Informations sur l entreprise pour la Businesscard CFF Classic

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1 Informatons sur l entreprse pour la Busnesscard CFF Classc VISA Busness Prère de compléter ntégralement en majuscules, pus de sgner et de retourner le document avec les pèces jontes requses (pèce d dentté offcelle valable des sgnatares autorsés, cope de l extrat du regstre du commerce, ne datant pas de plus de 12 mos). La lo fédérale sur le crédt à la consommaton exge oblgatorement la fournture des nformatons c-dessous. Informatons sur l entreprse Langue souhatée pour la correspondance Allemand Franças Italen Rason socale Rue, nº Case postale Données sur l admnstraton des cartes L nterlocuteur ndqué c-dessous dspose d un drot de regard sur toutes les nformatons concernant les comptes d entreprses et destnatare de toute correspondance (envo de carte, NIP, décompte, etc.) et dspose d un drot de mutaton. S le drot de mutaton n est pas souhaté, veullez cocher la case. Complément d adresse NPA Localté Date de nassance (âge mnmal 18 ans) Téléphone Téléphone Fax.. E-mal E-mal Ste Internet Relaton avec l entreprse/poston Année de fondaton de l entreprse Captal socal/actons Nombre de collaborateurs Branche Voc comment le nom de l entreprse dot fgurer sur la carte (max. 20 caractères, espaces comprs; pas de trémas/accents) Informatons relatves au drot de regard/de consultaton et de mutaton Les sgnatares autorsés confrment que le ttulare de la carte est en drot d accéder aux nformatons concernant ses propres transactons. Par alleurs, la/les personne(s) mentonnée(s) c-après est/sont habltée(s) à exercer le/les drot(s) cochés correspondant(s): Mode d envo des factures* Je choss le mode d envo des factures suvant: électronque, à l adresse e-mal ndquée (gratut); sous forme paper par la poste (CHF 2. par facture) * S vous ne cochez ren, les factures vous seront envoyées par la poste. Déclaraton du requérant Par souc de lsblté, seule la forme masculne a été utlsée pour la rédacton du texte caprès. Elle fat par analoge ndfféremment référence à la femme et à l homme, ans qu aux groupes de personnes. Je certfe l exacttude des ndcatons c-dessus et confrme avor lu et accepter les «Condtons générales pour cartes de paement personnelles de BonusCard.ch SA» c-jontes. De plus, en tant que demandeur, je confrme par alleurs par ma sgnature que les fonds avec lesquels je pae la carte/la facture de carte ou recharge la carte m appartennent, ou (pour les mneurs et jusqu à leur majorté) appartennent à mon représentant légal. J accepte que l émetteur BonusCard.ch SA me remette un autre type de carte, carte prépayée à la place d une carte de crédt par exemple, sur la base de l examen de ma demande. Date de nassance (âge mnmal 18 ans) Drot de regard/de consultaton.. Drot de modfcaton Sgnature autorsée (nº 1) Date de nassance (âge mnmal 18 ans) Drot de regard/de consultaton.. Drot de modfcaton Sgnature autorsée (nº 2) A remplr par les CFF Nom Numéro de collaborateur CFF Numéro de clent CFF Cachet de l entreprse Avez-vous pensé à tout? Demande dûment complétée et sgnée par les sgnatares autorsés. Copes d une pèce d dentté offcelle des sgnatares autorsés (demandeur) en annexe (passeport, carte d dentté [recto et verso], perms de condure susse, autorsaton de séjour) Cope de l extrat du regstre du commerce (ne datant pas de plus de 12 mos) en annexe. Pour les assocatons et fédératons, veullez jondre les statuts et, le cas échéant, la lste des sgnatures autorsées pour les actes jurdques. Pour toute queston, notre FAQ sous cff.ch/busnesscard vous adera certanement. BonusCard.ch SA, Case postale, 8021 Zurch, Téléphone , busnessbonuscard.ch _FR_0415

2 Demande de carte prncpale pour la Busnesscard CFF Classc VISA Busness Prère de compléter ntégralement en majuscules, pus de sgner et de retourner le document avec les pèces jontes requses (pèce d dentté offcelle valable du ttulare de la carte prncpale et du sgnatare autorsé). La lo fédérale sur le crédt à la consommaton exge oblgatorement la fournture des nformatons c-dessous. Informatons sur l entreprse Rason socale Rue, nº Case postale NPA Localté Carte prncpale/supplémentare pour CHF 18. par an Données sur le ttulare de la carte prncpale Langue souhatée pour la correspondance Allemand Franças Italen Déclaraton du demandeur/ttulare de carte Par souc de lsblté, seule la forme masculne a été utlsée pour la rédacton du texte caprès. Elle fat par analoge ndfféremment référence à la femme et à l homme, ans qu aux groupes de personnes. Je certfe l exacttude des ndcatons c-dessus et confrme avor lu et accepter les «Condtons générales pour cartes de paement personnelles de BonusCard.ch SA» c-jontes. De plus, en tant que demandeur, je confrme par alleurs par ma sgnature que les fonds avec lesquels je pae la carte/la facture de carte ou recharge la carte m appartennent, ou (pour les mneurs et jusqu à leur majorté) appartennent à mon représentant légal. J accepte que l émetteur BonusCard.ch SA me remette un autre type de carte, carte prépayée à la place d une carte de crédt par exemple, sur la base de l examen de ma demande. Sgnature du ttulare de la carte prncpale Date de nassance (âge mnmal 18 ans) Nº de portable.. E-mal Natonalté Autorsaton de séjour (jondre mpératvement une cope de la carte de séjour) B C autre: Autorsaton de séjour depus (année) En Susse depus (année) Relaton avec l entreprse/poston OUI, je souhate bénéfcer de l opton avantageuse moblty (condtons selon l aperçu des prestatons) Cachet de l entreprse Facturaton/lmtes de crédt Cartes prncpales sans cartes supplémentares: Numéro de compte séparé avec facture ndvduelle, la lmte de dépenses est unquement valable pour le ttulare de la carte prncpale. Cartes prncpales avec cartes supplémentares: Les transactons fgurent séparément sur une facture globale commune. Les cartes supplémentares n ont pas de lmte de carte propre, mas partagent la lmte de dépenses avec la carte prncpale dans le même compte. Une combnason des deux varantes au sen d une entreprse ne pose aucun problème. Avez-vous pensé à tout? Demande dûment complétée et sgnée à la fos par le requérant et par les sgnatares autorsés. Copes d une pèce d dentté offcelle des sgnatares autorsés (demandeur) en annexe (passeport, carte d dentté [recto et verso], perms de condure susse, autorsaton de séjour), s elles n ont pas déjà été fournes. Cope d une pèce d dentté offcelle du ttulare de la carte prncpale demandée en annexe (passeport, carte d dentté [recto et verso], perms de condure susse, autorsaton de séjour). Pour toute queston, notre FAQ sous cff.ch/busnesscard vous adera certanement. BonusCard.ch SA, Case postale, 8021 Zurch, Téléphone , busnessbonuscard.ch _FR_0415

3 Récaptulatf des prestatons pour la Busnesscard CFF Classc VISA Busness Cotsaton annuelle * Bonus de chffre d affares (à partr d un certan chffre d affares, votre carte de crédt est gratute l année suvante) Carte de remplacement Code NIP de remplacement Emprente du nom de l entreprse (2 e lgne) Retrat en espèces** CP CHF 180. par an CS CHF 90. par an La cotsaton annuelle pour l année suvante est supprmée à partr d un chffre d affares de CHF (CP) ou de CHF (CS). gratut gratut gratut 3.75%, mnmum CHF 5. (CH) ou CHF 10. (étranger) Cashback (au guchet CFF) CHF 3.50 Transactons sur devses 0.9% Transactons en CHF à l étranger 0.9% Servces en lgne Indcaton séparée des transactons CFF accès gratut aux transactons, solde de compte et factures: myonlneservces.ch peut être réalsé gratutement va MyOnlneServces Paements effectués au guchet de la poste CHF 2. Décompte de carte Déla de paement Modes de paement mensuel 25 jours recouvrement drect LSV ou bulletn de versement Taux d ntérêt annuel 14.9% Opton de paement échelonné Verfed by Vsa avec SMS (3D Secure) 5% du solde en suspens, mn. CHF 50. par mos gratut Rémpresson d un relevé de compte CHF 10. Facture sur paper CHF 2. par facture Fras de retard CHF 20. Remboursement sur compte postal ou bancare CHF 20. Commande de preuve d achat CHF 20. Annulaton de débts contestés CHF 20. Franchse max. pour usage abusf CHF 0. Abonnement moblty abonnement personnel pour CHF 120. par an et par carte (CHF 100. de crédt de crculaton la 1 re année, CHF 25. dès la 2 e année) * CP: carte prncpale, CS: carte supplémentare ** Les transactons de loteres (horms Swsslos), de pars ou de casnos sont tratés comme des retrats en espèces (Gamblng). Pour toute queston, notre FAQ sous cff.ch/busnesscard vous adera certanement. BonusCard.ch SA, case postale, 8021 Zurch, téléphone , busnessbonuscard.ch

4 Condtons générales pour cartes de paement personnelles de BonusCard.ch SA Verson de mars 2015 Les présentes condtons générales («CG») s applquent aux Cartes de paement personnelles (c-après la «Carte») émses par BonusCard.ch SA (c-après l «Emetteur») et régssent les rapports jurdques entre l Emetteur et le ttulare de la Carte, respectvement le ttulare du compte. En vue d une melleure lsblté, la dstncton entre formes masculnes et fémnnes n est pas employée dans les présentes CG. Le récaptulatf des prestatons, qu peut être consulté à tout moment dans sa verson actuellement en vgueur sur le ste web des produts y relatf, fat parte ntégrante des présentes CG. 1. Généraltés 1.1 Emsson de la Carte A l acceptaton de la demande de Carte ou lors d un envo drect par l Emetteur, le ttulare reçot une Carte personnelle et ntransmssble, étable à son nom, ans que, le cas échéant, un code NIP ndvduel destné à l utlsaton de la Carte dans des dstrbuteurs automatques et apparels exgeant l entrée d un code NIP (c-après «les dstrbuteurs automatques»). L Emetteur se réserve le drot d attendre le paement d une Cotsaton pour envoyer la Carte et/ou le code NIP et/ ou les actver et/ou fare explctement actver la Carte par le ttulare du compte. Toutes les Cartes émses demeurent la proprété exclusve de l Emetteur. 1.2 Carte prncpale et Cartes supplémentares Chaque Carte, qu elle sot prncpale ou secondare, correspond à un compte depus lequel sont effectuées toutes les transactons. Le ttulare du compte est le ttulare de la Carte prncpale ou une socété (cf. chffre 1.3) et a un drot de consultaton et de rensegnements complet. Le ttulare du compte peut sollcter, pour des terces personnes, des Cartes personnelles supplémentares (c-après «Cartes supplémentares») gérées et comptablsées auprès du compte du ttulare de la Carte prncpale. A mons que procuraton ne sot donnée par le ttulare du compte, le ttulare d une Carte supplémentare n a le drot de consulter ou d obtenr des rensegnements auprès de l Emetteur qu en ce qu concerne ses propres données et transactons. Le ttulare du compte et le ttulare de la Carte supplémentare répondent soldarement et ndéfnment de toutes les oblgatons qu découlent de l utlsaton des Cartes supplémentares. Pour le reste, les condtons applcables aux Cartes supplémentares sont les mêmes que celles qu s applquent aux Cartes prncpales. 1.3 Socétés en tant que ttulares du compte «Carte de socété» S le ttulare du compte est une socété, la rason socale de celle-c est nscrte en plus du nom du ttulare sur la Carte correspondante (c-après «Carte de socété»). La socété reconnaît toutes les oblgatons découlant de l utlsaton de la Carte de socété envers l Emetteur, quel que sot le rapport jurdque nterne exstant entre la socété et le ttulare de la Carte de socété. La responsablté du ttulare d une Carte de socété est soldare avec celle de la socété et se lmte aux oblgatons découlant de l utlsaton de sa Carte de socété personnelle et ncessble. 1.4 Reconnassance des condtons générales CG Le demandeur de Carte/ttulare confrme avor lu, comprs et accepté sans réserves les présentes CG dès: a) apposton de sa sgnature sur la demande de Carte; b) apposton de sa sgnature sur la Carte; c) versement sur son compte; d) utlsaton de la Carte. 1.5 Cotsatons, commssons et ntérêts L Emetteur peut percevor pour les Cartes, leur utlsaton et les servces y relatfs, des redevances, commssons (c-après «Cotsatons») et ntérêts et les débter du compte. Ceux-c sont portés à la connassance du ttulare conjontement avec la demande de Carte et/ou sous une forme approprée et peuvent être consultés à tout moment sur le ste web des produts y relatf. En cas de réslaton antcpée du contrat, aucun remboursement au prorata des redevances déjà débtées ne sera effectué. 1.6 Expraton de la Carte/remplacement La Carte ans que les prestatons annexes et supplémentares qu y sont lées arrvent à expraton à la fn du mos/de l année ndqués sur la Carte. A défaut de réslaton (cf. chffre 5), le ttulare reçot automatquement et ponctuellement une nouvelle Carte. L Emetteur se réserve le drot de ne pas renouveler la Carte, sans ndcaton des motfs. 2. Utlsaton de la Carte 2.1 Types d utlsaton La Carte permet à son ttulare de payer sans argent lqude des marchandses et des servces auprès de tous les ponts d acceptaton de la Carte dans le monde enter, dans le cadre des lmtes ndvduelles (cf. chffre 2.3), et de retrer de l argent lqude auprès des agences autorsées ans qu auprès des dstrbuteurs automatques labellsés à cet effet en Susse et à l étranger. Le paement a leu: a) au moyen d une sgnature sur le justfcatf de vente. La sgnature dot correspondre à celle fgurant sur la Carte. Les ponts d acceptaton peuvent demander la présentaton d une pèce d dentté offcelle; b) au moyen de la sase du code NIP personnel; c) en ndquant le nom, le numéro de Carte et la date d expraton ans que, le cas échéant, le code de vérfcaton ndqué au dos de la Carte dans le champ réservé à la sgnature, pour des paements par téléphone, par Internet ou par courrer; d) au moyen de la smple utlsaton de la Carte (sans sgnature, code NIP n autres ndcatons), à des ponts de paement automatsés spécfques (p. ex. casses de parkngs, péages d autoroutes ou en cas de paement sans contact). Le ttulare reconnaît l ensemble des transactons autorsées de cette manère, respectvement les créances des ponts d acceptaton qu en découlent. En même temps, le ttulare, en utlsant celle-c, autorse l Emetteur de manère rrévocable à payer sans autres formaltés les créances correspondantes des ponts d acceptaton. En outre, le ttulare du compte s engage à payer non seulement toutes les transactons effectuées avec les Cartes correspondantes, mas auss, et en partculer, les Cotsatons et ntérêts dus ans que les fras encourus par l Emetteur pour les servces sollctés. L utlsaton de la Carte à des fns llctes est nterdte. 2.2 Cartes personnelles sur la base d avor Le compte est actvé lorsque le montant du solde attent pour la premère fos le montant de la Cotsaton d actvaton. Le montant du solde correspond aux versements, déducton fate des opératons réalsées avec la Carte et des Cotsatons. L utlsaton de la Carte au-delà du montant du solde de l avor est nterdte. En cas de montant du solde du compte négatf, le ttulare du compte s engage à rétablr ausstôt l équlbre du compte en y versant une somme correspondante. Les dspostons relatves au retard de paement (cf. chffre 4.3) sont applcables dans un tel cas. Le montant du solde ne peut en aucun cas dépasser le montant maxmal autorsé, ndqué sur le récaptulatf des prestatons. Dans la mesure où la Carte n a pas été renouvelée et où le montant du solde est nféreur à la Cotsaton due, ce montant sera attrbué au proft de l Emetteur. 2.3 Lmtes La lmte applcable est communquée par écrt au ttulare au moment de l envo de celle-c, et, pour les Cartes personnelles rechargeables sur la base d un avor, correspond au solde actuel du compte. L Emetteur peut restrendre les retrats en espèces dans le cadre de la lmte. Le ttulare s engage à n utlser sa Carte que dans le cadre de ses moyens fnancers et sans dépasser sa lmte. Le montant applcable de la lmte/du solde est ndqué sur le relevé de compte. Entre deux relevés, des données comme le solde actuel ou la lmte des retrats en espèces peuvent être demandées à l Emetteur ou consultées en parte sur et aux dstrbuteurs automatques. L utlsaton de la Carte au-delà de la lmte applcable n est pas autorsée. 2.4 Adaptatons L Emetteur se réserve le drot de modfer ou de suspendre les possbltés d utlsaton de la Carte et du code NIP ans que les lmtes, en tout temps et sans ndcaton des motfs. 2.5 Décompte des prélèvements Toutes les transactons ans que les Cotsatons dues sont clarement ndquées au ttulare sur le relevé de compte. En cas de paement par acomptes, s la Carte le permet, un ntérêt conforme au récaptulatf des prestatons est ajouté aux montants échus et aux transactons effectuées depus le derner relevé de compte. 2.6 Refus d acceptaton L Emetteur déclne toute responsablté pour le cas où un pont d acceptaton ou une banque refuse d accepter la Carte, pour quelque rason que ce sot ans que dans les cas où la Carte ne fonctonne pas pour des rasons technques et que le paement ne peut pas être effectué au moyen de la Carte. Cela vaut également pour tous les cas où l utlsaton de la Carte s avère mpossble dans un dstrbuteur automatque, ou s la Carte est endommagée ou rendue nutlsable par le dstrbuteur automatque. De même, l Emetteur déclne toute responsablté quant aux prestatons annexes ou supplémentares offertes avec la Carte. Les dommages couverts par une assurance ne sont pas assumés par l Emetteur. 3. Responsablté 3.1 Devors de dlgence a) A sa récepton, la Carte dot être ausstôt sgnée par le ttulare dans l espace prévu à cet effet. b) La Carte et le code NIP dovent être conservés dlgemment et ndépendamment l un de l autre. Le code NIP dot être modfé dans un dstrbuteur automatque dès sa récepton ou ben mémorsé. Le support paper sur lequel fgure le code NIP dot ensute être détrut. La Carte et le code NIP ne dovent en aucun cas être transms, communqués ou rendus accessbles à des ters de quelque manère que ce sot. En partculer, le code NIP ne dot pas être nscrt sur la Carte (même sous forme modfée). Les codes NIP modfés par le ttulare ne dovent pas se composer de combnasons de chffres faclement dentfables (p. ex. numéro de téléphone, date de nassance, plaque d mmatrculaton, etc.). c) Les justfcatfs d achat dovent être conservés. Le ttulare du compte dot s en servr pour contrôler les relevés de compte correspondants. D éventuelles dvergences, notamment les débts fondés sur une utlsaton frauduleuse de la Carte, dovent être mmédatement sgnalées à l Emetteur et être annoncées par écrt dans les 30 jours à compter de la date du relevé de compte (la date du tmbre postal fasant fo); à défaut de contestaton ponctuelle, le relevé de compte et les achats/transactons qu y sont ndqués sont consdérées comme acceptés. d) Le ttulare s engage à utlser toute nouvelle technologe en matère de sécursaton des méthodes de paement dans la mesure du possble, et dans tous les cas lorsque le pont d acceptaton et/ou l Emetteur les proposent. Cela vaut en partculer pour les transactons réalsées par Internet. e) La perte ou le vol de la Carte ans que les soupçons relatfs à une utlsaton frauduleuse dovent être communqués sans retard à l Emetteur (sans tenr compte d éventuels décalages horares). Le ttulare dot par alleurs contrbuer de bonne fo à la clarfcaton de l affare et à la réducton du préjudce. En cas de soupçon d actes délctuels, le ttulare est tenu mmédatement de déposer plante auprès des autortés de polce compétentes. f) Il est nterdt, sous pene de poursutes pénales, de contnuer à utlser une Carte échue, non renouvelée, nvalde, bloquée, réslée, falsfée ou contrefate. Une telle Carte dot mmédatement être rendue nutlsable par son ttulare. En partculer, s étent également le drot d utlser le numéro de Carte pour des commandes par téléphone, par correspondance ou par Internet. g) Un changement des données communquées lors de la demande de Carte (nom, adresse, etc.) dot être communqué par écrt à l Emetteur dans les 14 jours. Jusqu à récepton d une nouvelle adresse, les communcatons de l Emetteur sont réputées valablement adressées à l ancenne adresse.

5 h) S le ttulare n a pas reçu de nouvelle Carte dans les 14 jours précédant l expraton de l ancenne Carte, l dot mmédatement en nformer l Emetteur. A récepton de la nouvelle Carte, l ancenne dot mmédatement être détrute et rendue nutlsable. 3.2 Réclamatons portant sur des marchandses ou des servces perçus L Emetteur déclne toute responsablté pour les opératons effectuées au moyen de la Carte. D éventuelles rrégulartés relatves à des marchandses ou des servces, notamment des réclamatons, des dfférends ou des prétentons découlant de ces transactons dovent être réglées drectement et exclusvement avec les ponts d acceptaton concernés. En cas de resttuton de marchandse, le ttulare dot exger au pont d acceptaton une confrmaton d avors et, en cas d annulaton, demander une confrmaton d annulaton. L oblgaton de payer la facture dans les délas et, pour les Cartes personnelles sur la base d un avor, le drot de l Emetteur de débter le compte demeure dans tous les cas. La lmte ne dot pas être dépassée, même lorsque ce dépassement est dû à un montant fasant l objet d une réclamaton. 3.3 Utlsaton frauduleuse de la Carte/responsablté en cas d abus de la Carte Sauf volaton des dspostons des présentes CG par le ttulare, la responsablté de ce derner pour préjudces dus à une utlsaton frauduleuse de la Carte par des ters (étant précsé que les membres de la famlle et les personnes vvant en ménage commun ne sont pas consdérés comme des ters) et survenant avant la récepton de l avs de perte par l Emetteur, se lmte à une franchse précsée dans le récaptulatf des prestatons. Dès que la perte de la Carte est annoncée à l Emetteur, le ttulare ne répond plus des conséquences préjudcables d une utlsaton frauduleuse par des ters postéreure à l annonce. Le ttulare qu n a pas strctement respecté les dspostons des présentes CG répond de tous les préjudces causés par l utlsaton frauduleuse de sa Carte. 4. Modaltés de paement, retard 4.1 Modaltés de paement Le ttulare du compte reçot régulèrement des relevés de compte ndquant toutes les transactons ans que les Cotsatons échues. Celles-c sont prélevées à l avance par l Emetteur sur le montant du solde du compte. En cas de solde au proft de l Emetteur, le ttulare du compte s engage à payer le montant mnmum ndqué sur le relevé de compte sans déductons jusqu à la date précsée. Le ttulare du compte possédant une Carte ayant une opton de crédt peut fare usage des possbltés de paement suvantes: a) paement de l ntégralté du montant dû selon le relevé de compte mensuel sans déducton; ou b) paement de montants partels à chox qu dépassent le montant mnmal à payer ndqué sur le relevé de compte mensuel. Conformément au récaptulatf des prestatons, un ntérêt annuel est facturé sur le montant total à recevor jusqu au paement ntégral à l Emetteur. L ntérêt est calculé dès la date de comptablsaton de chaque transacton correspondante et fgure séparément dans les relevés de compte suvants. Il est débté en sus des montants dus et des transactons opérées entre-temps. La lmte totale prévue au chffre 2.3 des présentes CG ne dot pas être dépassée. Un paement partel sera mputé préalablement sur la dette d ntérêts. Le ttulare du compte peut payer en tout moment l ntégralté du montant dû. Pour les transactons effectuées pendant les 14 premers jours à compter de la récepton de la Carte et en cas de révocaton par le ttulare, la possblté de paements partels est exclue. L opton de crédt peut être modfée ou suspendue par l Emetteur, en tout temps et sans ndcaton des motfs. 4.2 Types de vrements possbles a) Paement par vrement bancare ou postal; b) Avs de débt (LSV/debt drect): débt drect d un compte bancare ou postal. 4.3 Retard Le ttulare du compte est en demeure sans qu une nterpellaton ne sot nécessare lorsqu l ne paye pas ponctuellement le montant mnmal ndqué sur le relevé de compte. Dans ce cas, l Emetteur a le drot d exger le paement mmédat de l ntégralté du montant dû et peut exger un maxmum de 15% d ntérêt annuel dès la date de comptablsaton de chaque transacton concernée. En cas de demeure, le ttulare du compte dot payer un fras forfatare de retard et l est auss redevable de tous les fras et dépenses lés au recouvrement de la créance par l Emetteur. Les condtons et délas de paement, les fras de retard (nterpellaton) et d ntérêts peuvent être modfés par l Emetteur en tout temps. Les condtons en vgueur fgurent au dos de chaque relevé de compte à ttre ndcatf. Les condtons actuelles peuvent être trées du récaptulatf des prestatons. L Emetteur peut céder ses créances envers le ttulare à des ters en tout temps. Le ttulare du compte déclare accepter que les montants exgbles découlant de relatons commercales, autres ou antéreures, entre le ttulare du compte et l Emetteur (ou précédent ayant drot), pussent être compensés par l Emetteur avec le montant du solde au proft du ttulare du compte. qu veut renoncer au renouvellement d une Carte ou de Cartes supplémentares dot en nformer l Emetteur par écrt au mons 2 mos avant l expraton de la Carte concernée, à défaut de quo, le cas échéant, d éventuels fras admnstratfs lu seront débtés. 6. Données/recours à des ters 6.1 Obtenton de rensegnements Sur la base des données du demandeur/ttulare de Carte ndquées dans la demande de Carte, l Emetteur procède à un examen (également à un examen de solvablté dans l hypothèse de Cartes avec une opton de crédt). Le demandeur de Carte/ttulare confrme que les ndcatons fates dans la demande de Carte correspondent à la réalté. Le demandeur de Carte/ttulare ans que son éventuel représentant légal autorse l Emetteur à prendre tous les rensegnements jugés nécessares pour l examen de la demande de Carte ans que pour la bonne exécuton du contrat auprès des offces publques, de son employeur, de l Emetteur (ou précédent ayant drot) et des socétés qu lu sont afflées, de l Assocaton pour la geston d une centrale d nformaton de crédt (ZEK), du centre de rensegnements sur le crédt à la consommaton (IKO) ans qu auprès d autres opérateurs économques ou d autres autortés mposées par la lo. L Emetteur est également autorsé d avser la ZEK (ans que les autortés smlares telles que l IKO dans la mesure où une oblgaton légale l y contrant) en cas de blocage de Cartes, de retards de paement qualfés ou d utlsatons frauduleuses de la Carte. La ZEK et l IKO sont expressément autorsées à rendre ces données accessbles à leurs membres (entreprses actves dans le secteur du crédt à la consommaton, du leasng ou des Cartes de crédt la lste des membres est dsponble sur Internet sous s celles-c leur sont nécessares afn de conclure ou d exécuter un contrat avec le ttulare de la Carte. Le demandeur de Carte prend note et accepte que sa demande pusse être rejetée sans ndcaton du motf. 6.2 Utlsaton de données Le ttulare accepte que l Emetteur enregstre et trate ses données. En cas d utlsaton de la Carte, l Emetteur ne reçot que les nformatons dont l a beson afn d établr la facture destnée au ttulare de la Carte. Le ttulare de la Carte est nformé par la présente que les factures sont détallées, conformément à un standard mondal, pour quatre groupes de produts et de prestatons: achat de carburant, achat de bllets d avon, factures d hôtel et factures relatves à la locaton de véhcules. Le ttulare de la Carte accepte que, même en cas de transactons effectuées en Susse, ces nformatons soent achemnées vers l Emetteur de Carte par le bas des réseaux nternatonaux de Cartes de crédt. Il autorse l Emetteur et ses partenares contractuels à utlser les données en relaton avec l utlsaton de la Carte (données sur le ttulare, transactons réalsées avec la Carte et prestatons complémentares) à des fns d exécuton de toutes les prestatons relatves aux produts sélectonnés et auss à des fns de marketng. Toutes les données sont tratées de manère confdentelles chez l Emetteur de Cartes et ses partenares contractuels et ne sont pas transmses n rendues accessbles à des ters. Des produts et des servces exclusfs et prvlégés peuvent être offerts au ttulare sur la base de ses données. Le ttulare peut renoncer à de telles offres au moyen d une déclaraton écrte. L Emetteur est par alleurs autorsé à fare appel à des ters en Susse et à l étranger dans l accomplssement de ses tâches, notamment pour la bonne exécuton du contrat et pour le tratement des transactons effectuées au moyen de sa Carte, dans la mesure où la légslaton susse le permet et, plus partculèrement, moyennant la garante d une protecton des données adéquate. Le ttulare accepte que l Emetteur mette à dsposton de ces ters en Susse et à l étranger toutes les données dont elle dspose dans la mesure où celles-c sont nécessares pour l accomplssement exact des tâches attrbuées. 7. Autres dspostons 7.1 Modfcaton des Condtons générales L Emetteur se réserve le drot de modfer à tout moment les présentes CG ans que le récaptulatf des prestatons (y comprs l ajustement des Cotsatons annuelles, des taux d ntérêt, des commssons, etc.). Les modfcatons sont communquées par écrt ou par d autres moyens approprés et sont consdérées comme acceptées s la Carte n est pas retournée avant l entrée en vgueur de celles-c à l Emetteur. 7.2 Cesson par l Emetteur L Emetteur peut en tout temps transférer ce contrat entèrement ou partellement avec tous ses drots et oblgatons à des ters en Susse ou à l étranger. Le ttulare donne son accord à de tels transferts avec effet lbérateur pour l Emetteur. Drot applcable, for jurdque Les présentes CG sont soumses au drot matérel susse. Le for est Zurch, qu est également le leu d exécuton pour les ttulares ayant leur domcle à l étranger, sous réserve de règles de for mpératves. En cas de ltge, la verson allemande des présentes CG fat fo. 5. Réslaton du contrat Le ttulare avec opton de crédt a le drot de révoquer par écrt le contrat dans les sept jours dès sa récepton. Par alleurs, le ttulare ou l Emetteur peuvent, en tout temps et sans ndcaton de motfs, demander le blocage de la Carte ou/et la réslaton du rapport contractuel. La réslaton de la Carte prncpale ou du compte entraîne automatquement celle des Cartes secondares. L éventuel solde du compte est transféré sur le compte bancare ou postal susse ndqué par écrt par le ttulare du compte, après déducton d éventuels fras admnstratfs. La réslaton (respectvement la révocaton) entraîne l exgblté mmédate sans autre formalté de toutes les sommes encore dues (y comprs des montants non encore facturés ou débtés). Le ttulare n a aucun drot à un remboursement au prorata de la Cotsaton annuelle, respectvement des prmes annuelles payées. Après réslaton (respectvement révocaton), le ttulare dot spontanément et mmédatement rendre nutlsable ou resttuer à l Emetteur sa Carte ans que d éventuelles Cartes supplémentares. Malgré la réslaton/la révocaton/le blocage, l Emetteur se réserve le drot de débter au ttulare la totalté des dettes résultant de causes ntervenues avant la destructon effectve/resttuton de la Carte (notamment les facturatons dues à des servces répéttfs, tels que des abonnements de journaux, des Cotsatons, et des servces en lgne). Le ttulare BonusCard.ch SA, Case postale, 8021 Zurch

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