ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec(81)23 1 mai 1981 QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Rémunération du personnel des services généraux et autres dépenses de personnel Note du Directeur général Barème des traitements du personnel des services généraux 1. Conformément aux "Principes directeurs" établis par l'assemblée générale des Nations Unies pour le calcul et la revision du barème des traitements et indemnités du personnel des services généraux dans le Système commun des Nations Unies, la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a effectué une enquête à Genève en Comme suite aux recommandations de la CFPI, les chefs de secrétariat des institutions de Genève ont approuvé un ajustement du barème des traitements représentant une augmentation globale d'environ 6 pour cent en moyenne pondérée par rapport au barème applicable au 1er janvier 1980, qui avait lui-même été ajusté avec effet rétroactif en 1980 pour tenir compte de l'évolution de l'indice de l'ofiamt' entre octobre 1978 et octobre La Commission recommandant d'adopter le barème revisé qui lui paraît refléter correctement les meilleurs traitements et conditions applicables au personnel de la catégorie des services généraux à Genève au 1er mars 1980, ce nouveau barème est appliqué avec effet rétroactif à compter de cette date. 3. A la suite de son enquête de 1977, la Commission était arrivée à la conclusion que le barème des traitements en vigueur en 1977 était trop élevé de quelque 17 à 19 pour cent. A partir du 1er janvier 1978, ce barème a toutefois été maintenu de facto pour les fonctionnaires en poste, au moyen d'une indemnité personnelle de transition. Un nouveau barème a été appliqué aux fonctionnaires recrutés après le 31 décembre En conséquence, l'augmentation des traitements résultant du nouveau barème appliqué à partir du 1er mars 1980 s'accompagnera pour les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité personnelle de transition, d'une réduction correspondante de cette indemnité. Pour les fonctionnaires recrutés après le 31 décembre 1977, le nouveau barème sera appliqué intégralement. Il a été tenu compte de ce nouveau barème pour la paie de janvier 1981 et les sommes dues eh raison de l'effet rétroactif à mars 1980 ont été versées en février L'application de ces nouveaux barèmes entraîne une dépense additionnelle, qui n'était pas prévue dans le budget du GATT, de francs suisses pour la période du 1er mars au 31 décembre 1980 et d'environ francs suisses pour Office Fédéral de l'industrie, des Arts et Métiers et du Travail.

2 Page 2 5. La Commission a étudié aussi Les procédures à recommander pour Les ajustements intérimaires des traitements entre Les grandes enquêtes qui ont Lieu normalement tous Les cinq ans et elle a décidé de recommander à cette fin L'utiLisation de L'indice des prix à La consommation (IPC) de Genève. ELle a recommandé en outre que Les ajustements intérimaires interviennent Le premier jour du mois suivant celui où l'indice dépasse d'au moins 5 pour cent son niveau du mois précédant le dernier ajustement, ou, si ce délai est plus court A après 12 mois. 6. Le premier ajustement intérimaire est intervenu le 1er mars 1981 et, en conséquence, un relèvement additionnel des traitements d'environ 4,4 pour cent a été appliqué à compter de cette date. La dépense additionnelle non inscrite au budget est de L'ordre de francs suisses pour L'exercice Indemnités pour charges de famille à verser au personnel des services généraux 7. Au cours de l'enquête effectuée en 1980 à Genève, la Commission a examiné aussi Les indemnités actuelles pour charges de famille à verser aux fonctionnaires des services généraux à Genève. Elle a estimé que les indemnités pour conjoint et enfants à charge devaient être fixées en fonction de l'indemnité légale, de.l'abattement fiscal pour charges de famille et de la valeur des indemnités supplémentaires versées, en moyenne, par les employeurs de Genève considérés dans l'enquête. Les indemnités pour personne non directement à charge et pour le premier enfant à charge dans Le cas d'un fonctionnaire sans conjoint, qui sont fixées en fonction des indemnités pour conjoint et enfants à charge, ont elles aussi été revisées. La Commission a décidé de fixer comme suit les indemnités pour charges de famille du personnel des services généraux à Genève, en même temps qu'elle établissait le barème revisé des traitements: Inde 'ï,ni! é Indemnité appliquée revisée (en Augmentation francs suisses francs suisses (en ur cent) P par an) BSLJS? a) Conjoint à charge ,4 b) Enfants, à L'exception de ceux qui relèvent de la catégorie c) ci-dessous ,5 c) Premier enfant d'un fonctionnaire sans conjoint ,4 d) Personnes non directement à charge La revision du barème entraîne pour le GATT une dépense additionnelle de francs suisses pour la période du 1er mars au 31 décembre 1980 et de francs suisses pour 1981.

3 Page 3 Indemnité pour frais d'études 9. Comme suite aux recommandations de la Commission/. L'Assemblée générale des Nations Unies a décidé, à sa trente-cinquième session, d'ajuster le montant des indemnités pour frais d'études payables aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et aux agents des services généraux, à compter de l'année scolaire en cours le 1er janvier Le montant maximal de l'indemnité a été relevé pour la dernière fois à compter du 1er janvier En même temps, le système de remboursement a été modifié avec l'adoption d'un barème dégressif. La Commission de la fonction publique internationale a recommandé ces modifications à l'assemblée générale des Nations Unies parce qu'elle a estimé que, "tout en soulageant quelque eu les fonctionnaires qui sont obligés de payer des frais d'études élevés Asiles seraient7 de nature à décourager les dépenses inutiles...". 11. A sa trente-troisième session (1978), l'assemblée générale des Nations Unies a accepté la recommandation de la Commission concernant la fixation d'un "plancher monétaire" applicable à l'indemnité pour frais d'études. Grâce à cette mesure, la proportion des frais encourus en monnaie locale qui était remboursée ne devait pas être inférieure à ce qu'elle serait si les frais étaient encourus en dollars: les dépenses d'un fonctionnaire dans une devise autre que le dollar des Etats-Unis sont converties en dollars au taux de change en vigueur à la date où le barème applicable des remboursements a pris effet (c'est-à-dire 2,44 francs suisses pour un dollar le 1er janvier 1977) ou au taux applicable à la date du remboursement, si ce taux est plus élevé. Cette amélioration a soulagé quelque peu les parents qui devaient payer des frais d'études dans des monnaies qui s'étaient appréciées vis-à-vis du dollar des Etats-Unis depuis le 1er janvier Le nouveau barème de remboursement (3 000 dollars au maximum) adopté par l'assemblée générale des Nations Unies est le suivant: 75 pour cent des frais jusqu'à concurrence de dollars (2 000 dollars antérieurement) dollars 50 pour cent des frais dans la tranche de à dollars pour cent des frais dans la tranche de à dollars 250 Montant maximal, y compris, le cas échéant, la somme forfaitaire de dollars (750 antérieurement) pour les frais de pension dollars 13. L'indemnité pour frais d'études d'un enfant handicapé est ajustée à 75 pour cent de la dépense effective jusqu'à concurrence de dollars (4 000 dollars antérieurement), ce qui donne une indemnité maximale de dollars. 14. On estime à quelque francs suisses la charge additionnelle résultant pour le budget 1981 du GATT de l'augmentation de l'indemnité pour frais d'études.

4 Page 4 Assurance maladie 15. Le GATT participe à L'Assurance mutuelle contre la maladie et les accidents du personnel des Nations Unies et les contributions des fonctionnaires correspondent à un pourcentage de leur traitement net (majoré de l'indemnité de poste dans le cas des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur). Les contributions du personnel représentent 50 pour cent de la contribution totale, les organisations versant les 50 pour cent restants. 16. Comme l'assurance se trouve actuellement dans une situation financière précaire, le Comité de l'assurance contre la maladie a décidé de relever comme suit les pourcentages des contributions, à compter du 1er mai 1981: sans charges de famille ayant une personne à charge ayant deux ou plusieurs personnes à charge Taux en vigueur Nouveau taux (pourcentage du traitement net - majoré, le cas échéant, de l'indemnité de poste) 1,00 1,88 2,47 1,40 2,40 2, On estime à environ francs suisses la charge additionnelle qui en résultera pour le budget 1981 du GATT au titre de la contribution de l'organisation. Considérations budgétaires 18, Les charges budgétaires additionnelles sont les suivantes: Paragraphe 3: Paragraphe 5: Paragraphe 7: Paragraphe 13: Paragraphe 16: Revision du barème des traitements du personnel des services généraux, avec effet à compter du 1er mars 1980 Revision du barème des traitements du personnel des services généraux, avec effet à compter du 1er mars 1981 Revision des indemnités pour charges de famille à verser au personnel des services généraux Revision de l'indemnité pour frais d'étude à verser aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et aux agents des services généraux Relèvement de la contribution à l'assurance mutuelle contre la maladie et les accidents du personnel des Nations Unies Francs suisses 1W 19T

5 Page Le Directeur général recommande que ta dépense additionnelle de francs suisses correspondant à l'exercice 1980 soit couverte par un virement du compte d'excédents de 1980~ 20. Le Directeur général recommande en outre que, dans la mesure du possible/. la dépense additionnelle d'environ francs suisses correspondant"? l'exercice 1981 soit financée par des économies réalisées dans les chapitres appropriés du budget ou par des virements d'autres chapitres. Au cas où il ne serait pas possible de financer de cette façon la totalité des dépenses additionnelles, le Directeur général demande à être habilité à prélever tes ressources nécessaires sur la Troisième partie - Dépenses imprévues - et, en cas de besoin, de recourir au Fonds de roulement.

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