Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.
|
|
- Florence Drapeau
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro et sise à 4260 BRAIVES, Rue de la Motte 16; ci-après le Prestataire ; et, d'autre part, le propriétaire de biens immobiliers de vacance offerts à la location souhaitant héberger des annonces de locations sur le site web ci-après le Propriétaire Description du service : Sous la dénomination commerciale FIVETRIP et via le site web ciaprès le Site Web, le Prestataire offre un espace d hébergement d annonces aux professionnels proposant des offres de location de gîtes, chambres d hôtes et autres locations saisonnières à caractère touristique ci-après les Propriétaires. Conformément à la loi du 6 avril 2010 sur le pratiques du marché et à la protection du consommateur (art 47, 4, 1 ) : Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. Article 1. Objet de la convention Le Prestataire fournit un Site Web sur lequel les Visiteurs peuvent, gratuitement, prendre connaissance d annonces publicitaires déposées par les Propriétaires et effectuer une demande de réservation en ligne. Le Prestataire prélèvera une commission de 10% sur chaque location effectivement payée par un Visiteur, ces 10% étant calculés sur base du montant total de la réservation hors charges supplémentaires (caution ou taxes de séjour, par exemple). Le Prestataire n intervient pas dans la relation contractuelle qui se noue directement entre le Propriétaire et le Visiteur souhaitant louer un bien. L utilisation du Site Web en vue de l hébergement des annonces implique l acceptation des présentes conditions. Lors de l ouverture d un compte, le Propriétaire est invité à confirmer d une manière expresse son acceptation de la
2 présente convention. La présente convention est en permanence disponible pour téléchargement (en format PDF) sur le Site web, à l adresse Article 2. Exactitude du profil et des annonces Lors de la création du profil et, par la suite, des annonces, le Propriétaire s engage à fournir des coordonnées exactes, précises, mises à jour, conformes aux bonnes mœurs et ne portant pas atteinte à d éventuels droits des tiers. Les données à caractère personnelles relatives au Propriétaire sont traitées conformément à la «Politique de protection de la vie privée» que le Propriétaire est invité à accepter lors de son inscription sur le Site web. Le Propriétaire s engage à ce que le prix des locations qu il propose via le Site Web soit égal ou inférieur au prix qu il propose pour les mêmes locations sur d éventuelles autres plateformes ou sur son propre site web. Article 3. Demande de location, délai de réponse Dès qu un Visiteur adresse une demande de location à un Propriétaire, celui-ci est tenu de répondre à la demande dans les 48 heures à dater de cette demande. A défaut de réponse endéans ce délai, la demande sera automatiquement annulée. Si 10 demandes successives ne sont pas répondues dans le délai prévu ci-dessus dans une période de 2 mois à dater de la première demande annulée, le Prestataire se réserve le droit de supprimer la ou les annonces du propriétaire et de suspendre son compte et ce, de plein droit et sans avertissement. Article 4. Confirmation de la demande de location Le Propriétaire ayant accepté une demande de location d un Visiteur ne peut plus annuler celle-ci et est tenu de mettre à disposition le logement. En cas d annulation non justifiée par de strictes raisons de force majeure, le Prestataire ne remboursera pas la commission perçue et résoudra le contrat avec le Propriétaire aux torts de ce dernier. Article 5. Disponibilité du site Web Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour que le site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit d interrompre l accès
3 au site Web pour des raisons, notamment, d ordre technique et ce sans préavis et à tout moment. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d information, ou de tout fait qualifié de force majeure. Article 6. Responsabilité En règle, le Prestataire n a, pour tous les services qu il offre via le site Web, qu une obligation de moyen. Sa responsabilité éventuelle sera limitée en toute hypothèse au dommage direct à l exclusion de tout dommage indirect, comme le manque à gagner, l augmentation des frais généraux, la perte de profit, de clientèle ou d économie escomptée et des réclamations formulées par un tiers à l encontre du Propriétaire. L indemnisation du Propriétaire pour le dommage éventuel causé par une faute du Prestataire sera limitée au remboursement de la commission effectivement perçue pour l annonce en question. Le Prestataire offre uniquement une plateforme d hébergement d annonce permettant aux Propriétaires et aux Visiteurs de rentrer en contact. Le Propriétaire est le seul responsable du contenu de l annonce ainsi que de la qualité effective de la location qu il propose et il garantit le Prestataire contre toute réclamation qui pourrait être dirigée contre lui du fait d une de ses annonces. A l égard des commentaires que les Visiteurs peuvent laisser sur le Site Web relativement à une annonce, le Prestataire n exerce aucune activité d édition et est considéré comme un hébergeur au sens de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. Article 7. Services de paiement Les paiements des Visiteurs se font via le service de transfert électronique de fonds HiPay. Après prélèvement de la commission revenant au Prestataire, les sommes sont versées sur le compte indiqué par le Propriétaire lors de l inscription au service. La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d une erreur, d une omission, d une panne, d un dysfonctionnement ou d un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient au Propriétaire de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de
4 paiement dont il est fait usage. Les transactions avec Hipay sont régies par les conditions générales Hipay, lesquelles peuvent être consultées sur le site Hipay. Article 8. Fin anticipée de la convention et restriction d accès au Site Web Le Propriétaire dispose du droit de résilier à tout moment la convention et de retirer ses annonces. En cas d'accumulation de cinq commentaires négatifs, le Prestataire se réserve le droit de rendre indisponible la ou les annonces du Propriétaire. En cas de plainte d'un Visiteur adressée directement au Prestataire, le Prestataire en avisera le propriétaire par courrier et celui-ci disposera d'un délai de 10 jours à dater de l'envoi par le Prestataire pour y répondre. A défaut de réponse, le Prestataire se réserve le droit de rendre la ou les annonces du Propriétaire indisponible. Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, aucune indemnisation quelconque ne pourra être réclamée par le Propriétaire à cette occasion. Sauf accord contraire du Visiteur et du Propriétaire, les commentaires négatifs directement publiés via la plateforme en ligne resteront publiés dans les commentaires de l'annonce et ce, dans un souci de transparence. En cas de citation en justice ou à la demande des services officiels compétents, et à fortiori en cas de décision judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de rendre inaccessible les annonces en cause. Le Prestataire se réserve le droit de rompre le contrat sans préavis et sans remboursement des sommes déjà perçues et de restreindre l accès futur au site à tout Propriétaire : qui contreviendrait à la présente convention ; qui placerait sur le site de fausses annonces ou des annonces illégales ; qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du site ; qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ; qui utiliserait le site à des fins illicites ; qui annulerait, hors hypothèse de force majeure, une location qu il a approuvée. qui utiliserait la plateforme pour trouver un locataire et réaliser par la suite une réservation indépendamment du Site Web de manière à ne pas payer la commission de Fivetrip. L'envoi d' en-dehors du système de messagerie ou la communication d'un numéro de téléphone est interdite. Toute utilisation illégale du Site Web fera l objet de poursuites judiciaires et/ou de plaintes pénales auprès des services compétents. Article 9. Propriété intellectuelle Le Site web dans son intégralité à l exception du contenu des annonces en ce
5 compris son architecture, son design, la présentation des annonces, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive du Prestataire. Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du Site web ou de l un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l autorisation préalable et écrite du Prestataire. Le Propriétaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu des annonces qu il propose ou disposer des autorisations nécessaires. Il concède une licence limitée au Prestataire pour les besoins de l utilisation du site et le garantit à l encontre de toute plainte de tiers. Article 10. Loi applicable et compétence Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part du Prestataire ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent. En cas de litige, seuls les juridictions civiles et commerciales de l arrondissement judiciaire de Liège sont compétentes. La loi belge s applique, à l exclusion de toute autre.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM I. Définitions et champ d application On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de 10.000 euros, dont le
Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes
Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation
Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be
Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec
CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA
50, rue Haute B-1330 Rixensart Tél : +32/4.264.53.05 Fax : +32/4.264.14.96 Web : http://www.cermiadata.be CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : LE CLIENT ci-après «le client»
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour
On entend par «Prestation» l'ensemble des services proposés par Prepenligne, à savoir :
Conditions Générales de Vente mises à jour le 21 juillet 2015 Conditions Générales de Service du site prepa- celsa.com Préambule Le site Prepa- Celsa.com est édité par la société Prepenligne (Organisme
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration
BULLETIN D INSCRIPTION
BULLETIN D INSCRIPTION ESCAPADE PHOTOGRAPHIQUE 11&12 OCTOBRE 2014 Nombre minimum de participants : 3 (5 maximum) M. Mme Nom Prénom Adresse Code postal Ville Téléphone Email Date de naissance Sea, Sète
Modèle de conditions générales de vente en ligne
Modèle de conditions générales de vente en ligne Article 1 : Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues, d une part, par la société Naturazone Bvba dont le siège social est sis à Bikschootsestraat
Conditions générales de vente en ligne
Conditions générales de vente en ligne Article 1 : Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues, d une part, par la Passion Déco line, Duvivier Catheline, Rue Burettes, 29 4530 Warnant-Dreye,
Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions générales sont relatives à l utilisation du Site web www.izzyworld.eu et à la vente des produits de la société à responsabilité limitée CTC Craft,
Conditions générales d utilisation du site web
Conditions générales d utilisation du site web La société Royal Canin France SAS, société par action simplifiée, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro B 380 824 888, dont le siège social est 650 avenue
Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)
Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes
Conditions générales de partenariat
Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d
L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des
Conditions d'utilisation SERVICE CLIENT Pour toutes questions ou réclamations, veuillez contacter le service client par email geny@geny.com ou par téléphone au 01 46 84 xx xx. Conditions générales d utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro
Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers
Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules
Offre de Remboursement. Termes et Conditions
Offre de Remboursement Termes et Conditions Les termes et conditions suivants («Termes et Conditions») s appliquent à l offre de remboursement («l Offre») mise en place par la société Symantec sis Ballycoolin
CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE»
CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE» Définitions AFNOR : désigne AFNOR Editions Client : désigne la personne physique ou morale qui passe commande Espace personnel
CONTRAT D ADHESION A L ECRAN MULTI-TAUX
CONTRAT D ADHESION A L ECRAN MULTI-TAUX ENTRE LOGIS INTERNATIONAL SERVICES Ayant son siège social 83, avenue d Italie 75 013 Paris, FR Représentée par Marie Lou LOPEZ, en qualité de Directrice Commerciale,
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation contractuelle entre d une part, «Alphonse
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE ESPACE ENTREPRISES
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE ESPACE ENTREPRISES ARTICLE 1 : PRESENTATION GENERALE L accès à l Espace Entreprises permet l accès gratuit aux Services tels qu ils sont définis à l article
Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.
Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,
CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA
CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : xxxx ci-après «le client» Et : la société CERMIADATA SA, établie et ayant son siège social à Rue Haute, 50 à 1330 Rixensart, représentée aux fins
2. Exploitant de l Application, du Site et des Services, contact
1. Objet L application «EasyTeach» (ci-après «l Application») est une plateforme de mises en relations de personnes recherchant un cours particulier a sur un theme donné donnée (ci-après : les «Eleves»)
Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet
MENTIONS LEGALES Consonnances.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, sous le numéro 1595804. Conformément aux articles 39 et suivants de
Conditions Générales de Vente de Site Internet
Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute
A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.
Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies
Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM
Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Ces conditions générales de vente sont conclues entre PROXITHERM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.118.352
RÈGLEMENT DU «GRAND JEU FACEBOOK CMA94»
RÈGLEMENT DU «GRAND JEU FACEBOOK CMA94» ARTICLE 1 ORGANISATION DU JEU La Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val-de-Marne (CMA94) dont le siège social est situé au 27 avenue de Raspail 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau
Berne, 1 er juillet 2014 Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau CG pour la fourniture d énergie électrique I Consommateurs avec accès libre
Conditions générales d'utilisation Site web gaea21
Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition
Contrat de licence d utilisation de progiciel
Contrat de licence d utilisation de progiciel Date : mercredi 9 avril 2014 Version : V01 SSL Europa - 8 chemin des Escargots - 18200 Orval - France T: +33 (0)9 88 99 54 09 www.ssl-europa.com ENTRE LES
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation finale de la commande.
Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente concernent d'une part la société L' Coiff Bis, ayant son siège social 10 rue de la Mairie 37520 La Riche, immatriculée au RCS sous
INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012
INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435
Conditions Générales du Programme de fidélité Membership Rewards. Introduction
Conditions Générales du Programme de fidélité Membership Rewards Introduction Objet du présent document Les présentes Conditions Générales régissent le Programme de fidélité Membership Rewards (le Programme
Règlement du «tirage au sort Sondage #4ThePlayers»
Règlement du «tirage au sort Sondage #4ThePlayers» ARTICLE 1. ORGANISATEUR DU TIRAGE AU SORT La société Sony Computer Entertainment France (ci- après «SCEF» ou la «Société Organisatrice», dont le siège
Conditions générales de partenariat
Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration L opérateur est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d exploiter,
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»
1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement
Mentions légales site internet
Mentions légales site internet 1. Présentation du site et accès 1.1 Présentation En vertu de l article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, il est précisé
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»
1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation
Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation De Koalaboox Généralités KOALABOOX est un service proposé par la SPRL Koalaboox Belgium dont le siège social est situé Rue Colonel Bourg 127-129 à 1140 Evere RPM Evere.
ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning
Page : 1 / 1 Objet Les présentes conditions générales d accès et d utilisation constituent les seuls accords passés entre Esqualearning, et un abonné bénéficiant d un accès gratuit à la plateforme collaborative
Version précédente. Version mise à jour. 1.1.4. Conditons supprimé
1.1.4. s assurer que le Prix de réservation (c est-à-dire le prix affiché sur les Sites Web, qui inclut les Sites Web du Titulaire de licence qui utilise le Moteur de réservation de HW (HW booking engine))
Internet - Contrat d'hébergement d'un site web
Internet - Contrat d'hébergement d'un site web ENTRE : [ci-après le " client "] ET : la Société AZUR MULTIMEDIA SOLUTIONS, SIRET 50881874700026 au RCS de NICE [ci-après «l hebergeur»] 1. Objet 1.1. L Hébergeur
Réglement du jeu Twitter
Réglement du jeu Twitter Article 1 : Description 2MSEA Cosmé, dont le siège social est au 2 rue du Maréchal Joffre, 68510 Sierentz, organise à l occasion du lancement de ses produits un jeu gratuit intitulé
Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016
Article 1 : Définitions Lemaire Informatique est situé à 1741 Cottens route des Vulpillières 22. Lemaire Informatique fournit toute prestation de service en relation avec les nouvelles technologies (informatique,
Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus
Conditions générales
Conditions générales 1. Identification Dénomination sociale : MOBISPOT SPRL Siège social : Rue Colonel Bourg 127, 1140 Bruxelles Numéro de BCE : 0845.701.824 Site web : mobispot.be Téléphone : +32 2 609
Conditions Générales de Location
Contenu Conditions Générales de Location 1 Définition de termes 1 2 Régime juridique 2 3 Réservations 2 4 Prix et conditions de paiement 2 5 Caution et Garantie pour dégradation et vol 2 6 Arrivée et départ
Conditions générales de location et d exploitation d images
Conditions générales de location et d exploitation d images PREAMBULE 1. Aux termes des présentes conditions, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support
Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)
Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les
Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel
Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque
REGLEMENT COMPLET DU JEU «Gagnez le remboursement de votre PEUGEOT»
REGLEMENT COMPLET DU JEU «Gagnez le remboursement de votre PEUGEOT» ARTICLE 1 : ORGANISATEUR La société JULES CAILLE AUTO (JCA), SAS au capital de 3 000 000, sise au 31 rue Jules Verne ZIC n 2 97420 Le
Contrat d abonnement Internet
Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre
Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider
Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification
RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de
Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières
Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument
Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).
Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ
FLIT-IN: CONDITIONS GENERALES D UTILISATION
FLIT-IN: CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les mentions légales Le site Internet www.flit-in.com est détenu et exploité par la S.A.S FLIT-IN (ci-après «La Société» ou «Notre Société»), société de droit
Abonnement Infonet Contrat d adhésion
Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est
Accès au site. Droits de propriété intellectuelle. Titularité des droits
Le présent site accessible à l adresse http://www.aideauxfamilles.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de l association pour l aide aux familles. Il est édité par l association pour l aide aux familles,
Contrat de licence d utilisation du logiciel TARA-ACK - TARA INFORMATIQUE
Contrat de licence d utilisation du logiciel TARA-ACK - TARA INFORMATIQUE Entre les soussignés SAS TARA INFORMATIQUE 20, rue Benoît Lauras Bâtiment des Hautes Technologies Zenn It 42000 SAINT-ETIENNE RCS
L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées.
L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées. Aucune demande d adhésion ne sera prise en compte par téléphone, fax, courrier
Règlement jeu concours gratuit sans obligation d achat «Opération VIP Partouche Poker tour»
Règlement jeu concours gratuit sans obligation d achat «Opération VIP Partouche Poker tour» Toute personne qui participe au jeu accepte sans réserve l intégralité des clauses contenues au présent règlement.
Les annexes 1 et 2 et 3 ci-après font partie intégrante du présent Règlement.
ARTICLE 1 : Société Organisatrice SNCF, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 808 332 670, dont le siège
CONDITIONS DE LOCATION CHÂTEAU DE TARGNON
CONDITIONS DE LOCATION CHÂTEAU DE TARGNON ARTICLE 1 : Identification Nous entendons par : - Le propriétaire: Immosoirheid S.A., La Lienne 6, 4987 Stoumont, TVA 0434 753 802 - Le client ou locataire : Toute
CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015
CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le
Conditions Générales de Vente (site e- commerce)
Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation
Conditions générales d utilisation
Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales
Préambule: Acceptation des conditions de vente par le bénéficiaire : Les présentes conditions sont conclues entre, d une part ;
Préambule: Le site internet www.newbusiness.be est la propriété de la société SPRL MADE IN BELGIUM en sa totalité ainsi que l ensemble des droits y afférents, toutes reproductions intégrale ou partielle,
ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014
ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les
1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678,
1. Mentions légales Société Editrice -ELIOR -Société en commandite par actions -, -RCS PARIS 380543678, -capital social : 51617770,8 EUROS. Directeur de la publication Direction de la Communication Téléphone
Orange vous offre un salon connecté Règlement Jeu-Concours. La société anonyme «Orange Communications Luxembourg S.A.» (ci-après la «Société
Orange vous offre un salon connecté Règlement Jeu-Concours ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La société anonyme «Orange Communications Luxembourg S.A.» (ci-après la «Société Organisatrice»), établie et
Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus
Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus ARTICLE 1. DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : Client : personne physique ou morale s étant inscrite
Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1
Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente
REGLES DU JEU CONCOURS «Loterie gratuite» de Compagnie Industrielle Internationale
Article 1: Organisateur REGLES DU JEU CONCOURS «Loterie gratuite» de Compagnie Industrielle Internationale La société Compagnie Industrielle Internationale, inscrite au registre de commerce de LUXEMBOURG,
Contrat d hébergement et de référencement d un site web
Contrat d hébergement et de référencement d un site web Entre : n d entreprise. valablement représenté(e) par : en sa qualité de ciaprès désigné(e) «le prestataire» d une part, Et n d entreprise.. valablement
Règlement Concours : DJIB APP AWARDS
Règlement Concours : DJIB APP AWARDS Article 1 : Société organisatrice du concours «NomadeCom», société spécialisée dans les nouvelles technologies dont le siège social est fixé à l immeuble «HEEGO» Rue
CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE
CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE Ces Conditions d'utilisation (ci-après «Conditions») régissent la relation entre GENEDYS SAS («Genedys» ou «nous») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un
Conditions générales de services
Conditions générales de services Les présentes conditions générales de prestations exposent les droits et obligations de la société COOPTIME, 22, rue de la Pépinière 75008 Paris, immatriculée au RCS de
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens
I. Mention légale. II. Conditions générales de services d Anglais en France
I. Mention légale ANGLAIS EN FRANCE est une société française. Numéro Siret 499 539 344 00014. ANGLAIS EN FRANCE peut être contactée :. Via son site internet (www.anglais-en-france.com ). Par email (infos@anglais-en-france.com
CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.
CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau
REGLEMENT JEU «DEI (Direct Ecureuil Internet) Pro» CAISSE D EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
REGLEMENT JEU «DEI (Direct Ecureuil Internet) Pro» CAISSE D EPARGNE DE MIDI-PYRENEES ARTICLE 1 : «La Caisse d Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, Banque coopérative régie par les articles L 512-85
Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom
Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Les conditions générales d utilisation de la bibliothèque numérique en ligne fim@ktabati d Algérie Télécom (désigné ci-après le «site») détaillées
REGLEMENT DU GRAND JEU CONCOURS 1 AN
REGLEMENT DU GRAND JEU CONCOURS 1 AN ARTICLE 1 : ORGANISATEUR DU JEU ET PERIODE DU JEU La société Réaumur Optique située 49, rue d Aboukir - 75002 PARIS. Siret 519 347 959 RCS Paris, organise un jeu concours
Contrat de création d un site web
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif
La Grande Bibliothèque du Droit. Charte
La Grande Bibliothèque du Droit Charte Préambule La Grande Bibliothèque du Droit (ci-après «GBD») édite un site internet, accessible à l adresse : www.lagbd.fr permettant l accès, la consultation et la
Conditions Générales d Utilisation. Acheteurs
Conditions Générales d Utilisation Octobre 2013 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE «MISTERGOODDEAL SHOPPING» PAR LES ACHETEURS Préambule Mistergooddeal permet à des vendeurs professionnels de vendre
Le droit. à la protection des droits économiques
Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger
CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014
CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente lient : M VACANCES N de TVA intracommunautaire : FR 73 444 526 156, immatriculée