Plan d accessibilite pluriannuel. La Cité collégiale 2012 (en vertu de la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario)

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1 Plan d accessibilite pluriannuel La Cité collégiale 2012 (en vertu de la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario)

2 La Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario En 2005, le gouvernement de l Ontario a établi la «Loi sur l Accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario» (LAPHO), laquelle exige que l Ontario soit une province accessible d ici Afin d aider les organisations publiques, privées et sans but lucratif à identifier, prévenir et éliminer les barrières à l accessibilité, la LAPHO établit des normes d accessibilité spécifiques dans cinq domaines particuliers : les services à la clientèle. l information et les communications l emploi le transport le milieu bâti. Les normes d accessibilité pour le service à la clientèle ont été mises en vigueur en Les normes pour l information et les communications, l emploi et le transport ont maintenant été adoptées sous le Règlement de l Ontario 191/11 Normes d accessibilité intégrées. L application de ces normes se fait progressivement. La norme pour le milieu bâti, laquelle s applique aux infrastructures et aux espaces extérieurs, est toujours en élaboration. La Cité collégiale a introduit son premier plan d accessibilité en conformité avec la «Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario» (LAPHO) à compter de Le plan a décrit plusieurs réalisations atteintes par le Collège au cours des dernières années en termes d élimination de barrières, de même que les mesures prises pour prévenir les barrières. Ce plan d accessibilité pluriannuel s appuie sur nos travaux précédents pour créer un environnement accessible, identifie nos réalisations atteintes à ce jour et décrit les étapes suivantes dans nos efforts pour identifier et éliminer les barrières pour les personnes handicapées. Engagement envers l accessibilité La Cité collégiale reconnaît la dignité et la valeur de chaque personne, soit les membres du personnel, les étudiants et étudiantes ainsi que la communauté. Également, elle veille à ce que toute personne puisse avoir les mêmes possibilités, ainsi qu'un accès libre et exempt d'obstacles, lors de l'obtention de biens et de services, y compris l'accès aux installations et aux emplois du Collège. La Cité collégiale se conforme aux exigences prévues par les lois fédérales, provinciales et municipales en matière d'accessibilité, notamment la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'ontario (LAPHO).

3 La Cité collégiale s'engage à fournir sur demande, en format accessible, tout document requis ou exigé en vertu des normes d'accessibilité. Plan d accessibilité pluriannuel Le tableau qui suit présente les actions prévues par le Collège pour réaliser la mise en œuvre des normes selon les échéances prévues par la LAPHO. Il présente les normes ou exigences avec leur date d échéance et identifie les acteurs principaux responsables de cette mise en œuvre. De plus, le Collège s est doté d un plan d accessibilité visant à éliminer certains obstacles à travers le Collège. Ce plan est révisé annuellement et publié sur le site Web du Collège, et ce, depuis Réalisations dans le domaine de l accessibilité Les réalisations dans le domaine de l accessibilité visant à rendre l Ontario accessible d ici 2025 seront divulguées par le biais du plan d accessibilité pluriannuel. Priorités en matière d accessibilité Le Collège vise à répondre adéquatement et rapidement aux demandes et besoins en matière d accessibilité, et ce, autant en provenance de la clientèle, des employés et de la communauté. Au cours des cinq prochaines années, il s engage à rencontrer et respecter toutes les exigences prévues par la Loi. Ce document, ainsi que tout autre document produit par le Collège, peut être fourni en format accessible.

4 Plan d accessibilité pluriannuel Chacune des parties est désignée par une couleur distincte. Partie I : Dispositions générales articles 3, 4, 5, 6, et 7. Règ.191/11 (ON), art. 3 Élaborer des politiques en matière d accessibilité. Règ.191/11 (ON), art. 4 Établir un plan d accessibilité pluriannuel. I : Politiques en matière d accessibilité Date d échéance : 1 er janvier 2013 Directive sur l accessibilité - Rédiger la directive - Obtenir les informations des secteurs concernés à inclure dans la directive - Présenter la directive finale à la direction des Ressources humaines et développement organisationnel Centre de la réussite collégiale Nov.-déc I : Plans d accessibilité pluriannuels Date d échéance : 1 er janvier 2013 Plan d accessibilité, 2013 à 2015, approuvé par le comité tactique. Par la suite, au cours de 2013, compléter le plan quinquennal ( ) - Identifier les principales parties prenantes - Rencontrer les secteurs et leur présenter les exigences de la Loi - Élaborer un plan triennal - Présenter le plan au comité tactique - Afficher le plan d accessibilité pluriannuel sur le site Web Secteur Tous les secteurs Sept. déc Préparer un rapport d étape annuel. Rapport de suivis et progrès annuel démontrant la conformité à la Loi - Effectuer un examen des progrès accomplis vers la réalisation du plan d accessibilité annuel - Afficher le rapport annuel sur le site Web Ressources informatiques Octobre 2013

5 Règ.191/11 (ON), art. 5 Inclure les critères et les options relatifs à l accessibilité. Fournir une explication si cela est impossible. Règ.191/11 (ON), art. 6 Tenir compte des options en matière d accessibilité. Règ.191/11 (ON), art. 7(1) Fournir la formation relative aux exigences des normes d accessibilité et du Code des droits de la personne. I : Acquisition de biens et mise en place de services ou d infrastructures Date d échéance : 1 er janvier 2013 Section à inclure dans la directive en matière d accessibilité - Rencontrer le responsable des processus d acquisition de biens pour le Collège - Développer un processus pour répondre aux requêtes qui font l objet d un refus Services administratifs (gestionnaire, Achats) BAR en appui Novembre 2012 Gestionnaire, Achats Décembre 2012 I : Guichet libre-service (lors de la conception, de l acquisition ou de la mise en place) Date d échéance : 1 er janvier 2013 Section à inclure dans la directive en matière d accessibilité - Rencontrer le-s responsable-s susceptibles d acquérir un guichet libre-service - Identifier les éléments clés qui seront considérés si et au moment d acquisition d un tel service Direction BAR et Recrutement Services administratifs (gestionnaire achats) en appui I : Formation Date d échéance : 1 er janvier 2014 Formation en ligne pour tous les employés - Identifier des ressources dans le Collège pour travailler sur la réalisation d une formation; créer un groupe de travail qui veillera à la réalisation de la formation - Tenir des rencontres avec les personnes Secteur Ressources informatiques

6 ressources identifiées; préparer un plan de formation - Déterminer le type de formation à réaliser - Élaborer la formation - Établir un plan de communication - Livrer la formation - Faire les suivis pour assurer la conformité Partie II : Normes pour l information et les communications articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, et 17. Règ.191/11 (ON), art. 11 S assurer que les processus de rétroaction sont accessibles. Règ.191/11 (ON), art. 12 Fournir des formats accessibles et des aides à la communication. Consulter l auteur de la demande. Informer le public de la disponibilité. II : Processus de rétroaction Date d échéance : 1 er janvier 2014 Procédure de rétroaction (Web et autres formats) Section à inclure dans la directive en matière d accessibilité - Identifier les différents formats de rétroaction qu utilise le Collège - Rendre les processus de rétroaction accessibles Directions : CRC, BAR, Recrutement, Ressources informatiques en appui Fév juin 2013 II : Formats accessibles et soutien de communication Date d échéance : 1 er janvier 2015 Section à inclure dans la directive en matière d accessibilité Section à inclure dans la directive en matière d accessibilité - Rédiger la directive qui inclura cette exigence - Informer les directions de tous les secteurs Directive sur l accessibilité - Diffuser la directive; envoyer à tout le personnel et mettre sur le Web Ressources informatiques

7 Règ.191/11 (ON), art. 13 II : Renseignements sur les mesures et les plans d urgence ou la sécurité publique Date d échéance : 1 er janvier 2012 Fournir les renseignements sur les mesures d urgence et la sécurité publique en format accessible sur demande. Plan individualisé lors de situation d urgence - Élaborer un formulaire - Rendre disponible le formulaire (site Web) 2012 Règ.191/11 (ON), art. 14 II : Sites et contenus Web accessibles Date d échéance : Voir ci-dessous S assurer que les sites et contenus Web sont conformes aux exigences. Nouveaux sites et contenus Web conformes au niveau A au 1 er janvier Tous les sites et contenus Web conformes au niveau AA au 1 er janvier Site Web conforme et accessible - Identifier la ou les personnes ressources responsables (Web) au Collège o Former ou faire former la personne ressource identifiée o Mandater la personne ressource à participer au regroupement des collèges qui traite l article 14 - Obtenir des rapports de progrès réguliers afin d assurer la conformité du Collège, échéance comprise. Ressources informatiques (Concepteur/responsable Web, Gestionnaire) en appui Règ.191/11 (ON), art. 15 II : Ressources et matériel didactiques et de formation Date d échéance : 1 er janvier 2013 Fournir les ressources ou le matériel dans un format électronique accessible ou prêt à être converti. Section à inclure dans la directive sur l accessibilité - Rédiger la directive qui inclura cette exigence - Informer les directions de tous les secteurs - Informer tous les employés Comité accessibilité Directions : CAAP, BAR, tous les secteurs ENS, FC/FEL, Ressources informatiques,

8 en appui Fournir l information relative au contenu des programmes et les dossiers scolaires dans un format accessible. Règ.191/11 (ON), art. 16 Fournir aux éducateurs une formation relativement aux enjeux de l accessibilité quant à la prestation et à l enseignement. Même que précédent II : Formation offerte aux éducateurs Date d échéance : 1 er janvier 2013 Formation en ligne - Rencontrer les directions du secteur ENS - Identifier les personnes ressources pour ce projet - Rencontrer les personnes ressources et déterminer les modalités de la formation (contenu, mode de livraison etc.) - Préparer et activer, en temps et lieu, un plan de communication - Élaborer la formation - Coordonner et collaborer avec les ressources informatiques et le CAAP pour l élaboration et la mise en œuvre de la formation - Tester la formation - Faire le «go live» - Lancer la formation; activer le plan de communication; informer les employés que la formation est disponible - Assurer les suivis Secteurs ENS CAAP FC/FEL Ressources informatiques Conserver un dossier de la formation offerte, notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. - Confirmer et mettre en place un processus de suivi du dossier dans ecité Ressources informatiques

9 Règ.191/11 (ON), art. 17 Fournir des versions de manuels accessibles ou prêtes à être converties au 1 er janvier Fournir des versions accessibles ou prêtes à être converties de documents imprimés au 1 er janvier II : Producteurs de matériel didactique ou de formation - Procédure écrite pour répondre aux demandes de documents en format accessible - Même que l élément précédent Date d échéance : Voir ci-dessous Partie III : Normes pour l emploi articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 Règ.191/11 (ON), art. 22 III : Recrutement : Dispositions générales Date d échéance : 1 er janvier 2014 Responsabilité Aviser ses employés et le public de la disponibilité des mesures d adaptation durant le processus de recrutement. Procédure ou déclaration - Réviser tous les documents et processus relatifs au recrutement o Faire les changements ou ajouts nécessaires - Réviser les messages lors du processus de recrutement o Par exemple, courriel aux employés, Web etc. Tous les secteurs qui font du recrutement de personnel Règ.191/11 (ON), art. 23 Aviser les candidats de la disponibilité des mesures d adaptation sur III : Recrutement, processus d évaluation ou de sélection Date d échéance : 1 er janvier 2014 Procédure - Réviser tous les documents et processus relatifs au recrutement, à l évaluation et la sélection

10 demande. o Faire les changements ou ajouts nécessaires - Réviser les messages lors du processus de recrutement Par exemple, courriel aux employés, Web, etc. Fournir une mesure d adaptation appropriée sur demande. Règ.191/11 (ON), art. 24 Procédure - Réviser tous les documents et processus relatifs au recrutement, à l évaluation et à la sélection o Faire les changements ou ajouts nécessaires - Réviser les messages lors du processus de recrutement Par exemple, courriel aux employés, Web etc. III : Avis aux candidats retenus Date d échéance : 1 er janvier 2014 Aviser le candidat retenu des politiques en matière d adaptation. Procédure - Réviser et modifier le guide d accueil ainsi que le processus d orientation du nouvel employé - Informer les secteurs (cadres recruteurs) Au cours de 2013 Règ.191/11 (ON), art. 25 III : Renseignements sur les mesures de soutien Date d échéance : 1 er janvier 2014 Informer les employés handicapés des politiques en matière de soutien. Fournir les renseignements aux nouveaux employés. Fournir des renseignements à jour sur les politiques relativement aux mesures d adaptation. Renseignements aux nouveaux employés - Dresser la liste des politiques et procédures en matière d accessibilité pour ensuite les communiquer aux nouveaux employés - Réviser la trousse d accueil pour inclure ces politiques - Communiquer les renseignements ainsi que toute mise à jour aux employés concernés Au cours de 2013 III : Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

11 Règ.191/11 (ON), art. 26 Fournir l information relative au travail et des aides à la communication en formats accessibles. Consulter l employé pour déterminer la pertinence d un format accessible ou d une aide à la communication. Règ.191/11 (ON), art. 27 Fournir à l employé des renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail. Avec le consentement de l employé, fournir l information concernant ses besoins à la personne désignée du Collège. Fournir les renseignements dès que cela est matériellement possible. Examiner les renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence. Procédure - Rédiger une procédure ou inclure cet article dans la directive sur l accessibilité (art 3) Formulaire - Élaborer un formulaire qui servira à identifier son besoin précis en matière de format accessible ou aide à la communication Date d échéance : 1 er janvier 2014 III : Renseignements relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail Date d échéance : 1 er janvier 2012 Procédure/formulaire - Créer un formulaire à utiliser lorsqu un employé en fait la demande - Consulter le secteur des Ressources physiques - Diffuser le formulaire sur le site Web - Rencontrer l employé pour déterminer ses besoins et discuter d un plan qui convient - Réviser le plan suite à un incident ou selon le besoin (COMPLÉTÉ) Sur demande

12 Règ.191/11 (ON), art. 28 Établir par écrit une procédure régissant l élaboration de plans d adaptation individualisés. III : Plans d adaptation personnalisés et documentés Date d échéance : 1 er janvier 2014 Procédure (pour tous les éléments de cet article) - Rédiger une procédure écrite qui tient compte de tous les éléments de l article en question - Consulter divers partenaires ou collègues - Informer et diffuser la procédure aux employés Au cours de 2013 Inclure les éléments prescrits dans le processus : moyen de participation de l employé; moyens utilisés pour évaluer l employé; manière dont l employeur peut demander que la mesure d adaptation soit mise en œuvre; manière dont l employé peut demander la participation de son représentant de syndicat ou d association; mesures prises pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l employé; fréquence et mode de réalisation des réexamens et actualisations du plan;

13 manière dont les motifs de refus seront communiqués; moyens de fournir le plan à l employé. Règ.191/11 (ON), art. 29 Élaborer une procédure documentée de retour au travail. Inclure les mesures que l employeur prendra; utiliser des plans d adaptation individualisés et documentés. Règ.191/11 (ON), art. 30 Inclure des considérations en matière d accessibilité dans les processus de gestion du rendement. Règ.191/11 (ON), art. 31 Inclure des considérations en matière d accessibilité dans les possibilités de perfectionnement et d avancement professionnel. III : Processus de retour au travail Date d échéance : 1 er janvier 2014 Procédure révisée - Réviser le programme de retour au travail pour s assurer d y inclure les considérations de cet article - Faire les ajouts ou modifications nécessaires - Aviser les employés du Collège - Diffuser le programme révisé III : Gestion du rendement Date d échéance : 1 er janvier 2014 Section dans le programme d évaluation du rendement - Réviser le programme d évaluation de rendement pour y inclure les considérations en matière d accessibilité Au cours de 2013 III : Perfectionnement et avancement professionnels Date d échéance : 1 er janvier 2014 Section dans le programme de perfectionnement, gestion de la relève etc. - Réviser le programme de perfectionnement, gestion de la relève ou autre pour y inclure les considérations en matière d accessibilité Au cours de 2013

14 Règ.191/11 (ON), art. 32 Inclure des considérations en matière d accessibilité dans les processus de réaffectation. III : Réaffectation Date d échéance : 1 er janvier 2014 Procédure ou énoncé - Rédiger un énoncé décrivant l engagement du Collège à inclure des considérations en matière d accessibilité - Rencontrer les représentants syndicaux pour les informer Représentants syndicaux

15 TABLEAU DES ÉCHÉANCIERS Article a.3 Établir des politiques en matière d accessibilité a.4 Établir un plan pluriannuel; tenir des consultations; préparer un rapport d étape annuel a.5 Inclure les critères et les options d accessibilité lors de l acquisition de biens ou la mise en place de services/infrastructures a.6 Inclure les options d accessibilité dans les guichets libre-service a.7 Donner la formation L.R.O. a.11 Mener à bien les processus de rétroaction en matière d accessibilité a.12 Fournir des formats accessibles et des aides à la communication, informer le public de la disponibilité a.13 Rendre accessibles les mesures et plans d urgence et l information sur la sécurité publique a.14 Rendre les nouveaux sites ou contenus Web conformes au WCAG 2.0 niveau A a.14 Rendre tous les sites ou contenus Web conformes au WCAG 2.0 niveau AA a.15 Fournir les ressources et le matériel didactiques et de formation dans un format électronique ou prêt à être converti a.15 Fournir les dossiers scolaires et l information relative au contenu des programmes dans un format accessible a.16 Fournir aux éducateurs une formation les sensibilisant aux enjeux de l accessibilité; garder un dossier de la formation offerte a.17 Fournir des manuels didactiques en format accessible/prêt à être converti (si producteur) a.17 Fournir des versions accessibles/prêtes à être converties de ressources d apprentissage sur support imprimé ou de formation (si producteur) a.18 Les bibliothèques doivent fournir, sur demande, tout le matériel imprimé dans un format accessible ou prêt à être converti a.18 Les bibliothèques doivent fournir, sur demande, tout le matériel numérique ou multimédia dans un format accessible ou prêt à être converti 1 er janvier Note : Les barres de couleur indiquent la période dont disposent les collèges pour se conformer aux exigences. Par exemple, les politiques d accessibilité (art. 3) doivent être mises en place au plus tard le 31 décembre 2012.

16 Article a.22 Aviser les employés et le public de la disponibilité des mesures d adaptation durant le processus de recrutement a.23 Aviser les candidats sélectionnés qui participent au processus d évaluation, des mesures d adaptation disponibles sur demande; fournir une mesure d adaptation appropriée sur demande a.24 Aviser le candidat sélectionné des politiques en matière d adaptation a.25 Informer les employés des politiques en matière d adaptation du lieu de travail a.25 Fournir les renseignements à jour aux employés lorsque des modifications sont apportées aux politiques en matière d adaptation a.26 Fournir, sur demande, l information convenable pour faire son travail, ou généralement disponible au lieu de travail, dans un format accessible ou prêt à être converti a.27 Fournir, sur demande, des renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence, dès que cela est matériellement possible; réviser les renseignements individualisés a.28 Instaurer un processus écrit régissant l élaboration de plans d adaptation individualisés et documentés a.29 Élaborer et documenter un processus de retour au travail a.30 Incorporer les besoins en matière d accessibilité ainsi que tout plan d adaptation individualisé en gestion du rendement a.31 Incorporer les besoins en matière d accessibilité ainsi que tout plan d adaptation en perfectionnement et avancement professionnel a.32 Incorporer les besoins en matière d accessibilité ainsi que tout plan d adaptation en réaffectation 1 er janvier Note : Les barres de couleur indiquent la période dont disposent les collèges pour se conformer aux exigences. Par exemple, les politiques d accessibilité (art. 3) doivent être mises en place au plus tard le 31 décembre 2012.

17 Note de fin et ressources Pour toute question relativement à ce document ou à la Loi, n hésitez pas à communiquer avec le secteur des Ressources humaines et développement organisationnel ou encore, vous pouvez visiter les sites suivants : 1- Ministère des services sociaux et communautaires : 2- Loi en ligne : 3- Légende des acronymes : BAR : Bureau des admissions et du registraire CAAP : Centre d appui et d accompagnement professionnel: CRC : Centre de la réussite collégiale ENS : Enseignement : FC/FEL : Formation continue/formation en ligne : Ressources humaines et développement organisationnel

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