la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée"

Transcription

1 la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée INDEPENDANT

2 Table des matières 1. Principe de base 2 2. Adaptation des cotisations sociales 2 3. Régularisation 4 4. Calcul au prorata pour les années de cotisations incomplètes 4 5. Dispense de cotisations sociales 5 6. Changement de catégorie 5 7. Plus-values de cessation et indemnités de cessation pour les dirigeants d entreprise 6 8. Pension 6

3 INDEPENDANT la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée en tant qu indépendant, vous êtes affilié à une caisse d assurances sociales. grâce à vos cotisations sociales, vous : vous constituez des droits, par exemple aux allocations familiales contribuez à vos soins de santé contribuez à votre pension veillez à vous assurer une indemnité en cas de faillite, de congé palliatif ou congé de soins. Pour l instant, vous payez des cotisations sociales calculées sur vos revenus professionnels de 3 années auparavant. ce système ne tient pas compte de votre état financier actuel. a partir de 2015, les choses changent : vous paierez désormais des cotisations sociales calculées sur vos revenus professionnels de l année-même. lisez dans cette brochure tout sur les nouvelles règles du jeu valables à partir du 1 er janvier bonne lecture! securex 1

4 1. Principe de base A partir de 2015, les cotisations sociales seront calculées sur la base du revenu professionnel de l année même (= année de cotisations). Tant que ce revenu professionnel n est pas connu, la Caisse d assurances sociales calculera des cotisations sociales provisoires sur la base des revenus professionnels indexés perçus trois ans auparavant. Dans l attente de la fixation de vos revenus professionnels définitifs de l année de cotisations même, vous paierez des cotisations provisoires calculées sur vos revenus professionnels indexés perçus trois ans auparavant. Dans quelle mesure les cotisations provisoires peuventelles être adaptées? 2. Adaptation des cotisations sociales AUGMENTER volontairement les cotisations provisoires Si vous pensez que vos revenus professionnels de l année même seront plus élevés que vos revenus perçus trois ans auparavant, vous pouvez décider de payer plus de cotisations provisoires, pour autant toutefois qu au moment du paiement supplémentaire volontaire, vous n ayez pas de montants impayés auprès de votre Caisse d assurances sociales. L avantage est que : vous anticipez les régularisations éventuelles vous pouvez immédiatement déduire fiscalement les cotisations supplémentaires de vos revenus professionnels de l année de cotisations en cours. Vous pouvez simplement augmenter vos cotisations en effectuant un versement supplémentaire ou en versant un montant plus élevé que le montant des cotisations provisoires. Vous êtes libre de fixer le montant que vous versez en plus, sans toutefois pouvoir dépasser la cotisation maximale légale. Astuce : si vous n êtes pas redevable de cotisations provisoires (vu la catégorie d assujettissement et le caractère limité des revenus perçus trois ans auparavant) mais que vous pensez que vos revenus professionnels seront plus élevés pour l année de cotisations en cours, nous vous conseillons de déjà payer volontairement des cotisations. Attention! Dans l ancien système, les versements supplémentaires étaient récompensés par des bonifications. Ce système de bonification sera supprimé à partir du 01/01/2015. DIMINUER les cotisations provisoires Si vous pensez que vos revenus professionnels de l année de cotisations en cours seront inférieurs à ceux perçus trois ans auparavant, vous pouvez, à certaines conditions, demander une réduction de vos cotisations provisoires. Vous devrez pour ce faire pouvoir prouver sur la base d éléments objectifs que vos revenus professionnels seront inférieurs à l un des seuils légaux. En cas de réduction demandée à tort à la suite d une mauvaise estimation des revenus, la Caisse d assurances sociales sera contrainte d appliquer des majorations. Vous avez donc tout intérêt à informer votre Caisse d assurances sociales en temps voulu en cas d évolution positive de vos revenus. Comment demander une réduction des cotisations provisoires? Conditions de forme de la demande La demande doit se faire par lettre recommandée ou au guichet de votre Caisse d assurances sociales au moyen d un formulaire de demande officiel. Les pièces justificatives nécessaires (voir infra) doivent être jointes à votre demande. 2

5 Durée de validité de la demande / l octroi Une demande ne peut porter que sur une seule année de cotisations. Si vous souhaitez demander une réduction pour plusieurs années de cotisations consécutives, vous devrez introduire un dossier distinct par année de cotisations. La demande peut être introduite pendant ou après l année de cotisations en question, mais jamais avant. Contenu de la demande double preuve requise Vous devez pouvoir prouver deux éléments : 1. Vos revenus doivent être inférieurs à un certain seuil. Mesure spéciale pour les travailleurs indépendants qui prendront leur pension dans un avenir proche Dans le cadre de votre pension, vous pouvez, dans une certaine mesure, percevoir un salaire d appoint. Vous devez toutefois le déclarer à votre service de pension. Cette déclaration peut être assimilée à une demande de réduction des cotisations provisoires pour la première année civile complète de pension. Surfez sur pour connaître les plafonds de revenus pour les pensionnés. Seuils de revenus A côté des 2 nouveaux seuils, à savoir ,43 et ,87, les seuils existants sont maintenus : Indépendant à titre complémentaire : 1.423,90 (exonération) ,06 Indépendant à titre principal avec application de l art. 37 : exonération (1.423,90 ) et cotisations réduites (6.724,06 ) Pensionnés actifs : exonération (2.847,81 ) et plafonds pour l activité autorisée Conjoints aidants : seuil cotisations minimales (5.653,98 ) Un exemple : La pension prend cours le 1/10/2015 et l intéressé a déclaré respecter les limites de l activité autorisée ; Ses cotisations provisoires pour les années 2016, 2017 et 2018 seront automatiquement ramenées au plafond de revenus qui lui est applicable. 2. Vos revenus de l année en question doivent avoir diminué par rapport aux revenus que vous avez perçus trois ans auparavant. Contenu de la demande différents critères Votre Caisse d assurances sociales vérifiera les pièces justificatives sur la base des trois critères suivants : 1. éléments du dossier cotisations sociales du demandeur renvoyant à des problèmes antérieurs au niveau du paiement des cotisations dues. Exemple : obtention de plus de 2 trimestres de dispense au cours de l année de cotisations précédente. 2. événements personnels dans la vie du demandeur. Exemples : maladie / accident / handicap / lien direct ou indirect avec l exercice de l activité. Exemple : faillite d un client important. Attention : toute demande doit répondre à au moins 2 éléments et contenir au moins 1 élément des critères 2 ou 3. 3

6 3. Régularisation des cotisations provisoires Dès l instant où la Caisse d assurances sociales aura connaissance de vos revenus professionnels réels de l année de cotisations, elle procédera à une révision de vos cotisations provisoires : 1. Si vos cotisations provisoires s avèrent inférieures aux cotisations définitives, vous devrez payer un supplément. Aucune majoration ne sera due sur ce montant. 2. Vous avez demandé une réduction de vos cotisations provisoires mais il s avère à présent que vos revenus de l année en question sont supérieurs aux revenus que vous avez estimé. La réduction était donc injustifiée. Dans ce cas, vous paierez le solde des cotisations dues, et des majorations seront appliquées. 3. Vous avez fait augmenter vos cotisations provisoires mais il s avère à présent que vous avez surestimé vos revenus de l année. Dans ce cas, vous serez remboursé du surplus payé, pour autant que vous n ayez pas de montants impayés auprès de la Caisse d assurances sociales. 4. Calcul au prorata pour les années de cotisations incomplètes A partir de 2015, le revenu d une année de cotisations incomplète sera également pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et ce, contrairement au régime actuel, qui utilise une autre année de référence complète ou, à défaut, applique le minimum légal. Dans le nouveau système, votre revenu d une année de cotisations incomplète sera converti en un revenu global annuel avant de servir de base au calcul des cotisations. Cette conversion sur une base annuelle se fera de la manière suivante : Revenu professionnel x 4 # trimestres calendrier d assujettissement Quels sont les trimestres considérés comme des trimestres d assujettissement? les trimestres d assimilation pour cause de maladie avec encore une activité limitée au début et/ou à la fin du trimestre ; le trimestre au cours duquel le travailleur indépendant cesse totalement son activité et prend sa retraite ; le trimestre au cours duquel le travailleur indépendant décède ; le trimestre au cours duquel le travailleur indépendant bénéficie d une assurance continuée ou de l assurance sociale en cas de faillite. Les trimestres d assimilation pour cause de maladie où aucune activité professionnelle indépendante n est exercée pendant toute la durée du trimestre ne sont pas considérés comme des trimestres d assujettissement. 4

7 5. Dispense de cotisations sociales Si en tant que travailleur indépendant à titre principal, vous n êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez introduire une demande de dispense auprès de la Commission des Dispenses de Cotisations (=CDC) plusieurs changements importants interviendront à partir du 01/01/2015 : Caractère définitif ou provisoire Dans le régime de cotisations actuel, lorsque la CDC octroie une dispense pour les cotisations provisoires, cette dispense est définitivement acquise. Dans le nouveau système de cotisations, le caractère définitif de la dispense dépendra des revenus professionnels nets. S il s avère au moment de la régularisation que les revenus professionnels sont supérieurs à ,87,montant sur lequel vous devez payer des cotisations en tant qu indépendant à titre principal, vous serez à nouveau redevable des cotisations sociales dont vous aviez été dispensé par une décision antérieure de la CDC (= annulation de dispense). En plus des cotisations sociales, vous serez également redevable de majorations pour cause de paiement tardif. En cas d annulation d une dispense octroyée antérieurement, les droits sociaux restent acquis, à l exception des droits de pension. Une exception à ce principe d annulation est toutefois prévue dans la mesure où : vos revenus n excèdent pas 120 % de ,87 ; vos revenus définitifs n excèdent pas 120 % des revenus que vous avez estimés au moment de la demande ou au cours de la procédure qui s ensuit jusqu à l audience de la CDC. Dispense des cotisations de régularisation Si les revenus définitifs de l année de cotisations même ne dépassent pas ,87, la dispense octroyée s applique de même automatiquement aux cotisations de régularisation. Levée de la responsabilité solidaire Une levée de la responsabilité solidaire reste définitivement acquise quels que soient les revenus définitifs et indépendamment du fait que la demande de levée ait été introduite ou non au même moment que la demande de dispense par le travailleur indépendant. Une levée de la responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations provisoires entraîne automatiquement la levée de la responsabilité solidaire pour les éventuelles cotisations de régularisation. 6. Changement de catégorie A partir de 2015, si vous passez d une activité indépendante à titre principal à une activité à titre complémentaire ou inversement, vous ne serez plus considéré comme indépendant en début d activité. Le calcul des cotisations s effectuera donc sur la base du revenu professionnel de l année de cotisations même. Attention! Les événements suivants donneront malgré tout lieu à un nouveau début d activité : Passage du statut de conjoint aidant assujetti au mini-statut au statut de travailleur indépendant ayant sa propre activité. Interruption de l activité et de l assujettissement en tant qu indépendant pendant au moins un trimestre calendrier. (1) La responsabilité solidaire signifie que les sociétés sont tenues, solidairement avec leurs associés actifs et mandataires, au paiement des cotisations dont ces derniers sont redevables. De même, les associés actifs et mandataires sont tenus, solidairement avec la société, au paiement de la cotisation annuelle dont celle-ci est redevable. 5

8 7. Plus-values de cessation et indemnités de cessation pour les dirigeants d entreprise Plus-values de cessation 2 dans le nouveau régime de cotisations, la plus-value de cessation réalisée doit être prise en compte dans la base de calcul des cotisations. EXCEPTIoN : il ne faut pas tenir compte de la plus-value de cessation réalisée dans les conditions suivantes : vous bénéficiez d une pension de retraite au plus tard au 31 décembre de l année calendrier suivant celle au cours de laquelle la plus-value de cessation a été réalisée. la cessation de l activité n est pas requise. l assujettissement au statut social des travailleurs indépendants prend fin au plus tard au 31 décembre de l année calendrier qui suit celle au cours de laquelle la plus-value de cessation a été réalisée. Astuce : prouvez à la caisse d assurances sociales le montant de la plus-value de cessation. le fisc communique en effet à la caisse le montant global incluant la plus-value. Indemnités de cessation pour les dirigeants d entreprise ces indemnités sont comprises dans les revenus communiqués par le fisc à la caisse d assurances sociales et doivent être reprises intégralement dans la base de calcul des cotisations sociales. 8. Pension Régularisations en fin de carrière vous pouvez choisir de ne plus recevoir de régularisations après la date de prise de cours de votre pension et ce, à compter de l année de la prise de cours de votre pension jusqu à la troisième année calendrier comprise qui précède l année de la prise de cours de votre pension. les conditions sont les suivantes : vous devez avoir cessé votre activité indépendante à la date de prise de cours de votre pension. la demande de non-révision doit être introduite au plus tard à la date de prise de cours de la pension. la date de prise de cours de la pension ne peut être postérieure au 1er janvier la demande vaut pour toutes les cotisations non encore régularisées de la période concernée. si votre caisse d assurances sociales a déjà effectué la régularisation pour une année de cotisations donnée avant la date de prise de cours de votre pension, cette régularisation reste d application. il n est pas possible de limiter la demande à des années de cotisations spécifiques. un travailleur indépendant qui a demandé une réduction des cotisations provisoires reste redevable des cotisations de régularisation et ne peut bénéficier de la mesure susvisée. demandez conseil à votre comptable. editeur responsable: securex corporate geie, Piet rosseel, avenue de tervueren 43, 1040 bruxelles ef Contactez-nous pour toutes questions ou pour plus d informations. Tél : Les montants figurant dans cette brochure sont basés sur l indexation de Les montants définitifs ne seront connus qu en (2) les plus-values de cessation sont des revenus générés dans le cadre de la cessation complète et définitive de votre entreprise. il peut s agir p.ex. de plus-values sur des éléments d actif (équipements d exploitation, bâtiments,...) ou de bénéfices réalisés après la cessation (p.ex. commissions sur d anciennes affaires, ).

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

À conserver Réforme des cotisations sociales à partir de 2015

À conserver Réforme des cotisations sociales à partir de 2015 À conserver Réforme des cotisations sociales à partir de 2015 Quel en sera l impact pour vous? 2 Table des matières En résumé 3 Sur quels revenus payez-vous des cotisations provisoires? 4 Quels choix s

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE

L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE 019 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

Information sur le conjoint(e) aidant(e)

Information sur le conjoint(e) aidant(e) Information sur le conjoint(e) aidant(e) DEPUIS LE 1 JUILLET 2005 TOUT(E)S LES CONJOINT(E)S AIDANTE(S) DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE ASSUJETTIS AU 'MAXI-STATUT' DU STATUT SOCIAL DES INDEPENDANTS. ILS CREENT

Plus en détail

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2015 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia. Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.be Demander un supplément PROVISOIRE aux allocations familiales Ce formulaire

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

Vous travaillez et résidez hors des Pays-Bas : Assurance volontaire AOW

Vous travaillez et résidez hors des Pays-Bas : Assurance volontaire AOW Vous travaillez et résidez hors des Pays-Bas : Assurance volontaire AOW Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 Pourquoi contracter une assurance volontaire? 2 Qui peut bénéficier de l assurance volontaire?

Plus en détail

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Édition 2012 Les indemnités journalières En cas de maladie, d accident ou d hospitalisation, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail,

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés AOÛT 2015 Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations B Retraite progressive B Surcote B Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un Madame, Monsieur, Ce formulaire vous permet, si vous habitez avec votre famille en Belgique, de demander un PROVISOIRE aux allocations familiales en tant que : - Chômeur de longue durée (minimum 6 mois)

Plus en détail

L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière

L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière 019 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr

vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr Connaître le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière Vous préparez votre départ à la retraite

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO Le 13 mars 2007. Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO - Daniel Draguet - Rétroacte En 1997, le statut VIPO (veufs, invalides, pensionnés et orphelins) a été élargi à tous les bénéficiaires d

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

Les cotisations volontaires

Les cotisations volontaires Les cotisations volontaires Qui est concerné? Conditions générales de mise en place d un dispositif de cotisations volontaires Taux de cotisations volontaires Certains salariés peuvent être amenés à diminuer

Plus en détail

Concerne : Demande de supplément aux allocations familiales pour les familles en dehors de la Belgique

Concerne : Demande de supplément aux allocations familiales pour les familles en dehors de la Belgique MOD. 19_Fisc service date notre réf. votre réf. contact téléphone Les renseignements que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis pour l'établissement du droit aux allocations familiales et leur

Plus en détail

Plan de pension sectoriel

Plan de pension sectoriel FONDS SOCIAL DE L INDUSTRIE DU BETON en coopération avec Plan de pension sectoriel pour les ouvriers de l industrie du beton FSIB Plan de pension sectoriel 1 2 Plan de pension sectoriel FSIB Préface Sophie

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

Partie I - Le deuxième pilier

Partie I - Le deuxième pilier Table des matières Préambule 1. Introduction... 3 2. Les quatre piliers de pension... 4 3. Comment déterminer le revenu mensuel nécessaire à la retraite?.... 5 4. Comment déterminer votre capital pension

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Le nouveau régime de compte épargne temps

Le nouveau régime de compte épargne temps Le nouveau régime de compte épargne temps Pourquoi un nouveau régime de compte épargne temps? Les dispositions prévues élargissent les possibilités d'utilisation des jours déposés sur un compte épargne

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? Salariés NOVEMBRE 2012 nouveauté Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? 2012 etraite anticipée rretraite anticipée Conditions Trimestres retenus Démarches B Les conditions Le décret du 2

Plus en détail

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A À RENVOYER À LA CAISSE D ASSURANCES SOCIALES DANS LE CADRE D UNE DEMANDE DE DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES D INDÉPENDANT Veuillez apporter une réponse à chaque question/rubrique.

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR?

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? Le départ de l entreprise est obligatoirement le dernier jour d un mois. La date de retraite se situe obligatoirement le 1 er jour du mois, en général, le

Plus en détail

COUP DE PROJECTEUR SUR LA REFORME 2009 DU COMPTE EPARGNE TEMPS

COUP DE PROJECTEUR SUR LA REFORME 2009 DU COMPTE EPARGNE TEMPS 21, rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex Tel. 01 48 18 88 29/Fax 01 48 18 88 95 Courriel: uff@unsa.org COUP DE PROJECTEUR SUR LA REFORME 2009 DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le décret n 2009-1065 du 28 août 2009

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Date souhaitée d'effet des droits : RENSEIGNEMENTS VOUS CONCERNANT : N d'affiliation CIPAV : C I N de Sécurité sociale : Nom de famille : Nom de naissance

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

Rachat de services passés Enrichir votre pension

Rachat de services passés Enrichir votre pension Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service

Plus en détail

ANNEXES. Annexe 1: Catégorie de cotisation et l'impact sur le droit aux allocations familiales

ANNEXES. Annexe 1: Catégorie de cotisation et l'impact sur le droit aux allocations familiales ANNEXES Annexe 1: Catégorie de cotisation et l'impact sur le droit aux familiales Dans le cadre de la Loi générale relative aux familiales, FAMIFED a fait un tableau reprenant l'impact des différents catégories

Plus en détail

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.»

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Helvetia Solutions de libre passage. Placer son avoir de prévoyance selon ses besoins. Votre assureur suisse. Le libre passage dans

Plus en détail

ATTESTATIONS DE SALAIRE

ATTESTATIONS DE SALAIRE AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES

LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ÉTUDIANT DE 18 À 25 ANS Quelles formations permettent de maintenir le droit de 18 à 25 ans? A partir de l année scolaire ou académique 2005/2006, les conditions

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

Royaume-Uni. Conditions d ouverture des droits. Indicateurs essentiels. Royaume-Uni : le système de retraite en 2012

Royaume-Uni. Conditions d ouverture des droits. Indicateurs essentiels. Royaume-Uni : le système de retraite en 2012 Royaume-Uni Royaume-Uni : le système de retraite en 212 Le régime public comporte deux piliers (une pension de base forfaitaire et une retraite complémentaire liée à la rémunération), que complète un vaste

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

Table des matières. 1. Établir une facture... 1. 2. Recevoir une facture... 17. 3. La TVA... 23

Table des matières. 1. Établir une facture... 1. 2. Recevoir une facture... 17. 3. La TVA... 23 Table des matières 1. Établir une facture... 1 1.1. Quand devez-vous établir une facture?... 1 1.1.1. L obligation de facturer... 1 1.1.2. La date ultime de facturation... 2 1.2. Que devez-vous indiquer

Plus en détail

Étape 4 - B. Cessation d emploi de la CSDM Directives «pas à pas»

Étape 4 - B. Cessation d emploi de la CSDM Directives «pas à pas» Étape 4 - B Cessation d emploi de la CSDM Directives «pas à pas» 1 Directives «pas à pas», relatives au formulaire de cessation d emploi de la CSDM Pour remplir le formulaire qui suit, procurez-vous un

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

GUIDE DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES

GUIDE DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES GUIDE DE LA RETRAITE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES 2014 Chères Consœurs, Chers Confrères, Suite à la grande réforme diligentée par le gouvernement à propos des Caisses de Retraite, le

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB

ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB WEBDOC DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES DEMANDEE PAR UN INDEPENDANT Formulaire de renseignements A1 Acerta CAS asbl, BP 24000, B-1000 BRUXELLES (Centre de Monnaie) empty Formulaire à remplir complètement,

Plus en détail

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50 Calcul de l impôt Le décumul des revenus des conjoints est total mais l imposition est établie au nom des deux conjoints. La loi assimile les cohabitants légaux aux conjoints. Les cohabitants de fait font

Plus en détail

La Pension de Survie

La Pension de Survie La Pension de Survie A. Les Bénéficiaires. Une pension de survie peut être octroyée après le décès d un agent provincial nommé à titre définitif à certains ayants-droits : Le conjoint survivant. Le conjoint

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Save 3 : Fiche technique

Save 3 : Fiche technique Date de dernière modification : 06 08 2013 Save 3 : Fiche technique Assurance principale Description Taux technique et période de garantie, participations bénéficiaires Durée Versement minimum à la souscription

Plus en détail

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Service des ressources humaines et financières Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations

Plus en détail

Préface. Mars Di Bartolomeo Ministre de la sécurité sociale

Préface. Mars Di Bartolomeo Ministre de la sécurité sociale Pensez à votre avenir! Complétez votre carrière d assurance pension! Préface Au cours des dernières décennies, l Etat a pris de nombreuses mesures pour permettre aux personnes, femmes ou hommes, qui interrompent

Plus en détail

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER www.assemblee-afe.fr FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS Claudine SCHMID Zurich, septembre 2010 Rapporteur général de la Commission de l Union européenne Conseiller

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE RETRAITE Microentrepreneur PRÉVOYANCE 2 micro-entrepreneur vous avez choisi d adhérer au régime du micro-entrepreneur, institué par la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 et entré

Plus en détail

Police Protection Niveau de vie pour les propriétaires d entreprise

Police Protection Niveau de vie pour les propriétaires d entreprise Paul a 38 ans et il touche une rémunération nette de 60 000 $ par année. Il est sur le point de tomber et de subir une blessure grave au cou ainsi que de devoir se retirer des affaires cette blessure lui

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter!

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter! Nos solutions pour indépendants Constituez votre capital retraite et assurez la continuité de vos revenus En qualité d entrepreneur indépendant, vous vous engagez jour après jour pour garantir la croissance

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date :

Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date : Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date : Renseignements de l employé Nom : Statut : Indéterminé Terme CIDP : BP/ministère/liste de paie : Salaire annuel (poste

Plus en détail

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret. MESURE PRÉVOYANT L'ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE À 60 ANS Questions-Réponses Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 1 A qui la mesure bénéficiera-t-elle? Cette mesure concerne l ensemble

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous

La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous II - Préparer votre retraite En introduction : La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous pouvez faire le point sur les droits obtenus dans les différents régimes

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Votre régime vieillesse complémentaire obligatoire

Votre régime vieillesse complémentaire obligatoire Artisans, commerçants, agriculteurs, à Saint-Pierre et Miquelon Votre régime vieillesse complémentaire obligatoire Édition 2015 VOTRE RÉGIME VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE Depuis le 1 er juillet

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Juillet 2012 Aide pour une complémentaire santé et tiers payant SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) + Statut social des accueillant(e)s d enfants Dernière mise à jour : 22/04/2015 (version 2015.2) GÉNÉRALITÉS... 3 CHAMP D APPLICATION... 3 LE

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

N 2013 / 017 5/07/2013

N 2013 / 017 5/07/2013 N 2013 / 017 5/07/2013 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Réglementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr A : Mmes et

Plus en détail

Police Protection Niveau de vie pour les professionnels

Police Protection Niveau de vie pour les professionnels Stéphane a 40 ans et il touche une rémunération nette de 125 000 $ par année. Il est sur le point de devenir allergique au latex......ce qui lui coûtera plus de 4,5 millions de dollars. Police Protection

Plus en détail

IndependentActivity (mutations des travailleurs indépendants) Table des matières

IndependentActivity (mutations des travailleurs indépendants) Table des matières IndependentActivity (mutations des travailleurs indépendants) Table des matières 1) Introduction... 2 2) Législation... 2 3) Historique... 2 4) Qui utilise le service? Pour qui et vers qui? Et dans quel

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail