Un cyclomoteur, c est quoi?

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1 21/01/2014 1

2 Un cyclomoteur, c est quoi? Un 2 roues dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 et la vitesse limitée par construction à45 km/h. Un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 4 kw* (véhicule thermique / électrique). *0,734 kilowatts = 1 cv 2

3 Les documents Les pièces officielles 3

4 Les documents L assurance Le certificat d immatriculation (carte grise) 4

5 L assurance L assurance est obligatoire. Le propriétaire ou l utilisateur d un cyclomoteur doit souscrire une police d assurance. Il existe plusieurs niveaux de garanties (tiers, tous risques, etc ). L indemnisation des dommages corporels du conducteur fait l objet d une garantie spécifique complémentaire. 5

6 Le certificat d immatriculation Tous les cyclomoteurs doivent obligatoirement être immatriculés pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation ( qu ils soient neufs ou d occasions). 5

7 Les pièces officielles Pour les personnes nées avant le 31 décembre 1987 Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 Pour les jeunes ayant atteint l âge de 14 ans à compter du 19 janvier

8 Pour les personnes nées avant le 31 décembre 1987 Aucune pièce àprésenter 8

9 Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 Le permis de conduire catégorie B OU Le Brevet de Sécurité Routière (BSR) 9

10 Pour les jeunes ayant atteint l âge de 14 ans à compter du 19 janvier 2013 Le permis de conduire AM délivré par le Préfet: du lieu de résidence de l intéressé ou du lieu où a été suivie la formation, valable 15 ans, renouvelable sans examen. Le permis AM remplace le BSR et n entre pas dans le cadre du permis à points. 10

11 La politique de sécurité routière en France 21/01/2014

12 La genèse La France bat en 1972 le déplorable record du nombre de tués sur les routes: 18OOO morts blessés 2

13 Année 1972 Par Décret du 5 juillet 1972 l Etat prend en charge la lutte contre l insécurité routière et institue le Comité Interministérielle de Sécurité Routière (CISR). 3

14 La politique de sécurité routière à40 ans Les grandes étapes des 4 décennies de lutte contre l insécuritéroutière: La décennie 1970 La décennie 1980 La décennie 1990 La décennie

15 La décennie 1970 Limitation de la vitesse sur routes et autoroutes. Port de la ceinture de sécurité aux places avant hors agglomération puis en agglomération de 22h00 à 06h00. Port du casque pour les motocyclistes et les *conducteurs de vélomoteur (*uniquement hors agglomération. Création du système bonus/malus sur les primes d assurances. 5

16 La décennie 1980 Limitation de vitesse sur chaussée mouillée. Limitation de vitesse en agglomération à50. Seuil du délit alcoolique à 0,80g/l. Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Contrôle technique des véhicules 4 roues de plus de 5 ans sans obligation de réparation. 6

17 La décennie 1990 Port de la ceinture pour tous les passagers. Entrée en vigueur du permis àpoints. Mise en place du Brevet de Sécurité Routière (BSR). Lutte contre l alcoolémie au volant accentuée. Abaissement du taux légal de l imprégnation alcoolique au volant à0,25mg par litre d air expiré. 7

18 La décennie 2000 Mise en place du continuum éducatif (AER,APER,ASSR,ASR,BSR,AAC, Conduite encadrée ou Supervisée, Permis). BSR obligatoire pour la conduite des cyclomoteurs. Radar automatique ( système du contrôle sanction automatisé). Gilet de sécurité et triangle de présignalisation à bord de tous les véhicules. Aggravation des sanctions pour certains types d infractions (ex: délit de récidive de grande vitesse). 8

19 Bilan de 4 décennies d actions menées contre l insécurité routière Pour 2,5 fois plus de véhicules: Le nombre de tués sur les routes a été divisé par 4. Le nombre de blessés sur les routes a été divisé par 5. 9

20 Années Nombre de tués entre 2001 entre Nombre de tués

21 Évolution du nombre de tués dans la période 1950 /

22 Incidence de la politique de sécurité routière sur le nombre de tués 12

23 Le permis de conduire catégorie AM 21/01/2014 1

24 A compter du 19 janvier 2013 le Brevet de Sécurité Routière est remplacé par le permis de conduire AM 2

25 Quel est l objectif de ce changement? Répondre à une directive européenne 2OO6/126 /CE du 2O décembre 2006 pour: Renforcer la sécurité routière. Simplifier les déplacements dans l U.E avec un permis nouveau format commun en luttant contre la fraude. Garantir la libre circulation. 3

26 La formation au Permis AM comporte 2 parties La formation théorique La formation pratique 4

27 La formation théorique Elle est dispensée au collège àpartir de la classe de 5ème, et porte sur les règles de sécurité routière. C'est l'attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR ) de 1 er et 2 ème niveau mais aussi l'attestation de Sécurité Routière (ASR) pour les personnes en apprentissage ou les adultes. L'ASR se passe alors dans un centre de formation pour adultes. 5

28 La formation pratique Elle comporte deux options distinctes : option cyclomoteur àpartir de 14 ans et option voiturette, quadricycle léger àmoteur àpartir de 16 ans. La formation de 7 heures se décompose en 3 parties distinctes: 2 heures de formation pratique hors circulation (plateau), 4 heures de formation pratique en circulation, 1 heure de sensibilisation aux risques liés àla conduite (formation théorique en salle). 6

29 Comment suivre la formation au permis AM? Soit par les écoles de conduite agréées par le Préfet. Soit par des associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréées par le Préfet. 7

30 La constitution de son dossier de demande de permis de conduire Les éléments constitutifs: Le formulaire d'inscription cerfa n 14886*01 intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur, Une pièce prouvant l'identité du candidat. Les étrangers doivent posséder un titre de séjour en cours de validité et apporter la preuve qu'ils sont en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuille de paie, quittance de loyer), 2 photos d'identité récentes et conformes aux normes, L'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'assr (ou de l'asr) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, Si le candidat est français et âgé de 16 à18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat de participation àla journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption, Si le candidat est français et âgé de 18 ans révolus à25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation àla JDC ou JAPD ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption. 8

31 L obtention du permis AM Se rendre àla préfecture du département de son lieu de résidence ou du département où a été suivie la formation ( les mineurs sont accompagnés d une personne ayant l autorité parentale). Fournir les éléments énumérés précédemment dans la constitution de son dossier de permis de conduire. Joindre photocopie recto/verso de la CNI ou du titre de séjour du mineur et de la personne ayant l'autorité parentale). 9

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