Politique en matière d accessibilité de l Ontario

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1 Politique en matière d accessibilité de l Ontario 1. Objectifs et portée La Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) élabore, met en œuvre et applique les normes d accessibilité pour que les biens, les services, les installations, le logement, l emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux soient accessibles aux personnes handicapées. Cette politique et le plan d accessibilité s appliquent à tous les employés de TC Transcontinental en Ontario et définissent les mesures et moyens d action qui seront adoptés pour améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées. 2. Déclaration d engagement TC Transcontinental s engage à respecter les principes fondamentaux d autonomie, de dignité, d intégration et d égalité des chances décrits dans la LAPHO et à répondre promptement aux besoins des personnes handicapées en appliquant cette politique. 3. Définitions, abréviations et acronymes Termes Société Format accessible Mesures d adaptation Aides à la communication Définitions Transcontinental inc. et ses filiales en Ontario Peut comprendre, mais ne se limite pas à des impressions de grand format, de contenus audio ou électroniques, du Braille et d autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées. Comprend les dispositions spéciales prises ou de l aide fournie pour que les personnes handicapées puissent participer aux expériences offertes aux personnes non handicapées. Les mesures d adaptation varient selon les besoins particuliers de la personne. Support qui peut comprendre notamment du sous-titrage, du langage parlé, du langage gestuel et d autres aides qui facilitent une communication efficace. Communications Signifie l interaction entre deux ou plusieurs personnes ou entités, ou toute combinaison de celles-ci, lorsque l information est fournie, envoyée ou reçue. Information Comprend notamment des données, des faits et des connaissances qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d image, et qui transmettent une signification. Page 1

2 Rôles et responsabilités Rôles Directeur des Ressources humaines, Ontario Représentant des Ressources humaines, Ontario Directeur d unité d affaires, Ontario Service des communications Responsabilités Applique, examine, met à jour, enregistre et appuie les règlements d application de la Loi. Assure l application de cette politique ainsi que la production des rapports et la formation nécessaires au respect de ses normes. Assure l application de cette politique dans l unité d affaires sous sa direction. Met en application et tient à jour les normes d information prévues par la Loi en ce qui touche les communications publiques, sites Web et demandes de renseignements du public. 4. Principes TC Transcontinental fait tout en son pouvoir pour que cette politique et ses pratiques et procédures connexes respectent ces quatre (4) principes fondamentaux : 4.1 Dignité Traiter les personnes handicapées comme des employés et des clients de grande valeur, qui méritent les mêmes services que toute autre personne. 4.2 Égalité des chances Assurer aux personnes handicapées la même égalité des chances que quiconque en matière d emploi et pour ce qui est d obtenir, d utiliser et de tirer profit de nos biens et services. 4.3 Intégration Dans la mesure du possible, faire en sorte que les personnes handicapées profitent de nos biens, services et emplois au même endroit et de manière identique ou semblable à toute autre personne. Si l intégration ne répond pas aux besoins d une personne handicapée, nous lui offrirons, dans la mesure du possible, une autre forme de soutien répondant à ses besoins particuliers. 4.4 Autonomie Chacun se verra offrir emplois/biens/services sous une forme qui respecte l autonomie des personnes handicapées. À cette fin, nous accepterons toujours d aider une personne handicapée, mais ne le ferons jamais sans son obtenir son consentement. 5. Exigences du Règlement TC Transcontinental doit remplir en Ontario ces exigences de la Loi : Établir, mettre en œuvre, mettre à jour et documenter un plan d accessibilité pluriannuel qui définit la stratégie adoptée par la Société pour supprimer les obstacles et satisfaire aux exigences du Règlement ; Informer ses candidats à l embauche et employés de sa politique d accessibilité et des moyens de recevoir toute information disponible à cet égard. Page 2

3 S assurer que ses politiques, y compris en matière de mesures d adaptation, de retour au travail, de gestion du rendement et de perfectionnement professionnel, respectent les principes et exigences des Règlements sur les normes d accessibilité intégrées. Fournir à ses clients des informations en formats accessibles et assurer la formation des employés en contact avec ses clients sur ses politiques et options d accessibilité. Élaborer des politiques et procédures qui assurent la sécurité des employés handicapés en cas d urgence. Assurer l accessibilité de ses communications avec le public, notamment ses sites Web et toute rétroaction venant du public ou qui lui est destinée. 6. Exigences prévues par la Loi Exigences générales Plan d accessibilité pluriannuel Le Plan d accessibilité pluriannuel (le Plan) de la Société définit une stratégie par étapes afin de prévenir et de supprimer les obstacles et de satisfaire aux exigences, actuelles et futures, de la LAPHO. Le Plan est affiché sur le site Web et sera fourni en format substitut sur demande. Le Plan sera examiné et mis à jour au moins tous les cinq ans et sera en vigueur en date du 1 er janvier Formation La Société s assurera que tous ses employés en contact avec les clients suivent une formation sur les exigences et les normes d accessibilité mentionnées dans les Normes de service à la clientèle. La Société veillera à ce que, d ici le 1 er janvier 2015, tous ses employés reçoivent une formation sur les exigences énoncées dans la LAPHO, ses politiques d accessibilité, le Code des droits de la personne, les mesures d adaptation et toutes précisions sur la disponibilité d informations supplémentaires souhaitées. Toute formation sera en phase avec les fonctions des participants et dispensée dès que cela est matériellement possible. Une formation complémentaire sera offerte sur toute modification apportée à cette politique ou aux exigences. La Société consignera les dates de formation et le nombre de participants. Exigences des Normes pour l information et les communications Sites Web et contenu Web accessibles Les sites Web internet et intranet de la Société ainsi que leur contenu doivent être conformes aux Règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) d ici le 1 er janvier Formats accessibles et aides à la communication D ici le 1 er janvier 2016, la Société rendra disponible, sur demande, toute information publique dans un format répondant aux besoins en matière d accessibilité des personnes concernées. La Société déterminera le format approprié en temps opportun et en consultation avec ces personnes. Page 3

4 Accessibilité aux informations d urgence La Société s engage à transmettre à ses clients toute information d urgence publiquement disponible, en format accessible et sur demande. Elle collaborera aussi directement avec les employés handicapés ayant besoin d aide à l élaboration et à la mise à jour d un plan d intervention d urgence fondé sur leurs besoins. Exigences des Normes d information et d emploi Recrutement D ici le 1 er janvier 2016, la Société élaborera des politiques et procédures nouvelles ou modifiées en matière de recrutement pour s assurer de ce qui suit : Aviser ses employés et le public de la disponibilité de mesures d adaptation pour les candidats handicapés durant son processus de recrutement. Aviser les candidats qu elle convoque en entrevue ou en examen qu ils peuvent demander des mesures d adaptation relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés. Si un candidat demande une mesure d adaptation, la Société le consultera quant à la mesure qui lui conviendrait. Aviser les personnes à qui elle offre un emploi de ses politiques en matière de mesures d adaptation pour les employés handicapés. Informer les employés des mesures de soutien et fournir des formats accessibles D ici le 1 er janvier 2016, la Société examinera toutes ses politiques de soutien aux employés handicapés pour s assurer de leur efficacité. Elle informera aussi ses employés de ses politiques et s assurera de ce qui suit : Faire en sorte que les politiques sur les mesures d adaptation tiennent compte des besoins d accessibilité des employés. Informer dès que possible les nouveaux employés de ces politiques une fois qu ils sont embauchés. Informer tous les employés des modifications apportées aux exigences et politiques existantes. Fournir en formats accessibles à tous les employés les renseignements généraux et toute information sur les milieux de travail nécessaires à l exécution de leurs tâches. La Société consultera chaque employé quant aux formats qui leur conviendraient. Renseignements relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail Si la Société sait qu un employé a besoin de mesures d adaptation et qu il doit recevoir des renseignements individualisés sur les interventions d urgence sur le lieu de travail en raison de son handicap, la Société s assurera de ce qui suit : Fournir ces renseignements dès que cela est matériellement possible après avoir pris connaissance du besoin de mesures d adaptation. Si l employé a besoin d aide et donne son consentement à cet effet, communiquer les renseignements à la personne qu elle a désignée pour aider l employé. Examiner les renseignements lors de l établissement des besoins ou des plans généraux en matière de mesures d adaptation pour l employé et de l examen de ses politiques générales en matière d intervention d urgence. Plans individualisés documentés D ici le 1 er janvier 2016, la Société élaborera des politiques et procédures nouvelles ou modifiées en matière de ressources humaines pour s assurer de ce qui suit : Page 4

5 Fournir un plan d adaptation individualisé par écrit à tout employé handicapé. Fournir un plan individualisé de retour au travail par écrit à tout employé absent en raison d un handicap et qui a besoin de mesures d adaptation liées à son handicap afin de reprendre le travail. Programmes de retour au travail D ici le 1 er janvier 2016, la Société établira des plans individualisés de retour au travail pour tout employé absent en raison d un handicap. Elle élaborera aussi un processus documenté précisant les étapes à suivre pour aider l employé à reprendre le travail. Évaluation du rendement, perfectionnement professionnel et réaffectation D ici le 1 er janvier 2016, la Société veillera à ce que ses politiques et procédures RH tiennent compte des besoins en matière d accessibilité des employés handicapés et de leurs plans d adaptation individualisé au moment d évaluer leur rendement, de gérer leur perfectionnement et avancement professionnels et de procéder à leur réaffectation. Notes : 1. Les exigences liées aux normes de service à la clientèle sont définies dans la Politique des normes d accessibilité en matière de service à la clientèle. 2. Les exigences en matière d aménagement des lieux publics ne s appliquent pas à TC Transcontinental. 3. Les exigences relatives au transport ne s appliquent pas à TC Transcontinental. Page 5

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