-Robert LOPEZ Délégué à la sécurité et à la circulation routières Responsable du programme n 752 : Le programme 752 est dédié à la gestion des droits à conduire (retraits et restitutions de points) ainsi qu à la modernisation du fichier national du permis de conduire. Il est financé au moyen d une fraction des recettes des amendes perçues par la voie du système de contrôle automatisé. Le dispositif du permis de conduire à points constitue aujourd hui un instrument privilégié de prévention et de lutte contre l insécurité routière et participe à la profonde modification du comportement au volant de nos concitoyens. Le code de la route prévoit l envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier. Il s agit de lettres éditées et expédiées par l Imprimerie nationale dans le cadre d une interface avec le Système national du permis de conduire (SNPC), qui emportent soit un retrait de points (lettres 48), soit la restitution de points ou la reconstitution du capital de points (lettres 46). Le nombre de lettres de retrait ou de restitution de points adressées aux conducteurs s est élevé à 15,3 millions en Le développement du contrôle-sanction automatisé, associé au système du permis à points, d une part, et une prise de conscience des automobilistes, d autre part, sont à l origine d une baisse des vitesses moyennes pratiquées sur les routes. Dans les zones accidentogènes couvertes par des radars, la corrélation entre la modération des vitesses et la diminution du nombre et de la gravité des accidents semble pouvoir être établie. Le responsable de programme s appuie, pour l exercice de sa fonction, sur les services du ministère de l intérieur (police et gendarmerie nationales notamment) et sur l Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Assurer la gestion des droits à conduire et l information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points Evolution du nombre total de lettres de restitution et de retrait de points

4 4 PLR 2014 Programme n 752 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Assurer la gestion des droits à conduire et l information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points INDICATEUR 1.1 Evolution du nombre total de lettres de restitution et de retrait de points (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Evolution du nombre total de lettres de restitutions de points par rapport à l'année antérieure (lettre 46) Evolution du nombre total de lettres de retrait de points par rapport à l'année antérieure (lettre 48). nombre nombre Commentaires techniques Source des données : DSCR et FNPC Mode de calcul : les lettres d information sont éditées et adressées aux titulaires du permis de conduire par l Imprimerie nationale, pour le compte du ministère de l intérieur (DSCR), afin d informer le conducteur d un retrait ou d une restitution sur le capital de points de son permis de conduire. Les lettres de restitution portent la référence «lettre 46» et signalent aux conducteurs la reconstitution du capital maximum de 12 points de leur permis de conduire à l issue d un délai de 3 ans sans infraction. Les lettres de retrait figurent sous la référence «lettre 48». Elles sont comptabilisées sur la base des lettres effectivement expédiées par l Imprimerie nationale pour les années 2012, 2013 et Depuis 2013, les valeurs «Lettres 46» portent à la fois sur les lettres 46 et 46D. Les lettres 46D sont envoyées aux auteurs d une infraction légère n ayant entraîné le retrait que d un point. Celui-ci leur est rendu lorsqu aucune nouvelle infraction n a été constatée durant les 6 mois suivant l infraction en cause. ANALYSE DES RÉSULTATS L indicateur retenu permet de mesurer les évolutions du comportement des conducteurs contrevenants en matière de sécurité routière. Celles-ci se traduisent notamment par le nombre de retraits et de restitutions de points opérés dans les dossiers des titulaires de permis de conduire matérialisés par les lettres correspondantes adressées à ces conducteurs. Ainsi, le nombre de lettres de retrait de points a baissé légèrement entre 2013 et 2014 (-1,6 %), alors qu il avait connu une hausse lors des deux précédents exercices (+5,38 % entre 2012 et 2013 et +12,54 % entre 2011 et 2012). Entre 2013 et 2014, le nombre de lettres de restitution de points a baissé de 7,23 %. La ventilation en deux sous-indicateurs (depuis 2013) vise à permettre des corrélations entre les retraits et les restitutions de points, autrement dit entre le volet «sanction» et le volet «prévention» de la politique de sécurité routière, même si l évolution du sous-indicateur relatif au nombre de lettres de retrait de points est la plus importante à suivre. L enjeu est que le nombre de lettres de retrait de points et corrélativement, mais avec un décalage dans le temps, le nombre de lettres de restitution de points baissent sous l effet d une amélioration du comportement des titulaires du permis de conduire sur les routes. Cette amélioration ne peut être suivie finement que par la mise en parallèle des deux sous-indicateurs qui traduisent bien cette évolution, même si des fluctuations sont constatées d une année sur l autre, et doivent permettre de mettre en exergue la tendance.

5 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 752 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévision LFI 2014 Consommation Fichier national du permis de conduire Titre 5 Dépenses d investissement y.c. FDC et ADP prévus en LFI des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévision LFI 2014 Consommation Fichier national du permis de conduire Titre 5 Dépenses d investissement y.c. FDC et ADP prévus en LFI des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts des CP consommés

6 6 PLR 2014 Programme n 752 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévision LFI 2013 Consommation Fichier national du permis de conduire Titre 5 Dépenses d investissement hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP des AE prévues en LFI des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévision LFI 2013 Consommation Fichier national du permis de conduire Titre 5 Dépenses d investissement hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP des CP prévus en LFI des CP consommés

7 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 752 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour 2014 Consommées en 2014 (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour 2014 Consommés en 2014 (*) Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) (*) (*) y.c. FDC et ADP

8 8 PLR 2014 Programme n 752 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 27/03/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres général

9 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 752 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) y.c. FDC et ADP 01 Fichier national du permis de conduire des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP des crédits ouverts des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres PLF Amendements LFI La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2014 (19 M ) n a pas été modifiée au cours du débat parlementaire. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Le programme 752 a fait l objet d un mouvement réglementaire avec le report des crédits de 2013 vers 2014 pour des montants de en AE et en CP (arrêté du 27 mars 2014).

10 10 PLR 2014 Programme n 752 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2014 (E2) des CP consommés en 2014 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2014 (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 (P3) = (P2) (P4) AE non affectées non engagées au 31/12/2014 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) -1 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en 2014 CP consommés en 2014 sur engagements 2014 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 2014 (R6) = (R4) + (R5) Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/2014 (P5) Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014 (P6) = (R6) (P5)

11 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 752 ANALYSE DES RÉSULTATS Les restes à payer que présente le programme 752 en fin de gestion 2014 (4,48 M ) correspondent aux dépenses suivantes : envoi de lettres et traitement du retour courrier : 0,68 M ; tierce maintenance applicative du Système national du permis de conduire (SNPC) : 1,51 M ; assistance à maîtrise d ouvrage au titre du projet dénommé «FAETON» : 0,62 M ; commandes de matériels informatiques et de logiciels : 1,67 M. Ces 4,48 M de restes à payer comptent notamment 3,21 M de charges à payer constatées en fin de gestion 2014.

12 12 PLR 2014 Programme n 752 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement En 2014, les crédits du programme 752 ont été consacrés à deux catégories de dépenses, l une relative à l information des titulaires d un permis de conduire, au fonctionnement et à la maintenance du SNPC, l autre relative à la poursuite du projet «FAETON» destiné à se substituer au SNPC en application de la troisième directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006, prescrivant l obligation aux États membres de se doter d un titre sécurisé valable 15 ans et introduisant de nouvelles catégories de droits à conduire. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les données ci-dessus ne tiennent pas compte de l impact des retraits d AE opérés après clôture d engagements juridiques antérieurs à 2013 ( ). Les commentaires qui suivent portent sur des données corrigées de ces retraits d engagements. Les dépenses de titre 3 du programme 752 se sont élevées à 14,75 M en AE et à 13,78 M en CP, pour une prévision initiale de 19 M en AE et en CP. Ont été prises en charge : les dépenses relatives à l envoi de lettres de notification de points Le montant des dépenses liées à l édition et l affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points s est élevé, en 2014, à 12,55 M en AE et 11,87 M en CP, en baisse de 16 % par rapport au précédent exercice. Cette baisse s explique principalement par l application d une tarification des affranchissements moins élevée que précédemment. Ce poste porte également les dépenses de fonctionnement du service du fichier national du permis de conduire générées principalement par le traitement des courriers de réclamation ou de demandes d explication (0,12 M en AE et 0,10 M en CP). les dépenses liées à la tierce maintenance applicative du Système national du permis de conduire (SNPC) Les dépenses de fonctionnement liées à la maintenance du SNPC se sont élevées à 0,23 M en AE et 0,26 M en CP. Elles font l objet d une présentation détaillée dans la rubrique «coûts synthétiques» ci-dessous. les dépenses liées à la conduite et à la mise en œuvre du projet «FAETON» Les dépenses de fonctionnement liées à la conduite et à la mise en œuvre du projet FAETON se sont élevées à 1,85 M en AE et 1,55 M en CP. Elles font l objet d une présentation détaillée dans la rubrique «coûts synthétiques» ci-dessous.

13 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 752 DÉPENSES D INVESTISSEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Les dépenses de titre 5 du programme 752 se sont élevées à 6,78 M en AE et à 4,21 M en CP. Ont été prises en charge : les dépenses de tierce maintenance applicative du Système national du permis de conduire (SNPC) Ces dépenses d investissement se sont élevées à 1,95 M en AE et 0,78 M en CP. Elles font l objet d une présentation détaillée dans la rubrique «coûts synthétiques» ci-dessous. les dépenses liées à la conduite et à la mise en œuvre du projet «FAETON» Ces dépenses d investissement se sont élevées à 4,83 M en AE et 3,43 M en CP. Elles font l objet d une présentation détaillée dans la rubrique «coûts synthétiques» ci-dessous. COÛTS SYNTHÉTIQUES La présentation des dépenses en coûts synthétiques permet d identifier l ensemble des crédits, tous titres confondus, consacrés, d une part, à la tierce maintenance applicative du Système national du permis de conduire (SNPC) et, d autre part, à la conduite et à la mise en œuvre du projet dénommé «FAETON». coût total de la tierce maintenance applicative du Système national du permis de conduire (SNPC) Son coût s est élevé, tous titres confondus, à 2,18 M en AE et 1,04 M en CP, pour une prévision initiale de 1,6 M en AE et en CP. L exécution est supérieure à la prévision en raison du retard qu a connu le déploiement de l application «FAETON». coût total de la conduite et de la mise en œuvre du projet «FAETON» Le coût de la conduite et de la mise en œuvre du projet FAETON, tous titres confondus, s est élevé à 6,68 M en AE et 4,98 M en CP. Ces dépenses recouvrent notamment l assistance à maîtrise d ouvrage du projet «FAETON» et les travaux de mise au point et de recette de la dernière version. Elles comprennent également les dépenses liées à l acquisition de la plate-forme de secours de cette application initialement programmée en 2013 et reportée sur l exercice De ce fait, le montant des dépenses liées à la conduite et mise en œuvre de ce projet au titre de 2014 est supérieur aux prévisions initiales qui s élevaient à 2,60 M en AE et en CP.