Introduction au droit international sur les changements climatiques

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1 Introduction au droit international sur les changements climatiques Montréal, juin 2009 Dr. Nicola Notaro, Chef d éd équipe, Négociations N Internationales Climat Commission européenne, enne, DG Environnement European Commission: Environment Directorate General Slide: 1

2 Droit International de l environnementl Caractère transfrontalier des problèmes environnementaux Pression du publique/prise de conscience des citoyens Etats pionniers Lien avec le commerce European Commission: Environment Directorate General Slide: 2

3 Développements internationaux 1972, Conférence de Stockholm : Déclaration D and Principes 1979, Première conférence mondiale climat (OMM) 1987, Rapport Brundtland sur le développement d durable 1988, Création du GIEC (PNUE+OMM) 1990, Deuxième conférence mondiale climat (GIEC RE1) 1992, Conférence de Rio sur l environnement l et le développementd Adoption de la CCNUCC Principes et Déclaration de Rio 1997, Adoption du Protocol de Kyoto 2002, Johannesburg SMDD 2005, Entrée e en vigueur du PK 2007, Début D du Plan d action d de Bali European Commission: Environment Directorate General Slide: 3

4 Principes clefs du droit international sur les CC Précaution caution (Rio 15) Prévention vention Responsabilité commune mais différenci rencié (Rio 7) Polluer-payeur (Rio 16) Intégration gration (Stockholm 14, planning) European Commission: Environment Directorate General Slide: 4

5 Droit international sur les CC Un domaine à part ou une partie du droit de l environnement? Un problème politique diabolique (Garnaut) Science, économie, sciences sociales Lié à beaucoup d autre d domaines: biodiversité, forets, pollution de l air, santé, ozone, transport maritime et aérien, énergie, humanitaire, développement, droits humains, sécurité, assurance, planning, commerce, taxation European Commission: Environment Directorate General Slide: 5

6 Droit international sur les CC Defis: Internationalisation et division nord/sud: Responsabilité historique Déplacement des émissions Intégration Coordination législative et institutionnelle Participation du publique European Commission: Environment Directorate General Slide: 6

7 La base scientifique Un nouveau problème qui date de 1896 GIEC RE4 en 2007: «sans équivoques» 2 degrés Celsius Mortalité, perte de la biodiversité, réduction des glaciers, augmentation du niveau de la mer, plus de phénomènes météo extrêmes, baisse de la productivité agricole, problèmes de sécurité, migration European Commission: Environment Directorate General Slide: 7

8 La question économique Stern (2006) 1% maintenant ou 5 à 20% dans 10 ans? Garnaut (2008) Perdants et gagnants European Commission: Environment Directorate General Slide: 8

9 CCNUCC Objectif: empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique Principes: Equité RCMD CR Pays particulièrement vulnérable Approche de précaution Droit à un développement durable European Commission: Environment Directorate General Slide: 9

10 CCNUCC Les engagements de toute les Parties (Art. 4): Inventaires, programmes nationaux, coopération pour la technologie, recherche, adaptation Pays industrialisés: stabiliser les émissions de gaz à effet de serre au niveau de 1990 avant l an 2000 (Art. 4.2 a+b) European Commission: Environment Directorate General Slide: 10

11 CCNUCC Communications nationale par les pays développés et les pays en voie de développement (Art.12) Inventaires Mesures pour la mise en œuvre Tendance des émission Plus de détails par les pays développés (effets des mesures, soutien financier) European Commission: Environment Directorate General Slide: 11

12 CCNUCC FEM, finances/technologies/renforcement des capacités et ressources financières nouvelles et additionnelles pour la totalité des couts convenus encourus (Art.4.3) Conditionalités (Art.4.7) Recherche, éducation, sensibilisation du publique Annexe I (Parties développés et en transition) Annexe II (Parties développés avec obligation financière) European Commission: Environment Directorate General Slide: 12

13 Protocol de Kyoto Objectif de réduction globale 5,2% pour la période d engagement (Art. 3.1) Objectifs contraignants pour les pays industrialisés, année de référence 1990 dans la plupart des cas (Parties Annexe B) Exclusion du transport aérien et maritime international (Art. 2.2) European Commission: Environment Directorate General Slide: 13

14 Protocol de Kyoto Inclusion du boisement, reboisement et déboisement mais possibilité d inclure d autres activités liées à la foret (Arts ) Nouveaux engagements à négocier (Art. 3.9) Banking des émissions en surplus est possible (Art. 3.13) UE 15 bubble à 8% (Art. 4) Système national (Art. 5) European Commission: Environment Directorate General Slide: 14

15 Protocol de Kyoto Mécanismes de flexibilité : Application conjointe (AC, Art.6), entre Parties Annexe I, forets inclues, complémentarité, URE Mécanisme de développement propre (MDP, Art. 12) Entre Parties de l Annexe I et non CMP- Conseil exécutif REC par les Entités opérationnelles European Commission: Environment Directorate General Slide: 15

16 Protocol de Kyoto Entités privées ou publiques Une part des fonds (2%) pour le Fond d adaptation Echange de droit d émissions (ET, Art. 17) Entre Parties de l Annexe B Complémentarité European Commission: Environment Directorate General Slide: 16

17 Protocol de Kyoto Inventaires annuels (Art. 7), lien avec les communications nationals sous art. 12 CCNUCC Lignes directrices développd veloppées es par la CMP Information examinée e par des Equipes d d experts Questions relatives à la mise en œuvre (Art. 8) Examen du Protocol sous Article 9 European Commission: Environment Directorate General Slide: 17

18 Protocol de Kyoto (Art. 10) Pour toutes les Parties, réitération des programmes nationaux/régionaux de la CCNUCC: Données relatives aux émissions+inventaires Mesures relatives à l atténuation et à l adaptation Rapport sous Art. 7 ou dans le cadre de communications nationales Coopération technologie/recherche European Commission: Environment Directorate General Slide: 18

19 Protocol de Kyoto Art. 11, finance, même approche que pour la CCNUCC Mécanisme pour l observance l des obligations Chambre d observance et de facilitation Sanctions: plan d action, suspension de la participation aux mécanismes; obligation de réduire les émissions en excès avec une pénalité de 30% European Commission: Environment Directorate General Slide: 19

20 Protocol de Kyoto Entrée e en vigueur: 55 Parties/55% émissions CO2 en 1990 par l Annexe l I Annexe A: 6 Gaz à effet de serre Secteurs/sources: Energie, procédés industriels, solvant/d autres produit, agriculture, déchets Annexe B: 39 pays industrialisés, y inclus les USA European Commission: Environment Directorate General Slide: 20

21 Plan d action d de Bali 2007 Debut des negociations pour un accord global pour la periode après s 2012 approche des 2 track avec 2 groupes de travail fin 2009 Une vision partagée? Explicite dans le Kyoto track (Parties Annex I, % by 2020 ) Convention, resistance de US, Japon and Russie) European Commission: Environment Directorate General Slide: 21

22 Bali un tournant Pour la première fois: Les USA acceptent une décision d cision avec une référence rence explicite aux objectifs de réductionr Une référence r rence explicite est faite au action des pays en vois de développement d pour l atténuation des émissions European Commission: Environment Directorate General Slide: 22

23 Le mandat Référence à «une» vision partagée Atténuation: nuation: Nouveaux engagements ou actions des pays développés Actions d atténuation/contributions par les pays en voie de développement Actions pour contrer le déboisement et la dégradation des forets dans les pays en voie de développement Approches sectorielles Les mécanismes de marché pour des actions d atténuation à moindre cout European Commission: Environment Directorate General Slide: 23

24 Le mandat Adaptation: Actions aux niveau national and international Réduction des risques, stratégies de gestion des risques Diversification économique Technologie: Déploiement, diffusion and transfère, coopération R&D transfère de technologies environnementales aux pays en vois de développement Finance: Financement adéquat and fiable pour les pays en voie de développement Incentif pour l atténuation et l adaptation Financement pour l adaptation dans les pays vulnérables Renforcement des capacités et mobilisation de ressources publiques et privées European Commission: Environment Directorate General Slide: 24

25 Les prochaines étapes Bali n était que le débutd but! Intensification des negociati iations Stock-taking taking à Poznan réunions en réunions r unions en 2009 European Commission: Environment Directorate General Slide: 25

26 Les prochaines étapes D autres forums pour soutenir les negotiations: G8 MEM/MEF UN SG Intensification des contacts/dialogue entre les pays clefs European Commission: Environment Directorate General Slide: 26

27 ² European Commission: Environment Directorate General Slide: 27

28 Fin Merci! European Commission: Environment Directorate General Slide: 28

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