IMMO INVEST CONGO S.A.R.L SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITEE STATUTS IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Transcription

1 IMMO INVEST CONGO S.A.R.L SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE LES SOUSSIGNES : STATUTS 1. NSELE Lucas KUANZAMBI, de nationalité américaine, né à Texas, aux Etats-Unis, le 29 octobre 2012, mineur d âge, ici représenté par son père, Monsieur NSELE GAFURA Lyon EL, résidant à Kinshasa, 908 B, avenue Poto Galo, Quartier Pigeon, dans la Commune de Ngaliema ; 2. Monsieur KODASSO Ange, de nationalité congolaise, né à Kinshasa, le 1 er octobre 1972, y résidant, 337C3J, avenue Léopard, Quartier Léopard, dans la Commune de Lemba. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : TITRE I : DENOMINATION-SIEGE-OBJET SOCIAL-DUREE Article 1 : Il est constitué, entre les personnes prénommées, dans le cadre de la législation en vigueur en République Démocratique du Congo, une Société A Responsabilité Limitée, sous la dénomination Immo Invest Congo s.a.r.l. Article 2 : Le Siège social de la Société est établi à Kinshasa, 20, avenue du Haut Congo, dans la Commune de la Gombe. Sur décision de la Gérance, le siège de la société pourra être transféré en tout autre endroit de la République Démocratique du Congo. La Gérance pourra également décider de l ouverture des agences et succursales en République Démocratique du Congo. Article 3 : La société a pour objet, tant pour son compte que pour des tiers, la construction et la commercialisation des immeubles, l usinage, le commerce général, l importation, l exportation, la représentation, la vente, la distribution et l industrie au sens le plus large. La société est autorisée, pour les activités ci-dessus, à faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, civiles, industrielles ou financières et notamment à effectuer toutes opérations d achat, vente, location, transport, stockage, manutention, production, raffinage, transformation et distribution. 1

2 Elle peut, par ailleurs, faire tous actes et opérations financières ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à son objet social, notamment s intéresser, par voie d apports, de fusion, de souscription, d intervention financière ou de toute autre manière, à toutes les entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible d en favoriser l extension ou le développement. L objet de la société pourra être modifié par l Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Article 4 : La Société pourra, moyennant l adhésion unanime des associés, se transformer en une société d un autre type, sans que cette transformation donne naissance à une nouvelle personne morale. Article 5 : La Société est constituée pour une durée de 99 ans prenant cours le jour de la signature des présents statuts. Elle pourra être dissoute à tout moment, sur décision de l Assemblée Générale statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. TITRE II : CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES Article 6 : Le capital de la société est fixé à l équivalent en franc congolais de sept mille cinq cent dollars américains (7.500 $US) représentés par cent (100) parts sociales d une valeur de soixante-quinze dollars américains (75 $US) chacune. Article 7 : Les parts sociales ont été souscrites comme suit et intégralement libérées de la manière suivante : - NSELE Lucas KUANZAMBI : 80 parts sociales, soit l équivalent en francs congolais de $ US ; - KODASSO Ange : 20 parts sociales, soit l équivalent de $ US. Ensemble : 100 parts sociales, soit l équivalent en francs congolais de $ US. Chacune des parts sociales a été intégralement libérée de sorte que les associés déclarent et reconnaissent que l équivalent en franc congolais de 2

3 sept mille cinq cents dollars américains (7.500 $US) se trouve à la disposition de la Société. Article 8 : Tout détenteur de parts sociales est tenu à concurrence de son apport et ne peut être tenu à un apport au-delà pour quelque cause que ce soit. Article 9 : Le capital social pourra être augmenté ou réduit sur décision de l Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. L Assemblée Générale détermine les modalités de l augmentation ou de la diminution du capital. En cas d augmentation avec émission de nouvelles parts, l Assemblée Générale fixe les conditions du droit de souscription des parts. Dans les conditions et les délais déterminés par l Assemblée Générale, les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles. Ce droit s exerce proportionnellement au nombre des parts possédées par chaque associé ; il n est pas cessible. Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroît la part proportionnelle des autres. Les parts qui n ont pas été absorbées par l exercice du droit de préférence peuvent être souscrites par des tiers agréés par les associés. L Assemblée Générale peut subordonner l augmentation du capital au paiement d une prime dont elle détermine le montant et l affectation. Aucune part nouvelle ne peut être acquise en dessous de sa valeur. Article 10 : Les versements à effectuer sur les parts sociales non entièrement libérées lors de leur souscription seront réclamés par la gérance qui en fixe l époque et le montant et avise les associés par pli lettre au porteur avec accusé de réception. Tout versement qui n est pas effectué à la date de son exigibilité produira de plein droit, au profit de la société, un intérêt calculé au taux pratiqué par les banques locales pour les comptes débiteurs, à charge de l associé en retard. Les droits attachés à ces parts sociales resteront en suspens jusqu au jour du paiement des principal et intérêts. 3

4 En cas de non paiement à la date fixée par la gérance, celle-ci est en droit, quinze jours après l envoi d une mise en demeure par lettre au porteur contre accusé de réception ou par exploit adressé à l associé défaillant, resté sans suite, de proposer l exclusion de l associé et la mise en vente desdites parts aux autres associés ou à des tiers agrées par les associés. Cette vente se fait aux risques de l associé en retard de paiement et la somme en provenant, déduction faite des frais, appartient à la société à concurrence de ce qui lui est dû par l associé défaillant. Celui-ci reste passible de la différence sauf s il y a un éventuel excédent. Les acomptes versés par les associés en retard sont imputés, dans l ordre, sur les intérêts dont ils demeurent redevables, et ensuite sur le principal afférent à l ensemble des parts sociales qu ils possèdent et sur lesquelles un appel de fonds a été fait. Les parts sociales peuvent être libérées par anticipation dans les conditions déterminées par la gérance. Article 11 : Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Il ne peut être créé en surplus des parts bénéficiaires non représentatives du capital. Les parts sociales sont indivisibles et la société ne reconnaît qu un seul propriétaire par part. Les copropriétaires de parts, les indivisaires, les héritiers, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter, vis-à-vis de la société, par une seule personne, faute de quoi la société a le droit de suspendre l exercice des droits afférents à ces parts. En cas d usufruit, les parts sont inscrites au nom de l usufruitier pour l usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété. A défaut d accord entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne, l usufruitier représentera le nu-propriétaire. Article 12 : Les héritiers, ayant - droit ou créanciers d un détenteur de parts sociales ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d opposition, en demander l inventaire, le partage ou la licitation ou s immiscer dans son administration. Ils doivent, pour l exercice de leurs droits, s en référer aux bilans sociaux et aux délibérations de l Assemblée Générale des associés sans exiger une quelconque pièce, un titre ou un inventaire spécial. 4

5 Un propriétaire des parts sociales ne peut donner en gage qu avec l accord de ses coassociés et, en ce cas, sauf convention contraire, il continue à exercer le droit de vote afférent auxdites parts. Article 13 : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toutes autres cessions entre vifs et transmissions pour cause de mort sont subordonnées à l agrément d au moins la majorité des trois quarts des associés, donné au cours d une Assemblée Générale. A défaut de cet accord, cessions et transmissions se feront conformément à la législation en la matière. Toutefois, l agrément dont question à l alinéa précédent n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises pour cause de mort : 1. à un autre associé ; 2. au conjoint du cédant ou du testateur ; 3. à ses ascendants ou descendants ; 4. aux personnes physiques ou juridiques désignées par les associés fondateurs soit lors de la transformation de la société en une société d un autre type, soit lors de l augmentation du capital. En cas de transmission pour cause de mort, les ayants - droit non agréés peuvent soit négocier librement avec un autre associé l achat des parts sociales qui leur sont échues par le décès de leur auteur, soit demander à la société d en effectuer leur achat. S il y a contestation sur la valeur, celle-ci sera fixée, à dires d expert, sur base du bilan de l exercice au cours duquel l associé est décédé. Le prix ainsi fixé sera payé par la société suivant les modalités fixées de commun accord avec le cédant. Article 14 : La part sociale est représentée par une inscription au registre des associés tenu au siège de la société. Les parts sociales peuvent, par mesure d ordre intérieur, être numérotées. Article 15 : Conformément à la législation en la matière, il est tenu au siège social un registre des associés qui contient : 1- la désignation précise de chaque associé ; 2- le nombre de parts sociales ; 3- l indication des versements effectués ; 4- les cessions entre vifs des parts sociales ainsi que leur date, signées par le cédant et le cessionnaire ou leurs mandataires ; 5- les transmissions pour cause de mort, les attributions de parts sociales avec leur date, signées et datées par la gérance et le bénéficiaire ou son mandataire ; 5

6 6- les affectations d usufruit ou de gage. Tout associé ou tiers peut prendre connaissance de ce registre. Article 16 : Les cessions entre vifs, les transmissions pour cause de mort, les attributions en cas de partage et les adjudications à la suite d une vente publique ne sont opposables à la société qu à dater de leur inscription dans le registre des associés. L inscription ainsi faite a force probante complète contre quiconque. TITRE III : GÉRANCE-SURVEILLANCE Article 17 : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Ils sont nommés par l Assemblée Générale pour un mandat de trois ans parmi les associés ou en dehors d eux. L Assemblée Générale peut attribuer au gérant des émoluments fixes ou variables à imputer aux frais généraux de la société. Article 18 : En cas de vacance du gérant, par suite de démission, décès ou autre cause, il sera pourvu à son remplacement par l Assemblée Générale. Dans ce cas, le gérant intérimaire n est nommé que pour le temps nécessaire à l achèvement du mandat de son prédécesseur avant une éventuelle confirmation suivant décision de l Assemblée Générale. Le gérant désireux de démissionner devra en avertir les associés par lettre recommandée ou au porteur contre accusé de réception avec préavis de trois mois. Le mandat du gérant se renouvelle automatiquement s il n est pas remplacé par une autre personne à l échéance fixée à l alinéa 1 er de l article 17 des présents statuts. Article 19 : Les associés majoritaires du capital social désignent et, le cas échéant, relèvent de ses fonctions, pour justes motifs, le gérant. Le gérant agit au nom de la société et dans l intérêt de celle-ci. A cet effet, il peut notamment : - engager et révoquer le personnel ; 6

7 - fixer la rémunération dudit personnel ; - conclure et exécuter tout marché ; - dresser et arrêter tout compte ou inventaire ; - établir toute facture ; - souscrire tout billet, chèque ou lettre de change ; - les accepter, les endosser et les escompter ; - ouvrir des comptes en banques ; - y faire des versements, virements, dépôts et y retirer des sommes ; - en donner ou en retirer toute quittance ou décharge ; - conclure ou résilier tout contrat de location ou de bail. Le gérant pourra également, avec l autorisation de l assemblée générale : - acquérir, aliéner, céder ou hypothéquer les biens immeubles de la société ; - contracter tous emprunts autres que par voie d ouverture de crédit bancaire ; - consentir tout prêt ; - consentir ou accepter tout gage, nantissement, hypothèque, action résolutoire ; - donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toute inscription privilégiée ou hypothécaire, transcription, saisie, opposition ou autre empêchement ; - dispenser le Conservateur des titres Immobiliers de prendre toute inscription d office ; - régler l envoi des fonds de réserve ou de prévision. Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Le gérant peut confier la direction de tout ou partie d une branche déterminée des affaires sociales à une ou plusieurs personnes, associés ou non, ou déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Les mandats ainsi confiés peuvent contenir un pouvoir de subdélégation. Ces personnes peuvent être révoquées à tout moment par le gérant. Le gérant et tous autres mandataires sont responsables de leurs actes. Article 20 : Tout gérant empêché ou absent peut donner, par écrit, à un de ses collègues du Conseil, la délégation pour le représenter aux réunions de l assemblée générale des associés et y voter en ses lieu et place. Le déléguant sera dans ce cas, au point de vue du vote réputé présent. 7

8 Tout administrateur pourra également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du Conseil de Gérance sera présente, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit. Article 21 : Les actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, sont initiées et suivies, au nom de la société, par le(s) gérant(s). Toutefois, les associés disposent, chacun en ce qui le concerne, soit d une action individuelle, soit d une action sociale respectivement en cas de dommage subi personnellement ou par la société du fait de la faute commise par le ou les dirigeants sociaux dans l exercice de leurs fonctions. Article 22 : Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, ainsi que tous pouvoirs et procurations relatifs à ces actes, sont signés par le gérant ou par délégation donnée par une décision spéciale du gérant à son mandataire. Article 23 : Au même titre que l ensemble des dirigeants sociaux, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés représentant le quart des associés et le quart des parts sociales peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l action sociale en responsabilité contre le(s) gérant(s). Article 24 : De commun accord entre associés, Monsieur Raphaël LUKUSA KAYEMBE est désigné Gérant pour une durée de trois ans. Article 25 : La surveillance de la société pourra être confiée à un Commissaire aux comptes, personne physique ou personne morale, nommée par l Assemblée Générale des associés. Le Commissaire a les pouvoirs de prendre connaissance, sans déplacement, des livres, des registres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société. 8

9 Il peut se faire assister, dans sa mission, par un expert de son choix et à ses frais, à moins que l Assemblée Générale décide que ces frais seront supportés par la société. Il doit soumettre à l Assemblée Générale le résultat de sa mission avec les propositions qu il croit convenable, et lui indiquer le mode d après lequel il a contrôlé les inventaires. Il a droit de convoquer l Assemblée Générale chaque fois qu il juge opportun. L Assemblée Générale peut allouer au Commissaire une indemnité fixe à charge des frais généraux. Chaque associé a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société. A ce titre, il peut désigner, à ses frais, un expert pour l exercice de cette prérogative. TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Pouvoirs de l Assemblée Générale Article 26 : L Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l universalité des associés. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la société. Elle a le droit d apporter des modifications aux statuts. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, incapables ou dissidents. Convocation Article 27 : La convocation aux Assemblées Générales est faite par le gérant ou par le commissaire aux comptes par lettre au porteur avec accusé de réception quinze jours au moins avant la date fixée. A peine de nullité, la convocation indique l ordre du jour, le lieu, le jour et l heure de la réunion. L Assemblée Générale, sauf accord unanime de tous les associés, ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour. Les associés peuvent émettre leur vote par écrit. Pour ce faire, ils se basent sur l ordre du jour et adressent leur vote, sous pli fermé, au Président de l Assemblée. 9

10 Représentation aux Assemblées Article 28 : Tout associé peut se faire représenter à l Assemblée par un fondé de pouvoir spécial, associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers, nu - propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent, respectivement, se faire représenter par une seule et même personne. Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par lui cinq jours francs au moins avant l Assemblée. Votes Article 29 : Chaque part sociale présente ou représentée confère une voix. Les associés prennent part au vote uniquement pour les parts inscrites à leur nom au livre des associés, au moins cinq jours francs avant l Assemblée Générale. Pendant ce délai, toute inscription dans le livre des parts sociales est tenue en suspens. Sous réserve de ce qui est prévu à l article 32, toutes décisions sont prises à la majorité absolue des parts sociales présentes ou représentées. Si cette majorité n est pas obtenue, les associés sont à nouveau convoqués et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quelle que soit la proportion du capital représenté. Toutefois, la révocation des gérants ne peut, dans tous les cas, intervenir qu à la majorité absolue des voix. Assemblée Générale Ordinaire Article 30 : Il doit se tenir annuellement, dans les six mois de la clôture de l exercice social, une Assemblée Générale Ordinaire au siège social ou encore, exceptionnellement, à tout autre endroit à désigner dans la convocation. L Assemblée Générale entend le rapport du gérant, délibère et statue sur le bilan, le compte de pertes et profits et sur l affectation des bénéfices. Aucune répartition de bénéfices ne peut être faite aux associés si le capital est en perte ; aucune répartition ne pourra être décidée tant que le capital n a pas été reconstitué ou réduit dans une mesure correspondante. L Assemblée Générale se prononce par un vote spécial sur la décharge du gérant et du commissaire. 10

11 Cette décharge n est valable que si le bilan et le compte de pertes et profits ne contiennent ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, s ils ont été spécialement indiqués dans l ordre du jour. L Assemblée Générale nomme et révoque le gérant et le commissaire. Assemblées Générales Extraordinaires Article 31 : Le gérant peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire chaque fois qu elle l estime nécessaire. Il doit la convoquer à la demande d un ou de plusieurs associés détenant la moitié ou le quart des parts sociales et représentant, dans ce dernier cas, au moins le quart des associés. Modifications aux statuts Article 32 : Au cas où l Assemblée est amenée à délibérer sur les modifications aux statuts, il faut que la convocation indique expressément, avec précision, l objet des modifications proposées. Si celles-ci se rapportent à l objet social, il doit être joint à la convocation un rapport spécial du gérant, sur ce sujet, contenant un état récent et résumé de la situation active et passive de la société. S il s agit d une réduction du capital social ou du nombre de parts sociales, la convocation doit indiquer la manière dont la réduction proposée sera opérée. Si la réduction doit se faire par un remboursement aux associés, ce remboursement ne peut préjudicier aux droits des tiers. Dans tous les cas, il faut que les associés présents ou représentés possèdent trois quarts au moins de l ensemble des parts sociales. L unanimité est requise dans les cas suivants : - augmentation des engagements des associés ; - transformation de la société en société en nom collectif ; - transfert du siège social dans un Etat autre qu un Etat partie au traité OHADA. Article 33 : La décision d augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. 11

12 Prorogation des Assemblées Article 34 : La Gérance a le droit de proroger, séance tenante, toute Assemblée Générale à six semaines pour tous les points à l ordre du jour ou l un d eux, mais il ne peut exercer ce droit qu une fois pour chaque objet. Cette prorogation annule toutes les décisions prises relativement à cet objet. Procès-verbaux et Extraits Article 35 : Les procès-verbaux sont signés par le gérant et les associés qui le demandent ; les expéditions ou extraits sont signés par le gérant. TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES - RÉSERVES Exercice social Article 36 : L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice prendra cours à la date des présentes. Inventaire-bilan et compte de pertes et profits Article 37 : Chaque année, le gérant doit dresser un inventaire contenant l indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que les créances et dettes de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements, notamment les cautionnements et autres garanties ainsi que les dettes et créances de chaque associé ou membre de l assemblée générale à l égard de la société. Rapport du Gérant et du Commissaire Article 38 : Le gérant fait, chaque année, un rapport sur l accomplissement de son mandat concernant les opérations de la société réalisées au cours de l exercice social. Ce rapport commente le bilan et le compte de pertes et profits, et fait des propositions sur l affectation des bénéfices éventuels. Le gérant doit remettre au commissaire, au cas où il en existerait un, quarante jours au moins avant l Assemblée Générale annuelle, l inventaire, le bilan, l inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits et son rapport avec toutes les pièces justificatives. Dans les quinze jours au plus tard, le commissaire doit faire un rapport sur l accomplissement de son mandat, sur la tenue des comptes et sur les 12

13 documents qui lui auront été remis par le gérant. Ce rapport doit contenir ses observations et ses propositions. Consultation des documents Article 39 : Pendant les vingt jours qui précèdent l Assemblée Générale annuelle, tout associé peut, par lui-même ou par un mandataire de son choix, prendre connaissance, au siège social, de l inventaire, du bilan, du compte de pertes et profits et du rapport du Conseil de Gérance. Le bilan et le compte de pertes et profits sont annexés aux convocations. Répartition des bénéfices Article 40 : L excédent favorable du bilan, déduction faite des charges, frais généraux, amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net ; sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. L Assemblée Générale, toujours sur proposition du gérant, peut décider que tout ou partie du solde bénéficiaire pourra être affecté à des amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l alimentation des fonds spéciaux de réserve ou de prévision. TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION Dissolution Article 41 : La société peut être dissoute, à tout moment, par décision de l Assemblée Générale prise dans les conditions prescrites pour les modifications aux statuts. Nomination et pouvoirs des liquidateurs Article 42 : En cas de dissolution de la société, l Assemblée Générale a les droits les plus étendus pour désigner et révoquer un ou plusieurs liquidateurs. L Assemblée Générale fixe les pouvoirs et émoluments des liquidateurs ainsi que le mode de liquidation. Les frais de liquidation sont à charge de la société. Les liquidateurs pourront, notamment, être autorisés à faire le transfert à une autre société, soit à des particuliers, par voie de cessions, d apports ou de fusion contre argent ou contre titres, de tout ou partie des droits et charges de la société dissoute. 13

14 Répartition de l avoir Article 43 : Sauf le cas de transfert contre titres ou de fusion, comme il est dit à l article précédent, le produit de la liquidation sera distribué entre les associés au prorata de leurs parts. TITRE VII : DIVERS Election de domicile Article 44 : Tout associé domicilié ou résidant en dehors de la République Démocratique du Congo sera censé, à défaut d avoir fait connaître son adresse, élire domicile au siège de la société où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites. Le gérant, commissaire et liquidateur qui résideraient hors de la République Démocratique du Congo seront censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social où toutes assignations et notifications peuvent être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle. Article 45 : Pour tout ce qui n est pas prévu aux présents statuts, les associés s en réfèrent aux lois et usages en la matière et, notamment aux dispositions du décret du 23 juin 1960 complétant la législation relative aux sociétés commerciales. Article 46 : Toutes contestations pouvant surgir quant à l exécution ou à l interprétation des présents statuts seront de la compétence exclusive des juridictions de Kinshasa. Article 47 : Les associés donnent tous pouvoirs à Maîtres TATUKILA NGOMA, DIANGIENDA BIKU, MPIUTU NZENGE et MAYAMBA IBANDA, tous Avocats respectivement aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et Matete, y résidant avenue n 20, dans la Commune de la Gombe, pour présenter, l un ou l autre, les statuts à l Office Notarial en vue de l enregistrement sous forme authentique et pour effectuer toutes autres formalités exigées par la loi. Ainsi fait à Kinshasa, le KODASSO Ange Pour NSELE Lucas KUANZAMBI NSELE GAFURA Lyon EL 14