N 39 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / PRÉPARER LE CHANGEMENT D ÉQUIPE AU CE PAGE 3 JANVIER FÉVRIER 2013

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1 DOSSIER / PRÉPARER LE CHANGEMENT D ÉQUIPE AU CE PAGE 3 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 39 JANVIER FÉVRIER 2013 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Identification des risques psychosociaux et réorganisation Une grande entreprise de la distribution décide de se réorganiser en vue de sauvegarder sa compétitivité. Ce projet prend la forme d une suppression de certaines fonctions (communication, RH, finance et gestion administrative) au sein de ses différents magasins pour les centraliser et s accompagne d un plan de réduction des effectifs avec mise en place d un PSE. Le projet est soumis au CCE et à l ensemble des CHSCT de l entreprise. En l espèce, plusieurs CHSCT et syndicats de l entreprise agissent pour faire suspendre le projet car il comporte des risques de nature à compromettre la santé et la sécurité des salariés restant dans l entreprise. En effet, plusieurs rapports d expertises estiment que le projet est porteur d un stress important pour les salariés en raison de la charge de travail résultant de la nouvelle organisation. Tout d abord, le juge précise qu un CHSCT est recevable à demander la suspension ou l annulation d un projet de réorganisation en cas de manquement aux règles relatives à la santé et à la sécurité des salariés mais uniquement pour les établissements qu il représente. Ensuite, le juge rappelle que l obligation faite à l employeur d assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés (art. L CT), qui est une obligation de résultat, consiste notamment à prendre toutes les dispositions pour identifier les risques dont les risques psychosociaux. Dès lors, l employeur doit, en amont, identifier les risques induits par la nouvelle organisation de l entreprise pour permettre aux CHSCT d apprécier le niveau de ces risques. Or, l employeur qui n a pas établi et communiqué d éléments quantitatifs et précis sur les transferts de charge de travail, n a pas suffisamment identifié le risque relatif à la charge de travail des salariés résultant du projet de réorganisation. Le juge ordonne la communication aux représentants du personnel des éléments d informations complémentaires sur la charge de travail et, dans l attente de cette communication, ordonne la suspension du projet de réorganisation. CA Paris, pôle 6, ch. 2, 13 décembre 2012, n 12/17589 et 12/17601 Calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles dans une UES L UES permet de regrouper plusieurs sociétés, donc plusieurs employeurs, pour être traitées comme une entreprise unique permettant la mise en place d un CE si la condition d effectif (50 salariés) est remplie. L UES peut, comme l entreprise, être divisée en établissements distincts qui bien souvent seront les différentes sociétés composant l UES même si cela n est en rien obligatoire. L UES sera alors dotée de comités d établissement et d un CCE. Dans ce cadre, comment est calculée la contribution patronale aux activités sociales et culturelles? Selon la Cour de cassation, le taux de la contribution doit être calculé au niveau de l UES pour être ensuite appliqué à chaque établissement en fonction de sa masse salariale. Cela signifie que les comités d entreprise devenus comités d établissement dans le cadre d une UES ne conservent pas leur taux spécifique antérieur, sauf usage ou accord collectif plus favorable. Cass.soc., 21 novembre 2012, n

2 N 39 JANVIER - FÉVRIER P2 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Consultation du CE et accord collectif étendu relatif à la classification Le comité d entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l organisation et la marche générale de l entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d emploi, de travail et de formation professionnelle (art. L CT). En l espèce, un comité se plaint de ne pas avoir été informé et consulté préalablement à la mise en œuvre d un accord collectif national étendu par le ministre du travail relatif à la classification des emplois, la direction prétextant que la mise en œuvre de la nouvelle classification n avait pas d incidence sur le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d emploi, de travail et de formation professionnelle. De manière classique, les juges rappellent que le CE doit être informé et consulté sans qu il y ait lieu de distinguer selon que la mise en œuvre des mesures résulte d une décision unilatérale de l employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu. De plus, la mise en œuvre de l accord de classification qui a eu pour effet de réduire de deux tiers le nombre des intitulés d emplois et de regrouper certains emplois sous un même intitulé, était susceptible d avoir une incidence sur les tâches exercées par les salariés et pouvait affecter la structure des effectifs. Dès lors, le comité est en droit d agir en référé afin qu il soit ordonné à l employeur de procéder à la consultation. Cass.soc., 21 novembre 2012, n Consommation d alcool et liberté individuelle du salarié Les boissons alcoolisées sont interdites sur le lieu de travail à l exception du vin, de la bière, du cidre et du poiré (art. R CT). Mais l employeur peut-il interdire de façon générale et absolue la consommation d alcool par une disposition du règlement intérieur? Le Conseil d État estime que l employeur peut limiter la consommation d alcool sur le lieu de travail, voire l interdire, à condition que des impératifs de sécurité le justifient. En effet, l employeur ne peut porter atteinte aux droits et libertés des salariés par une disposition du règlement intérieur sans que cela soit justifié et proportionné au but recherché (art. L CT). Dès lors, si l employeur ne peut faire état de motifs de danger ou de risques particuliers, la consommation des alcools précités ne peut être limitée ou proscrite. CE, 12 novembre 2012, n Motivation du licenciement nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité Tout licenciement économique doit être la conséquence directe d un des motifs économiques admissibles. Ainsi, lorsqu un licenciement est la conséquence d une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la DEMANDEZ VOTRE BADGE D ACCÈS GRATUIT SUR compétitivité de l entreprise, l employeur doit s expliquer sur le lien de causalité entre la suppression du poste de travail et la compétitivité à maintenir. Autrement dit, il doit expliquer en quoi la suppression d emploi est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité. De plus, lorsque l entreprise appartient à un groupe, la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité s apprécie au niveau du groupe ou du secteur d activité du groupe auquel appartient l entreprise (Cass.soc., 8 juillet 2008, n ). En l espèce, l employeur qui se borne à énoncer dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que la réorganisation nécessaire à la compétitivité conduit à la suppression du poste occupé par le salarié et qu il n apporte aucun élément sur la situation du groupe auquel il appartient, n a pas explicité le lien de causalité entre la suppression du poste de travail et la compétitivité à maintenir. Dès lors, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cass.soc., 18 décembre 2012, n

3 N 39 JANVIER - FÉVRIER P3 DOSSIER PRÉPARER LE CHANGEMENT D ÉQUIPE AU CE A l expiration des mandats, c est-à-dire en principe au bout de 4 ans, l équipe sortante doit rendre compte de sa gestion et permettre aux nouveaux élus de vérifier la régularité des comptes, d administrer l instance et de poursuivre la gestion des activités sociales. E lle doit également anticiper la cessation des mandats pour assurer la continuité nécessaire de l instance. En effet, il peut exister un laps de temps plus ou moins long entre la fin des mandats, la proclamation des résultats et la première réunion du CE dans sa nouvelle composition, laps de temps pendant lequel le comité d entreprise se trouve vidé de ses membres et donc dans l impossibilité de fonctionner. Or, durant cette période, le comité d entreprise est toujours contraint par ses engagements précédents.

4 N 39 JANVIER - FÉVRIER P4 DOSSIER / PRÉPARER LE CHANGEMENT D ÉQUIPE AU CE 1 LE PRINCIPE DE CONTINUITÉ DE LA PERSONNE MORALE Dans la mesure où l entreprise (ou l établissement) ne subit aucune modification dans son périmètre, le comité d entreprise (ou d établissement) en tant que personne morale se poursuit au-delà de l élection. Dès lors, à l issue des mandats, il reste titulaire des comptes bancaires ouverts à son nom, et tous les contrats en cours, qu il s agisse des contrats de travail ou des contrats conclus auprès de prestataires, se poursuivent sans aucun changement. Ainsi, le comité reste tenu par ses engagements antérieurs à l élection, et les décisions qu il a pu prendre, notamment au titre de la gestion des activités sociales et culturelles, restent en vigueur. 2 LA REDDITION DES COMPTES ET LA REMISE DES DOCUMENTS CONCERNANT L ADMINISTRATION ET L ACTIVITÉ DU COMITÉ Les membres du CE sortant doivent rendre compte de leur gestion au nouveau CE (art. R CT). Il s agit surtout de faire un bilan de la gestion passée et de transmettre le flambeau. Les anciens élus devront rendre compte de leur gestion aux nouveaux élus et leur remettre tous documents concernant l administration et l activité du comité, et notamment les livres de comptes et les justificatifs correspondants, sans toutefois qu un quitus de leur gestion ne soit nécessaire. LE COMPTE-RENDU DE GESTION doit mentionner les ressources (subventions, participations financières des salariés, etc.) et les dépenses du comité d entreprise (coût des activités sociales et culturelles, dépenses de fonctionnement et d administration, etc.) pour chacun des 2 budgets. Les membres du CE sortant, en général le trésorier et le secrétaire, doivent également remettre aux nouveaux membres TOUS DOCUMENTS QU ILS DÉTIENNENT CONCERNANT L ADMINISTRATION ET L ACTIVITÉ DU CE. Les pièces comptables, notamment les justificatifs, doivent impérativement être classées et rester dans les archives du comité. LES DOCUMENTS À COMMUNIQUER CONCERNANT L ADMINISTRATION ET L ACTIVITÉ DU CE SONT NOTAMMENT : Les procès-verbaux de réunions Les différents comptes-rendus de gestion annuels : ils présentent les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales ; Les contrats : assurance, mutuelle, abonnements, presse, documentation juridique, prestataires des activités sociales et culturelles ; Les contrats conclus avec des organismes de formation ou des avocats ; Les chéquiers, la carte bancaire, les relevés de compte, les conventions de compte courant, les échanges avec la banque et les coordonnées du conseiller de l agence bancaire ; Les chéquiers, la carte bancaire, les relevés de compte, les conventions de compte courant, les échanges avec la banque et les coordonnées du conseiller de l agence bancaire ; Les fichiers de gestion des activités sociales et culturelles, les justificatifs donnés par les salariés ; Les correspondances ; etc. Il faut également rappeler que les membres sortants doivent remettre tous les matériels ou équipements dont le comité est propriétaire : téléphone portable, ordinateur, etc. Enfin, le secrétaire sortant devra remettre les clés du local CE au nouveau comité. La loi n impose aucun délai pour la remise des comptes et des documents comptables du CE sortant. En pratique, un des membres du CE sortant, généralement le trésorier éventuellement accompagné du secrétaire, est convoqué dès la première réunion du CE nouvellement élu. Il expose alors la situation financière du CE budget par budget et répond aux éventuelles questions et demandes d éclaircissements.

5 N 39 JANVIER - FÉVRIER P5 DOSSIER / PRÉPARER LE CHANGEMENT D ÉQUIPE AU CE La communication des comptes et des documents concernant l administration et l activité du CE doit donc permettre aux nouveaux élus de connaître l ensemble des pratiques et engagements antérieurs du comité. Dès lors, il nous parait opportun de profiter de la communication des comptes pour s engager dans une démarche d audit budgétaire, contractuel et social pour que les nouveaux élus aient une vision claire des risques de la gestion passée et disposent de repères pour leur gestion future. Cette démarche permettra de s assurer par exemple que l entreprise calcule les budgets conformément à la Loi et en verse l intégralité ; que le comité d entreprise impute chacune de ses dépenses sur le bon budget, en respectant le principe de spécialité budgétaire ; d apprécier les risques de redressement Urssaf ; de vérifier les clauses des différents contrats conclus avec des prestataires ; de vérifier la couverture assurantielle du comité ; etc. Il est de la responsabilité de tous les élus de veiller, en vue de leur transmission, à la conservation des archives du comité au-delà des délais de prescription des actions que pourraient mener les fournisseurs, les salariés ou encore l Urssaf. En effet, outre le fait que certains documents peuvent établir l existence d usages ou d engagements unilatéraux opposables à l employeur de nombreuses années après, pensez aux futurs élus (voire aux historiens) qui voudront un jour mieux connaître l histoire de la société et du CE. JDS avocats a élaboré UNE MÉTHODOLOGIE D AUDIT ET DES OUTILS D ANALYSE Pour en faire profiter votre comité d entreprise, contactez-nous. 3 L ADMINISTRATION PROVISOIRE DU COMITÉ Une difficulté peut naitre en matière de représentation du comité pour la gestion des affaires courantes et la gestion du personnel entre l échéance des mandats (date de proclamation des résultats) et la première réunion du comité d entreprise au cours de laquelle un nouveau bureau sera élu. En effet, il n est pas impossible, compte tenu de la complexité du processus électoral, que les élections ne puissent avoir lieu à la date prévue ou que l annulation des élections soit prononcée par un juge. Il existe donc un risque sérieux que le comité soit privé de toute administration sans que le comité appelé à lui succéder soit effectivement installé. Or, un comité a des engagements dont il ne peut se délier, en particulier s il emploie des salariés dont il ne peut, ni ne veut, rompre le contrat et qui doivent être rémunérés. De plus, il est nécessaire de maintenir la continuité des activités sociales et culturelles en application des décisions d ores et déjà adoptées. Dans ces conditions, à défaut d accord de prorogation des mandats, il est indispensable que le comité désigne parmi ses membres un ou plusieurs administrateurs provisoires (en nombre impair) pour exécuter collégialement les décisions prises et assurer la gestion des affaires courantes pendant l éventuelle période de carence. Dans de telles circonstances, le secrétaire doit, avant la fin de la mandature, inscrire à l ordre du jour d une réunion plénière du CE un point relatif à l administration provisoire du comité. Lors de cette réunion, les membres sortants devront voter une délibération, à la majorité des titulaires présents, pour désigner les administrateurs qui représenteront le comité d entreprise pendant la période séparant l échéance des mandats de ses membres et l élection de son nouveau bureau.

6 N 39 JANVIER - FÉVRIER P6 DOSSIER / PRÉPARER LE CHANGEMENT D ÉQUIPE AU CE NOUVEAU SITE Le comité doit alors confier à ses administrateurs la tâche : De régler les dépenses correspondant à la mise en œuvre des décisions prises par le comité en matière d activités sociales et culturelles, De régler les dépenses liées au fonctionnement habituel du comité, D assurer le pouvoir de direction vis-à-vis des salariés du comité, ce qui inclut notamment d assurer le respect de la législation du travail mais également de confier les tâches, d en contrôler l exécution et de sanctionner les éventuels manquements, Plus généralement, d assurer le respect de l ensemble des obligations légales et contractuelles du comité et de prendre toutes mesures nécessaires à la conservation de ses droits. Le mandat ainsi confié aux administrateurs implique : Procuration sur l ensemble des comptes bancaires du comité, Procuration pour recevoir toutes sommes qui seraient dues au comité, Pouvoir d ester en justice au nom et pour le compte du comité en vue de faire respecter des engagements du CE ou envers le CE. TOUTE L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL POUR LES CE TOUS LES NUMÉROS DES LETTRES AU CE LES DÉCISIONS JDS AVOCATS EN TEXTE INTÉGRAL LES CONSULTATIONS JDS AVOCATS LES PAROLES D EXPERT DU DROIT SOCIAL Il est important de rappeler que les représentants ainsi désignés n auront d autres prérogatives que la mise en œuvre des décisions prises par le comité avant l élection et l exercice du pouvoir de direction sur le personnel du comité, sans pouvoir prendre d autres engagements que ceux déjà décidés. Enfin, à défaut d avoir désigné des administrateurs provisoires avant la fin de la mandature, il sera possible de recourir au juge pour faire désigner un administrateur. Les anciens membres du comité pourront faire cette demande, à leurs frais, auprès du Tribunal de grande instance. À NOTER Le fait que le comité n ait pas fonctionné pendant un certain temps ne dispense pas l employeur du paiement de la subvention de fonctionnement (le 0,2%) et de la subvention aux activités sociales et culturelles.

7 N 39 JANVIER - FÉVRIER P7 DOSSIER / PRÉPARER LE CHANGEMENT D ÉQUIPE AU CE 4 SANCTIONS Quels sont les risques de sanctions en cas de non-respect des différentes obligations à la charge du comité sortant? Qui peut agir? S AGISSANT DE LA COMMUNICATION DES COMPTES, la Cour de Cassation a précisé que le droit d obtenir un compte-rendu de gestion et la remise des documents relatifs à l administration du CE est édicté au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non de celui de chacun de ses membres. Ainsi, à défaut pour le président (ou d un autre membre du CE) d avoir été dûment mandaté pour agir au nom de l instance, la demande de celui-ci contre la trésorière sortante est irrecevable (Cass.soc., 1er juin 2010, n ). Il ne faut pas confondre cette solution avec la possibilité offerte au président du CE de consulter les documents comptables. En effet, le président du comité a accès aux archives et documents comptables et financiers de cette instance, comme tous les autres membres (Cass.soc., 19 déc. 1990, n ). Le président du CE peut donc agir en référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulte du refus de lui laisser consulter ces documents, et ce, sans avoir à justifier d un mandat. Pour précision, il ne s agit que d un droit de consultation des documents. Le président du CE ne peut exiger une copie des documents comptables, sauf à réaliser une copie à ses frais (Cass.soc., 26 septembre 2012, n ). À DÉFAUT D AVOIR PRÉVU L ADMINISTRATION PROVI- SOIRE DU COMITÉ, les co-contractants du CE (prestataires du CE) pourraient engager la responsabilité contractuelle du comité pour défaut de paiement et demander le versement de dommages et intérêts, surtout si les sommes en jeu sont importantes. De même, si les salariés embauchés par le comité sont victimes de manquements du fait du non-fonctionnement du comité, ces derniers pourront engager une action en justice devant le Conseil de prud hommes pour demander réparation des différents préjudices dont ils sont victimes, être rétablis dans leurs droits ou encore demander la rupture de leur contrat de travail aux torts du comité

8 N 39 JANVIER - FÉVRIER P8 LES FORMATIONS JDS DU 1 er SEMESTRE LE CE EN TANT QU INSTITUTION ET SES MISSIONS GÉNÉRALES Représenter les salariés au CE : organiser le fonctionnement efficace du comité Fonctionnement et prérogatives de la DUP Méthodes pour utiliser le droit du travail Les budgets et la gestion du comité d entreprise LES DOMAINES D INTERVENTION PARTICULIERS DU CE Le comité d entreprise face aux restructurations La participation financière des salariés (intéressement, participation, épargne salariale) Le CE et la comptabilité d entreprise L évaluation des salariés Le comité d entreprise et le logement des salariés Lutter contre les emplois précaires Le comité d entreprise et la formation professionnelle LES AUTRES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES ET LES DROITS COLLECTIFS Le CHSCT La négociation collective d entreprise Les délégués du personnel Vie syndicale et élections : règles et enjeux depuis la loi du 20 août 2008 Prérogatives et fonctionnement des IRP : coordonner l action des différentes instances La santé au travail RETROUVEZ-NOUS SUR Pour les dates, veuillez contacter JEAN-BAPTISTE MERLATEAU /

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