SOMMAIRE AVANT PROPOS... 4 INTRODUCTION... 6 PARTIE I. CONSIDERATIONS THEORIQUES SUR LE CONTRÔLE INTERNE... 11

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOMMAIRE AVANT PROPOS... 4 INTRODUCTION... 6 PARTIE I. CONSIDERATIONS THEORIQUES SUR LE CONTRÔLE INTERNE... 11"

Transcription

1 SOMMAIRE AVANT PROPOS... 4 INTRODUCTION... 6 PARTIE I. CONSIDERATIONS THEORIQUES SUR LE CONTRÔLE INTERNE CHAPITRE 1. PROBLEMATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE ET DEFINITION DES CONCEPTS SECTION 1. PROBLEMATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE SECTION 2. DEFINITION DES CONCEPTS CHAPITRE 2. REVUE DE LA LITTERATURE ET OBJECTIFS DE L ETUDE SECTION 1. REVUE DE LA LITTERATURE SECTION 2. OBJECTIFS DE L ETUDE PARTIE II. : APPROCHE METHODOLOGIQUE CHAPITRE 1. PRESENTATION DU MILIEU DE L ETUDE ET ECHANTILLONNAGE SECTION 1. PRESENTATION DU MILIEU DE L ETUDE SECTION 2. POPULATION ET ECHANTILLONNAGE CHAPITRE 2. TECHNIQUES DE RECUEIL DES DONNEES ET METHODES D ANALYSE SECTION 1. TECHNIQUES DE RECUEIL SECTION 2. METHODES D ANALYSE PARTIE III. : RESULTATS DE L ETUDE, ANALYSE, DISCUSSION ET RECOMMANDATIONS

2 CHAPITRE 1. PRESENTATION, ANALYSE ET DISCUSSION DES RESULTATS I. Le contrôle interne est mal connu de la majorité du personnel II. Il existe un dispositif légal de contrôle du fonctionnement de la CNPS-CI III. Les fonctions et les responsabilités des différents acteurs sont insuffisamment définies.. 48 IV. Il existe des structures chargées de la coordination et du contrôle des activités et du dispositif de contrôle interne V. La CNPS-CI évolue dans un environnement fortement informatisé qui comporte des dysfonctionnements VI. Il existe des procédures de travail mises en place par la Direction Générale qui ne couvrent pas tous les domaines et ne sont pas toujours respectées VII. Il existe des outils d appréciation de la performance de la CNPS-CI, destinés uniquement à la Direction Générale VIII. La gestion technique est globalement conforme aux lois et aux règlements IX. La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale s est inscrite dans une démarche qualité 63 X. Les instructions et les orientations fixées par la Direction Générale sont communiquées au personnel mais ne sont pas toujours expliquées avant leur application XI. La cartographie des risques à la CNPS-CI est en cours d élaboration XII. Il existe des lacunes au niveau du contrôle hiérarchique

3 CHAPITRE 2. RECOMMANDATIONS SECTION 1. LA NECESSITE DE METTRE EN PLACE UNE ORGANISATION CLAIRE ET EFFICIENTE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE I. La nécessité d une définition claire et précise des pouvoirs et responsabilités des acteurs.. 73 II. La mise en place de procédures ou modes opératoires et d outils de mesure de la performance III. L élaboration d un système d information IV. Mise en place d une politique de Gestion de Ressources Humaines efficiente.. 75 SECTION 2. LA POURSUITE DE L ELABORATION D UNE CARTOGRAPHIE DES RISQUES SECTION 3 LA MISE EN PLACE DE CONTROLES SUFFISANTS ET APPROPRIES POUR CHAQUE PROCESSUS SECTION 4 UNE SUPERVISION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES

4 AVANT PROPOS Le présent mémoire est, de même que les contrôles de connaissances et l examen final, l un des outils d évaluation de la formation au Cycle de Cadres Supérieurs de Sécurité Sociale. Il s agit d une étude menée sur un thème proposé par la Direction du Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale (CIFOCSS), à l effet d analyser une pratique en vue de faire des propositions. La formation s est déroulée en deux principales phases : Une scolarité de 12 mois qui a débuté, pour cette 13e promotion, le 17 juillet 2007 et s est achevée le 11 juin 2008 au Centre de Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale (CIFOCSS). Cette scolarité a été complétée par un stage dans les structures de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) de Côte d Ivoire. Une scolarité de 15 semaines en France, repartie entre des enseignements théoriques et des stages de mise en situation effectués dans les Organismes Français de Sécurité Sociale. Le présent mémoire sanctionne la formation ainsi présentée. Il s agit d un mémoire collectif qui a réuni quatre élèves de la 13e promotion du Cycle des Cadres Supérieurs de Sécurité Sociale provenant de divers Organismes Africains de Sécurité Sociale (CNSS Niger, CNSS Congo-Brazzaville et CNPS Côte d ivoire). Il convient de marquer ici notre satisfaction pour la qualité de la formation tant au plan du contenu pédagogique qu à celui des intervenants qui n ont pas lésiné sur les moyens dans l optique d optimiser le partage de connaissances. C est pourquoi nous tenons à souligner notre reconnaissance à l endroit des dirigeants de nos Organismes qui ont compris l intérêt lié à la formation du personnel et particulièrement à celle des 4

5 Cadres Supérieurs qui sont appelés à participer au management desdits Organismes, dans un environnement fortement influencé par les nouvelles technologies et les nombreux enjeux soulevés par la protection sociale. Nos remerciements vont également à l endroit de notre Directeur de mémoire et de l ensemble du personnel du CIFOCSS, qui été à nos côtés à tout instant. A l endroit de nos familles respectives, de nos amis et connaissances, nous exprimons notre sentiment de profonde gratitude pour le soutien qu ils n ont cessé de nous apporter tout au long de ces 18 mois de formation. Enfin, nous tenons à dire merci à l ensemble du personnel de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d ivoire, pour la disponibilité dont il a fait preuve dans la phase de collecte des données nécessaires à l élaboration du présent mémoire. 5

6 INTRODUCTION Les Organisations disposent généralement en leur sein de moyens, dispositions destinés à contrôler leur fonctionnement et leurs activités, afin d atteindre des objectifs qu elles se sont (ou qui leur ont été) assignés. Cet ensemble de dispositions, moyens, actions et comportements est connu sous le vocable de Contrôle Interne. Au regard de l évolution tant conceptuelle que pratique qu a connu cette notion, il s impose de bien la cerner et d appréhender sa traduction pratique qui diffère nécessairement d une Organisation à une autre. C est tout l intérêt de la présente étude qui a pour thème : «PRATIQUE DU CONTRÖLE INTERNE DANS UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE : CAS DE LA CNPS-CI». Au nombre de la panoplie de définitions proposées par les professionnels, l on peut retenir dès à présent, celle proposée par l Institut Français de l Audit et du Contrôle (IFAC), selon laquelle le Contrôle Interne est un «Ensemble des politiques et procédures mis en œuvre par la Direction d une entité en vue d assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités». Le Contrôle Interne se présente donc comme la réponse à la question «Comment faire pour maîtriser au mieux le fonctionnement de l entreprise et ses activités?». 6

7 En 2002, Face aux graves dérapages de management identifiés à l occasion, notamment des scandales financiers 1 brève description de la situation) révélés au sein de multinationales telles qu Enron, Arthur-Andersen aux Etats-Unis, le Congrès Américain a été amené a promulgué la loi Sabarnes-Oxley (dite loi SOX) 2, dans l optique de rendre obligatoire et améliorer le dispositif de Contrôle Interne tel que défini par le référentiel COSO (Committee of Sponsoring Organisation of the Treadway Commission) 3. A la suite de la loi Sabarnes-Oxley, l on assiste à une généralisation adaptée à chaque pays dudit référentiel. Ainsi, en France, la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 exige des 1ers dirigeants d entreprise de «rendre compte, dans un rapport, des procédures de Contrôle Interne mises en place par la société». 1 1 Il s agit de scandales financiers observés dans de grands groupes internationaux tels qu Enron, Arthur Andersen, Worldcom et qui ont révélé à la face du monde l extrême urgence de prendre les dispositions en vue d une meilleure maîtrise des Organisations. 2 Loi Américaine sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs ; cette loi oblige les sociétés faisant appel à l épargne publique à évaluer leur dispositif de Contrôle Interne et à en publier les conclusions. 3 Référentiel de Contrôle Interne défini par le COSO (Committee of Sponsoring Organisation of the Treadway Commission) en 1992 ; il propose aux entreprises assujetties aux lois Américaines, un cadre pour décrire et analyser le Contrôle Interne mis en place dans lesdites entreprises. 7

8 Pour ces mêmes sociétés, selon la LSF : «les commissaires aux comptes présentent dans un rapport, leurs observations sur le rapport [des 1ers dirigeants] pour celles des procédures de Contrôle Interne relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière». Cependant, dans son rapport 2004 sur le gouvernement d entreprise et le Contrôle Interne, l Autorité des Marchés Financiers (AMF) 4 note «l absence d un référentiel unanimement admis sur le Contrôle Interne, (ce qui) en rend la description plus difficile et peut constituer un frein si l on souhaite parvenir à terme à une évaluation de l adéquation et de l efficacité des systèmes». Dans ce cadre, un groupe de travail dit «de Place», a été constitué en vue de choisir et/ou adapter un référentiel de Contrôle Interne à l usage des sociétés françaises soumises aux obligations de la loi du 1er août Les travaux de ce groupe de travail se sont soldés par l élaboration d un document intitulé : «Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence». Ce document traite de deux questions fondamentales à savoir les Principes généraux de Contrôle Interne et le guide d application relatif au Contrôle Interne de l information comptable et financière publiée par les émetteurs. En ce qui concerne les Organismes de Sécurité Sociale, la France a, depuis un décret du 10 août , prévu la mise en place obligatoire d un Contrôle Interne, anticipant ainsi d une dizaine d années, les lois prises en la même matière et concernant les entreprises des autres secteurs. Faut-il lier cette prise de conscience avant-gardiste aux enjeux sociaux économiques très importants qui s attachent aux missions de Sécurité Sociale? 4 Autorité des Marchés Financiers (France), organe de contrôle et de régulation des marchés financiers. 5 Décret no du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général 8

9 En Afrique, notamment au sein des pays francophones organisés dans la CIPRES (Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale), la nécessité de lutter contre les dysfonctionnements constatées tant dans la gestion Administrative que dans la gestion technique des régimes, a conduit cette organisation régionale à adopter une série de Décisions parmi lesquelles la Décision n 67/CM/CIPRES du 31 décembre 2001 selon laquelle «Tous les Organismes de prévoyance sociale des Etats membres doivent mettre en place en leur sein, avant le 31 décembre 2002, une structure d Audit Interne capable de veiller scrupuleusement au respect de leurs dispositifs de Contrôle Interne.» L ambition de la CIPRES, en contribuant à la mise en place d un dispositif pertinent de Contrôle Interne, est de permettre aux Directions des différents Organismes de Sécurité Sociale, de réaliser avec efficacité et efficience leurs objectifs et de faire jouer à ces organismes, leur rôle économique et social à l intérieur de chacun des Etats membres. C est en exécution de la Décision n 67/CM/CIPRES sus citée, et des objectifs à elle assignée par l Etat Ivoirien, que la CNPS Côte d ivoire a institué depuis 2004 la fonction Audit Interne chargée de «s assurer que le système de Contrôle Interne en vigueur couvre de façon raisonnable les risques potentiels et permet le respect des directives et des procédures» 6 Il faut noter que la Caisse Nationale Prévoyance Sociale de Côte d Ivoire est passée d un statut d Etablissement Public National, avec le principe de la séparation de l ordonnateur et du comptable, à celui d une société privée de type particulier. Ce changement de statut s est traduit par l abandon du principe de la séparation de l ordonnateur et du comptable, bien que cet Organisme ait en charge la gestion de deniers publics. A ce nouveau statut vient s ajouter la contractualisation des rapports avec la tutelle à travers la conclusion de Conventions et de Contrats-programmes entre la CNPS CI et l Etat Ivoirien. 6 «Organisation et attributions des structures» de la CNPS, Bureau des Organisations et Méthodes». 9

10 Un tel environnement implique nécessairement pour les dirigeants beaucoup plus d engagement dans le management pour prétendre réaliser les objectifs fixés par l Etat concédant. D où l impérieuse nécessité de disposer d un système de contrôle propice à la réalisation desdits objectifs. Comment se traduit la pratique du Contrôle Interne à la CNPS-CI? Cette pratique est-elle efficace pour fournir une assurance raisonnable quant à la maîtrise du fonctionnement de l entreprise et de ses activités? Pour répondre à ces interrogations, notre démarche va consister dans premier temps à examiner les considérations générales sur le Contrôle Interne en posant la problématique identifiée et en définissant les concepts clés afin d en permettre une compréhension partagée (Partie I). Dans un deuxième temps, il s agira pour nous d indiquer notre approche méthodologique de l étude tant dans la collecte des donnés que dans leur analyse (Partie II). Enfin, les résultats obtenus à l issue de notre étude seront présentés, discutés puis suivis de nos recommandations (Partie III). 10

11 PARTIE I. CONSIDERATIONS THEORIQUES SUR LE CONTRÔLE INTERNE 11

12 Le Contrôle Interne a connu depuis deux décennies une évolution tant au plan conceptuel qu à celui des enjeux qui lui sont attachés ; que comprendre aujourd hui de ce concept et quels sont les enjeux qu il suscite? Par ailleurs, le Contrôle Interne a suscité tant d écrits qu il importe de faire le point avant d examiner la pratique à la CNPS. 12

13 CHAPITRE 1. PROBLEMATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE ET DEFINITION DES CONCEPTS SECTION 1. PROBLEMATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE Le management des organisations marque de nos jours un intérêt particulier pour le Contrôle Interne. En effet, au regard des nombreux risques qui contrarient la performance des Organisations, de nombreuses inquiétudes gagnent celles-ci ; les récents scandales qui ont affectés de grands groupes à priori solides, ainsi que les importantes répercussions économiques et financières qui en ont découlées, ont fini par attirer l attention des dirigeants politiques et sociaux sur la nécessité de renforcer les conditions du dispositif de contrôle des organisations. Il s agit de conférer aux Organisations la capacité à atteindre avec efficacité et efficience les objectifs qui leurs sont assignés et à maîtriser les risques inhérents à leurs activités. Ainsi, bien qu ayant toujours existé, le Contrôle Interne a connu un attrait particulier depuis la décennie En effet, le désir des pouvoirs publics et des managers de maîtriser leurs Organisations et leurs activités, a eu pour conséquence de nombreuses initiatives à travers le monde, toutes tendant à mieux appréhender le Contrôle Interne et à doter les Organisations de dispositifs à même de les sécuriser Ces volontés se sont traduites par l élaboration de différents référentiels et la promulgation de lois et décrets, ainsi que par la prise de directives et décisions notamment dans les espaces communautaires. Les enjeux liés au Contrôle Interne pour un Organisme de Prévoyance Sociale telle que la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d Ivoire résident dans plusieurs facteurs. 13

14 En effet, cette entreprise a connu une évolution normative qui lui a fait changer de statut juridique ; elle se retrouve donc régie par un environnement législatif et réglementaire plus vaste et complexe. Par ailleurs, le renforcement de l autonomie des structures déconcentrées s est accompagné d une importante délégation des pouvoirs de la Direction Générale vers les structures opérationnelles. Enfin, l informatisation de la quasi-totalité des activités avec la mise en place du premier schéma directeur de l informatique, bien qu ayant permis le traitement rapide d importantes quantités d informations ne garantit pas toujours la sécurité des contrôles opérés. Ces profondes mutations posent nécessairement la question de la maîtrise de l Organisation par le Top management, et celle des activités par l ensemble du personnel. De nombreux rapports de commissariats aux comptes, d Inspections et d audits ont été produits au sein de l Institution, relevant de façon parcellaire et occasionnelle des dysfonctionnements du dispositif de Contrôle Interne. Toutefois, aucune étude globale n ayant été menée sur cette question à la CNPS-CI, il importe de s attacher à appréhender le dispositif global de Contrôle Interne au sein de cet Organisme afin d en mesurer empiriquement l efficacité. Au regard des nombreuses actions entreprises actuellement par la Direction Générale dans le sens de la mise en place d un dispositif plus intégré, nous espérons que d autres études se joindront à la présente pour une amélioration de l existant, afin de contribuer à la pérennité de cet organisme. SECTION 2. DEFINITION DES CONCEPTS Pour une meilleure compréhension de la présente étude, il importe de définir certains concepts clés ayant un lien avec notre thème ; Il ne s agit pas pour nous de fournir des définitions académiques (la littérature est abondante à ce sujet), mais plutôt de cerner ces notions dans l environnement de la CNPS-CI et éventuellement selon notre propre entendement. 14

15 LE CONTROLE : Ce terme est utilisé dans cette étude à la fois comme activité de vérification (exemple vérifier les pièces requises dans un dossier) et comme la capacité à dominer, à tenir les rênes. LE CONTRÔLE INTERNE : Dispositif mis en place par les dirigeants de l entreprise afin de s assurer raisonnablement de la maîtrise de l Organisation tant au niveau de son fonctionnement que de ses activités. Il s agit de l ensemble des dispositions, moyens, actions, comportements destinés à l identification, à la prévention, à la gestion et à la surveillance des risques auxquels peut être soumise l entreprise dans son existence, son fonctionnement et la réalisation de ses activités. AUDIT INTERNE : Activité destinée à s assurer que le système de Contrôle Interne couvre de façon raisonnable les risques potentiels et permet le respect des directives et des procédures. INSPECTION : Fonction consistant à opérer des contrôles à postériori sur l ensemble des activités techniques et administratives de l Institution afin de relever les causes des dysfonctionnements et situer les responsabilités. LA QUALITE : Aptitude d un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences. LA MAITRISE DE L ENTREPRISE ET DES ACTIVITES : 15

16 Pouvoir d avoir un contrôle, de diriger ou de réguler l entreprise ; c est le fait de dominer, ou à tout le moins d avoir une emprise sur l Organisation et sur les activités de celle-ci. ASSURER LA QUALITE DE L INFORMATION : Faire en sorte que l information soit efficace en la rendant fiable, utile, pertinente, vérifiable et diffusée à temps. Il s agit à la fois des informations circulant au sein de l entreprise que de celles fournies par les clients. INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION GENRALE : Objectifs, ordres, recommandations de la Direction Générale et communiqués au personnel par tous moyens pouvant laisser trace. L EXPLOITATION : Activité principale de la CNPS-CI, consistant au paiement des prestations sociales et au recouvrement des cotisations sociales. 16

17 CHAPITRE 2. REVUE DE LA LITTERATURE ET OBJECTIFS DE L ETUDE Ce chapitre nous offre l opportunité de faire un bref rappel d écrits pertinents sur le Contrôle Interne (Section 1), avant de dégager les objectifs que nous assignons à cette étude (Section 2). SECTION 1. REVUE DE LA LITTERATURE Le Contrôle Interne a fait l objet d écrits aussi pertinents les uns que les autres. Au regard de ces écrits, l on note qu il y a une évolution du concept dans le temps et cela se traduit par une pratique variée. En effet, les résultats de la Commission Treadway aux Etats-Unis sur le «reporting financier» ont abouti à l élaboration d un référentiel appelé COSO en Au regard de ce référentiel, le Contrôle Interne reposait sur les grands principes suivants 7 : Le Contrôle Interne n est pas une fin mais plutôt un moyen en ce qu il constitue un processus au sein de l entreprise ; il ne s agit pas de simples procédures écrites destinées à décrire l enchainement des tâches mais de tout un environnement destiné à fournir à l entreprise une assurance raisonnable d un management et d une direction respectueux des lois dans la réalisation des objectifs. A cet effet, le COSO fixe trois objectifs, à savoir : La réalisation et l optimisation des opérations ; La fiabilité des informations financières ; La conformité aux lois et règlements. 7 Wikipédia 17

18 Proposant une démarche pour décrire et analyser le Contrôle Interne au sein d une Organisation, le COSO détermine cinq composantes : L environnement de contrôle qui correspond à la culture de contrôle diffusée au sein de l entreprise; L évaluation des risques en raison de leur importance et de leur fréquence ; Les activités de contrôle (règles et procédures de traitement des risques); L information et la communication qu il convient d optimiser ; La supervision c'est-à-dire le «contrôle interne». Ainsi, le COSO propose «d évaluer dans toute entité et pour tout processus la façon dont chacune des cinq composantes du Contrôle Interne participe à chacun des trois objectifs». Un deuxième référentiel est venu compléter le COSO qui ne mettait pas suffisamment l accent sur la gestion des risques; il s agit du COSO 2 qui propose un cadre de référence pour la gestion des risques dans l Organisation ; ce second référentiel introduit la notion d appétence au risque «risk appétite», qui se conçoit comme le seuil de risque acceptable par l Organisation. C est donc cet ensemble de consignes et recommandations qui a été rendu obligatoire par la loi Sabarnes-Oxley, en 2002 aux Etats-Unis d Amérique. Mais force est de constater que cette loi ne s intéresse qu au seul contrôle interne comptable et financier. En effet, cette loi sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs s est appesantie sur le Contrôle Interne Comptable et Financier qu elle réglemente fortement, en occultant malheureusement le Contrôle Interne Général. 18

19 Au contraire de la loi Américaine, la Loi de Sécurité Financière opère une distinction entre le contrôle interne d une société en général et le contrôle interne relatif à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière. Cette distinction nous parait fondamentale puisqu au delà des processus comptables, d importants risques peuvent affecter les autres processus de l entreprise et faire peser de graves menaces sur la pérennité de celle-ci. Cette conception, qui est également retenue par l Autorité des Marchés Financiers en France, est l approche à la lumière de laquelle nous examinerons la pratique du Contrôle Interne à la CNPS-CI. Il s agit d observer le dispositif dans son ensemble et non sous son seul aspect comptable et financier. SECTION 2. OBJECTIFS DE L ETUDE La présente étude vise un objectif général qui est sous tendu par des objectifs spécifiques. OBJECTIF GENERAL L objectif général de cette étude est d appréhender le dispositif de Contrôle Interne existant à la CNPS-CI à partir d un diagnostic de l existant et d en mesurer de façon empirique l efficacité. En d autres termes, la pratique actuelle du Contrôle Interne à la CNPS CI permet- elle à cet organisme d avoir une maîtrise de son fonctionnement et de ses activités? OBJECTIFS SPECIFIQUES : De manière spécifique, il s agit de chercher à identifier des dispositions, procédures, actions, moyens etc. susceptibles de fournir à la CNPS-CI l assurance raisonnable d une maîtrise de l organisation et de ses activités : Existe-t-il une organisation claire des responsabilités s appuyant sur des procédures ou des modes opératoires? 19

20 Existe-t-il un système d information capable de s adapter aux besoins nouveaux et suffisamment protégé au plan physique et logique? L information diffusée au sein de l institution est elle fiable et diffusée à temps? La CNPS-CI a t-elle dressé une cartographie des risques, prévoyant des procédures de gestion de ces risques? Existe-il au sein de la CNPS des activités de contrôle adaptées aux différents processus pour s assurer de leur maîtrise? La CNPS dispose-t elle d un dispositif de surveillance du dispositif de Contrôle Interne? Ce dispositif est- il de nature à «prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu ils soient opérationnels, financiers ou de conformité» 8? Ce dispositif permet-il de s assurer de la qualité et de la fiabilité de l information au sein de l entreprise? Les instructions et orientations de la Direction Générale sont elles effectivement appliquées par l ensemble du personnel? 8 AMF «Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence» 31/10/2006, P.11 20

21 PARTIE II. : APPROCHE METHODOLOGIQUE 21

22 La réalisation de notre étude a nécessité la présentation du milieu de l étude et la détermination d un échantillon (Chapitre I), puis le choix de techniques appropriées de recueil des données (Chapitre II). 22

23 CHAPITRE 1. PRESENTATION DU MILIEU DE L ETUDE ET ECHANTILLONNAGE Notre étude a porté sur la Caisse Nationale de Prévoyance de Côte d Ivoire dont le statut juridique a profondément évolué (Section I). Cependant, l effectif de 839 personnes composant cette Organisation n a pas pu être interrogé dans sa totalité ; aussi, avons nous constitué un échantillonnage représentatif de 386 personnes auprès duquel nous avons recueilli les données de cette étude (Section II). SECTION 1. PRESENTATION DU MILIEU DE L ETUDE La présente étude s effectue à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d Ivoire, dont il s agit de faire le diagnostic du dispositif de Contrôle Interne. Il convient de noter que la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d Ivoire a connu une évolution progressive aux plans normatif, structurel et organisationnel. Créée par la loi du 20 décembre 1968, portant Code de Prévoyance Sociale, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale s est vue confier la gestion des trois régimes de Sécurité Sociale qui lui ont préexisté. En effet, la Sécurité Sociale en Côte d Ivoire se caractérisait, auparavant, par une diversité d organes de gestion des différents régimes institués dans la deuxième moitié du 20ème siècle. Deux organismes se partageaient la gestion de la sécurité sociale : La Caisse de Compensation des Prestations Familiales créée par l arrêté n 1264 du 18 février 1956, elle deviendra la Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail, avec la loi n du 03 juillet 1964 qui étend son activité à la gestion de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles. 23

24 La Caisse de Retraite des Travailleurs de Côte d Ivoire (C.R.T.C.I.) dont les statuts et règlement ont été approuvés par l arrêté n 33 TAS.DPS. A la faveur de la création en 1968 de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, l on a donc assisté à une gestion unifiée de la Sécurité Sociale des travailleurs salariés du privé et assimilés, avec l extension de la compétence de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au régime de la retraite (loi n du 12 juillet 1971) et au Fonds de Majoration des Rentes (loi du 29 novembre 1988). La Caisse ainsi créée était un Etablissement Public National sur lequel s exerçaient des contrôles dont le premier était traduit par la séparation classique des fonctions d ordonnateur et de comptable. En effet, bien qu étant attributaire de la gestion administrative, technique et financière, le Directeur Général ou le Président Directeur Général n assurait pas l exécution des opérations financières qui relevait de l Agent comptable, qui effectuait les paiements, après le visa préalable du contrôleur budgétaire chargé de valider les dépenses envisagées. Cette séparation était un véritable moyen de contrôle du gestionnaire de l entreprise par le Ministère de l Economie et des Finances. Ainsi, l article 5 de la loi du 20 décembre 1968 portant Code de Prévoyance Sociale indiquait que «la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est placée sous le contrôle d un Conseil d Administration dont la composition est fixée par décret.» Ce Conseil était paritairement composé des représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que des représentants de la Tutelle. Conformément à l article 19 du décret n du 1er décembre 1988, le Ministre des Affaires Sociales était chargée de «veiller à l application par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de la politique sanitaire, sociale et familiale arrêtée par le Gouvernement». Par ailleurs, les délibérations du Conseil d Administration n étaient rendues exécutoires qu après approbation du Ministre des Affaires Sociales (art 21 de décret sus cité) ; lorsque le Président Directeur Général de la Caisse 24

25 Nationale de Prévoyance Sociale n exécutait pas les mesures prescrites par les lois, les règlements et les instructions ministérielles, les Ministres de Tutelle, dans le cadre de leur compétence, pouvait, après mise en demeure, se substituer à lui et prendre toutes mesures utiles. En outre, un contrôle du fonctionnement de l Entreprise était prévu par l arrêté n 4 MAS. CAB du 26 avril 1988 portant attributions et organisation de l Inspection Générale des Affaires Sociales chargée du contrôle du fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Ainsi, une fois par an, l Inspecteur Général des affaires sociales devait procéder à «l inspection de tous les services centraux et extérieurs de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, du point de vue technique et administratif». De même, au plan comptable et financier, le décret n du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux prévoyait le contrôle, par le Ministre en charge de l économie et des finances, de la gestion de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale «au regard de la rentabilité technique, économique et commerciale». Ce dernier pouvait faire effectuer, chaque fois qu il le juge utile, un contrôle de la gestion financière et comptable de l Entreprise. Par ailleurs, lorsque l exécution du budget parait compromise, le Contrôleur Budgétaire en rend compte au Président Directeur Général, au Ministre de l Economie et des Finances et Ministre du Budget qui prennent les mesures de redressements nécessaires ; Enfin, en vertu de l article 13 du décret n du 1er décembre 1888, le Conseil d Administration peut faire l objet d une suspension en cas d irrégularité, de mauvaise gestion ou de carence. Cette gestion de la Sécurité Sociale des travailleurs salariés du privé et assimilés a étalé ses insuffisances à la fin du 20ème siècle. Au regard des nouveaux enjeux de la protection sociale en Côte d Ivoire et des défis marquant le management moderne des Organisations, l Etat Ivoirien ainsi 25

AUDIT DE LA PAIE ET DU PERSONNEL

AUDIT DE LA PAIE ET DU PERSONNEL AUDIT DE LA PAIE ET DU PERSONNEL PLAN : I. Introduction II. Définitions : 1) Fonction paie personnel 2) Audit paie personnel III. Démarche de l audit paie et personnel IV. audit cycle paie personnel 1)

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés Rapport de vérification interne du Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément de la Division des régimes de retraite privés du Bureau du surintendant des institutions financières Novembre

Plus en détail

FICHE D IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

FICHE D IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualification : 2001 01 89 0195 (Cette fiche annule et remplace, à compter du 9 janvier 2007, la précédente fiche d identité) FICHE D IDENTITÉ

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

ATELIER PARIS21 STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE SNDS (Bamako, 7-9 février 2005)

ATELIER PARIS21 STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE SNDS (Bamako, 7-9 février 2005) ATELIER PARIS21 STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE SNDS (Bamako, 7-9 février 2005) ETAT DES LIEUX DE LA GESTION STRATEGIQUE DU SYSTEME STATISTIQUE NATIONAL DU MALI 1 1. Introduction

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005 du 07 mai 2002

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST)

Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST) Document élaboré par la Commission Enseignement Supérieur du CNESST. Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST) Ce référentiel rassemble des compétences de base en santé et

Plus en détail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Janvier 2015 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques,

Plus en détail

OFFRE D EMPLOI. 2.1 La définition du poste

OFFRE D EMPLOI. 2.1 La définition du poste OFFRE D EMPLOI 1 Introduction Définir une offre d emploi type n est pas un processus anodin à sous-estimer. En effet, l offre que l entreprise va communiquer représente la proposition d emploi vacant.

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales La démarche d analyse et d accompagnement, constituée de 3 étapes telles qu elles sont

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DE LA PROSPECTIVE RÉPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice ------------ -------- SECRETARIAT GENERAL ------------ ------------ DIRECTION DE L AUDIT ET DU CONTROLE ------------

Plus en détail

SYNTHESE D INSPECTIONS

SYNTHESE D INSPECTIONS Direction de l Inspection et des Etablissements Département Inspection en Contrôle du Marché Unité Inspection des dispositifs médicaux SYNTHESE D INSPECTIONS THEME : Prothèses Dentaires Il importe de souligner

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) 156.1.1

Plus en détail

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Neuf pôles d activité La majorité des assistantes ont des activités couvrant ces différents pôles, à des niveaux différents, à l exception

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Fonds pour l adaptation

Fonds pour l adaptation Fonds pour l adaptation Conseil du Fonds pour l adaptation Deuxième réunion Bonn, 16-19 juin 2008 AFB/B.2/10 22 mai 2008 Point 6h) de l ordre du jour FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ADMINISTRATEUR DU FONDS

Plus en détail

Réclamations de la Clientèle

Réclamations de la Clientèle Réclamations de la Clientèle Fiche processus: Traitement des réclamations de la clientèle Vue d'ensemble Domaine Gestion de fortune et gestion de la société Nom du processus Traitement des réclamations

Plus en détail

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution.

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. EXPOSE DES MOTIFS La complexité des procédures administratives et l exigence accrue des

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Conférence Group S - 19/03/2014 Titel Subtitel + auteur L AUDIT SOCIAL, ou comment optimiser ses pratiques sociales 2 1 PROPOS INTRODUCTIFS DÉFINITIONS DE L AUDIT «Forme d observation qui tend à vérifier

Plus en détail

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Ordonnance du 3 novembre 2015 Entrée en vigueur : immédiate sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Sur la proposition

Plus en détail

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE Commission paritaire nationale de l'emploi de la Métallurgie Qualification : MQ 2007 10 89 0264 FICHE D IDENTITE DE LA QUALIFICATION VALIDEE TITRE DE LA QUALIFICATION : Coordonnateur (trice) du développement

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 Avril 2013 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION.2 AUDIT INTERNE 2 AUDIT EXTERNE.4 GESTION DES RISQUES..5 OPINION GLOBALE

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE D UN SYSTÈME INTÉGRÉ POUR LA GESTION DE LA SÉCURITÉ : CAS DE L ASECNA

MISE EN ŒUVRE D UN SYSTÈME INTÉGRÉ POUR LA GESTION DE LA SÉCURITÉ : CAS DE L ASECNA Organisation de l aviation civile internationale NOTE D INFORMATION HLSC/15-IP/27 26/1/15 Anglais et français seulement 1 DEUXIÈME CONFÉRENCE DE HAUT NIVEAU SUR LA SÉCURITÉ (HLSC 2015) PLANIFIER L AMÉLIORATION

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

S5 - MANAGEMENT. 511 L organisation notion d organisation modèles organisationnels

S5 - MANAGEMENT. 511 L organisation notion d organisation modèles organisationnels S5 - MANAGEMENT Le Management est un élément central de la formation. C est d ailleurs la fonction n 1 du référentiel des activités professionnelles. Il mobilise non seulement des savoirs issus de la psychologie,

Plus en détail

1. Processus management et stratégie. Retour

1. Processus management et stratégie. Retour Retour Les principales fonctions du Siège social sont définies suivant un ensemble de processus dont la responsabilité est assurée par le Directeur Général de l Association. La mise en œuvre des activités

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE

Plus en détail

Manuel Qualité. de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Manuel Qualité. de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE Manuel Qualité de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE Finalité et gestion du manuel qualité Déclaration de politique qualité Organisation et responsabilités

Plus en détail

FICHE DE FONCTION - 04

FICHE DE FONCTION - 04 FICHE DE FONCTION - 04 ANIMATEUR/EDUCATEUR de classe 1 INTITULE DE LA FONCTION : animateur/éducateur RELATIONS HIERARCHIQUES L animateur/éducateur de classe 1 exerce ses fonctions sous la responsabilité

Plus en détail

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Les entreprises du paysage de la CNATP ont 6 mois après la date d extension

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT:

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT: Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX

Plus en détail

Exigences en matière d expérience pratique des CPA

Exigences en matière d expérience pratique des CPA Exigences en matière d expérience pratique des CPA Mon emploi est-il admissible aux fins du stage avec vérification de l expérience? La période d acquisition de l expérience pratique admissible peut commencer

Plus en détail

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 Recrute Le/la directeur(trice) adjoint(e) de l établissement I. Les missions et l

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL. S étant réuni à Genève les 21 et 22 février 2011,

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL. S étant réuni à Genève les 21 et 22 février 2011, ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Forum de dialogue mondial sur la sécurité dans la chaîne d approvisionnement concernant le remplissage des conteneurs GDFPC/2011/10 Genève 21-22 février 2011 et conclusions

Plus en détail

LES PRINCIPES DE LA FORMATION

LES PRINCIPES DE LA FORMATION LES PRINCIPES DE LA FORMATION 1 SOMMAIRE I.L évolution de la législation p 3 II. La formation, un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public p 3 III. La formation répond à de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION ACCORD

Plus en détail

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification Désignation du métier ou des composantes du métier en lien avec

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

L entretien professionnel annuel

L entretien professionnel annuel L entretien professionnel annuel Informations-repères pour la mise en œuvre du décret du 17 septembre 2007 et de l arrêté du 10 avril 2008 portant sur l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Plus en détail

Innovations des statistiques officielles

Innovations des statistiques officielles MINISTERE DU PLAN ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ------------------- CENTRE NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DIRECTION DES STATISTIQUES ECONOMIQUES ---------------- SERVICE DES STATISTIQUES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction interrégionale des services pénitentiaires Organigramme type Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l optimisation de l organigramme du siège des directions interrégionales

Plus en détail

MISSION REDRESSEMENT D ENTREPRISE

MISSION REDRESSEMENT D ENTREPRISE MISSION REDRESSEMENT D ENTREPRISE Sommaire Introduction I Contexte de notre mission et cahier des charges 1.1 Causes du redressement judiciaire 1.2 Rôle de l administrateur judiciaire 1.3 Situation du

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives

Plus en détail

Rapports du Corps commun d inspection

Rapports du Corps commun d inspection COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième réunion Point 3.5 de l ordre du jour provisoire EBPBAC21/6 31 octobre 2014 Rapports du Corps commun d inspection

Plus en détail

Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire

Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire Dr CHEN Daoxing, ingénieur expert au Bureau de la sécurité des transports du Canada Présentation générale du système de sécurité Définition

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA 1 APPEL D OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA JUILLET 2013 2 1. OBJET DE L APPEL D OFFRE Réalisation d un accompagnement

Plus en détail

Tendances actuelles dans la prévention et l'assurance contre les accidents du travail

Tendances actuelles dans la prévention et l'assurance contre les accidents du travail Association internationale de la sécurité sociale Quatorzième Conférence régionale africaine Tunis, Tunisie, 25-28 juin 2002 Tendances actuelles dans la prévention et l'assurance contre les accidents du

Plus en détail

MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES

MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES 1 BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SBS MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES I. INTRODUCTION La supervision bancaire évolue de façon dynamique. La récente crise financière internationale

Plus en détail

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE 2015 Terminologie Tous les termes de fonction au masculin

Plus en détail

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES. AU SERVICE DES ENSEIGNANTS DU 1 er DEGRE SECONDAIRE

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES. AU SERVICE DES ENSEIGNANTS DU 1 er DEGRE SECONDAIRE GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES AU SERVICE DES ENSEIGNANTS DU 1 er DEGRE SECONDAIRE I. CADRE LÉGAL Développer des compétences, telle est désormais la mission de l école. Le

Plus en détail

Évaluer pour progresser

Évaluer pour progresser REFERENTIEL Février 2012 FONCTIONNEMENT ASSOCIATIF Évaluer pour progresser LE RÉFÉRENTIEL ASSOCIATIF : MODE D EMPLOI Présentation Pourquoi un référentiel? Le référentiel associatif est destiné aux associations

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

Juin 2013 COMPTE RENDU SUR L'ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2013

Juin 2013 COMPTE RENDU SUR L'ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2013 Vérification des pratiques de gestion du Secteur du dirigeant principal des finances () 1. Le dirigeant principal des finances () doit s assurer qu on dispose d une vue consolidée et intégrée des structures

Plus en détail

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Le co-commissariat aux comptes Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Sommaire 1- Désignation 2- Définitions 3- Interventions des co-commissaires aux comptes 4- Conclusion

Plus en détail

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes C O N S E I L N A T I O N A L D E R E C H E R C H E S C A N A D A Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes V é r i f i c a t i o n i n t e r n e, C N R C N O V E M B R E 2011

Plus en détail

- Référentiel de formation CHSCT -

- Référentiel de formation CHSCT - - Référentiel de formation CHSCT - On peut distinguer quatre grands types de fonctions assurées par les membres des CHSCT : 1) Implication dans la démarche globale de prévention des risques : a) Comprendre

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F WO/PBC/22/20 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 8 JUILLET 2014 Comité du programme et budget Vingt-deuxième session Genève, 1 er 5 septembre 2014 RAPPORT DU CORPS COMMUN D INSPECTION INTITULE EXAMEN DE LA GESTION

Plus en détail

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal

Plus en détail