CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES EN REGION RHÔNE-ALPES
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- Basile Lépine
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1 CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES EN REGION RHÔNE-ALPES 1
2 SOMMAIRE I. Les principes organisationnels de la permanence des soins dentaires A. Champ d application.. 3 B. Modalités opérationnelles de fonctionnement...4 C. Rémunération des praticiens participant à la permanence des soins dentaires... 5 II. L organisation régionale de la permanence des soins dentaires A. Offre de soins dentaires et périmètre des secteurs de permanence des soins dentaires..6 B. Modalités d accès par la population au praticien de permanence.6 C. Sécurisation de la permanence des soins dentaires 6 D. Suivi et évaluation du dispositif.7 III. Les organisations départementales de la permanence des soins dentaires Annexe Territoriale de l'ain...8 Annexe Territoriale de l'ardèche.9 Annexe Territoriale de la Drôme 10 Annexe Territoriale de l'isère..11 Annexe Territoriale de la Loire...12 Annexe Territoriale du Nouveau Rhône et Lyon Métropole..13 Annexe Territoriale de la Savoie 14 Annexe Territoriale de la Haute-Savoie
3 I. Les principes organisationnels de la permanence des soins dentaires A. Champ d application La permanence des soins dentaires est assurée dans chaque département les dimanches et les jours fériés (Art. R CSP), dans le cadre de leurs obligations déontologiques, par : - les chirurgiens-dentistes libéraux ; - les chirurgiens-dentistes collaborateurs ; - les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien (Art. R CSP). Les conditions de cette organisation sont fixées par arrêté du directeur général de l agence régionale de santé. Cet arrêté précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s exerce cette permanence des soins en tenant compte de l offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière, et prévoit les modalités d accès de la population au praticien de permanence. Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l Ordre des chirurgiens-dentistes et les conditions d organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au comité de l aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concerné. Ces avis sont rendus dans le délai d un mois à compter de la réception de la demande d avis. Passé ce délai, l avis est réputé rendu. Les révisions ultérieures de l arrêté, qui interviendront en tant que de besoin en fonction de l évolution des besoins, seront soumises à la même procédure. Pour leur participation, les chirurgiens-dentistes libéraux perçoivent une rémunération forfaitaire et à l activité sur la base de l avenant n 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l Assurance maladie signé le 16 avril Les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé sont rémunérés selon l'accord signé le 8 juillet 2015, selon les dispositions similaires à celles de l avenant n 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux prévoyant une rémunération des professionnels participant à cette permanence des soins dentaires. 3
4 B. Modalités opérationnelles de fonctionnement La participation du chirurgien-dentiste au dispositif de permanence des soins dentaires est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de permanence des soins dentaires et par une intervention régulée. La gestion des tours de permanence, sur la base d un tableau établi pour chaque secteur, pour une durée minimale de trois mois, est confiée au conseil départemental de l Ordre des chirurgiens-dentistes. Ce tableau précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque chirurgien-dentiste de permanence. Lorsqu un chirurgien-dentiste initialement mentionné dans le tableau de permanence ne peut finalement assurer son obligation de permanence au jour prévu, il lui incombe de rechercher un remplaçant. Il doit signaler ce remplacement le plus tôt possible auprès du conseil départemental de l Ordre qui valide la modification et en informe les acteurs concernés. Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de permanence dues par le chirurgien-dentiste titulaire qu il remplace. En cas de carence des tableaux de garde, les conseils départementaux de l Ordre des chirurgiens-dentistes sont chargés de vérifier la complétude des tableaux de garde et d informer, le cas échéant, de l absence ou de l insuffisance de chirurgiens-dentistes volontaires, le directeur général de l agence régionale de santé et la caisse primaire d assurance maladie de département. La non prise de garde ou tout dysfonctionnement observés doivent faire l objet d un signalement par le régulateur qui informe l ARS et le CDO au plus tard 7 jours après la défaillance. Ces constats pourront avoir pour conséquence la non-rémunération de la garde et d'éventuelles poursuites ordinales pourront être engagées. Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis par le conseil départemental de l Ordre des chirurgiens-dentistes au directeur général de l agence régionale de santé pour information. Le conseil départemental de l Ordre des chirurgiens-dentistes le transmet également à la caisse d assurance maladie, chargée du paiement des rémunérations prévues par l avenant n 2 de la convention nationale. Il est enfin transmis au service d aide médicale urgente ainsi qu aux chirurgiens-dentistes et centres de santé inscrits sur ce tableau. Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l objet d une nouvelle communication. 4
5 C. Rémunération des praticiens participant à la permanence des soins dentaires L article 2 ainsi que l annexe V de l avenant n 2 à la convention nationale des chirurgiensdentistes, instaurent deux types de rémunérations pour les chirurgiens-dentistes libéraux participant à la permanence des soins dentaires : - une rémunération de l astreinte : 75 par demi-journée d astreinte (code acte : PRC) ; - une majoration spécifique des actes : 30 (code acte : MCD). Le forfait de 75 couvre la rémunération d'une garde d une durée de 3 à 4 heures, consécutives ou non (si une autre période de garde de 3 à 4 heures est couverte par le chirurgien-dentiste au cours de la même journée, la rémunération est de 2 x 75 ). La majoration spécifique s applique pour les actes techniques et cliniques. Il s agit d un forfait facturable par le chirurgien-dentiste pour chaque patient concerné, et non pour chaque acte réalisé. Elle s'applique pour les patients régulés lors de la permanence, même si la prise en charge s'effectue le même jour, hors de cette période d'astreinte. Elle ne se cumule pas avec les majorations nuit, dimanche et jours fériés, ni avec les actes relevant du dispositif EBD (BDC, BR2, BR4) enfant et femme enceinte. Pour justifier du versement de ces rémunérations, le chirurgien-dentiste libéral conventionné concerné doit être : - inscrit sur le tableau listant les praticiens effectivement de permanence transmis par le conseil départemental de l ordre des chirurgiens-dentistes ; - disponible et joignable durant les heures de permanence définies par le présent cahier des charges, afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais. En dehors de ce cadre, le praticien ne peut pas coter la majoration spécifique. Il peut néanmoins toujours facturer les majorations nuit, dimanche et jours fériés. L ARS n intervient pas dans le circuit de paiement. Le service fait et la liquidation sont effectués par les CPAM. Le financement est assuré sur le risque. Afin de procéder au paiement, les CPAM devront notamment croiser les demandes d indemnisation émanant des chirurgiens-dentistes avec le contenu des tableaux de permanence transmis par les conseils départementaux de l Ordre des chirurgiens-dentistes et avec le contenu de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé définissant la sectorisation et les horaires de permanence des soins. A cette fin, l ARS transmet aux CPAM : - l arrêté initial de permanence des soins dentaires ; - tout nouvel arrêté modifiant les conditions d exercice de la permanence des soins dentaires. 5
6 II. L organisation régionale de la permanence des soins dentaires A. Offre de soins dentaires et périmètre des secteurs de permanence des soins dentaires Au moins un chirurgien-dentiste est présent dans chaque secteur de garde de tous les départements. La sectorisation fait l objet d un suivi dans le cadre de l évaluation annuelle où l opportunité d un réexamen pourra être décidée. Dans tous les départements sont déterminés des territoires à même d offrir un nombre de chirurgiens-dentistes suffisant pour élaborer les tableaux d astreinte. Il est également nécessaire de prévoir sur le territoire un nombre de professionnels suffisant pour répondre aux demandes de soins non programmés. Le périmètre des secteurs a été déterminé en vue d assurer une disponibilité de l offre de soins dentaires non programmée adaptée à la demande de soins. La sectorisation a été adaptée à l'activité constatée, aux contraintes démographiques locales et à l offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière. B. Modalités d accès par la population au praticien de permanence La visibilité du dispositif et l'accessibilité du public au chirurgien-dentiste de permanence militent pour une harmonisation des procédures. Ainsi, l accès au chirurgien-dentiste de permanence s'effectuera via la régulation générale par les SAMU-Centre 15. Dans ce cadre, les personnels des SAMU-Centre 15 se verront dispenser une formation en tant que de besoin, en lien avec les CDOCD et l'urps. C. Sécurisation de la permanence des soins dentaires La sécurisation des permanences doit être un axe de travail des partenaires. L'utilisation du protocole national de sécurité des professionnels de santé est proposée à l'ensemble des départements. Dans ce cadre, diverses possibilités d'action peuvent être envisagées localement : la communication des coordonnées du chirurgien-dentiste de garde aux forces de l'ordre, un système d'alerte (bouton ou bracelet) avec un numéro dédié, la présence d'un vigile à la demande. La régulation par le centre 15 est un élément de sécurisation par le fait que l'adresse du praticien de permanence n'est pas divulguée dans le public (site internet du conseil de l'ordre, presse locale...) 6
7 D. Suivi et évaluation du dispositif Le suivi et l évaluation du dispositif nécessitent la mise en place d indicateurs de suivi. Ces éléments qualitatifs, complétés d éléments quantitatifs seront analysés lors d une rencontre annuelle, réunissant le CROCD, les CDOCD, l URPS, les CPAM, la DCGDR et l ARS. Ce suivi et cette évaluation concernent 4 points essentiels : - Financement : évaluer les effets de l évolution des dépenses de l assurance maladie liées directement ou indirectement à l organisation de la PDSA dentaire ; - Activité : mesurer la participation des chirurgiens-dentistes à la PDSA dentaire ; - Organisation : évaluer et faire évoluer les organisations locales (nombre et taille des territoires) ; - Dysfonctionnements, notamment les difficultés confraternelles entre régulateurs et chirurgiens-dentistes ainsi que les situations mettant en jeu la sécurité du chirurgien-dentiste de permanence. 7
8 III. Les organisations départementales de la permanence des soins dentaires ANNEXE TERRITORIALE DU DEPARTEMENT DE L'AIN Organisation Le département est subdivisé en deux secteurs (Est et Ouest) délimités par la rivière d'ain qui traverse le département du Nord au Sud. Un chirurgien-dentiste est d'astreinte à son cabinet sur chacun de ces deux secteurs, les dimanches et jours fériés de 9h à 12h. Nom du secteur Effecteur dimanche ou jour férié 9h - 12h d'effecteurs de forfaits Secteur Est Cabinet dentaire 1 1 Secteur Ouest Cabinet dentaire 1 1 Cf. tableau listant les communes rattachées à chaque secteur. Les secteurs Est et Ouest couvrent l'ensemble des communes du département de l'ain ; aucune commune hors département n'est rattachée à un secteur de l'ain. La régulation est assurée par le SAMU 01 / Centre 15. 8
9 ANNEXE TERRITORIALE DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 3 secteurs ardéchois Nom du secteur Effecteur dimanche ou jour férié 9h-12h / 14h-18h d'effecteurs de forfaits NORD Cabinet dentaire 1 2 CENTRE Cabinet dentaire 1 2 SUD Cabinet dentaire 1 2 Cf. tableau listant les communes rattachées à chaque secteur. La régulation est assurée par le SAMU 07 / Centre 15. 9
10 ANNEXE TERRITORIALE DU DEPARTEMENT DE LA DRÔME Organisation Nom du secteur Effecteur dimanche ou jour férié 9h - 12h / 15h 18h d'effecteurs de forfaits Romans/Tain/Tournon/Vercors Cabinet dentaire 1 2 Valence/Guilherand/St Péray Cabinet dentaire 1 2 Montélimar/Crest/Die Cabinet dentaire 1 2 Pierrelatte/Nyons/Vaison la Romaine/Valréas Cabinet dentaire praticiens de garde pour un dimanche ou un jour férié Cf. tableau listant les communes rattachées à chaque secteur. La régulation est assurée par le SAMU 26 / Centre
11 ANNEXE TERRITORIALE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE Organisation La permanence des soins dentaires est assurée les dimanches et jours fériés. Nom du secteur Bourgoin- Jallieu Effecteur dimanche ou jour férié 9h - 12h d'effecteurs de forfaits Cabinet dentaire 1 1 Grenoble Cabinet dentaire 1 1 Grésivaudan Cabinet dentaire 1 1 Vienne Cabinet dentaire 1 1 Voiron Cabinet dentaire 1 1 Le tableau en annexe présente les 5 secteurs du département et les communes sièges d'un cabinet dentaire qui y sont rattachées. Etant donné le faible nombre de chirurgiens dentistes installés dans toute la zone montagneuse du sud-isère (Cf. carte jointe en annexe), il n'a pas été possible d'organiser une garde. Les patients sont orientés sur le secteur de permanence dentaire de GRENOBLE. La régulation est assurée par le SAMU 38/Centre
12 ANNEXE TERRITORIALE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE Organisation Nom du secteur dimanche ou jour férié 9h 12h d'effecteurs de forfaits Saint-Etienne élargi Cabinet dentaire 2 2 Roanne élargi Cabinet dentaire 1 1 Plaine du Forez Cabinet dentaire praticiens de garde pour un dimanche ou un jour férié Le tableau prévisionnel des gardes est établi en septembre de chaque année, selon l'ordre alphabétique des Chirurgiens-dentistes inscrits à l'ordre, et est adressé aux praticiens en novembre au plus tard. 3 secteurs de garde : SAINT-ETIENNE élargi, ROANNE élargi et PLAINE DU FOREZ (cf. Tableau et carte joints précisant le secteur de rattachement de chaque commune ligérienne). Sont concernés les propriétaires de cabinet et les salariés des Centres (Mutuelles et CPAM). Les CD effectuent leur garde dans leur cabinet. La régulation est assurée par les SAMU 42 / Centre
13 ANNEXE TERRITORIALE DU DEPARTEMENT DU NOUVEAU RHONE et LYON METROPOLE Organisation Le territoire est subdivisé en deux secteurs (Lyon et Villefranche). Le secteur de Villefranche couvre le nord et va jusqu'à Anse au sud. Le secteur de Lyon couvre la partie sud. Nom du secteur Secteur Lyon Effecteur dimanche ou jour férié Cabinet dentaire 9h - 12h /15h - 18h d'effecteurs de forfaits 2 4 Secteur Villefranche Cabinet dentaire 9h - 13h Sur le secteur de Lyon, la désignation des effecteurs est basée sur le volontariat; mais la modalité de tour de rôle obligatoire pourra être envisagée si le système du volontariat ne fonctionne pas. - Sur le secteur de Villefranche, les gardes sont obligatoires. La désignation des effecteurs se fait à tour de rôle pour tous les professionnels concernés (chirurgiens-dentistes libéraux et centres de santé dentaire). Cf. tableau listant les communes rattachées à chaque secteur. Les secteurs Lyon et Villefranche couvrent l'ensemble des communes du département et de la métropole ; aucune commune hors territoires ne leur est rattachée. La régulation est assurée par le SAMU 69 / Centre
14 ANNEXE TERRITORIALE DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Organisation 1 seul secteur couvrant la zone des communes de l'agglomération Chambéry-Aix, et de la combe de Savoie jusqu'à Montmélian. Horaires : jours fériés et dimanche matin 9h - 13h. Effecteurs : un seul effecteur (un chirurgien-dentiste issu de la zone Chambéry-Aix- Montmélian) Nom du secteur Chambéry Aix / combe de la Savoie / Montmélian Effecteur dimanche ou jour férié d'effecteurs de forfaits Cabinet dentaire 9h - 13h 1 1 Comportant les communes de l'agglomération Chambéry-Aix, et de la combe de Savoie jusqu'à Montmélian ; cette zone, très urbanisée, à l'ouest du département, concentre plus de 50% de la population permanente de Savoie (cf. carte annexée) ; de plus elle est aisée d'accès pour les patients issus à la fois de la vallée de la Tarentaise et de celle de la Maurienne. La régulation est assurée par le SAMU 73 / Centre 15. Le Centre 15 rappelle aussi quelques jours avant la garde le chirurgien dentiste qui s'est inscrit pour le dimanche ou le jour férié considéré, pour s'assurer que celui-ci prendra bien sa garde. 14
15 ANNEXE TERRITORIALE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Organisation Nom du secteur Effecteur Dimanche d'effecteurs de forfaits ANNECY Cabinet Dentaire 09h/12h et 15h/18h 1 2 ANNEMASSE Cabinet Dentaire 09H/12H 1 1 CHAMONIX/CLUSES Cabinet Dentaire 09H/12H 1 1 THONON Cabinet Dentaire 09h/12h 1 1 Des secteurs assez étendus mais qui permettent aux praticiens d'être mobilisés de manière raisonnable. Cf. tableau listant les communes rattachées à chaque secteur. La régulation est assurée par le SAMU 74 / Centre 15 15
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