PROJET DE CONVENTION. Convention permettant la mise en œuvre unique des procédures

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1 ETAT ADEME Anah (Agence Nationale de l'habitat) REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR- DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES VILLE DE CANNES PROJET DE CONVENTION Convention permettant la mise en œuvre unique procéres d Opération Programmée d Amélioration Thermique et Energétique Bâtiments (O.P.A.T.B) intégrant un volet acoustique et d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (O.P.A.H) quartier de Cannes la Bocca sur la Commune de Cannes Page 1

2 SOMMAIRE CONVENTION POUR L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION THERMIQUE ET ENERGETIQUE INTEGRANT UN VOLET ACOUSTIQUE SUR LE QUARTIER DE CANNES LA BOCCA DE LA COMMUNE DE CANNES 3 PREAMBULE : CONTEXTE, EVOLUTION DU TERRITOIRE ET ENJEUX 5 ARTICLE 1 : Dénomination de l opération 30 ARTICLE 2 : Périmètre de l opération 30 ARTICLE 3 : Durée de l opération 30 ARTICLE 4 : Présentation et articulation procéres : O.P.A.T.B. et O.P.A.H. 30 ARTICLE 5 : Objectifs qualitatifs et quantitatifs de l opération 30 ARTICLE 6 : Engagements financiers parties 33 ARTICLE 7 : Règles de subventionnement: 37 ARTICLE 8 : L animation et le suivi de l opération 45 ARTICLE 9 : Evaluation de l opération 47 ARTICLE 10 : Pilotage de l opération 47 ARTICLE 11 : Liste annexes 47 ARTICLE 12 : Révision de la convention et résiliation 48 Page 2

3 CONVENTION POUR L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION THERMIQUE ET ENERGETIQUE INTEGRANT UN VOLET ACOUSTIQUE SUR LE QUARTIER DE CANNES LA BOCCA DE LA COMMUNE DE CANNES ENTRE L Etat, représenté par Monsieur le Préfet Département Alpes-Maritimes, L'Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie, établissement public de l'etat à caractère instriel et commercial, régi par les articles L à L et R à R code de l'environnement ayant son siège social : 20, avenue Grésillé - BP ANGERS Cedex 01 inscrite au registre commerce d'angers sous le N représentée par Monsieur Philippe Van de Maele agissant en qualité de Président désignée ciaprès par '"l'ademe", L Agence Nationale de l Habitat, établissement public de l État à caractère administratif, ayant son siège social à Paris, 8 avenue de l Opéra Paris, représentée par son délégué local, Monsieur le Préfet Département Alpes-Maritimes et désignée ci-après ANAH, La Région Provence-Alpes-Côte d Azur, ayant son siège : 27, place Jules Guesde MARSEILLE Cedex 20, représentée par le Président Conseil Régional, Monsieur Michel VAUZELLE, ci-après dénommée la Région, Le Conseil Général département Alpes Maritimes, représenté par Monsieur le Président, Eric CIOTTI, et désigné ci-après le Département, La Ville de Cannes, représentée par Bernard BROCHAND, Député Maire de la Ville de Cannes. Vu la Loi d orientation pour la ville n juillet 1991, Vu la Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n juillet 1998, Vu la Loi d'orientation pour l'aménagement et le Développement Durable Territoire 25 juin 1999, Vu la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale n juillet 1999, Vu la Loi solidarité et renouvellement urbain n décembre 2000, Vu le Programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC) validé par la Commission Interministérielle de l Effet de Serre le 19 janvier 2000, Vu le Programme national d amélioration de l efficacité énergétique (PNAEE) présenté par le gouvernement le 6 décembre 2000, Vu la Stratégie nationale développement rable présentée par le gouvernement le 3 juin 2003, Vu la délibération Conseil d'administration de l'ademe N avril 2001 instaurant la procére Opérations Programmées d'amélioration Thermique et Énergétique Bâtiments (OPATB), Vu la délibération modificative Conseil d'administration de l'ademe N octobre 2002 portant sur la procére Opérations Programmées d'amélioration Thermique et Énergétique Bâtiments (OPATB), Vu la délibération modificative Conseil d'administration de l'ademe N juillet 2003 portant sur la procére Opérations Programmées d'amélioration Thermique et Énergétique Bâtiments (OPATB), Vu le Contrat de plan État-ADEME, signé entre l Etat et l ADEME en juin 2001, Page 3

4 Vu le contrat de projet conclu entre l Etat et la Région pour la période et notamment l article : «maitrise de l énergie, développement énergies renouvelables et lutte contre l effet de serre», Vu l accord cadre Etat-Région-ADEME pluriannuel d application contrat de projet Etat Région, Vu l avis favorable comité de gestion ADEME-REGION en date 22 septembre 2009, Vu l avis favorable de la commission régionale ai de l ADEME en date 29 septembre 2009, Vu les délibérations Conseil Régional en date 24 juin 2005 et 10 juillet 2009, Vu la demande Délégué Régional PACA de l ADEME en date 11 juin 2007 et la décision positive qui a été donnée à cette demande. Vu le Contrat de plan État-Région, signé entre l État et la Région Provence Alpes Côte d Azur en date 20 Mars 2007, Vu la délibération Conseil Municipal de la Ville de Cannes en date 14 septembre Vu l avis de la commission d amélioration de l habitat de l Anah en date 25 septembre 2009, Vu la délibération de la commission permanente Conseil Général en date 5 novembre 2009, Vu la Commission Nationale Ai énergies et bruits de l ADEME en date 30 septembre 2009, Vu l Assemblée Plénière Conseil Régional en date 30 octobre 2009, Vu le règlement d aide aux collectivités Conseil Général Alpes-Maritimes. Page 4

5 Il est préalablement exposé ce qui suit : PREAMBULE : CONTEXTE, EVOLUTION DU TERRITOIRE ET ENJEUX CONTEXTE Géographie : Le quartier de La Bocca est situé à l Ouest de la Ville de Cannes. Il est encadré par les communes de Mandelieu La Napoule à l Ouest, La Roquette, le Cannet et Mougins au Nord. Au sud, le boulevard Midi-Louise Moreau longe la mer Méditerranée. Cannes la Bocca a une superficie de 650 ha environ, ce qui représente environ 1/3 de la surface de la commune de Cannes qui fait au total 1964 ha (Iles de Lérins comprises). La densité de population à La Bocca est légèrement inférieure à la moyenne cannoise : 310 hab/km2 contre 347 hab/km2. Le quartier a connu deux phases de développement majeures : - La première à partir de la fin 19ème siècle, avec l implantation fours de la verrerie qu accompagnent rapidement d autres usines et parfumeries. L arrivée train en 1863, et la création d un important terminal de marchandise, renforcent les activités économiques de La Bocca. - La deuxième phase développement de La Bocca a lieu après la deuxième guerre mondiale, et c est à cette période que la majorité logements sociaux et d importantes zones commerciales et instrielles sont construites. Pour accompagner ce développement sont également implantés équipements scolaires, administratifs, culturels et sportifs qui font de La Bocca un véritable quartier autonome et dynamique. Page 5

6 Caractéristiques de l habitat : Du point de vue de l habitat, le quartier peut se décomposer en deux sous-ensembles : - Bocca Centre : Ce secteur a conservé un aspect de bourg villageois, en raison notamment de l alignement, le long voies les plus anciennes, d un habitat urbain traditionnel de 1 à 3 niveaux, et de sa place marché. La plupart bâtiments longeant l avenue Francis Tonner accueillent également de nombreux commerces de proximité en rez-dechaussée. A l heure actuelle, Bocca Centre est une juxtaposition d immeubles récents, de 6 à 8 étages, qui coupent le quartier de la mer et d îlots de petites maisons indivielles basses. - Bocca Nord : Ce secteur, plus récent, est composé d immeubles collectifs datant années dont la majeure partie compose l essentiel parc résidentiel public cannois. Le secteur tertiaire public y est bien implanté, mais le secteur tertiaire privé y est très peu développé. Le parc résidentiel : -Le parc public : Il est composé de logements dont 95% sont collectif. La majeure partie parc appartient à l O.P.H de Cannes et Rive Droite Var. -Le parc privé : Il est composé de logements collectifs (90%) et 864 logements indiviels (10%) et est occupé par 49% de locataires et par 44% de propriétaires. 49% logements ont été construits avant 1974, et 22% de 1975 à 1989, ce qui représente un potentiel de réhabilitation fort pour le secteur de Cannes la Bocca. Parmi ces logements, 68% parc sont résidences principales et elles ont pour la plupart (62%) été construites avant 1974, ce qui témoigne d un potentiel important à exploiter dans le cadre de l O.P.A.TB.. Concernant la typologie logements, 67% logements sont 3 et 4 pièces avec une prédominance 3 pièces. Enfin, 49% surfaces logements résidences principales sont comprises entre 40m² et 70m². Statut occupants : 40% résidences principales sont occupées par locataires HLM et 32% sont propriétaires. La population est composée à 41% de la population boccassienne de personnes de plus de 60 ans et donc les retraités représentent la catégorie socio-professionnelle la plus forte avec 34% mais 52% de la population est tout de même active. La majorité propriétaires sont retraités, et la majorité locataires sont ouvriers ou employés. 60% locataires privé sont non imposables et 35% propriétaires ont revenus annuels inférieurs à euros. Le parc tertiaire -Le parc public : Il est comptabilisé 92 bâtiments publics dont 51% appartiennent à la Ville de Cannes. Parmi ces derniers, les deux tiers sont établissements scolaires. La majorité bâtiments tertiaires publics ont été construits entre 1974 et 1989, période de fort développement pour le quartier boccassien. Page 6

7 -Le parc privé : Ce parc se compose au total de 538 commerces dont 353 petits commerces qui sont situés sur la zone de Bocca- Centre, 132 dans la ZI Tourra essentiellement gran surfaces spécialisées dans l alimentaire et 53 sur Bocca-Nord. Concernant la date de constructions bâtiments, 64% petits commerces l ont été avant 1974 tandis que les gran surfaces sont plus récentes entre 1990 et Les activités économiques quartier : Le quartier présente une activité économique diversifiée, avec la présence : D activités agricoles au nord dans la plaine de la Siagne, perpétuant la tradition horticole, De commerces de proximité, essentiellement situés dans le secteur Bocca Centre, le long de l avenue Francis Tonner, avec magasins en pied d immeubles, et sur l avenue Michel Jourdan, D activités instrielles et commerciales, avec : - Le parc d activité de la Roubine : Il s agit de la zone d activités la plus proche mais également la plus ancienne de La Bocca. C est la plus dense en bâtiments, avec peu d espaces libres. Un important projet «Technopôle de l Image» prendra place dans cette zone qui a donc vocation à être restructurée en profondeur. - La zone commerciale, partagée entre les communes de Cannes La Bocca et de Mandelieu La Napoule, est un important centre commercial à l échelle de l agglomération. Page 7

8 C hemin rural dit d e l' Abadie de la C hemin de la de la Jourdan Maryse Bastie Allee Allee Jean Giono Place Audiberti (zac gourguettes) J ean Maurice de la Ormeaux Frayere de la Francis Genevriers Alphonse Lamartine Non Denome (colline Puits) Rivage Nord Victor de Michel de l' Hugo Ecole Musset Midi Jourdan V oie Mus set Chateaubriand Tonner Pierre de Borde Coubertin Emile joie de vivre Chateaubriand Zola de Allee Ave nue Zola R ene Cannes Grasse de l' Allee Garibondy Cigales de la Muriers Dunan de Ave nue C annes d e l' Cigales Muriers de l' Impasse Soleil Impasse Tuby Roquebilliere Francis Roubine de l' Francois Aurelienne Trave rse Louis Negrin Trave rse de la Plaine Roquebilliere H onore Iles Soustelle Tonner Flory Jean Aicard Maire Genets Myrthes Saint-Vincent-de-Paul Joseph Jean Pins Antoine Brun Lierre de la Flory Bosquet Square Joseph Barth elemy Antoine Brun Midi Pins Dozols Louis Allee de la Les caractéristiques fonctions urbaines quartier de Cannes la Bocca peuvent être synthétisées par cette cartographie : Departemental 409 dit Jean-Pierre Gourguettes Labadie rural dit de l' Abadie Giono Non Denome(Gourguettes) Alfred de Alphonse Lamartine Vig ny Alphonse Lamartine Alfre d de Alfred de Departemental 409 dit zone inondabl e Michel Gourguettes Ave nue Frayere r ésident iel social honore Balzac de la Victor Impasse Hugo Impasse Emile Non Denome (colline Puits) Plaine de Laval Le Plateau Carimai Esterel Chevalier Carimai Esterel Tuby N on Denome (Plaine de la Siagne) prive dit de r es ident iel Est erel Franc ois Camelias Myrt hes Myrthes Plaine de Laval Buissons Ardents Impasse Villas Tuby Caroubier Soleil Fenouil de Bastide Rouge Saint-Exupery de la de la C hemin Bastide Rouge Bastide Rouge Chevalier Maurice Caroubier Chenes verts Rainettes Non Denommee de l' Olivier Etienne Impasse Traverse Esterel Zone Tour a spor t Pierre Poesi Avenu e Pierre de Coubertin Troubadour de l'avenue de Astegiano boulevard de l' Esterel Impasse Lavan Troubadour Cerisiers de Monte-Carlo Anthony Dozol Michel Frederic Mistral Francois Vercors Aur elienne de la Liberation Plaqueminiers privee dite Fouery Aurelia Impasse Jourdan Floribondas Sainte-Rosalie Soleil L ouis N egrin Sainte-Rosalie Impasse Chevrefeuille Impasse Peupliers CEN TRE Aurelia Docteur Baloux Monseigneur Jeancard Devens Impasse Joseph Impasse Vignes J ean Gras Freres Impasse Vignes Bosquet Impasse Devens Manina Gras Bosquet prive dit Arums Antoine Joseph Brun Ave nue Flory A venue Sainte-Marguerite Ave nue Flory Joseph Pins Soleil Non Denome (Font de Veyre) Font-de-Veyre Parasols Sainte-Marguerite Avenu e Roseraie Font-de-Veyre Aer odr ome Arlucs de la Praderie Zone de La Roubine (en r ecal if icat ion) Praderie de la Paul Negrin Louis Bro uchier Leon Goyet Saint-Jean Pierre Semard Marco del Ponte Verrerie Barth elemy Passage AnnickGalera Armand Ce ntre Arlucs Centre Saint-Hubert Roubine de la Mouettes Cormorans Allee Cormorans A llee Gabians Page 8

9 Circulation et transports : Plusieurs axes majeurs composent le quartier, parmi eux, en Est-Ouest, l axe PICAUD-TONNER et, en Nord-Sud, l avenue Michel JOURDAN. Bordé par la mer, à proximité de l autoroute et de la voie ferrée, le secteur de La Bocca est complètement désenclavé. Le quartier dispose d un aérodrome étant situé sur Cannes et la commune de Mandelieu. Les données énergétiques globales Les enjeux énergétiques de la Ville de Cannes s inscrivent dans le contexte énergétique Alpes-Maritimes et plus globalement, dans celui de la région Provence-Alpes-Côte d Azur. Grande consommatrice d'électricité, la région PACA ne proit que 50% de l'électricité dont elle a besoin, et la situation est encore plus critique dans le département, où 90% de l électricité consommée n est pas proite sur place. Cette situation devient très préoccupante lors fréquents pics de consommation : En hiver, avec une saturation presque quotidienne principalement e à l'éclairage et au chauffage. En été, avec une pointe en puissance vers 13 heures, inite à 40% par la climatisation. Le RTE (Gestionnaire Réseau de Transport en Electricité, unique en France) estime que la situation est extrêmement tene et que la serte en électricité est à la merci moindre accident pendant environ 150 jours par an sur les Alpes-Maritimes. La partie Est de la région (Alpes-Maritimes, Est Var et Alpes-de-Haute-Provence), est alimentée à partir poste de proction de Tavel (Nord-Ouest d'avignon), via deux axes de 400 kv : Un axe Sud qui va jusqu'à Broc-Carros (près de Nice), Un axe Nord qui s'arrête à Boutre (près de Manosque), ainsi que par une ligne de moindre capacité de transit (225 kv) reliant Boutre à Broc-Carros. (Ligne Boutre-Carros). Page 9

10 Lancé il y a plus de 15 ans, le projet de ligne volts entre Boutre et Broc-Carros a connu de multiples rebondissements pour enfin être abandonné en C est pourquoi, le programme de Maîtrise de la Demande d Electricité et les efforts de chacun sont aujourd hui les seuls pouvant envisager une stabilisation, voire une réction consommations. L enjeu est donc majeur, et l O.P.A.T.B. de Cannes la Bocca y contribuera, dans l objectif de réire la fragilité de notre réseau global de distribution d électricité. Pour le réseau d électricité, la région de Cannes est servie en électricité par une ligne de 225 kv «Mougins» dont l arrivée dans l agglomération est située près de la sortie d autoroute «Cannes Mougins». La Ville de Cannes a confié la distribution de l électricité à EDF. Pour le réseau de gaz naturel, le département Alpes-Maritimes est alimenté en gaz naturel par une canalisation enterrée à haute pression (67,7 bars) en acier de 400 mm de diamètre et provenant de Fos-sur-Mer. La Ville de Cannes a confié la distribution gaz naturel à Gaz de France. Le secteur de La Bocca est bien servi en gaz naturel. Enfin, il existe un réseau de chaleur dans le quartier de Ranguin. Ce réseau sert 800 logements : 390 logements privés (résidence Les Oléandres) dont le syndic est ABBA Gestion, 395 logements sociaux gérés par l Office Public de l Habitat de Cannes et le Rive Droite Var, Le groupe scolaire Frédéric Mistral (équivalent 15 logements). Le réseau de chaleur a été construit en 1971, en même temps que l aménagement quartier. Initialement, le centre commercial de Ranguin ainsi que le groupe scolaire Saint-Exupéry étaient également raccordés à la chaufferie commune. Le bilan énergétique : SECTEUR RESIDENTIEL PRIVE Secteur composé de logements collectifs (90%) et 864 logements indiviels (10%) RESIDENTIEL PRIVE CANNES LA BOCCA 21% 18% Mauvais > 200 kwhep/(m².an) Moyen 100< < 200 kwhep/(m².an) Bon < 100 kwhep/(m².an) 61% 61% parc résidentiel privé obtient un ratio moyen de consommation d énergie. 18% bâtiments sont classés «Mauvais». Page 10

11 Classement logements privés par année de construction 100% 80% 60% 40% Bon < 100 kwhep/(m².an) Moyen 100< < 200 kwhep/(m².an) Mauvais > 200 kwhep/(m².an) 20% 0% av RT2000 Les bâtiments ayant le ratio de consommation le moins performant ont été construits avant 1974 et entre 1982 et Secteur résidentiel public : Secteur composé de logements collectifs et indiviels (95% collectifs) RESIDENTIEL PUBLIC CANNES LA BOCCA 10% 24% Mauvais > 200 kwhep/(m².an) Moyen 100< < 200 kwhep/(m².an) 66% Bon < 100 kwhep/(m².an) 66% parc résidentiel public obtient un ratio moyen de consommation d énergie. 24% bâtiments sont classés «Mauvais». Page 11

12 Classement logements publics par année de construction 100% 80% 60% 40% Bon < 100 kwhep/m² Moyen 100< < 200 kwhep/m² Mauvais > 200 kwhep/m² 20% 0% av RT2000 Les bâtiments ayant le ratio de consommation le moins performants ont été construits avant 1974 et entre 1982 et Secteur tertiaire privé : Secteur composé de 542 commerces, dont 353 sont situés sur la zone de Bocca Centre, 132 sur la ZI Tourra, et 53 sur Bocca Nord. Il y a aussi 22 hôtels et 2 maisons de retraite. TERTIAIRE PRIVE CANNES LA BOCCA 22% 47% Mauvais > 450 kwhep/(m².an) Moyen 150< < 450 kwhep/(m².an) 31% Bon < 150 kwhep/(m².an) 47% locaux tertiaires ont un ratio de consommation classé «Mauvais» et 31% sont classés «Moyen» Page 12

13 Classement bâtiments tertiaires privés par activité 100% 80% 60% 40% 20% autres bureaux grande distribution "petit commerce" 0% Mauvais Moyen Bon Les petits commerces sont ceux qui ont le plus fréquemment les ratios les plus mauvais, suivis par la grande distribution. (Bocca centre / ZI Tourra) Consommation d'énergie sur les secteurs tertaires privés de Cannes la Bocca Comparaison de la ZI Tourra et de Bocca Centre ZI Tourra Bocca centre En KWhEP / AN Page 13

14 Secteur tertiaire public : Secteur composé de 47 bâtiments communaux, 2 collèges, 1 lycée, 1 IUT, 1 annexe à l hôpital de Cannes. Répartition consommations annuelles d'énergie bâtiments tertiaires publics de CANNES LA BOCCA 15% 39% 5% 41% Sport Ecation Locaux municipaux Culture Les caractéristiques acoustiques Ce faubourg de Cannes constituait un lieu de passage important, reliant Nice à Aix en Provence en raison de la Route Nationale 7 et donnant lieu à un important transit routier jusqu à la construction de l autoroute A8. Le bruit de la circulation sur l avenue Francis Tonner provoqué par les camions qui, à l époque étaient bruyants, et par les différents véhicules, engendrait nuisances acoustiques importantes. La réalisation de l autoroute a permis d éviter le passage véhicules transitant dans les Alpes Maritimes, par le centre de Cannes La Bocca et a ainsi modifié le paysage sonore de l avenue Francis Tonner. Malgré ce «by-pass», cette voie reste très utilisée actuellement pour accéder à l Ouest de la commune ou aux communes situées à l ouest bassin cannois comme par exemple Mandelieu La Napoule ou Théoule sur Mer depuis le centre ville, ou inversement accéder au centre ville depuis l ouest. Le tracé de l autoroute A8 génère un bruit important, sur une distance de l ordre de 300 m de part et d autre de la voie, impliquant une protection acoustique bâtiments. Avec trois files de circulation dans chaque sens, le débit est considérable ainsi que la vitesse véhicules. Cette voie est classée en catégorie 1 et de ce fait a bénéficié d une protection acoustique présentant une bonne efficacité pour protéger les riverains, associée à la mise en place d enveloppé drainant, limitant le bruit contact chaussée-pneus. La voie ferrée existant depuis le 19ème siècle avec sa gare de triage constitue une source bruyante. Cette infrastructure ferroviaire a été classée en catégorie 1, impliquant un isolement de façade en borre premiers mètres, de 45 db(a), trafic présentant une valeur importante pour le confort riverains. Il ne faut pas oublier la Nationale 98, en bord de mer, où la circulation est limitée à 50 km/heure, vitesse réisant en principe le niveau sonore émis. Des habitations se trouvent à quelques mètres bord chaussées voie classée en catégorie 3. Après ces trois axes de circulation parallèles à la mer, l avenue Michel Jourdan et l avenue Francis Tonner constituent une autre infrastructure allant vers la Vallée de la Siagne. D autres voies de transit plus récentes ont été créées depuis plus d un siècle facilitant les échanges, essentiellement aux pério habituelles matin et soir. Page 14

15 En définitive, les voies routières classées présentes sur le territoire étudié, en dehors voies de classe 1 déjà citées (voie ferrée et autoroute), sont les suivantes : - Voies de catégorie 3 : o o o o o - Voies de catégorie 4 : Michel Jourdan, Pierre Poesi, Boulevard Rivage, Pierre de Coubertin, Francis Tonner. o de la Borde. Cartographie voies classées Page 15

16 La présence de la plate-forme aéroportuaire constitue aussi une source de bruit, en particulier par les passages hélicoptères et d avions à réaction (jets privés). Le plan d exposition au bruit détermine 4 zones. Les autres sources de bruit proviennent activités dans la zone instrielle, liées généralement au bâtiment. Un cas particulier existe concernant la construction et la réparation ferroviaire (Cannes la Bocca Instries : CLBI, étene sur 8 hectares. Rachetée et renommée depuis le 31/12/2006 Système Transport Proction : STP). Les bruits d équipement technique issus de machines tournantes (système de ventilation et climatisation) et les activités commerciales et instrielles, constituent sources sonores et vibratoires devant faire l objet de traitement pour en limiter les effets négatifs sur les personnes exposées. La concentration activités bruyantes dans la zone instrielle ne paraît pas provoquer plaintes riverains. Le site de la Bocca présente un ensemble comportant les trois types d infrastructures (route, fer, aviation) qualifiées de bruyantes selon la réglementation en vigueur. Sur le plan de la gêne pouvant être entraînée vis-à-vis voisinage, il existe une échelle d opinion bien connue psychos acousticiens, qui démontre qu à niveau égal, les bruits aéronefs sont jugés plus désagréables et même plus nuisants, tandis que ceux qui sont les moins remarquables sont ceux issus voies ferrées. En intermédiaire, se trouvent les infrastructures routières dont les niveaux d émission sont fonction débit et de la vitesse véhicules. L autoroute demeure l un éléments les plus bruyants par sa permanence, tandis que la plate-forme aéroportuaire porte une contribution sonore limitée dans cet espace. En matière de protection sonore dans les logements, l arrêté 30 mai 1996 oblige les constructeurs à respecter isolements acoustiques faça exposées aux bruits infrastructures de transport. Selon critères de débit et de vitesse, les cinq catégories d isolement vont de 45 à 30 db trafic. Le bilan acoustique : En éliminant les situations incertaines sur plus de 200 observations, il a été conclu les pourcentages suivants selon les niveaux de qualité acoustiques choisis : Niveau de qualité acoustique Nombre d unités concernées Pourcentage unités concernées Traité 75 65% Partiellement traité 22 18% Non traité 21 17% En définitive, que plus de 83 % bâtiments observés proches voies bruyantes ont fait l objet de dispositions acoustiques partielles ou complètes. Ce chiffre est dès lors assez positif et résulte fait qu une majorité anciennes habitations présentes sur le territoire ont été traitées ; c est le cas habitations de l avenue Francis Tonner. Les bâtiments non traités correspondent à bâtiments anciens dispersés sur le territoire appartenant aux différents parcs étudiés : résidentiel privé, résidentiel social, tertiaire privé et tertiaire public. Dans le cadre tertiaire privé, les hôtels présents sur le territoire sont en général traités car il s agit d une obligation réglementaire. Page 16

17 L EVOLUTION DU TERRITOIRE Le territoire de La Bocca fait l objet de nombreux projets structurants : En matière d urbanisme, la municipalité projette de créer sur le secteur de Cannes Ouest un Technopôle de l image, qui aura pour vocation d accueillir entreprises de pointe de l image et multimédia et dont le fer de lance emblématique est aujourd hui Thales Alénia Space. Cette création implique cependant le déplacement entreprises actuellement présentes sur le secteur de la Roubine. La zone concernée s étend sur environ 70 ha, dont environ 10% appartiennent d ores et déjà à la commune. A l Est futur Technopôle, la restructuration complète tissu urbain existant dans le cadre de ce projet permettra, à proximité centre de La Bocca, de réaliser plusieurs centaines de logements pour actifs. Les prévisions sont basées sur la création de 1000 logements pour 2000 habitants. La création pôle multimodal sur le site de la gare de marchandises réorganisera également profondément le quartier et l ouvrira sur la mer. Le quartier de Ranguin, au Nord de la Bocca, fait l objet d un important projet de requalification urbaine : Construction d un nouveau centre commercial en remplacement de l actuel, Maison Services Publics (réalisée), Réhabilitation logements sociaux, Crèche de 80 berceaux (réalisée). L Office Public de l Habitat (O.P.H) de Cannes a un programme de réhabilitation portant sur plusieurs de ces résidences à Cannes la Bocca dont actions spécifiques en matière de solaire thermique et de photovoltaïque. Concernant les bâtiments communaux, 14 d entre eux, essentiellement bâtiments scolaires, feront l objet de travaux d économie d énergie rentrant dans le cadre de cette opération. En matière d économie, la Ville de Cannes envisage un axe principal pour soutenir le développement économique de La Bocca: les technologies de pointe liées à l image, via la création Technopôle. Ce projet de Technopôle de l image représentera à terme 3000 à 4000 emplois nouveaux sur Cannes. Il convient cependant de maintenir sur le périmètre cannois autant que possible les 4000 emplois actuellement présents sur la zone de la Roubine et qui ont vocation à être déplacés. En matière d environnement, la volonté communale de protéger l environnement sur le territoire de la ville a été concrétisée le 22 janvier 2004 par la signature d une Charte pour l Environnement. Ce document comprend 107 actions réparties dans 4 thèmes à mettre en œuvre, de nature à garantir la qualité environnementale de la ville en l inscrivant dans la rabilité. Cette charte porte entre autres thématiques abordées, la volonté municipale en matière d énergies renouvelables : Parmi elles, une charte contre le bruit qui a été réalisée et a donné lieu à une cartographie bruit devant être approuvée en Conseil Municipal. A l avenir, un plan de prévention bruit dans l environnement devra également être réalisé. Les efforts de la municipalité portent également sur l application référentiel HQE dans les nouvelles constructions de la ville. Cette implication est complétée par les travaux de Bilan en CO 2 menés, ainsi que le Plan Eco-Energie. Page 17

18 Il faut noter également l existence d un Plan Vert, qui a pour objet la requalification grands axes structurants de la ville, notamment l avenue Francis Tonner, et le Moulin de la Gaîté, et d un contrat de baie qui a pour objet de préserver et revaloriser le milieu naturel maritime. L ensemble actions en faveur de l environnement, soit 32 au total, figurent dans l Agenda 21 lancé pour une rée de cinq ans, parmi elles, se trouve l O.P.A.T.B.. En matière de développements superstructures communales concernant les aspects social, culturel et sportif : -Construction de l espace de Ranguin : Cet espace a pour vocation le regroupement et l élargissement de l offre de services publics de proximité, avec la construction de l «Espace Ranguin». Ainsi, cet espace inauguré en 2005 comprend : -Les locaux de la mairie annexe, -Une médiathèque de 700 m2, -Le poste de police municipale. Cet espace a bénéficié réglementations RT 2000 pour sa construction. -Inauguration en Octobre 2005 Palais Victoires, avenue Maurice Chevalier : Cette salle omnisport de 4000 personnes comprend 8000m² et englobe un terrain de volley, une salle de trampoline, bureaux, vestiaires, une salle réservée au groupes scolaires, un club-house ainsi qu un parking en sous-sol. Des installations de panneaux solaires ont été mises en œuvre pour l Eau Chaude Sanitaire. -Centre aquatique Coubertin Un centre aquatique est prévu en lieu et place de la piscine Coubertin. Ce projet est relancé, une orientation visant à développer les énergies solaires est en cours d étude. -Création d une «Cité Sports» dans le secteur de la plaine de la Siagne. La livraison de 16 terrains de tennis est intervenue en septembre Destruction / reconstruction groupe scolaire Marcel Pagnol (ex. Ranchito) C est un projet HQE qui englobe les travaux de déconstruction et reconstruction écoles maternelles et primaires. Le chauffage sera effectué par le sol, avec appoints par convecteur alimentés par une pompe à chaleur réversible. Les autres actions concernant ce projet sont le contrôle apports solaires, toitures seront protégées soleil par une structure végétalisée et une gestion chantier propre. -Dix autres établissements scolaires et périscolaires sont concernés par travaux d économie d énergie et d énergies renouvelables (école Bocca Parc, école F.Mistral, école Verrerie primaire, école Bocca centre maternelle, groupe scolaire les Muriers, école Saint Exupéry, école la Frayère, école maternelle et primaire Bocca nord, crèche Arc en ciel, Ferme Giaume). Page 18

19 LES ENJEUX En matière énergétique : Les enjeux généraux : Les réglementations représentent d abord un enjeu planétaire et environnemental car leur finalité est de lutter contre l effet de serre. Pour cela, les Accords de Rio et de Kyoto fixent objectifs de limitation émissions de gaz à effet de serre. La France a notamment décidé de réire la consommation d énergie bâtiments qui contribue, pour plus quart, à la proction gaz à effet de serre. Le programme national de lutte contre le changement climatique (arrêté par le Premier Ministre en janvier 2000) prévoit de renforcer tous les cinq ans les exigences de la réglementation thermique bâtiments neufs à compter de juin Ensuite, ces réglementations représentent un enjeu de compétitivité et économique, car elles permettent d être présent sur le marché européen et à l international. Depuis la réglementation thermique de 1988, les travaux de normalisation européenne ont profondément modifié les métho de caractérisation proits et de leurs performances. La nouvelle réglementation anticipe les normes en préparation. De plus, avec l ouverture frontières à la libre circulation proits et services, il devient impératif de se préoccuper de la compétitivité de l ingénierie, techniques et proits français sur les marchés à l exportation. Enfin, ces réglementations représentent un enjeu social car elles permettent de maîtriser les loyers et les charges. Pour que chacun puisse trouver un logement correspondant à ses capacités financières, le ministère de l Equipement, Transports et Logement reste attentif à la maîtrise coût global logements, charges financières et d exploitations comprises. Les préoccupations actuelles d économie d énergie intègrent elles aussi cet aspect. Les enjeux locaux : répondre à la RT2000 et tendre vers la RT 2005 La ville de Cannes fortement impliquée en matière d environnement, consciente risques de surconsommations de la ligne haute tension Boutre-Carros, veut ainsi s engager pleinement au travers d une démarche éco-citoyenne dans la réction consommations et renforcer sa contribution à la lutte contre le réchauffement climatique généré par les émissions de CO², en favorisant la maîtrise de l énergie et le développement énergies renouvelables, Or, le bilan énergétique n est pas satisfaisant quelles que soient les cibles, en effet : - Pour le résidentiel privé : les bâtiments construits avant 1974 sont les plus énergivores pour le secteur résidentiel privé et représentent donc le potentiel d amélioration le plus fort. RATIOS MOYENS PAR ANNEE DE CONSTRUCTION RESIDENTIEL PRIVE Mauvais > 200 kwhep/(m².an) Moyen 100< < 200 kwhep/(m².an) Bon < 100 kwhep/(m².an) Ratios moyens résidentiel privé 0 av RT2000 Page 19

20 - Pour le résidentiel public : les bâtiments construits avant 1974 sont les plus énergivores sur le secteur résidentiel public, et représentent donc le plus fort potentiel d amélioration. RATIOS MOYENS PAR ANNEE DE CONSTRUCTION RESIDENTIEL PUBLIC Mauvais > 200 kwhep/(m².an) Moyen 100< < 200 kwhep/(m².an) Bon < 100 kwhep/(m².an) Ratios moyens résidentiel public 0 av RT2000 Aussi, la Ville veut se donner les moyens d améliorer ce bilan énergétique en privilégiant la RT2000, voire la RT2005. Cependant, bien que ces normes ne concernent que les bâtiments neufs, l enjeu est de répondre à la RT2000 et de tendre vers la RT2005 pour les bâtiments devant être réhabilités. La RT2005 compte 7 points majeurs : 1. Une meilleure lisibilité de la performance énergétique. La réglementation thermique affiche désormais les consommations d énergie par mètre carré de surface, ce qui offre une meilleure lisibilité performances énergétiques. 2. Prise en compte et valorisation de la conception bioclimatique. La réglementation thermique s attache désormais à permettre le calcul et la valorisation outils de la construction bioclimatique tant pour diminuer les besoins de chauffage et de refroidissement que pour assurer un meilleur confort d été. 3. Un garde-fou sur la consommation en résidentiel. Pour les logements est introite une limite de consommation maximale (par mètre carré de surface) pour les consommations de chauffage, de refroidissement et de proction d eau chaude sanitaire. Cette limitation est déclinée par zones climatiques et par énergies de chauffage. Page 20

21 4. Incitation au recours aux énergies renouvelables. Parallèlement, la RT 2005 encourage le recours aux énergies renouvelables. Ainsi, la référence chaudières bois est calée aux bonnes pratiques marché et, pour certains bâtiments résidentiels, une part de proction d eau chaude sanitaire solaire est introite en référence. 5. Limitation recours à la climatisation. Pour ce qui est consommations de refroidissement, elles sont intégrées dans les métho de calcul. Sauf cas particuliers où la climatisation est absolument indispensable (zones de bruit, établissements sanitaires...), un bâtiment climatisé n aura pas le droit de consommer plus qu un bâtiment identique non climatisé. 6. Labels. Le principe labels Haute Performance Énergétique est reconit. Les labels HPE et THPE peuvent être attribués aux constructions dont les consommations conventionnelles sont respectivement inférieures de 10% et 20% aux consommations de référence. D autres niveaux de labels intégreront par ailleurs ce dispositif, afin notamment d identifier les constructions qui recourent aux énergies renouvelables et les bâtiments basse consommation. 7. Contraintes énergétiques à prendre en compte dès la conception. Le niveau d exigences requis par la RT 2005 impose dans la plupart cas, pour éviter les moindres surcoûts, une prise en compte contraintes énergétiques dès la conception. Ainsi, si le concepteur travaille en amont la conception de son bâtiment, le surcoût d un bâtiment construit selon la RT 2005 par rapport à un bâtiment construit selon la RT 2000 sera vraiment réit : il sera en moyenne de l ordre de 2%, pourcentage qu il faut comparer aux économies d énergie qui seront d au moins 15% par rapport à un bâtiment construit selon la RT Le concepteur devra notamment porter une attention particulière à la compacité de l enveloppe, à l implantation et à l orientation bâtiment, à l orientation et à la surface baies vitrées, au choix matériaux, ainsi qu à certains dispositifs constructifs. En matière acoustique : Les enjeux généraux : répondre à la réglementation en vigueur de manière à minimiser l impact bruit en résorbant les points noirs bruits Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles générales de la construction bâtiments et notamment l'isolement acoustique minimal à respecter contre les bruits extérieurs. Les réglementations s'appliquent pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments existants. Chaque typologie a sa spécificité, ainsi : Les bâtiments d'habitation L arrêté 30 juin 1999 fixe les caractéristiques acoustiques minimales bâtiments d'habitation qui s'imposent au maître d'ouvrage lors de toute nouvelle construction. Cette réglementation fixe valeurs minimales d'isolement acoustique d'un appartement à l'autre dans un même immeuble et valeurs maximales de niveau de bruit d'équipement (chauffage, ventilation ). De plus cette réglementation fixe un isolement acoustique minimal de 30 db contre les bruits de l'espace extérieur. Lorsque la construction se situe dans une zone affectée par infrastructures bruyantes recensées par un arrêté préfectoral, l isolement de façade devient plus exigeant (de 35 à 45 db). Cas de la rénovation Aucune réglementation acoustique ne fixe d'exigences pour la réhabilitation ou la rénovation habitations. En cas de rénovation, il est fortement conseillé de se rapprocher exigences de la réglementation en vigueur à ce jour, et tout moins de ne pas dégrader les performances acoustiques originelles. La réglementation à laquelle était soumise l'habitation dépend de la date de construction logement. Les bâtiments autres que d'habitation Le décret n janvier 1995 ouvre le champ de la réglementation acoustique bâtiments autres que d'habitation. Sont visés : les établissements d'enseignement, de santé, de soins, d actions sociales, de loisirs et de sport ainsi que les hôtels et les établissements d'hébergement à caractère touristique. Parmi ceux-là, seuls les établissements d'enseignement, les établissements de santé et les hôtels ont fait l'objet d'un arrêté, chacun en date 25 avril Ces trois arrêtés précisent les caractéristiques acoustiques pour tout nouveau bâtiment ou partie nouvelle de bâtiment existant. Page 21

22 Comme pour les habitations, la réglementation fixe isolements acoustiques minimum entre locaux contigus horizontalement et verticalement mais aussi niveaux sonores maximum de bruit d'équipement (chauffage, ventilation ) en fonction locaux considérés. Elle fixe un isolement acoustique minimal de 30 db contre les bruits de l'espace extérieur. Les locaux de sports n'ont pas encore fait l'objet d'un arrêté précisant les caractéristiques acoustiques réglementaires. Il n existe pas de réglementation pour les immeubles de bureaux, mais il existe recommandations normatives ISO. Les établissements d enseignement sont : les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les établissements régionaux d'enseignement adapté, les universités et établissement d'enseignement supérieurs, général, technique ou professionnel, publics ou privés. L'isolement contre le bruit extérieur Les bâtiments qui font l'objet d'une réglementation acoustique (habitation, enseignement, santé et hôtel) doivent être isolés contre les bruits extérieurs d'un minimum de 30 db. C'est le cas courant qui concerne plus de la majorité bâtiments. Les transports terrestres Cependant lorsque le bâtiment est construit à proximité d'une infrastructure de transports terrestres particulièrement bruyante (autoroute, voie ferrée ), dispositions réglementaires, résultant de calculs, imposent niveaux d isolement acoustique en façade bâtiment exposé par rapport au bruit extérieur. En effet, l arrêté 6 octobre 1978 relatif à l isolement acoustique bâtiments d habitation contre les bruits de l espace extérieur ( J.O. 11 novembre 1978), pris en application code de la construction et de l habitation ( R.111-4) et le code l urbanisme, a fixé les dispositions acoustiques en définissant quatre types d isolement acoustique selon l exposition faça au bruit. L isolement acoustique de façade est défini dans la norme NF S : il s agit de la «différence de niveau de pression acoustique entre le milieu extérieur capté à 2 m en avant de la façade et le niveau pondéré de la correction de la rée de réverbération de la pièce ou local considéré». Quatre valeurs d isolement acoustique allant de 30 à 45 db(a) route ou trafic pour les infrastructures terrestres, sont déterminées selon le bruit existant ou à venir. Les immeubles construits à partir de 1980 devraient ainsi répondre aux obligations de l arrêté 6 octobre En outre, le confort thermique en saison chaude (article 7) est également pris en compte avec l exigence de pureté de l air (arrêté 24 mars 1982). L arrêté de 1978 a été remplacé par l arrêté 30 mai 1996 qui définit cinq catégories de voies bruyantes allant de 30 à 45 db (trafic), ainsi que les largeurs maximales secteurs affectés par le bruit de part et d autre infrastructures. L arrêté 30 juin 1999 définit les catégories allant de 1 à 4, la catégorie 5 concernant les voies non recensées. Un nouvel arrêté est en cours de publication. Ce classement voies bruyantes s effectue à partir de mesurages spécifiques normalisés et variables selon le type de voies concernées. Ainsi, pour les voies ferroviaires, c est la NF S sous le titre «mesure bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caractérisation» qui fournit le domaine d application ainsi que la détermination de la contribution sonore de ce type de bruit. La détermination caractéristiques s établit par un mesurage pour une estimation de la situation de long terme trafic décrite dans le paragraphe 10.2 de la norme. Un niveau équivalent continu L Aeqt est établi avec l indice FER pour bien préciser qu il s agit de bruits d origine ferroviaire. Pour les voies routières, c est la norme NF S portant sur la caractérisation et mesurage bruit dû au trafic routier qui s applique. Un niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A constitue un cripteur. Le niveau de la moyenne de long terme est utilisé puisque les passages véhicules n apportent pas un bruit permanent mais variable. Le débit moyen horaire équivalent de long terme correspond à la période 8 heures - 20 heures, tandis qu il existe une valeur moyenne Tnja divisée par 7 qui est le trafic moyen journalier annuel, qui n est pas véritablement utilisée pour vérifier un trafic urbain ou même autoroutier périurbain. Page 22

23 Parmi les éléments qui permettent de déterminer les classes d isolement acoustique, la vitesse moyenne à long terme, en fonction de la voie considérée, constitue également une autre information. La détermination caractéristiques trafic routier incorpore une évaluation trafic poids lourds supérieurs à 3,5 t pour mettre en avant un niveau équivalent continu incorporant les véhicules légers et les poids lourds qui sont affectés d un coefficient en fonction circonstances locales. Les isolements de façade imposés par l arrêté 30 juin 1999 sont les suivants : Catégorie Isolement de façade en db * * *La catégorie concerne l isolement acoustique courant non recensé. C'est le Plan Local d'urbanisme (P.L.U.) qui spécifie si le bâtiment à construire se situe dans une zone affectée par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres ou non. Le maître d'ouvrage doit alors prévoir les isolements acoustiques requis et adéquats. Pour déterminer ces isolements requis, il est possible soit de faire appel à un spécialiste qui évalue le niveau sonore en façade, puis détermine l'isolement adéquat, soit de procéder de façon forfaitaire à partir niveau sonore de la voie incriminée. Il est à noter à ce niveau que les indices d affaiblissement acoustique composants d une même façade varient en fonction dimensions ouvrants et volume de la pièce à isoler. Par ailleurs, il est à noter en liaison avec le présent projet que la notion de confort d été est présente dans les textes réglementaires relatifs à l acoustique pour la construction bâtiments à proximité d infrastructures existantes. Ainsi, l arrêté 6 octobre 1978 relatif à l isolement acoustique bâtiments d habitation contre les bruits de l espace extérieur et le J.O 11 novembre 1978, dans son Article 7, précise l exigence de pureté de l air et de confort thermique en saison chaude. Ceci s applique aux pièces principales et à la cuisine lorsque l isolement prévu est égal à 45 ou 45 db(a) (route), dans toutes les pièces principales lorsque l isolement doit être au moins égal à 35 db(a) route, uniquement dans les chambres pour les isolements courants, soit 30 db(a). Il est rappelé que dans ce document consacré à l acoustique, la température dans les pièces principales doit être au plus égale à 27 pour tous les jours où la température extérieure moyenne n excède pas les valeurs données en annexe de l arrêté (pour Cannes la Bocca, cette valeur de température moyenne est fixée à 26 C). Par la suite, l arrêté 30 mai 1996 abroge l arrêté indiqué ci-sus tout en conservant cette notion de pureté d air et de confort thermique d été. Les obligations thermiques dépendent classement acoustique voies et expositions de façade et figurent sous le terme de BR1, BR2 et BR3. Les transports aériens Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle 1/ et fait apparaître le tracé limites zones de bruit dites A, B, C et, le cas échéant, D. Il rappelle les valeurs d'indice retenues pour définir les zones A et D et précise la valeur d'indice servant à définir la limite extérieure zones B et C. Il prend en compte l'ensemble hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné. Page 23

24 CONSTRUCTIONS NOUVELLES Zone A Comprise à l intérieur de la courbe d indice Lden 70 Zone B Comprise entre la courbe d indice Lden 70 et la courbe d indice Lden 62* Zone C Comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l indice Lden choisie entre 57 et 55 Zone D** Comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d indice Lden 50 Logements nécessaires à l'activité de l'aérodrome, hôtels de voyageurs en transit Logements de fonction nécessaires aux activités instrielles ou commerciales autorisés autorisés autorisés autorisés dans les secteurs déjà urbanisés autorisés autorisés Constructions autorisées, sous réserve mesures d isolation acoustique prévues à l article L code de l urbanisme Immeubles d'habitation directement liés ou nécessaires à l'activité agricole autorisés dans les secteurs déjà urbanisés autorisés autorisés Immeubles collectifs à usage d'habitation non autorisés non autorisés non autorisés Habitat groupé (lotissement,..) parcs résidentiels de loisirs non autorisés non autorisés non autorisés Maisons d'habitation indivielle non autorisées non autorisées Autorisées si secteur d accueil déjà urbanisé et servi par équipement public et si n entraînent qu un faible accroissement de la capacité d accueil Page 24

25 Constructions à usage instriel, commercial et agricole admises si elles ne risquent pas d'entraîner l'implantation de population permanente conditions identiques à la zone A conditions identiques à la zone A Equipement de superstructures nécessaires à l'activité aéroportuaire autorisés s'ils ne peuvent être localisés ailleurs conditions identiques à la zone A autorisés Equipements publics ou collectifs Autorisés s ils sont nécessaires à l activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes conditions identiques à la zone A autorisés RENOVATION, REHABILITATION, AMELIORATION ET EXTENSION MESUREE OU RECONSTRUCTION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES *** Admises sous réserve de ne pas accroître la capacité d accueil d habitants exposés aux nuisances conditions identiques à la zone A conditions identiques à la zone A RENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS OU VILLAGES EXISTANTS,OPERATIONS DE REHABILITATION ET DE REAMENAGEMENT URBAIN**** non autorisés non autorisés Secteurs autorisés si n entraînent pas d augmentation de la population soumise aux nuisances sonores L arrêté préfectoral 8 février 2005 définit les quatre zones sur le territoire concerné à proximité de l aéroport de Cannes - Mandelieu. Le plan joint précise l étene de la surface concernée. Le niveau Lden (jour, soirée et nuit) s exprime en pondération A et non en pondération trafic. Les isolements acoustiques de façade en zone B ou C doivent atteindre respectivement 40 ou 35 db(a). En zone D, l exigence demeure à 35 db(a).. Page 25