Business Plan. Plan et politiques d accessibilité 2013/ /16. Commission des alcools et des jeux de l Ontario

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1 Commission des alcools et des jeux de l Ontario Plan et politiques d accessibilité Publication : décembre 2012 Mise à jour : décembre / 14

2 Commission des alcools et des jeux de l Ontario Plan et politiques Alcohol and d accessibilité Gaming Commission of Ontario Introduction La Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) élabore, met en œuvre et applique des normes d accessibilité afin que les biens, les services, les installations, le logement, l emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux soient accessibles pour les personnes handicapées. Le Règlement de l Ontario 191/11, intitulé Normes d accessibilité intégrées (règlement NAI), pris en application de la LAPHO, est entré en vigueur le 1er juillet Ce règlement établit les normes d accessibilité pour l information et les communications, l emploi et le transport. La Commission des alcools et des jeux de l Ontario (CAJO) a dû satisfaire à la première partie des exigences du règlement NAI, dont l application est mise en œuvre graduellement, à partir du 1er janvier 2012, notamment en fournissant à ses employés handicapés des renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence et en rendant ces renseignements accessibles sur demande. Le présent plan d accessibilité a été élaboré conformément au règlement NAI. Il décrit l engagement et la stratégie de la CAJO afin de prévenir et d éliminer les obstacles, d augmenter les possibilités pour les personnes handicapées et de répondre aux exigences actuelles et futures de la LAPHO. Il est fourni sur demande dans un support de substitution. Conformément aux exigences, la CAJO : présente chaque année sur son site Web un rapport faisant état de ses progrès dans la mise en œuvre de son plan et de sa stratégie en cours pour prévenir et éliminer les obstacles; fournit, sur demande, tous les renseignements relatifs à son plan dans des supports de substitution; révise et met à jour son plan avec le concours de personnes handicapées tous les trois ans ou au moins une fois aux cinq ans. Énoncé d engagement La CAJO s engage à traiter toutes les personnes dans le respect de leur dignité et de leur autonomie. La CAJO croit en l intégration et souscrit au principe de l égalité des chances. Elle s engage à répondre aux besoins des personnes handicapées dans les plus brefs délais, en prévenant et en éliminant les obstacles en matière d accessibilité et en satisfaisant aux exigences en matière d accessibilité de la LAPHO. 2 / 14

3 Service à la clientèle Le Règlement de l Ontario 429/07, Normes d accessibilité pour les services à la clientèle, est entré en vigueur le 1er janvier Il s agissait des premières normes élaborées en application de la LAPHO. Ce règlement visait à ce que les organismes du secteur public, y compris la CAJO, se conforment à un certain nombre de normes d accessibilité en matière de service à la clientèle au 1er janvier La Déclaration de principes sur l accessibilité des services pour les personnes handicapées de la CAJO décrit l engagement de celle-ci en matière d accessibilité. Selon cette déclaration de principes : Afin de remplir sa mission, la CAJO s efforce constamment de fournir des services accessibles aux personnes handicapées. La CAJO est déterminée à fournir aux personnes handicapées des biens et des services dans le respect de leur dignité et de leur autonomie. De plus, elle tient résolument à leur donner les mêmes chances d accès à ses biens et services et à leur permettre de bénéficier des mêmes services, sur les mêmes lieux et de la même façon que les autres clients. Définitions «aides à la communication» Selon la définition du règlement NAI, s entendent notamment du soustitrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d autres aides qui facilitent une communication efficace. «format accessible» Selon la définition du règlement NAI, s entend notamment d un format en gros caractères, d un format audio ou électronique enregistré, du braille et d autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées. «handicap» Selon la définition de la LAPHO et du Code des droits de la personne de l Ontario, s entend de ce qui suit selon le cas : tout degré d incapacité physique, d infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif; un état d affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle; une difficulté d apprentissage ou un dysfonctionnement d un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l utilisation de symboles ou de la langue parlée; un trouble mental; une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail. 3 / 14

4 «information» Selon la définition du règlement NAI, s entend notamment de données, de faits et de connaissances qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d image, et qui transmettent une signification.. «obstacle» Selon la définition de la LAPHO, s entend de toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap. S entend notamment d un obstacle physique ou architectural, d un obstacle au niveau de l information ou des communications, d un obstacle comportemental, d un obstacle technologique, d une politique ou d une pratique. «page Web» Selon la définition du règlement NAI, s entend d une ressource autonome obtenue depuis un identificateur de ressource uniforme (URI) unique grâce au protocole de transfert hypertexte (HTTP) ainsi que toutes les autres ressources utilisées dans la restitution ou conçues pour être restituées simultanément par un agent utilisateur. «Règles pour l accessibilité des contenus Web» Selon la définition du règlement NAI, s entend d une recommandation du Consortium World Wide Web en date de décembre 2008 et intitulée «Règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0». «rétroaction» S entend de tout commentaire, toute inquiétude, toute suggestion ou toute plainte au sujet des services de la CAJO dont des membres du public, des clients de la CAJO ou des intervenants font part à la CAJO. «site Web Internet» Selon la définition du règlement NAI, s entend d un ensemble, accessible au public, de pages Web, d images, de vidéos ou d autres biens numériques hyperliés entre eux et mis en ligne sur un même identificateur de ressources uniformes (URI). 4 / 14

5 PLAN D ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL 2013 DE LA CAJO Le document Plan et politiques d accessibilité de la CAJO, qui a été publié initialement en janvier 2013, est évolutif. Il fait donc l objet de révisions et de mises à jour de façon permanente. La CAJO instaurera ses politiques en fonction de ce plan pluriannuel et peaufinera ses pratiques et ses autres plans au besoin. La CAJO s engage à mettre ce plan pluriannuel à jour tous les trois ans et au moins une fois aux cinq ans. La CAJO continuera à présenter un rapport annuel, par l entremise du présent document, sur les mesures prises au cours de l année précédente en vue d instaurer le plan pluriannuel, ce qui englobe les mesures de conformité au règlement NAI. En 2014, la CAJO a fait l objet d un examen de dossiers par la Direction générale de l accessibilité pour l Ontario (DGAO) en vue de confirmer la conformité de la CAJO à la LAPHO et à ses normes. Cet examen a été effectué en vertu des articles 16 et 17 de la LAPHO. Il a mis l accent sur la conformité de la CAJO au règlement NAI dans les domaines suivants : obtention ou acquisition en vertu des paragraphes 5 (1-2); formation en vertu des paragraphes 7 (1-4); processus de rétroaction accessible en vertu du paragraphe 11 (1); exigences relatives aux mesures d adaptation durant son processus de recrutement en vertu de l article 22; exigences relatives aux processus de recrutement, d évaluation et de sélection en vertu des paragraphes 23 (1-2). La DGAO a conclu que les renseignements fournis par la CAJO satisfaisaient aux exigences et a recommandé que la CAJO prenne la mesure suivante : Mettre à jour le Plan d accessibilité pluriannuel de la CAJO afin d y intégrer du texte de la Déclaration de principes sur l accessibilité des services pour les personnes handicapées de la CAJO pour indiquer que la formation sera fournie sur une base continue, selon les besoins jugés nécessaires, ou lorsque des modifications sont apportées aux politiques, pratiques et procédures de la CAJO. La CAJO a mis en œuvre la recommandation de la DGAO (voir 1 b, Formation, du présent plan). La CAJO continuera à informer ses employés et à les inciter à repérer, prévenir et abolir les obstacles afin d aider l organisation à mieux servir le public, et à peaufiner ses politiques et ses pratiques relativement à l accessibilité. 1. Exigences générales du règlement NAI A. Approvisionnement La CAJO s assurera de prendre en compte les critères et options d accessibilité lors de l obtention ou de l acquisition de biens, de services ou d installations, sauf si cela n est pas matériellement possible. S il lui est 5 / 14

6 impossible de le faire, elle fournira une explication écrite, sur demande. La CAJO respectera et intègrera toute nouvelle exigence comme le requièrent le gouvernement et le ministère des Services gouvernementaux. En 2013, la CAJO a examiné ses processus d approvisionnement pour s assurer qu ils respectent toujours les exigences du règlement NAI et celles que requièrent le gouvernement et le ministère des Services gouvernementaux, notamment toutes les directives ou lignes directrices portant sur les obligations en matière d accessibilité lors de l approvisionnement. La CAJO continuera de prendre en compte les critères et options d accessibilité lors de l obtention de biens, de services ou d installations, sauf si cela n est pas matériellement possible. S il n est pas matériellement possible d intégrer les critères et options d accessibilité au processus d approvisionnement, la CAJO fournira une explication écrite, sur demande. La CAJO continuera aussi d intégrer toute nouvelle exigence comme le requièrent le gouvernement et le ministère des Services gouvernementaux. Conformité requise : 1er janvier 2013 B. Formation Conformément au règlement NAI, la CAJO s assurera que tous les employés, les bénévoles et les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de la CAJO connaissent les exigences des mesures législatives sur l accessibilité de l Ontario en leur donnant une formation sur le règlement NAI et les dispositions du Code des droits de la personne de l Ontario qui s appliquent aux personnes handicapées. Cette formation sera donnée sur une base continue pour veiller à ce que tous les nouveaux employés de la CAJO obtiennent la formation requise dès que cela est matériellement possible. Des dossiers des dates où la formation est offerte et du nom des personnes l ayant reçue seront tenus pour s assurer que tous les employés connaissent bien les mesures législatives et les exigences portant sur l accessibilité. La CAJO veillera de plus à ce que les personnes suivantes reçoivent de la formation sur un certain nombre de sujets énumérés dans les Normes d accessibilité pour les services à la clientèle : le personnel, les bénévoles, les agents et les entrepreneurs, de même que toute personne qui interagit avec le public ou un tiers au nom de la CAJO; le personnel, les bénévoles, les agents et les entrepreneurs, de même que toute personne qui participe à l élaboration des politiques, des pratiques et des procédures de la CAJO régissant la fourniture de biens ou 6 / 14

7 de services au public ou à un tiers. La formation sera fournie sur une base continue, selon les besoins jugés nécessaires, ou lorsque des modifications sont apportées aux politiques, pratiques et procédures de la CAJO. Tout au long de 2013, tous les employés de la CAJO ont reçu une formation sur les exigences des mesures législatives portant sur l accessibilité de l Ontario, dont le règlement NAI et les dispositions du Code des droits de la personne de l Ontario qui s appliquent aux personnes handicapées. Les employés devaient avoir suivi cette formation au plus tard le 1er janvier Les membres du personnel ont été formés lors de plusieurs séances à l aide des ressources approuvées par le Bureau de la diversité de la FPO. À l avenir, tous les nouveaux employés recevront cette formation dans le cadre de leur orientation. La CAJO tient des dossiers des personnes formées et des dates des séances de formation. En outre, la formation sur les Normes d accessibilité pour les services à la clientèle continue d être offerte à tous les nouveaux employés dans le cadre de leur orientation, ou dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction. On tient aussi des dossiers de cette formation. Les employés peuvent accéder en tout temps à tous les documents et à toutes les ressources de formation ayant trait au règlement NAI et aux Normes d accessibilité pour les services à la clientèle sur le site intranet de la CAJO. En 2014, des cours en ligne supplémentaires ont été affichés sur ce site. Ces cours portent précisément sur les normes d accessibilité que les organisations doivent respecter dans les domaines de l information et des communications ainsi que de l emploi en vertu du règlement NAI. Ces cours ne sont pas obligatoires, mais on a incité les employés de la CAJO à mieux comprendre les difficultés et les obstacles auxquels les personnes handicapées font face en suivant ces cours en ligne. La CAJO a aussi mis à jour sa politique relative à la formation en fonction de la recommandation de la Direction générale de l accessibilité pour l Ontario, comme cela est indiqué précédemment, consistant à reconfirmer que la formation sera fournie sur une base continue, selon les besoins jugés nécessaires, ou lorsque des modifications sont apportées aux politiques, pratiques et procédures de la CAJO. Conformité requise : 1er janvier Exigences du règlement NAI en matière d information et de communications La CAJO s engage à rendre accessibles l information et les communications aux personnes handicapées. A. Accessibilité des renseignements relatifs aux interventions d urgence Lorsque la CAJO prépare des renseignements sur les procédures ou plans d urgence ou sur la sécurité publique et les met à la disposition du public, elle les fournira sur demande dans un format accessible ou avec 7 / 14

8 les aides à la communication appropriées, et ce dès que cela est matériellement possible. À l heure actuelle, la CAJO ne met pas à la disposition du public des renseignements sur les procédures ou plans d urgence ou sur la sécurité publique. Elle continuera toutefois à s assurer que tous les renseignements préparés et mis à la disposition du public seront fournis en format accessible, sur demande, dès que cela sera matériellement possible. Cela pourra inclure des renseignements sur les procédures ou plans d urgence ou sur la sécurité publique que la CAJO pourra préparer et mettre à la disposition du public à l avenir. Conformité requise : 1er janvier 2012 B. Rétroaction TLa CAJO veillera à ce que ses processus de rétroaction soient accessibles aux personnes handicapées en fournissant sur demande des formats accessibles et des aides à la communication. Au cours de la dernière année, la CAJO a examiné ses processus de rétroaction pour s assurer qu ils sont accessibles aux personnes handicapées. La CAJO a un processus de rétroaction qui permet aux membres du public de faire des observations sur la fourniture de biens ou de services aux personnes handicapées, et sur tout autre bien ou service fourni par la CAJO. Le processus de rétroaction permet aux intéressés de communiquer leurs observations en personne, par téléphone ou par écrit ou encore par un texte électronique livré par courrier électronique ou par un autre moyen. Le processus de rétroaction, qui est décrit dans la Déclaration de principes sur l accessibilité des services pour les personnes handicapées de la CAJO, précise les mesures qui seront prises par la CAJO lorsque des plaintes ou des suggestions sont reçues. Les politiques relatives au service à la clientèle de la CAJO sont passées en revue chaque année et mises à jour au besoin. Conformité requise : 1er janvier 2014 C. Formats accessibles et aides à la communication La CAJO fournira ou fera en sorte qu on fournisse rapidement des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées qui le demandent, en tenant compte des besoins de la personne en matière d accessibilité et s assurera que le public est informé de la disponibilité de formats accessibles et 8 / 14

9 d aides à la communication. La Déclaration de principes sur l accessibilité des services pour les personnes handicapées et le site Web de la CAJO sont conformes à l engagement de la CAJO de faire en sorte que ses documents ou le contenu du site soient accessibles aux personnes handicapées. Cependant, en 2014, la CAJO a examiné ses politiques et pratiques pour s assurer qu elles respectent l article 12 du règlement NIA en veillant à fournir ou faire en sorte qu on fournisse rapidement des formats accessibles et des aides à la communication, sur demande. Elle a aussi examiné et mis à jour son site Web pour s assurer que le public est informé de la disponibilité de formats accessibles et d aides à la communication, et que ce renseignement est indiqué clairement. Les politiques relatives à l accessibilité des services pour les personnes handicapées de la CAJO, ainsi que le présent document sont passés en revue chaque année et mis à jour si nécessaire. Conformité requise : 1 er janvier 2015 D. Accessibilité du contenu et du site Web La CAJO se conforme actuellement et s assurera qu elle continue de se conformer aux Règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Niveau A, en ce qui a trait à ses nouveaux sites et à leur contenu Web, sauf si cela n est pas matériellement possible. Lorsque cela est impossible, la CAJO fournira ou fera en sorte qu on fournisse rapidement des formats accessibles et des aides à la communication en ce qui a trait aux renseignements et au contenu de son site Web aux personnes handicapées qui le demandent, en tenant compte des besoins de la personne en matière d accessibilité. D ici le 1 er janvier 2021, la CAJO se conformera aux WCAG 2.0, Niveau AA, en ce qui a trait à son site et à son contenu Web. En 2013, la CAJO a effectué une vérification de son site Web pour déterminer s il était conforme aux normes WCAG 2.0, Niveau A, comme elle était tenue de le faire au plus tard le 1er janvier Cette vérification a révélé que le site Web de la CAJO respecte actuellement les normes WCAG 2.0, Niveau A. La CAJO s emploie à faire en sorte que toutes ses communications et ses publications soient accessibles, et elle s assurera que le site continue à respecter les normes WCAG 2.0, Niveau A, lorsque des mises à jour, des mises à niveau ou des modifications y sont faites. Elle continuera à évaluer son site Web pour s assurer que le contenu est aussi accessible que possible. S il n est pas matériellement possible de rendre le contenu accessible et qu on en fait la demande, la CAJO fournira ou fera en sorte qu on fournisse rapidement des formats accessibles et des aides à la communication en ce qui a trait aux renseignements et au contenu de son site Web, en tenant compte des besoins de la personne handicapée en matière d accessibilité.. Conformité requise : WCAG 2.0, Niveau A : 1 er janvier / 14

10 État d avancement : En cours Conformité requise : WCAG 2.0, Niveau AA : 1er janvier 2021 État d avancement : Date prévue pour le respect de l exigence : 1 er janvier Exigences du règlement NAI en matière d emploi La CAJO s engage à adopter des pratiques d emploi équitables et accessibles de façon à attirer et à maintenir en poste les employés handicapés talentueux. A. Renseignements relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail Lorsque la CAJO est au courant du handicap d un employé et que cela est nécessaire, elle fournira à cet employé des renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail dès que cela est matériellement possible après avoir appris le besoin de mesures d adaptation. Si l employé qui reçoit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail a besoin d aide et donne son consentement à cet effet, la CAJO communiquera aussi ces renseignements à la personne désignée par la CAJO pour aider l employé. La CAJO s assurera que les renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail seront examinés si l employé change de lieu de travail au sein de la CAJO, lorsque les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d adaptation pour l employé feront l objet d un examen et lorsque la CAJO procèdera à un examen de ses politiques générales en matière d interventions d urgence.. La CAJO s est engagée à faire en sorte que des plans et des mesures sont en place pour répondre aux besoins particuliers d employés handicapés en cas d urgence. Conformément au règlement NAI, depuis le 1er janvier 2012, la CAJO fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence aux employés qui le demandent, et elle continuera à le faire. La CAJO continuera à examiner ce processus pour s assurer qu il est efficace et qu il respecte la dignité des employés. Conformité requise : 1 er janvier / 14

11 B. Recrutement La CAJO s assurera que ses employés et les membres du public sont informés que des mesures d adaptation sont disponibles pour les candidats handicapés qui le demandent. Cela englobera les candidats choisis pour une évaluation ou pour un processus de sélection. La CAJO fournira ou fera en sorte qu on fournisse des mesures d adaptation qui conviennent, en consultation avec le candidat, d une manière qui tienne compte des besoins de ce dernier en matière d accessibilité. En 2013, la CAJO a pris des mesures pour s assurer que ses employés et les membres du public savent que des mesures d adaptation peuvent être prises, au besoin, pour les candidats handicapés en vue d appuyer la participation dans tous les secteurs. Par exemple, pour les activités de recrutement, la CAJO a révisé toutes les offres d emploi pour y ajouter la mention que des mesures d adaptation étaient disponibles, sur demande, pour les candidats handicapés. On avise aussi les candidats qui sont invités à participer au processus d évaluation ou à une entrevue. Lorsque des mesures d adaptation sont nécessaires, le candidat est consulté pour s assurer qu elles conviennent à ses besoins. Le site Web de la CAJO a aussi été mis à jour pour y inclure des renseignements sur la disponibilité de mesures d adaptation. Conformité requise : 1 er janvier 2014 C. Communications aux employés La CAJO s assurera que tous les employés, nouveaux ou non, connaissent ses politiques visant à prendre des mesures d adaptation pour les employés handicapés et à les appuyer, et que les employés sont informés de tout changement apporté à ces politiques. La CAJO s assure que tous les employés sont avisés de tout changement apporté aux politiques actuelles, et de la mise en œuvre de toute nouvelle politique par l entremise de communications internes par courriel, ainsi que du site intranet de la CAJO où sont affichées toutes les politiques, courantes et nouvelles, qui sont à la disposition des employés. De plus, les nouveaux employés de la CAJO sont tenus d assister à une séance d orientation qui leur permet d obtenir des renseignements sur les politiques d emploi de la CAJO, dont : 11 / 14

12 la politique relative à l égalité des chances en matière d emploi; le programme de gestion des absences et des handicaps de la CAJO; la politique relative à l adaptation au travail et au retour au travail. Conformité requise : 1 er janvier 2014 D. Processus d adaptation pour les employés Lorsque la CAJO est au courant du handicap d un employé et que cet employé en fait la demande, la CAJO consultera l employé pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication pertinents à l égard de l information nécessaire pour faire son travail et de l information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail. La CAJO maintiendra un processus écrit pour la création de plans d adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés. La CAJO maintiendra un processus de retour au travail pour les employés absents en raison d un handicap et élaborera un plan personnalisé de retour au travail et un plan d adaptation pour ces employés dans le cadre de ce processus. La CAJO prendra en considération les besoins des employés handicapés en matière d accessibilité et leur plan d adaptation individualisé lorsqu elle évaluera leur rendement, lorsqu elle leur offrira des possibilités de perfectionnement et d avancement et lorsqu elle procédera à leur réaffectation. En 2013, la CAJO a mis à jour sa politique relative à l adaptation au travail et au retour au travail et sa politique relative à la protection du revenu à court terme. Elle a aussi instauré un programme de gestion des absences et des handicaps en juin Ce programme est dispensé par Morneau Shepell, un des principaux fournisseurs de services du Canada qui aident les employés et les employeurs à gérer la santé et le mieux-être. Ces politiques visent à appuyer les employés handicapés en mettant en œuvre des processus qui prévoient des plans individualisés pour répondre aux besoins de chaque personne en matière d adaptation et un processus de retour au travail équitable pour les employés qui se sont absentés en raison d un handicap, et à s assurer que la CAJO tient compte des besoins en matière d accessibilité de ses employés, notamment lorsqu elle offre des possibilités de perfectionnement et d avancement ou lorsqu elle procède à la réaffectation d un employé. Conformité requise : 1 er janvier / 14

13 4. Normes pour la conception des espaces publics (Normes d accessibilité au milieu bâti) La CAJO s assurera que toutes les aires, les installations ou les constructions nouvelles ou réaménagées qu elle entend entretenir respectent les exigences de l article 80 du règlement NAI. La CAJO établira et mettra en place des consignes d entretien préventif et d urgence des éléments accessibles dans les espaces publics. De plus, comme cela est indiqué dans la Déclaration de principes sur l accessibilité des services pour les personnes handicapées de la CAJO, en cas de perturbation temporaire affectant des éléments In addition, and as outlined in the AGCO s Accessible Customer Service Policy, in the event of any temporary disruptions affecting the accessibles dans les espaces publics de la CAJO, en raison de travaux d entretien ou autres, la CAJO avisera le elements in the AGCO public space, due to maintenance or otherwise, the AGCO will notify the public de l une ou l autre des façons suivantes :through the following procedure: a) En cas de perturbation prévue d installations ou de services dont les personnes handicapées se servent pour obtenir des biens ou services de la CAJO, y compris des éléments accessibles non fonctionnant pas dans ses espaces publics, un avis sera publié à l avance. b) En cas de perturbation imprévue, un avis sera publié dès que cela est possible. c) L avis indiquera les raisons de la perturbation, sa durée prévue et les installations ou services de remplacement qui sont disponibles, le cas échéant. d) L avis peut être donné par affichage des renseignements dans un endroit bien en vue dans les lieux que la CAJO possède ou exploite, aux comptoirs du service à la clientèle situés au bureau central ou dans les bureaux régionaux de la CAJO, ou par son affichage sur le site Web de la CAJO, ou par toute autre méthode qui est raisonnable dans les circonstances. Mesure prise et activités prévues : Si la construction ou le réaménagement d espaces publics à son bureau central est prévu à partir du 1er janvier 2016, la CAJO évaluera les plans pour s assurer qu ils respectent les normes énoncées à l article 80 du règlement NAI, dont les exigences techniques relatives aux comptoirs de service, aux guides de file d attente et aux aires d attente. En 2014, la CAJO a passé en revue et mis à jour sa politique et ses procédures relatives aux perturbations temporaires de services, comme cela est indiqué dans la Déclaration de principes sur l accessibilité des services pour les personnes handicapées de la CAJO en vue d indiquer clairement que la politique s applique aussi aux éléments accessibles dans les espaces publics de la CAJO. Au cours de la prochaine année, la CAJO établira et mettra en œuvre des procédures pour l entretien préventif et d urgence des éléments accessibles dans ses espaces publics. 13 / 14

14 Conformité requise : 1 er janvier 2016 État d avancement : Date prévue pour le respect de l exigence : 1er janvier 2016 Documents connexes Déclaration de principes sur l accessibilité des services pour les personnes handicapées de la CAJO Normes de service à la clientèle de la CAJO 14 / 14