la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée

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1 la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée INDEPENDANT

2 Table des matières 1. Principe de base 2 2. Adaptation des cotisations sociales 2 3. Régularisation 4 4. Calcul au prorata pour les années de cotisations incomplètes 4 5. Dispense de cotisations sociales 5 6. Changement de catégorie 5 7. Plus-values de cessation et indemnités de cessation pour les dirigeants d entreprise 6 8. Pension 6

3 INDEPENDANT la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée en tant qu indépendant, vous êtes affilié à une caisse d assurances sociales. grâce à vos cotisations sociales, vous : vous constituez des droits, par exemple aux allocations familiales contribuez à vos soins de santé contribuez à votre pension veillez à vous assurer une indemnité en cas de faillite, de congé palliatif ou congé de soins. Pour l instant, vous payez des cotisations sociales calculées sur vos revenus professionnels de 3 années auparavant. ce système ne tient pas compte de votre état financier actuel. a partir de 2015, les choses changent : vous paierez désormais des cotisations sociales calculées sur vos revenus professionnels de l année-même. lisez dans cette brochure tout sur les nouvelles règles du jeu valables à partir du 1 er janvier bonne lecture! securex 1

4 1. Principe de base A partir de 2015, les cotisations sociales seront calculées sur la base du revenu professionnel de l année même (= année de cotisations). Tant que ce revenu professionnel n est pas connu, la Caisse d assurances sociales calculera des cotisations sociales provisoires sur la base des revenus professionnels indexés perçus trois ans auparavant. Dans l attente de la fixation de vos revenus professionnels définitifs de l année de cotisations même, vous paierez des cotisations provisoires calculées sur vos revenus professionnels indexés perçus trois ans auparavant. Dans quelle mesure les cotisations provisoires peuventelles être adaptées? 2. Adaptation des cotisations sociales AUGMENTER volontairement les cotisations provisoires Si vous pensez que vos revenus professionnels de l année même seront plus élevés que vos revenus perçus trois ans auparavant, vous pouvez décider de payer plus de cotisations provisoires, pour autant toutefois qu au moment du paiement supplémentaire volontaire, vous n ayez pas de montants impayés auprès de votre Caisse d assurances sociales. L avantage est que : vous anticipez les régularisations éventuelles vous pouvez immédiatement déduire fiscalement les cotisations supplémentaires de vos revenus professionnels de l année de cotisations en cours. Vous pouvez simplement augmenter vos cotisations en effectuant un versement supplémentaire ou en versant un montant plus élevé que le montant des cotisations provisoires. Vous êtes libre de fixer le montant que vous versez en plus, sans toutefois pouvoir dépasser la cotisation maximale légale. Astuce : si vous n êtes pas redevable de cotisations provisoires (vu la catégorie d assujettissement et le caractère limité des revenus perçus trois ans auparavant) mais que vous pensez que vos revenus professionnels seront plus élevés pour l année de cotisations en cours, nous vous conseillons de déjà payer volontairement des cotisations. Attention! Dans l ancien système, les versements supplémentaires étaient récompensés par des bonifications. Ce système de bonification sera supprimé à partir du 01/01/2015. DIMINUER les cotisations provisoires Si vous pensez que vos revenus professionnels de l année de cotisations en cours seront inférieurs à ceux perçus trois ans auparavant, vous pouvez, à certaines conditions, demander une réduction de vos cotisations provisoires. Vous devrez pour ce faire pouvoir prouver sur la base d éléments objectifs que vos revenus professionnels seront inférieurs à l un des seuils légaux. En cas de réduction demandée à tort à la suite d une mauvaise estimation des revenus, la Caisse d assurances sociales sera contrainte d appliquer des majorations. Vous avez donc tout intérêt à informer votre Caisse d assurances sociales en temps voulu en cas d évolution positive de vos revenus. Comment demander une réduction des cotisations provisoires? Conditions de forme de la demande La demande doit se faire par lettre recommandée ou au guichet de votre Caisse d assurances sociales au moyen d un formulaire de demande officiel. Les pièces justificatives nécessaires (voir infra) doivent être jointes à votre demande. 2

5 Durée de validité de la demande / l octroi Une demande ne peut porter que sur une seule année de cotisations. Si vous souhaitez demander une réduction pour plusieurs années de cotisations consécutives, vous devrez introduire un dossier distinct par année de cotisations. La demande peut être introduite pendant ou après l année de cotisations en question, mais jamais avant. Contenu de la demande double preuve requise Vous devez pouvoir prouver deux éléments : 1. Vos revenus doivent être inférieurs à un certain seuil. Mesure spéciale pour les travailleurs indépendants qui prendront leur pension dans un avenir proche Dans le cadre de votre pension, vous pouvez, dans une certaine mesure, percevoir un salaire d appoint. Vous devez toutefois le déclarer à votre service de pension. Cette déclaration peut être assimilée à une demande de réduction des cotisations provisoires pour la première année civile complète de pension. Surfez sur pour connaître les plafonds de revenus pour les pensionnés. Seuils de revenus A côté des 2 nouveaux seuils, à savoir ,43 et ,87, les seuils existants sont maintenus : Indépendant à titre complémentaire : 1.423,90 (exonération) ,06 Indépendant à titre principal avec application de l art. 37 : exonération (1.423,90 ) et cotisations réduites (6.724,06 ) Pensionnés actifs : exonération (2.847,81 ) et plafonds pour l activité autorisée Conjoints aidants : seuil cotisations minimales (5.653,98 ) Un exemple : La pension prend cours le 1/10/2015 et l intéressé a déclaré respecter les limites de l activité autorisée ; Ses cotisations provisoires pour les années 2016, 2017 et 2018 seront automatiquement ramenées au plafond de revenus qui lui est applicable. 2. Vos revenus de l année en question doivent avoir diminué par rapport aux revenus que vous avez perçus trois ans auparavant. Contenu de la demande différents critères Votre Caisse d assurances sociales vérifiera les pièces justificatives sur la base des trois critères suivants : 1. éléments du dossier cotisations sociales du demandeur renvoyant à des problèmes antérieurs au niveau du paiement des cotisations dues. Exemple : obtention de plus de 2 trimestres de dispense au cours de l année de cotisations précédente. 2. événements personnels dans la vie du demandeur. Exemples : maladie / accident / handicap / lien direct ou indirect avec l exercice de l activité. Exemple : faillite d un client important. Attention : toute demande doit répondre à au moins 2 éléments et contenir au moins 1 élément des critères 2 ou 3. 3

6 3. Régularisation des cotisations provisoires Dès l instant où la Caisse d assurances sociales aura connaissance de vos revenus professionnels réels de l année de cotisations, elle procédera à une révision de vos cotisations provisoires : 1. Si vos cotisations provisoires s avèrent inférieures aux cotisations définitives, vous devrez payer un supplément. Aucune majoration ne sera due sur ce montant. 2. Vous avez demandé une réduction de vos cotisations provisoires mais il s avère à présent que vos revenus de l année en question sont supérieurs aux revenus que vous avez estimé. La réduction était donc injustifiée. Dans ce cas, vous paierez le solde des cotisations dues, et des majorations seront appliquées. 3. Vous avez fait augmenter vos cotisations provisoires mais il s avère à présent que vous avez surestimé vos revenus de l année. Dans ce cas, vous serez remboursé du surplus payé, pour autant que vous n ayez pas de montants impayés auprès de la Caisse d assurances sociales. 4. Calcul au prorata pour les années de cotisations incomplètes A partir de 2015, le revenu d une année de cotisations incomplète sera également pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et ce, contrairement au régime actuel, qui utilise une autre année de référence complète ou, à défaut, applique le minimum légal. Dans le nouveau système, votre revenu d une année de cotisations incomplète sera converti en un revenu global annuel avant de servir de base au calcul des cotisations. Cette conversion sur une base annuelle se fera de la manière suivante : Revenu professionnel x 4 # trimestres calendrier d assujettissement Quels sont les trimestres considérés comme des trimestres d assujettissement? les trimestres d assimilation pour cause de maladie avec encore une activité limitée au début et/ou à la fin du trimestre ; le trimestre au cours duquel le travailleur indépendant cesse totalement son activité et prend sa retraite ; le trimestre au cours duquel le travailleur indépendant décède ; le trimestre au cours duquel le travailleur indépendant bénéficie d une assurance continuée ou de l assurance sociale en cas de faillite. Les trimestres d assimilation pour cause de maladie où aucune activité professionnelle indépendante n est exercée pendant toute la durée du trimestre ne sont pas considérés comme des trimestres d assujettissement. 4

7 5. Dispense de cotisations sociales Si en tant que travailleur indépendant à titre principal, vous n êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez introduire une demande de dispense auprès de la Commission des Dispenses de Cotisations (=CDC) plusieurs changements importants interviendront à partir du 01/01/2015 : Caractère définitif ou provisoire Dans le régime de cotisations actuel, lorsque la CDC octroie une dispense pour les cotisations provisoires, cette dispense est définitivement acquise. Dans le nouveau système de cotisations, le caractère définitif de la dispense dépendra des revenus professionnels nets. S il s avère au moment de la régularisation que les revenus professionnels sont supérieurs à ,87,montant sur lequel vous devez payer des cotisations en tant qu indépendant à titre principal, vous serez à nouveau redevable des cotisations sociales dont vous aviez été dispensé par une décision antérieure de la CDC (= annulation de dispense). En plus des cotisations sociales, vous serez également redevable de majorations pour cause de paiement tardif. En cas d annulation d une dispense octroyée antérieurement, les droits sociaux restent acquis, à l exception des droits de pension. Une exception à ce principe d annulation est toutefois prévue dans la mesure où : vos revenus n excèdent pas 120 % de ,87 ; vos revenus définitifs n excèdent pas 120 % des revenus que vous avez estimés au moment de la demande ou au cours de la procédure qui s ensuit jusqu à l audience de la CDC. Dispense des cotisations de régularisation Si les revenus définitifs de l année de cotisations même ne dépassent pas ,87, la dispense octroyée s applique de même automatiquement aux cotisations de régularisation. Levée de la responsabilité solidaire Une levée de la responsabilité solidaire reste définitivement acquise quels que soient les revenus définitifs et indépendamment du fait que la demande de levée ait été introduite ou non au même moment que la demande de dispense par le travailleur indépendant. Une levée de la responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations provisoires entraîne automatiquement la levée de la responsabilité solidaire pour les éventuelles cotisations de régularisation. 6. Changement de catégorie A partir de 2015, si vous passez d une activité indépendante à titre principal à une activité à titre complémentaire ou inversement, vous ne serez plus considéré comme indépendant en début d activité. Le calcul des cotisations s effectuera donc sur la base du revenu professionnel de l année de cotisations même. Attention! Les événements suivants donneront malgré tout lieu à un nouveau début d activité : Passage du statut de conjoint aidant assujetti au mini-statut au statut de travailleur indépendant ayant sa propre activité. Interruption de l activité et de l assujettissement en tant qu indépendant pendant au moins un trimestre calendrier. (1) La responsabilité solidaire signifie que les sociétés sont tenues, solidairement avec leurs associés actifs et mandataires, au paiement des cotisations dont ces derniers sont redevables. De même, les associés actifs et mandataires sont tenus, solidairement avec la société, au paiement de la cotisation annuelle dont celle-ci est redevable. 5

8 7. Plus-values de cessation et indemnités de cessation pour les dirigeants d entreprise Plus-values de cessation 2 dans le nouveau régime de cotisations, la plus-value de cessation réalisée doit être prise en compte dans la base de calcul des cotisations. EXCEPTIoN : il ne faut pas tenir compte de la plus-value de cessation réalisée dans les conditions suivantes : vous bénéficiez d une pension de retraite au plus tard au 31 décembre de l année calendrier suivant celle au cours de laquelle la plus-value de cessation a été réalisée. la cessation de l activité n est pas requise. l assujettissement au statut social des travailleurs indépendants prend fin au plus tard au 31 décembre de l année calendrier qui suit celle au cours de laquelle la plus-value de cessation a été réalisée. Astuce : prouvez à la caisse d assurances sociales le montant de la plus-value de cessation. le fisc communique en effet à la caisse le montant global incluant la plus-value. Indemnités de cessation pour les dirigeants d entreprise ces indemnités sont comprises dans les revenus communiqués par le fisc à la caisse d assurances sociales et doivent être reprises intégralement dans la base de calcul des cotisations sociales. 8. Pension Régularisations en fin de carrière vous pouvez choisir de ne plus recevoir de régularisations après la date de prise de cours de votre pension et ce, à compter de l année de la prise de cours de votre pension jusqu à la troisième année calendrier comprise qui précède l année de la prise de cours de votre pension. les conditions sont les suivantes : vous devez avoir cessé votre activité indépendante à la date de prise de cours de votre pension. la demande de non-révision doit être introduite au plus tard à la date de prise de cours de la pension. la date de prise de cours de la pension ne peut être postérieure au 1er janvier la demande vaut pour toutes les cotisations non encore régularisées de la période concernée. si votre caisse d assurances sociales a déjà effectué la régularisation pour une année de cotisations donnée avant la date de prise de cours de votre pension, cette régularisation reste d application. il n est pas possible de limiter la demande à des années de cotisations spécifiques. un travailleur indépendant qui a demandé une réduction des cotisations provisoires reste redevable des cotisations de régularisation et ne peut bénéficier de la mesure susvisée. demandez conseil à votre comptable. editeur responsable: securex corporate geie, Piet rosseel, avenue de tervueren 43, 1040 bruxelles ef Contactez-nous pour toutes questions ou pour plus d informations. Tél : integrity@securex.be Les montants figurant dans cette brochure sont basés sur l indexation de Les montants définitifs ne seront connus qu en (2) les plus-values de cessation sont des revenus générés dans le cadre de la cessation complète et définitive de votre entreprise. il peut s agir p.ex. de plus-values sur des éléments d actif (équipements d exploitation, bâtiments,...) ou de bénéfices réalisés après la cessation (p.ex. commissions sur d anciennes affaires, ).

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